Procès Verbal - pv cm du 22 septembre 2025

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Procès Verbal - pv cm du 22 septembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châtillon-en-Diois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 22 septembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DROME

République Française

Nombre de membres en

exercice: 16

Présents : 11

Votants: 16

Séance du lundi 22 septembre 2025

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux septembre deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée le 18 septembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Erick VANONI.

Sont présents: Erick VANONI, Monique ORAND, Jacques MALOD, Jean Louis PETITDEMANGE, Michel CORREARD, Jean-Philippe GENIN, Huguette MAILLEFAUD, Florent MARCEL, Colette MOREAU, Bernard RAVET, Frédéric SAUVET

Représentés: Martine VINCENT représentée par Monique ORAND, Marielle BARNIER représentée par Frédéric SAUVET, Sylvie FAVIER représentée par Michel CORREARD, PHILIPPE GUDIN représenté par Jean Louis PETITDEMANGE, Sylvette MARTIN représentée par Jacques MALOD

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance: Huguette MAILLEFAUD

Avis de la commune de Châtillon en Diois sur le dossier règlementaire du dossier PLU I du territoire Diois arrêté par le Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 (N° DE_065_2025)

VU la délibération C180517-01 du Conseil Communautaire arrêtant les modalités de collaboration entre la

Communauté des Communes du Diois et les communes pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal et la délibération C241219-03BIS portant adaptation des modalités de collaboration pour

l’élaboration du PLUi ;

VU la délibération C180517-03 du Conseil Communautaire portant prescriptions d’un plan local d’urbanisme

intercommunal et C241219-02BIS portant modification ;

VU la délibération C211216-01 du Conseil Communautaire lançant la validation du diagnostic et l’EIE ainsi que les

délibérations des communes et l’avis de la commune ;

VU la délibération C250403-15BIS du Conseil Communautaire en date du 3 avril 2025, relative au débat sur le

Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi ;

VU la délibération du Conseil Communautaire, en date du 10 juillet 2025, approuvant le bilan de la concertation,

arrêtant le projet de PLUi et validant le dossier d’abrogation des cartes communales.

VU le dossier d’arrêt du projet de PLUi du territoire Diois ;

CONSIDERANT que les modalités de collaboration prévues entre les communes et la CC Diois pour l’élaboration

du PLUI ont été mise en œuvre ;

CONSIDERANT que les modalités de concertation avec la population prescrites ont été respectées sur la période

d’élaboration de la démarche comme le démontre le bilan de la concertation approuvé par le conseil

communautaire ;

CONSIDERANT que le dossier du PLUI du territoire Diois arrêté par le Conseil Communautaire du 10 juillet 2025ont été notifiés et réceptionnés en Mairie le 22 juillet 2025 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, les communes doivent se prononcer

sur le projet et plus particulièrement sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le dossier de

règlement concernant la commune et qu’en application des dispositions de l’article R153-5 du code de

l’urbanisme, cet avis doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet ;

CONSIDERANT que la délibération du conseil municipal émettant son avis sera jointe au dossier de PLUi arrêté tel

qu’il a été transmis à la commune, avec l’ensemble des avis des autres communes et des personnes publiques

associées (L153-16 et L153-17 du code de l’urbanisme) pour constituer le dossier qui sera soumis à l’enquête

publique ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L153-19 du code de l’urbanisme, le Président de la Communauté des

Communes du Diois soumettra le PLUi arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis.

Le Conseil Municipal après en avoir débattu à la majorité

DECIDE d’émettre un avis favorable sur le dossier réglementaire de la commune prévu au dossier de PLUI arrêté

le 10 juillet 2025 par le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois.

SOLLICITE après l’approbation et entrée en vigueur du PLUI la mise en place en lien avec la commune de Châtillon

en Diois une démarche de type « Périmètre de Délimitation des Abords » (PDA) prévu à l’article L 621-30 et

suivants du Code du Patrimoine sur le périmètre du centre historique.

CHARGE le Maire de la notification de la présente délibération au Président de la Communauté des Communes

du Diois.

Délibération :DE_065_2025 adoptée

Convention de partenariat Commune/ ASCEE 26

Le maire fait part au conseil municipal d’une convention de partenariat avec l’Association Sportive, Culturelle et

d’Entraide de l’Environnement (ASCEE 26) pour l’entretien et le suivi de deux mobil-homes de 27 m² avec

Cette convention définit les conditions d’utilisation et de gestion de ces mobil-homes :

Utilisation :

Occupation possible uniquement pendant l’ouverture du camping (1er avril – 30 octobre).

Réservés aux adhérents/ayant-droits des ASCEE pour des séjours de loisirs et vacances.

Les mobil-homes seront visibles sur les sites internet de l’ASCEE et de la fédération nationale (avec lien vers

l’Office du Tourisme).

L’ASCEE fournit chaque année à la direction du camping :

La liste prévisionnelle des utilisateurs,

Le dossier complet (règlements + tarifs).

Les utilisateurs doivent payer les frais journaliers et la taxe de séjour, et respecter le règlement du camping.

L’ASCEE communique deux numéros d’urgence au camping.

Entretien et suivi :

L’ASCEE effectue visites d’ouverture/fermeture, ménage et entretien courant.

L’équipe technique municipale assure :

La mise hors gel et branchements saisonniers,

petits travaux (plomberie, changement de bouteilles de gaz),appel à l’électricien du camping si besoin.

Participation financière :

L’ASCEE verse 1 000 € par an à la municipalité (emplacement, électricité, travaux techniques).

Délibération :DE_058_2025 adoptée

Révisions statutaires du Syndicat Départemental d’Énergies de la Drôme (SDED)

La commune approuve deux modifications des statuts du SDED, actées par le comité syndical du 17 juin 2025 :

 Révision n°1 (DE_059_2025) :

o Restitution partielle de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques

(IRVE) : le SDED conserve la gestion des bornes > 22 kVA (réseau eborn), mais restitue aux communes les bornes ≤ 22 kVA et les infrastructures gaz/hydrogène.

o Extensions : Ajout de l’autoconsommation collective et des actions de sensibilisation parmi ses

activités connexes.

 Révision n°2 (DE_060_2025) :

o Suppression de la compétence autorité organisatrice de distribution de chaleur/froid (transférée

à la commune de Vassieux-en-Vercors via une DSP).

Création et infrastructure de charge. Adhésion à la compétence optionnelle de Territoire d'énergie Drôme - SDED. (N° DE_061_2025)

Le conseil municipal a discuté et approuvé la proposition relative à l’adhésion à la compétence optionnelle «

Création et infrastructure de charge » du Syndicat Départemental d’Énergies de la Drôme (Territoire d’énergie

Drôme – SDED). Cette décision vise à renforcer le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules

électriques et hybrides rechargeables sur le territoire, en s’appuyant sur l’expertise et les moyens opérationnels

du SDED, acteur clé de la transition énergétique en Drôme.

Vu l’article L.2224-37 du Code général des collectivités territoriales, qui encadre les compétences des syndicats d’énergie en matière d’infrastructures de charge.

Considérant que le SDED (TE26), auquel adhèrent les 362 communes du département, est un partenaire stratégique pour la mise en œuvre des objectifs nationaux de mobilité durable.

Considérant que cette compétence permet au Syndicat de créer, entretenir et exploiter des bornes de recharge, ou d’offrir un service clé en main aux collectivités membres.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité transfère au SDED la compétence « Création et infrastructure de charge », telle que définie dans ses statuts

Délibération adoptée à l’unanimité (DE_061_2025).

Participation au financement de la complémentaire santé (N° DE_062_2025)

Le conseil municipal a discuté et approuvé la proposition relative à la participation obligatoire de la collectivité

au financement de la protection sociale complémentaire (santé) de ses agents. Cette décision vise à se

conformer aux obligations légales tout en maintenant une contribution financière avantageuse pour les agents.Vu le cadre légal imposé par :

L’ordonnance n° 2021-175 (17/02/2021) et le décret n° 2022-581 (20/04/2022) rendant obligatoire la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire santé (minimum 15 € brut/mois à partir du 1ᵉʳ janvier 2026).

Les articles L.827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique.

L’avis du Comité Social Territorial du CDG de la Drôme (08/07/2029).

Considérant que La commune avait déjà anticipé cette obligation en délibérant le 10 avril 2022 pour une participation de 20 € brut/mois (supérieure au minimum légal), via une convention avec le CDG 26.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

Décide de la poursuite de la convention de participation avec le CDG 26 pour le contrat d’assurance collective santé (adhésion facultative des agents).

Décide de l’extension de la participation financière à tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public/privé) adhérant au contrat sans proratisation du temps de travail

Confirmer le montant de la participation à 20 € brut/mois par agent (inchangé depuis Couverture : Le contrat collectif couvre les frais de santé (maladie, maternité, accident) et reste facultatif pour les agents.

Délibération :DE_062_2025 adoptée

Validation du devis transport scolaire RPI Menglon/Chatillon en Diois (N° DE_063_2025) La Commune de Châtillon-en-Diois, soucieuse d’assurer un service public de qualité en matière de transport scolaire, doit organiser le retour des élèves au lieu de restauration à la mi-journée,

Cette compétence, transférée aux Régions pour les transports scolaires classiques, conserve une dimension locale pour les transports méridiens dérogatoires, dont la responsabilité incombe aux communes ou aux EPCI lorsque aucune solution de restauration collective n’est disponible à proximité immédiate des établissements scolaires.

Le devis proposé par le prestataire Les Rapid’Verts s’élève à 9 480.80 € TTC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

approuve le devis présenté par les Rapid’Verts pour l’organisation du transport scolaire de midi durant l’année scolaire 2025-2026, renouvelable par tacite reconduction jusqu’en juillet 2029 d’un montant total de 9 480.80 € TTC.

Accepte le principe de réévaluation annuelle à la hauteur de l’augmentation appliquée par la Région sur les transports scolaires

Délibération :DE_063_2025 adoptée

Subvention 2025 Art Star (N° DE_064_2025)

Le maire soumet au conseil municipal une demande d’attribution d’une subvention à l’association Art Star, afin

de soutenir la réalisation d’un spectacle musical

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, attribue à l’association Art Star une subvention d’un montant de 1 000.00 €.Délibération :DE_064_2025 adoptée

Acquisition de parcelles au lieudit Ombre (N° DE_066_2025)

Le maire fait part au conseil municipal de la proposition de Mme Krochmalnicky Denise qui voudrait vendre à la commune des terrains cadastres C N ° 185 – 191 et un cabanon cadastré C n°184 aux lieudit quartier d’Ombre

Le conseil municipal après délibération, décide d’acquérir ces terrains et le cabanon de Mme Krochmalnicky Denise moyennant la somme de 7000.00 € et autorise le maire à faire les démarches nécessaires auprès du notaire et à signer l’acte notarié

Délibération :DE_066_2025 adoptée

Convention de partenariat mobil-home camping - COS de St Martin d'Hères (N° DE_067_2025)

Considérant que la commune de Châtillon-en-Diois souhaite développer son attractivité touristique et soutenir

la vie associative sur son territoire,

Considérant que le Comité d’œuvres sociales de St Martin d’Hères (COS) propose à ses adhérents des

hébergements de loisirs au sein du camping municipal,

Le maire présente au conseil municipal une convention de partenariat avec le COS de Saint Martin d’Hères

visant à louer un mobil-home installé sur le camping communal.

Cette convention fixe les modalités de location de cet hébergement, précisant les droits et obligations des

parties.

Le maire soumet au conseil municipal une convention de partenariat, cette convention, jointe en annexe à la

présente délibération, a été lue et présentée par le Maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la convention de partenariat avec le COS de Saint Martin d’Hères, dans les termes présentés

FIXE le montant de la location à 5 900.00 € (cinq mille neuf cent euros) pour le mobil-home, pour les 11

semaines de location 2026

AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre

CHARGE le Maire de notifier la présente décision au COS de Saint Martin d’Hères.

Délibération :DE_067_2025 adoptée

Acquisition de la parcelle AC N°222 (Voirie du lotissement les Lavandes

Plusieurs propriétaires du lotissement « Les Lavandes » demandent à la commune la rétrocession des parties communes. Ces dernières sont regroupées dans la parcelle AC 222 qui comprend la voirie et un talus végétalisé. La rétrocession implique que la commune prend à charge l’entretien de la voirie et du talus.

La parcelle AC 222 appartient à la Copropriété « CHEM AC 222 ». Le prix de vente est fixé à 1€ symbolique. La parcelle est localisée sur le plan ci-dessous (Source : Géoportail IGN).Le conseil municipal de Châtillon en Diois, après délibération et à l’unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales et le rapport ci-dessus,

Est approuvée l’acquisition de la parcelle désignée ci-dessus sous la forme d’un acte authentique en la forme administrative,

Monsieur le maire ou son représentant sont habilités à signer les documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier,

Monsieur le Maire est autorisé à recevoir et à authentifier l’acte d’acquisition en la forme administrative,

Délibération :DE_068_2025 adoptée

Divers

L'éclairage public de l'abribus situé à côté de l'entrée du chemin des vignes est insuffisant. Il s'avère nécessaire, pour la sécurité des usagers de cet abribus, d'y renforcer l'éclairage public ainsi que le long de la départementale côté ouest et le long du chemin des vignes.

Camping et piscine : Jean-Louis Petitdemange, adjoint en charge du camping et de la piscine rend compte de la très bonne fréquentation estivale de ces deux équipements.

La fibre : Sont évoqués les problèmes des personnes habitants des endroits isolés et demandeuses de cet équipement.

Legs de Monsieur Lacroix : Il apparaît nécessaire de faire un compte précis de l'emploi de ce legs.

Centre de santé, dénomination : Jacques Malod, adjoint, propose que le centre de santé prenne le nom de Jean- François Nicolas, médecin de fin dix-huitième, début dix-neuvième siècle, originaire de Châtillon, et auteur de différents ouvrages sur la santé.

Entrée Ouest : Jean-Louis Petitdemange, adjoint, propose que cette placette soit nommée « Esplanade Jean- Michel Lacroix », en hommage à ce bienfaiteur de la commune.Miroirs de sortie de voies manquant de visibilité : pour renforcer la sécurité routière dans notre commune, il serait bienvenu d'installer deux miroirs : l'un en face de la sortie du « Caveau » et l'autre en face de la sortie de la petite rue en pente qui relie la rue des Fourchaux à la rue de la Gare (A côté de chez Védrlnes).

ABC : La saison estivale a été très riche. La collecte des observations sur les différentes espèces de papillons de notre commune fait apparaître une très grande diversité, dûe en particulier à la permanence des milieux ouverts par le pastoralisme.

Prochaines élections municipales : Deux réunions devraient être programmées, l'une à Châtillon et l'autre aux Nonières, pour expliquer les nouvelles règles qui régissent les prochaines élections municipales.

Erick VANONI

Président de séance

Huguette MAILLEFAUD

Secrétaire de séance