Procès Verbal - pv cm 22 septembre 2025

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Procès Verbal - pv cm 22 septembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 22 septembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Travail et emploi, République Française Département de |’ Ardèche

Arrondissement de PRIVAS

MAIRIE DE SAINT-JUST D’ARDECHE (07700)

CONSEIL MUNICIPAL

MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal.

Le Maire,

Brigitte PUJUGUET

PROCES-VERBAL- SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025

Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt-cinq,

En exercice: 19 le 22 septembre 2025, à 18 heures30, Présents : 14 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JUST D'ARDECHE, Votants : 19 dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire.

Présents : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE Maire, José ORENES-LERMA, Isabelle ROSIN, Cédric FEO, Michèle

PETITJEAN, Thierry COMBRET, Bruno ODEYER, Emmanuelle HARDIN, Fatima RAHII, Séverine LACROIX,

Delphine JAUSSENT, PRADIER- LAGET Jérôme, Céline CAIAFA, Mickaël ROBERT

Procurations : Marlène ALVES à Isabelle ROSIN, Paul GUIGUE à Michèle PETITJIEAN, Mathieu

LECHEVALIER-BOISSEL à Bruno ODEYER, Lucie HUTTIER à Cédric FEO, Dominique BOESSO à Jérôme

PRADIER-LAGET

Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice, ont procédé, conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, à la désignation de Séverine LACROIX en qualité de secrétaire de séance.

Ilest donné lecture des délibérations prises lors de la séance du 26 mai 2025.

Le procès-verbal de la séance du 26 mai 2025 est adopté à l'unanimité.Ilest proposé au Conseil Municipal :

-d’accepter les termes de la convention pour la valorisation des CEE,

-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et à

transmettre les éléments nécessaires à chaque demande de subvention au SDE 07

Adopté à l'unanimité

Annexe Document : Convention

CONVENTION POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ENERGIE

ISSUS D'OPERATIONS RÉALISÉES SUR LES PATRIMOINES DES COLLECTIVITÉS

Entre

D'une part,

Raison sociale : Commune de Saint-Just-d’Ardèche

Adresse : 1 Place de la Mairie — 07700 SAINT-JUST-D'ARDECHE

SIREN : 210 702 593

Représentée par Madame PUJUGUET-GUIGUE Brigitte en tant que Maire,

ci-après désigné le Bénéficiaire

et d'autre part,

SDE 07, Syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche,

Situé 283 chemin d’Argevillières BP 616 07 006 PRIVAS,

SIREN : 250 700 358

Représenté par Patrick COUDENE, en tant que Président,

ci-après désigné le Syndicat

1. CONTEXTE

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a

posé les fondements du dispositif des Certificats d'Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif repose sur une

obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes an-

nuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation est fixée par pé-

riodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans).

Les certificats sont comptabilisés en mégawattheures cumulés actualisés (MWh cumac), correspondant

à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées sur la durée de vie de l'équipement ou du service

mis en œuvre. Une opération d'économie d'énergie peut intéresser les secteurs du bâtiment résidentiel,

du bâtiment tertiaire, des réseaux d'énergie, du transport, de l’industrie ou de l’agriculture.

Pour chaque type de produit ou de service mis en œuvre, les quantités de MWh cumac générées par une

opération sont calculées à partir de fiches standardisées définies par arrêté du Ministère de l'Ecologie,

du Développement Durable et de l'Energie. La validité des CEE est reconnue par le Pôle National des

Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE) sur examen des justificatifs de l'opération.

Désignés par l’article L 221-1 du Code de l'Energie, les vendeurs d'énergie soumis à obligations d’écono-

mies d'énergie sont dénommés « Obligés ».de regroupement (art. 6 annexe 2 de l'arrêté du 4 septembre 2014), notamment un membre de

l'association régionale Territoire d'énergie Auvergne-Rhône-Alpes (TEARA),

- à valoriser financièrement les CEE obtenus et à en restituer le produit au Bénéficiaire, selon les

modalités exposées à l’article 6.

Cette contribution ne peut être qualifiée que pour les opérations d'économies d'énergie engagées posté-

rieurement à la date de signature de la présente convention.

Elle est apportée aux opérations visées à l’article 3.

3. AUTRES CAS

5.1) Mandat pour accord de valorisation directe des CEE avec unObligé

Lorsque le Syndicat est en mesure de valoriser financièrement les CEE pour le compte du Bénéficiaire

sans les déposer auprès du PNCEE, le Bénéficiaire confie au Syndicat, qui l’accepte, le mandat pour signer,

dans le cadre du dispositif des CEE, des accords préalables avec des Obligés permettant la valorisation

de travaux d'économie d'énergie à venir et justifiant du rôle actif, incitatif et antérieur de l’Obligé.

Les accords ne sont proposés que pour les opérations que le Bénéficiaire choisit de valoriser par ce

procédé. Les opérations sont identifiées sur ces accords, et leur consistance est la même qu’exposé à l’article 3.

Par ce mandat, le Bénéficiaire :

“charge le Syndicat de compléter et de transmettre son dossier à l’Obligé,

*accepte que le Syndicat soit l’unique dépositaire identifié par l’Obligé pour le versement de la con- trepartie financière,

*reçoit le produit de cette valorisation des recouvrements par le Syndicat selon les modalités expo- sées à l’article 6.

5.2) Le regroupement

Cette procédure est susceptible d’être appliquée:

“dans le cas où le Bénéficiaire a engagé une (des) opération(s) antérieurement à la signature de la

présente convention et souhaite confier la valorisation des CEE au Syndicat,

“dans toute autre circonstance ne permettant pas l’application des procédures décrites aux articles 4et 5.1,

“en alternative à la disposition de l’article 4, le Bénéficiaire conservant l’état de demandeur et se constituant membre du regroupement.

Par cette procédure, le Bénéficiaire charge le Syndicat d'intégrer ses dossiers à un regroupement

constitué de multiples bénéficiaires éligibles, et d’en effectuer le dépôt auprès du PNCEE.

Le Bénéficiaire et le Syndicat sont membres du regroupement.

Le Bénéficiaire charge le Syndicat de valoriser financièrement les CEE une fois délivrés, accepte que

celui-ci soit dépositaire de la contrepartie financière obtenue, et reçoit le produit de cette valorisation

des recouvrements par le Syndicat selon les modalités exposées à l'article 6.

Nota : dans le cas où il n’est pas en mesure d'opérer un regroupement dans les délais requis pour

l'instruction du dossier présenté par le Bénéficiaire, le Syndicat est susceptible d'indiquer au Bénéficiaire

l'identité d’un autre membre de de l'association régionale Territoire d'énergie Auvergne- Rhône-Alpes

{TEARA) susceptible de se constituer regroupeur. Le Syndicat contribue à lui transmettre le dossier en

bonne et due forme, mais il appartient au Bénéficiaire de désigner explicitement, par un accord ad-hoc,

53-Objet : Modification des statuts du SDE 07

Note Explicative de Synthèse :

Depuis sa création en 1964, le Syndicat Départemental d’Energies de l'Ardèche (SDE 07) intervient

en lieu et place de ses communes membres en matière de distribution publique d'électricité et de

fourniture d'électricité, de gaz, et s'est vu, au fur et à mesure des années et des besoins de ses

membres, transférer de nouvelles compétences telles que l'éclairage public, la production

d'énergies renouvelables, la maîtrise de la demande en énergie et conseils en énergie partagés et

les infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides

rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène

pour véhicules ou pour navires. La dernière modification des statuts a eu lieu en 2013 de sorte

qu'il est apparu nécessaire d'effectuer une révision statutaire du Syndicat afin de répondre à la fois

aux changements législatifs intervenus depuis cette date ainsi qu'aux attentes des membres

présents et futurs.

S'agissant des compétences du Syndicat, on indiquera qu’il sera désormais compétent pour assurer

la collecte ou transit ou stockage et traitement de données collectées étant précisé que cette nou-

velle compétence comprend notamment l'établissement et l'exploitation d'équipements et d’ap-

plications nécessaires à son exercice en vue d'assurer des actions de suivi, de télérelève et/ou de

télégestion.

Par ailleurs, conformément aux termes de l'article L. 5212-16 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT}, des modifications statutaires ont été apportées sur le contenu des compé-

tences exercées par le Syndicat (article 3-1 à 3-7 du projet de statuts) et sur les conditions selon

lesquelles chaque commune membre peut transférer ou restituer au Syndicat tout ou partie des

compétences que celui-ci est habilité à exercer (articles 4-1 et 4-2 du projet de statuts).

En matière de gouvernance du Syndicat, il a été décidé de revoir le nombre de délégués titulaires

et suppléants des communes urbaines, des établissements publics de coopération intercommu-

nale (EPCI} et des représentants des communes désignés par les collèges de la manière suivante :

* Les communes urbaines bénéficieraient d’un (1} délégué titulaire et d’un (1) délégué sup-

pléant lorsque la population de la commune est inférieure ou égale à 7 000 habitants et de

deux (2) délégués titulaires et deux (2) délégués suppléants sila population de la commune

est supérieure à 7 000 habitants ;

* Les EPCI disposent d’un (1) délégué titulaire et d’un (1) délégué suppléant ;

*__Les communes représentées au sein de collèges d'arrondissement électoraux bénéficient

d’un (1) délégué titulaire et d’un (1) délégué suppléant (étant précisé que la composition

des collèges d'arrondissement n’a pas été modifiée);

*__Ausein de chaque collège d'arrondissement, les délégués désignent des représentants syn-

dicaux dont le nombre est d’un (1) délégué titulaire et d’un (1) délégué suppléant par

tranche révolue de 5 000 habitants.

Afin de sécuriser et de garantir une représentation équilibrée des membres.

7Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des L. 5211-20 et

L.5212-7-1;

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies

de l'Ardèche (SDE 07) ;

Vu la délibération n°1 du 19 mai 2025 du SDE 07 approuvant la modification de ses statuts ;

Vu les projets de statuts annexés à la présente délibération ;

Considérant que le projet de modification statutaire a pour objet de répondre à la fois aux chan-

gements législatifs intervenus depuis la dernière révision statutaire qui a eu lieu en 2013 ainsi

qu'aux attentes des mernbres présents et futurs ;

Considérant qu’il est désormais proposé aux membres du Syndicat qu'ils puissent lui transférer

une nouvelle compétence relative à la gestion de la donnée ;

Considérant que les conditions de transfert et de reprise des compétences du syndicat ont été

précisées ;

Considérant que la gouvernance à été modifiée afin d’assurer une représentation sécurisée et

équilibrée des membres;

Considérant qu'il est proposé en modifier la dénomination du Syndicat par « Territoire d'Energie

Ardèche » ;

Considérant que ces modifications entreront en vigueur sous réserve du respect des conditions

d'approbation visées à l’article L. 5211-20 et L. 5211-7-1 du CGCT;

Considérant que les dispositions susmentionnées soumettent les modifications statutaires à l’ap-

probation du comité syndical, ainsi qu’à l'accord de la majorité qualifiée des membres du syndicat

et que cette majorité qualifiée est satisfaite lorsqu'elle réunit au moins les 2/3 des organes délibé-

rants des membres concernés, représentant plus de la de la population totale de ceux-ci, ou

lorsqu'elle réunit la au moins des organes délibérants, représentant les 2/3 de la population.

Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre l'accord des organes délibérants des

membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;

Considérant que les membres du SDE 07 (Territoire d’Énergie Ardèche) disposent d’un délai de

trois mois à compter de la notification de la délibération du Syndicat pour se prononcer sur la

modification des statuts du SDE 07.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : D'Approuver les statuts modifiés du SDE 07 annexés à la présente délibération ;

Article 2 : D’inviter le Maire à notifier la présente délibération au président du SDE 07{Territoire

d’Énergie Ardèche) et à la Préfète de l'Ardèche ;

Article 3 : D’Inviter la Préfète de l’Ardèche à prendre un arrêté fixant les nouveaux statuts au 19

mai 2025 sous réserve du respect des conditions d'approbation visées à l’article L. 5211-20 et L.

5212-7-1 du CGCT.

Adopté à l’unanimité

Annexe Document : Délibération du 19 Mai 2025 — SDE 07

9DELIBERE

Article 1 : Approuver les statuts modifiés du SDE 07 annexés à la présente délibération ;

Article 2 : Inviter le Président à notifier la présente délibération et son annexe aux membres du Syndicat ;

Article 3 : Demander aux membres du SDE 07 de se prononcer sur la modification statutaire et de

rappeler les compétences qu'ils ont déjà transféré au Syndicat dans un délai de trois mois à compter

de la notification de la délibération n°1 du 19 mai 2025 ;

Article 4 : D'inviter la Préfète de l'Ardèche à prendre un arrêté fixant Les nouveaux statuts une fois

les conditions d'approbation des statuts remplies sous réserve du respect des conditions

d'approbation visées à l'article L. 5211-20 et L. 5212-7-1 du CGCT,

Le Président,

Patrick COUDENE

faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture le Fe

[ Président certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut |

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CO0Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités

de service,

Îlest proposé au Conseil Municipal de décider :

Article 1 : De créer l'emploi permanent d’Attaché Principal à temps complet à raison de 35

heures hebdomadaires de catégorie A à compter du 8 octobre 2025.

Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 8

octobre 2025 :

SERVICE : ADMINISTRATIF

EMPLOI : SECRÉTAIRE DE MAIRIE / ATTACHÉ

GRADE : ATTACHÉ PRINCIPAL

CATÉGORIE : A

ANCIEN EFFECTIF : 0

NOUVEL EFFECTIF : 1

DURÉE HEBDOMADAIRE : TEMPS COMPLET

Article 3 : D'AUTORISER Madame le Maire à recruter un agent par voie statutaire et à signer

les actes afférents.

Article 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget.

Article 5 : Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération

Adopté à la majorité {9 pour, 7 contres, 3 abstentions)

7 contre : Isabelle ROSIN avec la procuration de Marlène ALVES, Cédric FEO avec la procuration de

Lucie HUTTIER, Thierry COMBRET, Céline CAIAFA, Mickaël ROBERT.

3 abstentions : Fatima RAHII, Jérôme PRADIER-LAGET avec la procuration de Dominique BOESSO

6-Objet : Délibération portant création d'un emploi permanent — Responsable des Services

Techniques

l'Assemblée est informée :

Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonction-

nement des services.5 contre : Isabelle ROSIN avec la procuration de Marlène ALVES, Cédric FEO avec la procuration de

Lucie HUTTIER, Thierry COMBRET.

5 abstentions : Céline CAIAFA, Mickaël ROBERT, Fatima RAHJI, Jérôme PRADIER-LAGET avec la

procuration de Dominique BOESSO.

7-Objet : Mise à Jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,

de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 712-1, L. 714-4 à L.

714-13 ;

le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa

de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

le décret n° 2010-9097 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes

et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans

certaines situations de congés ;

le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'État ;

le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l'article 5 du décret

n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat;

Les arrêtés ministériels pris pour l'application au corps des ingénieurs (arrêté du

5/11/2021), des attachés (arrêté du 03/06/2015), des assistants socio-éducatifs (arrêté

du 23/12/2019}, des éducateurs de jeunes enfants (arrêté du 17/12/2018), des assistants

de conservation du patrimoine et des bibliothèques (arrêté du 14/05/2018) des

rédacteurs (arrêté du 19/03/2015), des éducateurs des APS (arrêté du 19/03/2015), des

animateurs (arrêté du 19/03/2015), des techniciens (arrêté du 5/11/2021), des adjoints

administratifs (arrêté du 20/05/2014), des adjoints d'animations (arrêté du 20/05/2014),

des adjoints du patrimoine (arrêté du 30/12/2016), des agents de maîtrise (arrêté du

28/04/2015}, des adjoints techniques (arrêté du 28/04/2015).

l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 30 janvier 2025 relatif à la mise à jour

des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience

professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

15> complexité des dossiers gérés en termes de technicité, transversalité,

maitrise de l'aspect réglementaire et juridique, qualifications

nécessaires

-_ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

> sujétions auxquelles l'agent doit effectivement faire face (degré

d'exposition aux risques, disponibilité)

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la

présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont

réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à

temps partiel où occupant un emploi à temps non complet.

°__ ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'IFSE

L'attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l'autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un

groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de

fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque

agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente

délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle

acquise par l’agent, du nombre d'agents encadrés, des sujétions auxquelles l'agent doit

effectivement faire face, et de la complexité et de la technicité des dossiers gérés.

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l'engagement et la

manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en

compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

-_ Au moins tous les 4 ans

* PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE

L'IFSE est versée selon un rythme mensuel.

21Pour le CIA la collectivité a choisi un plafond inférieur aux montants maximums définis pour

chaque cadre d'emplois.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DE L’IFSE

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DU CIA

Maladie ordinaire

Maintenue dans les

mêmes proportions

que le traitement

Maternité, adoption,

paternité

Maintenue dans les

mêmes proportions

que le traitement

Congé pour invalidité

imputable au service

CITIS — Accident de

travail / maladie

professionnelle

Maintenue dans les

mêmes proportions

que le traitement

Congé Grave maladie

maintien 33% la 1°

année et 60% les

2ème et 3e années

Congé Longue

maladie

ou maintien 33% la

1ère année et 60% les

2ème et 3ème années

Congé Longue Durée Suspendue

Temps partiel

Thérapeutique

Proratisée en

fonction du temps de

travail de l'agent

Congés annuels Maintenue

Le CIA sera modulé en fonction des

critères exposés dans l’article 3 de la

présente délibération (grille de critères

en rapport avec la manière de service et

l'engagement professionnel de l'agent).

Le montant est proratisé en fonction du

temps de travail pour les agents à temps

partiel.

En cas d'absence (sauf congés payés), une

retenue sur salaire pourra être opérée par

application de la règle du 30è" après un

délai de carence de 90 jours sur une année

civile si les critères exposés dans l’article 3

sont impactés par l'absence de l'agent.

ARTICLE 6 - CUMUL

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à

l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits

au budget de la collectivité (ou de l’établissement).

En conséquence les délibérations 2017-099 et 2024-147 et 2025052626 relatives au RIFSEEP

sont abrogées.

ANNEXE 1 - IFSE

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES

=

Montants mini Montants maxi

{planchers) (plafonds)

Attachés territoriaux (filière administrative)

Groupe Al Directeur général / directeur de pôle 1750€ 36 210 €

Groupe A2 Responsable d’un service 1750€ 32130 €

Groupe A3 Expertise / sujétions / encadrant intermédiaire 1750€ 25 500 €

Rédacteurs territoriaux {filière administrative)

Groupe B1 Directeur de pôle/ Responsable de service 1350€ 17 480 €

Groupe B2 Encadrant intermédiaire 1350€ 16 015 €

Groupe B3 Expertise / sujétion 1350€ 14 650 €

Techniciens territoriaux (filière technique)

Groupe B1 Directeur de pôle / Responsable de service 1350€ 19 660 €

Groupe B2 Encadrant intermédiaire 1350€ 18 580 €

17 500 €

Groupe B3 Expertise / sujétion 1350€

Adjoints administratifs territoriaux (filière administrative)

Groupe C1 1200€ 11340 € Responsable de service, encadrement de proximitéMontants annuels Groupes de réglementaire maxi Montants Montants plafonds

fonctions 8 planchers ST Just ST Just d’Ardèche du CIA ASS d’Ardèche

Groupe B3 1995€ 0€ 500€

Adjoints administratifs/ATSEM

Groupe C1 1 260€ 0€ 500€

Groupe C2a 1 200€ 0€ 500€

Groupe C2b 1200€ 0€ 500€

Groupe C1 1 260€ 0€ 500€

Groupe C2a 1 200€ 0€ 500€

Groupe C2b 1 200€ 0€ 500€

Groupe C1 1 260€ 0€ 1260€

Groupe C2a 1 200€ 0€ 500€

Groupe C2b 1200€ 0€ 500€

REJETEÉ à la majorité (9 pour, 10 contre)

10 contre : Isabelle ROSIN avec la procuration de Marlène ALVES, Cédric FEO avec la procuration de

Lucie HUTTIER, Thierry COMBRET, Céline CAIAFA, Mickaël ROBERT, Fatima RAHII, Jérôme PRADIER-

LAGET avec la procuration de Dominique BOESSO.

8-Objet : Etude de préservation, restauration et mise en valeur du site touristique du Pont

Cassé: demande de subvention au programme Leader -— 2.1 « valorisation des filières

touristiques »

Il'est rappelé que le site touristique du Pont Cassé est inscrit dans l’opération Grand Site des

Gorges de l'Ardèche.

Cette étude, avec trois volets, a pour objectif de conjuguer la protection, la revalorisation et

l'identité de ce site naturel et historique :

-diagnostic paysages et biodiversité pour identifier les enjeux écologiques à préserver et à

éviter

-étude de dépollution dans le cadre de la réhabilitation du site

-étude de fréquentation pour alimenter l’aménagement et développement durable

Le FEADER - mesure 2.1 peut subventionner cette démarche.

2:9-Compte Rendu des Décisions du Maire

1

République Française

JE Saint-Just SR don MAIRIE

1, place de la Mairie

07700 Saint Just d'Ardèche

Tél: 04.75.04.66.80

mairie@saintjustdardeche. fr

DECISION DU MAIRE N° 2025-1

Objet : Signature d’une convention de stérilisation des chats errants avec la Clinique Vétérinaire St Andéol

Le Maire de la commune de Saint-Just-d’Ardèche ;

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire de Saint-Just- d’Ardèche ;

CONSIDERANT que la commune de Saint-Just-d’Ardèche s’est rapprochée de la Clinique Vétérinaire St Andéol, afin d'organiser une campagne de stérilisation des chats errants sur le territoire de la commune ;

Décide

ARTICLE 1 : Une convention qui a pour objet l’organisation d’une campagne de stérilisation des chats errants sur le territoire de la commune pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction est conclue avec la Clinique Vétérinaire St Andéol, dans les conditions fixées par cette dernière :

-rechercher la présence d’une identification par tatouage ou transpondeur sur les chats -stériliser et identifier les chats errants capturés

-pratiquer les interventions chirurgicales suivantes :

+ Ovariectomie pour un coût unitaire de 90.20 € TTC

+ Castration pour un coût unitaire de 50 € TTC

+ Ovario-hystérectomie pour un coût unitaire de 110 € TTC

+ Identification électronique au nom et à l'adresse de la Mairie de St Just d’Ardèche en tant que « chat libre » : 39,90 € TTC

Les tarifs évoluent avec l'indice des prix à la consommation de l'Insee, révision au début de chaque année. *

ARTICLE 2 : Que les crédits sont inscrits au BP 2025.

Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à Saint-Just-d’ Ardèche, le 19 Août 2025

Le Maire, Mme Brigitte PUJUGUET-GUIGUE

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 2- Communication de la campagne

La commune de Saint Just d'Ardèche s'engage à informer ses habitants sur la campagne

de stérilisation des chats errants. Cette information sera diffusée par les moyens

suivants :

« Site web de la commune

. Arrêté municipal

. Bulletin municipal

« Réseaux sociaux

« Affichage (panneau d'affichage lumineux, etc)

La commune veillera également à diffuser des informations sur les enjeux de la gestion

des chats errants et sur les moyens de lutte contre la prolifération féline.

Article 3 — Engagements de la commune

La commune s'engage à :

. Définir une ou plusieurs dates de capture avec la société clinique vétérinaire de

Saint Andéol

. Capturer les chats errants sur son territoire, en utilisant des méthodes respectueuses

de l'animal et de la réglementation en vigueur.

« Déterminer les personnes autorisées à acheminer les animaux et en informer la clinique

. Acheminer les chats capturés à la clinique vétérinaire de Saint Andéol située 8 Ter

Avenue Maréchal Leclerc à Bourg Saint Andéol

. Prendre en charge les frais de transport des chats capturés

. Prendre en charge les frais de stérilisation de chats errants capturés

Article 4 - Engagements de la Clinique Vétérinaire Saint Andéol

La société CBS s'engage à :

6e

31L'ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal a levé la séance à 19h15

Le Maire, Le Secrétaire,

Mme Séverine LACROIX