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Procès Verbal - PV 30.08.2022
Procès Verbal - PV CM 25.08.23
Procès Verbal - PV du 28.08.25 approuve
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28.08.25 approuve)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SAINT MARC JAUMEGARDE
PROCES-VERBAL
DU 29 AOÛT 2025 — 18H00
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Étaient présents :
Tous les membres du conseil municipal en exercice
Ont donné pouvoir:
Eric DESANDRE-NAVARRE à Pierre BROCHARD
Didier FAURE à Agnès PEYRONNET
Laurence BARASCUD à Jean-Pierre JEANNE
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
A été élu secrétaire :
Dominique TREILLET
I PV CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SAINT MARC JAUMEGARDE
DU 29 AOÛT 2025 — 18H00
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE
A. Désignation du secrétaire de séance
B. Approbation du procès-verbal du 21 juillet 2025
I. DELIBERATIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCE :
-__ Décision modificative n°1 du budget principal
SUBVENTION :
- Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif d'aide au développement de la Provence numérique / Acquisition de deux tableaux interactifs pour l'école / dossier AC 26492
Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif d'Aide à la transition écologique — sauvegarde de la biodiversité pour l'acquisition de
pièges à frelon / dossier AC 27686
FONCIER :
Rectification de la délibération n°2021-034 en date du 17 mai 2021: échange foncier /
servitude de support/ implantation des ouvrages
Acquisitions foncières subventionnées -Clause particulière d'engagement de maintien dans le
patrimoine communal
TRAVAUX :
- Autorisation donnée à Madame le Maire de signer la convention de servitude (type ASD06)
avec le syndicat Territoire d'Energie des Bouches-du-Rhône
ENVIRONNEMENT :
- Contribution de la commune de Saint Marc Jaumegarde au projet de PPRIF soumis à avis par
la préfecture
Autorisation donnée à Madame le Maire de signer avec la REPA une convention relative au financement d'une augmentation de capacité du réseau d'eau potable pour les besoins de la
DECI
RESSOURCES HUMAINES :
- Création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité / temps
extrascolaire (centre aéré d'octobre)
SPORT :
Mise à jour du règlement de la salle des sports de Saint Marc Jaumegarde
2 PV QUESTIONS ORALES DE P. MARKARIAN :
-__ Plusieurs demandes de permis d'aménager et de construire déposées en mairie doivent être instruites au regard des nouvelles règles d'urbanisme du PLUi du Pays d'Aix du 5/12/2024. Quand et comment allez-vous traiter les demandes de construction sur les 8 hectares ouverts illégalement à l'urbanisation par votre majorité municipale ?
- __ Quand allez-vous diffuser ma dernière demande de publication transmise par mail du 11 août 2025 ? Et quand comptez-vous répondre à cette demande ?
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE
A. Désignation du secrétaire de séance
Dominique TREILLET est désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance. Elle procède à l'appel nominal des membres du conseil. Avec 11 présents et 4 absents
ayant donné pouvoir, le conseil est complet.
B. Approbation du procès-verbal
Procès-verbal du 21 juillet 2025
P.Markarian précise que son intervention, citée en page 3, a été transmise à la presse, aux
journalistes présents dans la salle, mais également au Président de séance et que la
transcription des échanges est fidèle à la réalité, ce qui n'était pas toujours le cas.
Adopté à l'unanimité
N°2025-046-DELIB-7-5
Objet : Adoption de la décision modificative n° 1 budget principal
13095 COMMUNE SAINT MARC JAUMEGARDE es DM n°1 2025 Code INSEE COMMUNE SAINT MARC JAUMEGARDE BP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°1
5e Dépenses «) Recettes cm signation Se Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-738218 : Autres prél. pour reversements de fiscalité entre 0,00€] 40 900.00 € 0,00€] 000€ coil locales
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 €] 40 900,00 € 0,00 €] 0,00€
D-023 : Virement à la section d'investissement 40 S00,00 €] 0,00€ 0,00€] 0,00€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 40 900,00 € 0,00€ 0,00 €] 0,00€
Total FONCTIONNEMENT 40 900,00 € 40 900,00 € 0,00€) 0,00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00€] 0,00€ 40 900,00 €] 0,00€
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00€] 0,00€ 40 900,00 € 0,00€
fonctionnement
D-231 : Immobilisations corporelles en cours 40 900,00 €] 0,00€ 0,00€) 0,00€
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 40 900.00 € 0,00€ 0,00€ 0,00€
Total INVESTISSEMENT 40 900,00 € 0,00€ 40 900,00 € 0,00€
[ Total Général | -40 900,00 el 40 900,00 €]
Observations:
Madame le Maire précise que le montant a été arrondi à 40 900€. Elle représente 1,91% du
montant des recettes de l'année 2023.
P. MARKARIAN indique que cette décision modificative va priver la commune de 40 000 euros
d'investissement potentiel.
Adopté à l’unanimité
3 PV N°2025-047-DELIB-7-5
Objet : Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre
du dispositif d'aide à la Provence Numérique / Acquisition de deux tableaux interactifs pour
l'ecole / dossier AC26942
L. HENON expose :
Les 5 classes de l’école primaire de Saint Marc sont équipées d'écran numérique interactif de
dernière génération.
Ces écrans sont des tableaux interactifs connectés et tactiles. Ils permettent de créer des
documents en classe que les enfants retrouvent dans leurs espaces numériques de travail.
Les écrans des classes de grande section/CP et petite/moyenne section dysfonctionnent.
L'équipement a été acheté en 2010.
Il convient d'équiper ces deux classes d’un nouvel écran.
Le coût de l'opération est estimé à 3 695 € HT
Le plan de financement serait le suivant :
Département (60%) 2217€
Autofinancement (40%) 1478€
Adopté à l'unanimité
N°2025-048-DELIB-7-5
Objet : Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre
du dispositif d'aide à la transition écologique / sauvegarde de la biodiversité pour l'acquisition
de pièges à frelon / Dossier AC 27686
L. HENON expose :
Par délibération n°2025-026 en date du 14 avril 2025, la commune a adhéré par convention
de partenariat avec le Département des Bouches-du-Rhône au dispositif de lutte contre les
frelons asiatique et oriental.
Le frelon asiatique et le frelon oriental sont des espaces exotiques envahissantes qui
menacent l’ensemble des Bouches-du-Rhône, en impactant particulièrement le secteur de
l’apiculture en en induisant un déséquilibre écosystémique des polinisateurs.
Le Département propose, dans le cadre de la stratégie départementale pour la biodiversité et
son agenda environnemental, de coordonner un dispositif local de lutte contre les frelons
asiatique en oriental en donnant aux collectivités locales une place privilégiée pour la
protection de leur territoire.
La commune envisage d'acquérir 10 pièges de sélection physique (de type piège japonais,
piège coréen à aile, ..) homologués pour le piégeage des frelons asiatique et oriental.
Ces pièges sélectifs pourront être installés sur le territoire communal (espaces publics) et être
mis également à la disposition des habitants volontaires.
Il est donc proposé aux membres du conseil de faire l'acquisition de 10 pièges sélectifs à
frelons et de demander une aide financière au Département au travers du dispositif d'Aide à
la transition écologique et la sauvegarde de la biodiversité.
Le coût de l’opération est estimé à 325 € HT.
Le plan de financement serait le suivant :
Département (70%) 228€
Part communale (30%) 97€
Adoptée à l'unanimité
N°2025-049-DELIB-3-2
Objet: Rectification de la délibération N°2021-034 en date 17 mai 2021: Echange foncier
/servitude de support / implantation des ouvrages
4 PV JP. JEANNE expose :
La commune a fait l'acquisition en 2023 d’une série de parcelles destinées à servir d’assiette à
l'espace d'entrée du Hameau et à l’arrivée de la future voie douce aux Bonfillons.
Les travaux à entreprendre (déplacement des murs de clôture et de portail existant) ont fait
l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 21 Mai 2021.
Le permis d'aménager de l'entrée du hameau, soumis à l'approbation de l’Architecte des
Bâtiments de France s'est vu imposer quelques modifications de tracé pour des raisons
d'intégration paysagère, nécessitant une régularisation foncière entre la propriété privée de
Monsieur DUMOUSSET et Madame WIEGEL et le domaine communal. Ces modifications sont
décrites dans le plan établi par le cabinet SERRE POUSSARD BORREL le 21 mai 2025 joint en
annexe.
La parcelle section AB n°182p2 du domaine communal deviendra privée, pour une surface de
9 m°?
La parcelle section AB n°187p2 actuellement privée deviendra communale, pour une surface
de 26 m?
De même, en modification de la délibération du 21 mai 2021, l'ensemble des édifications
nécessaires (murs, clôtures, piliers et ouvrages de maçonnerie) seront implantés sur l'emprise
foncière appartenant à la commune.
La Commune laissera à la charge du propriétaire privé la fourniture d’un nouveau portail
correspondant à son choix dans le respect des prescriptions du Permis d'aménager du projet.
Il conviendra alors d'accorder au propriétaire privé une servitude de support de son portail
sur les piliers de clôture mis en œuvre par la Commune.
Compte tenu de la modicité des modifications, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal de procéder à un échange sans soulte des parcelles sus nommées et d'accorder
une servitude gratuite de support pour le portail sur les piliers communaux.
Observations :
P.Markarian indique qu'habituellement, quand on fait un mur de clôture, on le fait sur la
mitoyenneté, plutôt que sur la partie communale. Le faire sur la mitoyenneté aurait permis
de mettre l'entretien à la charge des 2 parties, la partie face à la propriété privée étant du
ressort du propriétaire et l'autre de la commune.
JP. JEANNE précise que la décision a été prise dans ce sens-là parce que la première partie du
mur depuis la RD10 est un mur de soutènement. || nous a paru opportun de l'implanter sur le
foncier communal, puisque de toute façon, la commune prenait en charge ce chantier, au
titre de la modification de l'espace qui a été fait.
Adoptée à l’unanimité
N°2025-050-DELIB-3-1
Objet: Acquisitions foncières subventionnées — Clause particulière d'engagement de
maintien dans le patrimoine communal
JP JEANNE expose :
La commune a délibéré pour faire l'acquisition de plusieurs emprises foncières pour la mise
en œuvre de projets.
L'ensemble de ces acquisitions seront subventionnées par le Conseil Départemental au
travers des dispositifs de financement que sont «le Fond Départemental d'Aide au
Développement Local » et « l’Aide aux acquisitions foncières et immobilières ».
Dans ce cadre, une clause d'engagement de maintien dans le patrimoine communal doit être
inscrite dans les actes de ces acquisitions afin de pouvoir bénéficier de l’aide financière du
Département.
I vous est donc proposé d'inclure la clause suivante dans les actes de vente :
« OBSERVATIONS — ENGAGEMENT DE MAINTIEN DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL
5 PV Madame le Maire déclare que cette acquisition devrait faire l’objet d’une aide financière
accordée par le Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « aides aux
acquisitions foncières et immobilières » / « Fond Départemental d'Aide au Développement
Local ». A ce titre, Madame le Maire es qualités prend l'engagement de maintenir le BIEN
dans le patrimoine communal pour une durée minimale de dix (10) ans.
A défaut de respect de cet engagement, le montant de la participation départementale
pourrait être remboursée. En outre, en cas de changement de destination pendant la même
période de 10 ans, la Commune devra obligatoirement informer le Département du nouveau
projet afin qu'il puisse apprécier le maintien de sa subvention. »
Observations :
P.MARKARIAN s'était étonné de l'occupation illégale pendant plus de 20 ans du terrain de
Bois Landry.
Il regrette que l'achat de ces 3000 mètres carrés ait coûté 340 000 euros en 2025 alors que le
coût aurait été bien plus faible si l’achat avait été effectué, il y a 25 ans.
Il demande par ailleurs si les subventions obtenues par la Commune pour le terrain de la
Descente des Jardins, initialement prévu pour un jardin d'enfants et vendu ensuite à un
particulier pour l'édification d’une habitation, ont été remboursées par la Commune.
Réponse de la DGS à la demande de Mme le Maire : Le remboursement des 90 000 euros de
subventions n’est pas encore intervenu, compte tenu des délais administratifs. Mais, il
interviendra à coup sûr.
Adoptée à l'unanimité
N°2025-051-DELIB-1-4
Objet : Autorisation donnée à Madame le Maire de signer la convention de servitude (type
ASD06) avec le syndicat Territoire d’Energie des Bouches-des-Rhône)
R. ROQUETA expose :
Un renforcement du réseau électrique sur la route départementale 10, lieu-dit les Trois Bons
Dieux doit être effectué par Territoire d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône.
Les travaux consistent en la réalisation d’une tranchée, sur une longueur de 4 mètres,
permettant le passage du câble de réseau électrique basse tension souterrain sous la parcelle
section AK n° 201 appartenant à la commune.
Le projet de convention ci-annexé prend effet à compter de la signature par les parties. Elle
est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question.
La présente convention fera l’objet d’un acte authentique par-devant notaire dont les frais
seront à la charge du syndicat Territoire d'Energie 13.
Observations :
P.MARKARIAN demande s’il y a une relation entre le renforcement électrique et l'ouverture à
l’urbanisation dans le PLUi de plusieurs zones naturelles : au niveau du Grand Prignon, en face
de la Draille de la Prignonne, à l'est de la maison de retraite, ainsi qu’au niveau du Plan de
Lorgue, avec un complexe touristique d'hébergements.
JP JEANNE précise qu'il faut prendre en compte le fait que la commune est dans un schéma
d'urbanisation depuis dix ans, même s’il reste limité, puisqu'elle ne compte que 550 maisons
aujourd'hui.
En revanche, le mode d'énergie et le mode de recours à l'énergie sont très différents de ce
qui se faisait il y a encore 25 ans.
Aujourd'hui, une maison qui s'installe, c'est une puissance souscrite de 12 ou 18 kilowatts.
Au lieu d'utiliser une énergie fossile, comme le fioul ou le propane, les Saint-marcais utilisent
plus souvent une énergie électrique et le réseau est vite saturé.
Adoptée à l'unanimité
6 PV N°2025-052-DELIB-8-8
Objet : Contribution de la commune de Saint Marc Jaumegarde au projet de PPRIF soumis à
avis par la préfecture
JP JEANNE expose :
L'élaboration du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRIF) de la commune de
Saint-Marc-Jaumegarde a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 22 mars 2021. La
procédure, placée sous l'autorité du Préfet des Bouches du Rhône et de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône, et conduite avec
l'appui du bureau d'études MTDA, s'inscrit dans un cadre national de prévention et de
sécurité civile.
À l'échelle locale, plusieurs temps forts ont jalonné son élaboration et notamment la réunion
publique du 11 octobre 2024, suivie d'une période de concertation ouverte à la population
jusqu'au 6 décembre 2024, puis la consultation officielle de la commune en tant que
Personne et Organisme Associé (POA) le 1er juillet 2025, objet de la présente délibération.
Ces étapes ont permis d'associer étroitement les habitants, les acteurs locaux et les élus aux
réflexions engagées.
La commune mesure pleinement la gravité du risque en ce qu’elle est située au cœur d’un
territoire naturel et forestier. Chacun sait que là menace est constante, renforcée par le
changement climatique, et qu’elle appelle une vigilance de tous les instants. La sécurité des
habitants, la protection des biens et la préservation du patrimoine naturel constituent, pour
les élus municipaux, une responsabilité majeure.
C'est pourquoi, bien avant même l'ouverture de la procédure du PPRIF, la commune a pris
des décisions structurantes :
- En 2017, l'adoption du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a conduit à rendre
inconstructibles plus de 60 % des anciennes zones NB, en intégrant les prescriptions
issues du porter à connaissance transmis par le Préfet des Bouches-du-Rhône en 2014
et actualisé en 2017. Ce choix traduit une volonté claire et assumée de la commune
de maîtriser son urbanisation et de renforcer la prévention face au risque incendie.
- En 2023, dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi), la commune
a donné un avis favorable au reclassement en zone naturelle de vastes secteurs, tels
que les Vérans ou les Grands Vallons, pourtant initialement identifiés comme zones
d'urbanisation future, pour tenir compte des études en cours dans le cadre de
l'élaboration du PPRif;
- Elle a par ailleurs entrepris un renforcement constant de la Défense Extérieure Contre
l'Incendie (DECI), par la création et la mise aux normes de nombreux points d’eau
incendie, l'aménagement d’aires de retournement et l'amélioration de l'accessibilité
des voies ;
- Enfin, elle a soutenu activement les actions de débroussaillement préventif et de
reconquête agricole, leviers essentiels pour réduire la charge combustible et
entretenir le territoire.
Cet engagement démontre que la commune n’aborde pas la question du PPRIF dans une
posture défensive où contestataire. Au contraire, elle y participe avec sérieux, dans un esprit
de coopération avec l'État, en cherchant à bâtir un document équilibré, à la fois protecteur et
réaliste.
Mais il serait tout aussi regrettable qu’un plan destiné à renforcer la sécurité des habitants
devienne un facteur de blocage pour l'avenir de la commune car Saint-Marc-Jaumegarde doit
aussi répondre à d’autres impératifs d'intérêt général :
- Maintenir la cohésion sociale en permettant l'accueil de nouvelles familles ;
- Assurer la continuité des services publics, notamment par le maintien d'équipements
essentiels ;
TPV - Préserver des activités agricoles et économiques qui participent à l'entretien du
territoire et à son attractivité ;
- Permettre un développement raisonné et maîtrisé de l'habitat, indispensable à la
vitalité communale.
C'est dans cet équilibre que s'inscrit la présente contribution. Elle ne vise pas à remettre en
cause la légitimité du PPRIF, mais à formuler des observations constructives, fondées sur des
données vérifiées, des décisions de justice récentes, des relevés techniques et des études de
terrain.
Le présent document, qui constitue une contribution officielle de la commune à l'enquête
publique relative au PPRIF de Saint-Marc-Jaumegarde, s'articule autour de cinq volets
complémentaires :
1. La prise en compte et suite donnée par la commune aux propositions d'amélioration
de la défendabilité formulées par la DDTM
Les projets de renforcement complémentaire de la DECI portés par la municipalité
Les observations de la commune sur la carte des enjeux, soumise à enquête publique
Les observations de la commune relatives à l’analyse de la défendabilité
5. Enfin, les observations de la commune sur deux zones de projet
À travers cette démarche, le Conseil municipal affirme sa volonté de concilier la prévention
rigoureuse du risque incendie avec la défense des besoins vitaux de la commune et de ses
habitants, dans un esprit de responsabilité partagée et de respect de l'intérêt général.
Les différents schémas illustrant les remarques de la commune sont issus des plans soumis à
enquête publique (Aléa/Enjeux/Equipements/Zonage), du rapport de présentation et des
relevés de géomètre expert.
Observations :
P. MARKARIAN déplore que le Conseil municipal n'ait pas eu plus d'informations sur ce sujet
alors que les premières démarches concernant le PPRIF datent de 2021 et que les élus ont été
associés à 4 visites de terrain et à plusieurs réunions en mairie avec la DDTM. Il déplore par
ailleurs que les élus en charge du dossier n'aient pas plus rapidement mis en œuvre les
prescriptions contenues dans ces rapports intermédiaires.
JP JEANNE défend la politique choisie par la Municipalité : depuis 2021, nous allons d'étape
en étape vers un document final qui sera le PPRIF. Faire les travaux plus tôt n'aurait rien
changé au document final qui sera effectif fin 2025. De plus, la commune n'a pas élaboré la
carte des aléas. Elle a accompagné l'État. L'aléa a été élaboré avec un algorithme préparé par
un bureau d’études et la commune n’a jamais été absolument pas impliquée.
Il vaut mieux avoir une vision d'ensemble, parce que l'important est que la version qui va être
approuvée tienne compte de toutes les modifications qui auront été prévues, peu importe à
quel moment elles auront été faites. De plus, cette version intégrera les résultats de l'enquête
publique de manière beaucoup plus fine.
Par ailleurs, P. MARKARIAN déplore que les 2 zones de projet citées, celle du STECAL et celle
du terrain proche de la maison de retraite aient été ouvertes à l'urbanisation dans le PLUI.
13 voix pour
2 abstentions Patrick MARKARIAN, Michel ROQUETA
ER
N°2025-053-DELIB-1-4
Objet: Autorisation donnée à Madame le Maire de signer avec la REPA une convention au
financement d’une augmentation de capacité du réseau d’eau potable pour les besoins de la
DECI
JP JEANNE expose :
Dans le cadre de l'élaboration du PPRIF de Saint Marc Jaumegarde par les services de l'Etat,
un certain nombre de recommandations ont été émises par la DDTM afin d'améliorer la
défendabilité de certains secteurs de la commune.
8 PV Le cas particulier du chemin du Vallon de Keyrié fait partie de ces recommandations.
Les réseaux disponibles dans cette zone, respectivement Canal de Provence et Régie des Eaux
du pays d'Aix ne permettent pas l'installation de poteaux d'incendie dans des conditions
satisfaisantes de débit et de pression, en raison des diamètres de canalisation insuffisants.
La municipalité s’est rapprochée de la REPA pour faire étudier une adaptation du réseau dont
les coûts seraient partagés entre la REPA et la Commune.
Le budget estimé pour les travaux est de 285.000 Euros HT.
Par convention, la REPA prendra en charge 100.000Euros HT au titre de la rénovation de la
canalisation. La Commune prendra en charge le complément, estimé à 185.000Euros HT, au
titre du renforcement de la DECI. Cette augmentation de capacité permettra l'installation de
deux PE sur le chemin du Vallon de Keyrié, afin de renforcer le maillage défensif de la zone.
Observations :
P. MARKARIAN remarque que des travaux ont eu lieu en 2019 sur cette zone pour remplacer
la canalisation de pluvial. Il déplore que la Municipalité ait à l'époque octroyé des permis de
construire sans se soucier de la défendabilité de cette zone.
Il déplore que ces travaux n'aient pas été bien faits du premier coup.
JP JEANNE répond que si on avait fait il y a 50 ans tout ce qu'on n'a pas fait aujourd'hui, ça
aurait été mieux.
Adoptée à l’unanimité
N°2025-054-DELIB-4-2
Obijet : Création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier / temps
extrascolaire (centre aéré d'octobre)
L. HENON expose :
L'article L.332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des
emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité
pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois,
renouvellement compris.
Pour le bon déroulement des centres aérés des vacances de Toussaint, il est nécessaire de
prévoir des postes d’animateurs. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents
permanents de la collectivité.
Il est proposé au conseil municipal de créer, sur le grade d'adjoint d'animation, échelon 1,
dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 332-23 du code général de la fonction
publique, quatre emplois non permanents, à temps complet, à compter du 20 octobre 2025.
Adoptée à l’unanimité
N°2025-055-DELIB-6-4
Objet : Mise à jour du règlement intérieur de la salle des sports de Saint Marc Jaumegarde
D.TREILLET expose :
La salle des sports est un équipement communal dont l'accès est réservé aux adhérents et
aux membres des associations sportives pratiquant leur activité dans la salle.
Par délibération n° 2024-086 en date du 28 novembre 2024, le conseil municipal a approuvé
le règlement intérieur de la salle des sports.
l'est proposé au membre du conseil d'ajouter dans l’article 2-4- TENUE, Hygiène et respect
du matériel et d'autrui, le point suivant :
« Pour la pratique des cours collectifs, les abonnés doivent se munir de leur propre tapis de
gymnastique. »
Adoptée à l’unanimité
9 PV Questions orales de P. MARKARIAN :
1/ Plusieurs demandes de permis d'aménager et de construire déposées en mairie doivent
être instruites au regard des nouvelles règles d'urbanisme du PLUÏi du Pays d'Aix du
5/12/2024. Quand et comment allez-vous traiter les demandes de construction sur les 8
hectares ouverts illégalement à l’urbanisation par votre majorité municipale ?
Mme le Maire répond : Pour être précis, il s'agit de 73 448 m? et non de 8 hectares.
Aucune demande ni de permis de construire ni de déclaration préalable n’est en cours sur ces
73,4 hectares. Le dernier permis qui a été accordé dans ces zones est celui de Jean-François
Sueur qui est purgé depuis longtemps.
P. MARKARIAN repose sa question sur la position que prendra la commune sur les demandes
à venir dans ces zones concernées.
Mme le Maire répond que l'association BIVIP a fait un recours au Tribunal Administratif sur le
PLUI. Le jugement de ce recours vient d’être reporté au premier trimestre 2026. La commune
attend le jugement, si des zones sont reconnues inconstructibles, la commune respectera la
décision.
P. MARKARIAN interprète cette réponse en affirmant avoir compris que la commune différera
toute demande de permis d'aménager et de permis de construire sur toutes ces zones qui
sont contestées jusqu'au jugement qui interviendra en 2026.
Mme le Maire rappelle que pour le moment, aucun permis d'aucune sorte n’a été reçu. Si un
permis était déposé sur ces parcelles, objet du recours, le PLUi sera considéré comme
applicable tant que le jugement ne dit pas le contraire.
P. MARKARIAN souligne que la constructibilité de ces parcelles ne doit pas se considérer d’un
strict point de vue juridique mais d’un point de vue moral parce que ni la population ni le
conseil municipal n'ont été informés de l'enquête publique ni associés.
2/ Quand allez-vous diffuser ma dernière demande de publication transmise par mail du 11
août 2025 ? Et quand comptez-vous répondre à cette demande ?
Le texte de la demande de publication est le suivant: « Je vous prie de bien pouvoir me
confirmer qu'aucune facture d'avocat, aucune provision ni en première instance, ni en appel
aucun débours lié à l'affaire correctionnelle jugée le 22 avril 2025 et conclue par un délibéré
de juin 2025 n'a été payée sur le budget communal. Dans le cas contraire je vous demande de
mettre à ma disposition les factures donc j'attends votre réponse depuis le 9 août. »
Mme le Maire répond :
En ce qui concerne la diffusion de cette demande de publication sur le site internet de la
commune, elle confirme que l'opposition a le droit de disposer de cet espace et pourra lui
soumettre ses articles pour publication sur la page qui lui est réservée.
Elle rappelle que le ton employé doit être factuel et non polémique. Elle veillera à ce que
soient supprimés des textes proposés tous les mots polémiques ou agressifs, du genre
«illégalement » alors que le jugement n’est pas prononcé.
Elle confirme que P. MARKARIAN a également accès à la newsletter, s’il ne la reçoit pas, il
faudra résoudre ce problème d'adresse mail.
Elle rappelle que l'opposition a également le droit d'y faire des publications dans les mêmes
conditions que pour le site internet : factuel, sans polémique.
Bien que la mise sur le site internet de la commune de cette demande de remise de factures
la laisse quelque peu perplexe, puisque qu'elle a fait l’objet d'une question orale, à laquelle
une réponse orale va être apportée, elle sera faite prochainement.
10 PV Sur la partie administrative, deux factures ont été payées le 17 juin, une de 12 000 euros et
une de 6 003 euros.
P. MARKARIAN demande que le remboursement soit exigé immédiatement par le conseil
municipal.
Mme le Maire indique qu’elle préférerait attendre la décision de justice pour demander, le
cas échéant, le remboursement des frais à M. Martin.
P. MARKARIAN répond que la justice c'est nous, c'est le conseil municipal en l'occurrence.
Mme le Maire conteste cette position en répondant que le conseil municipal n’est pas un
tribunal populaire. Elle confirme que les 2 factures seront transmises à P. MARKARIAN la
semaine suivante.
Clôture de la séance à 20h04
Le 29 août 2025
IT PV NOM et PRENOM POUR" CONTRE" ABSTENTION" SIGNATURE
Agnès PEYRONNET
CAE
Jean-Pierre JEANNE
Emmanuelle HARTMANN
Régis ROQUETA
VIS
|
Dominique TREILLET w
Jérôme GALINIER-WARRAIN
Eric DESANDRE-NAVARRE
François GENEVEY
Guylaine SIMON
Didier FAURE
Lorraine HENON
Laurence BARASCUD
Pierre BROCHARD
=
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x
HIT
RE
K
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|
X
À
|
2.
1—
i Ps PS. Michel ROQUETA le E
| Patrick MARKARIAN
*cocher la case du vote \ E
PROCES VERBAL SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/08/2025
12 PV