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Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Déliberation - DPM 2022 023 Renouvellement COP Dolashvili VCL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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Ville d'Erstein
DPM n°2022-023
Décision prise par le Maire
Renouvellement convention d'occupation précaire à usage d'habitation Le Maire de la commune d'Erstein, VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales VU les délibérations n°2022-07-18_1.6 du conseil municipal du 18 juillet 2022
et n°2022-067_12 du 5 septembre relatives aux délégations permanentes accordées au Maire,
CONSIDÉRANT que M. Kakhaber DOLASHVILI et Mme Kaberyna TATARTSEVA, réFugiés
ukrainiens, occupent ['appartement communal sis 9 rue du Vieux Marché (appartement de droite) depuis le 20 octobre 2016 ;
VU que la convenfcion d'occupation précaire en cours conclue avec M. Kakhaber DOLASHVILI et
Mme Kateryna TATARTSEVA arrivera à échéance le 14 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT le paiement régulier, continu et sans interruption du loyer et des charges par
les occupants,
décide
de renouveler la convention d'occupation précaire pour une durée d'un an, à compter du 15 octobre 2022, pour le logement communal sis 9 rue du Vieux Marché avec M. Kakhaber DOLASHVILI et: Mme Kateryna TATARTSEVA. de maintenir le loyer à 418,75 € par mois, révisable au 1 er janvier selon l'indice de référence des loyers (IRL) de l'INSEE, .et: une provision mensuelle sur charges de 70 € pour 2022.
ERSTEIN, le 6 octobre 2022
Le Maire,
?INTRICH
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20221006-DPM_2022-023-AI Date de télétransmission : 10/10/2022 Date de réception préfecture : 10/10/2022