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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 263.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 263.2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 6 3 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 1 6 / 1 0 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 E = Direction Départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer DES ALPES- | Service eau, agriculture, MARITIMES forêt, espaces naturels Liberté Égalité
Fraternité
DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-225 Nice, le 14 octobre 2025
ARRÊTÉ
fixant la variation annuelle des indices pour la révision
des anciens prix des fermages et la valeur des points pour l'établissement des nouveaux prix des fermages pour 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime et notamment les articles L. 411-11 et suivants et R.
4711-11 et suivants ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEVBRE, Directeur Départemental des Alpes- Maritimes à compter du 26 juin 2023;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant sur la fixation des conditions d'établissement du prix des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDTM-SEAFEN-AP_2024-414 du 25 novembre 2024 fixant la valeur
des points pour l'établissement des nouveaux prix des fermages pour 2024;
_ Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric Lefebvre Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1329 du 09 septembre 2025 portant délégation de signature et de représentations aux cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
| ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral N° DDTM-SEAFEN-AP_2024-414 du 25 novembre 2024 fixant la valeur des points pour l'établissement des nouveaux prix des fermages pour 2024 est abrogé. Article 2 : Application aux baux en cours
L'indice national des fermages s'établit pour 2025 à 123,06 soit une augmentation de 0,42 % par rapport à l'année précédente, à appliquer aux baux en cours dans le cadre de la révision annuelle des prix des fermages (pour les terres nues et les bâtiments d'exploitations, y compris les serres).
L'indice de référence des loyers (calculé par l'institut national de la statistique et des études économiques) s'établit pour 2025 à 146,68 soit une augmentation de 1,04 % par rapport à l'année précédente, à appliquer aux baux en cours dans le cadre de la révision annuelle des prix des fermages (pour les habitations).
Article 3 : Application aux baux signés à compter du 1° octobre 2025
Les articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont applicables aux baux signés à compter du Oer octobre 2025.
Article 4 : Les terres nues
La valeur du point de la terre « VP_terre » pour les terres nues est fixée à :
- 1,46 €/ha/an pour les pâtures ou prairies de fauches (ramenée à 0,74 €/ha/an si l'enneigement moyen est supérieur à 4 mois);
- 11,68 €/ha/an pour les terres cultivées situées dans la région naturelle agricole « Alpes » ;
— 29,20 €/ha/an pour les terres cultivées situées dans la région naturelle agricole « Coteaux » ;
— 58,42 €/ha/an pour les terres cultivées situées dans la région naturelle agricole « Littoral » .
Ainsi les fourchettes de prix de location surfacique selon les usages et les régions naturelles agricoles sont les suivantes :
Région naturelle agricole Minimum (€/ha/an) Maximum (€/ha/an)
Prairie de fauche et de pâture 7,30 € 146,04 €
Pâture enneigée (4 mois minimum) 3,66 € 73,02 €
Terres cultivées en région « Alpes » 58,41 € 1168,33 €
Terres cultivées en région « Coteaux » 146,04 € 2 920,82 €
Terres cultivées en région « Littorale » 292,08 € 5 841,64 €
Article 5 : Les serres
Le loyer annuel afférent aux serres est fixé dans les fourchettes de prix de location surfacique suivantes, selon les types de serre :
Type de serre Minimum (€/m?/an) Maximum (€/m?/an)
Serre chauffée 1,40 € 2,34 €
Serre non chauffée 1,05 € 1,75 €
Tunnels plastiques enterrés 0,47 € 0,88 € Article 6 : Les bâtiments d'exploitation
La valeur du point pour les bâtiments d'exploitation «VP_ exploitation» est fixée à 0,14 €/m?/an.
Ainsi les fourchettes de prix de location surfacique selon les catégories sont les suivantes :
Catégorie du bâtiment | 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie
Minimum (€/m2/an) 9,81 € 4,20 € 1,40 €
Maximum (€/m2/an) 14,02€ 9,81 € 4,20 €
Article 7 : Les locaux à usage d'habitation
La valeur du point pour les locaux d'habitation « VP_habitation » est fixée à 0,83 €/m?/an.
Ainsi les fourchettes de prix de location surfacique selon les régions naturelles agricoles sont les suivantes :
Région naturelle agricole Minimum (€/m2/an) Maximum (€/m?/an)
Alpes 6,26 € 62,58 €
Coteaux 8,34 € 83,44 €
Littoral 10,43 € 104,30 €
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes- Maritimes.
Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle faità nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens » (httos://wwwtelerecours.fr).
Article 9 : Application
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Adjoi
Chef.fe ôle
Economie égric
peggy AND PRÉFET
DES ALPES- Direction départementale
PAS MES de l'emploi, du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Pôle Accès aux droits, à l'autonomie et à l'intégration
Affaire suivie par : Céline RONSSERAY-RICHARD
Tél. : 04 93 72 27 74
Mail : celine.ronsseray@alpes-maritimes.gouv.fr
arrêté &° 2045 -ISS3
(annule et remplace l'arrêté n° 2025-1455 du 6 octobre 2025)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.146-5 relatif au fonds
départemental de compensation du handicap ;
VU la convention relative à l'extension et au fonctionnement du fonds départemental de
compensation du handicap du 11 août 2008 ;
VU les crédits délégués sur le BOP 157 au titre de l'exercice 2025 par instruction du 12 septembre
2025 du directeur général de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
Article 1°:
Une subvention d'un montant de 61 712,00 € (soixante et un mille sept cent douze euros) est
versée au bénéfice du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, au titre de la contribution de l’État pour l’exercice 2025 au fonds départemental de compensation du handicap.
Siret : 220 600 019 00016
Tiers Chorus : 2100039740
Ces crédits sont imputables sur le budget opérationnel du programme 157 - centre financier 0157-
CDSD-DD06 - domaine fonctionnel 0157-13-01 - activité 015701130101 — fonds de concours 1-2-
00270.
Le montant global de la subvention sera versé en une seule fois dès sa notification. La subvention sera versée sur le compte suivant :
Banque Direction générale des finances publiques
Paierie départementale des Alpes-Maritimes
Banque de France
IBAN FRS8 3000 1005 96C0 6400 0000 016
BIC BDFEFRPPCCT
Artide 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le {5 OCT, 2025
Le préfet se- PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DES ALPES-
MARITIMES
de l'Aménagement et du Logement
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-31 du 15 octobre 2025 autorisant la prolongation des travaux autorisés par l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-16 du 18 juillet 2025
Aménagement hydroélectrique du Bancairon, de la Courbaisse et de St-Etienne-Lacs sur la
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
vu
Tinée dans le département des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
le code de l'énergie, et notamment les articles R.521-38 ;
le code de l'environnement;
le décret du 30 juin 1927, modifié par avenant du 22 janvier 1954 approuvant la
concession à Électricité de France de la chute du Bancairon, de la Courbaisse et de
Saint-Etienne-Lacs, dans le département des Alpes-Maritimes ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté préfectoral N°2025-636 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2025 (RAA spécial 06 n°252-2025 du 06/10/2025)
portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Alpes-
Maritimes;
l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2025-16 du 18 juillet 2025 portant autorisation
d'exécution de travaux de réparation du radier et du coursier aval de l'évacuateur de
crue de la prise d'eau de Courbaisse et de dégagement du débit d'attrait de la passe à
anguilles ;
la demande reçue le 07/10/2025 par Électricité de France et relative à la demande de
prolongation des dates de travaux autorisés par l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-
UCHR-2025-16 du 18 juillet 2025 de l'aménagement hydroélectrique de Bancairon, de la
Courbaisse et de Saint-Etienne-Lacs, dans le département des Alpes-Maritimes ;
la consultation des services administratifs réalisée du 07 octobre 2025 au 14 octobre 2025 et les avis des services consultés ;
116
13002 Marseille - Tél. 04 88 22 61 00 10248 - 13331 Marseille cedex 3
ur :hltp: www paca developpement-durable gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accuei VU la consultation du concessionnaire en date du 15 octobre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral et son avis formulé le 15 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'indisponibilité de l'entreprise prévue pour les travaux, ces
derniers n'ont pas encore débuté;
CONSIDÉRANT que suite à des constats de dégradation au niveau du radier et du coursier aval de l'évacuateur de crue de la prise d'eau de Courbaisse, des travaux de remise en état sont nécessaires;
CONSIDÉRANT que le dégagement du débit d'attrait de la passe à anguilles est nécéssaire pour maintenir sa fonctionnalité;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières pendant les travaux en vue de prévenir les risques qu'ils peuvent générer ;
CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévues
dans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l'article L.2111 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et
financières pour le concédant ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1: Autorisation d'exécution des travaux
La société Électricité de France est autorisée à décaler temporellement les travaux visés par l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2025-16 du 18 juillet 2025.
Conformément à l'article L.521:1 du Code de l'énergie, la présente approbation de travaux
vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement.
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 : Description des travaux autorisés
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation et aux
dispositions particulières spécifiées par l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2025-16 du 18
juillet 2025.
La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes et Il).
216
36, Boulevard des Dames - 14002 Marseille - Tél. 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell sur htp:/{ww.paca developpement-durable. gouv.fr Article 3 : Période de réalisation des travaux
La société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 à compter de la notification du présent arrêté, jusqu'au 1er novembre 2025.
La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions de
la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes et l'OFB du démarrage
des travaux.
Article 4 : Prescriptions
La société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes:
- Réaliser les travaux à sec ;
- Créer un chenal de 3 m de large et de moins de 100 m de long en remontant depuis le point
bas situé à l'aval en rive droite vers l'amont (point de délivrance principal du débit réservé
vanne V3);
- Poser deux buses d'un mètre de diamètre pour accéder au chantier à sec;
- Réaliser une pêche de sauvetage à chaque basculement de la Tinée, des zones en eau de
l'aval prise d'eau jusqu'à la fin du merlon du chenal rive droite, et avant chaque traversée
d'engins du lit vif;
- Informer la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du début et de la fin des travaux ainsi que lors d'éventuelles variations de débit de la Tinée à l'aval de l'ouvrage lors des travaux ;
- Ajouter dans le compte-rendu de travaux, une expertise de l'état des dalles préfabriquées
moulées de la passe à montaison;
- Maintenir la délivrance du débit réservé durant les travaux;
- Prévenir tout départ de béton, ou de laitance de béton vers le milieu naturel ;
- Les matériaux de la plateforme provisoire et des merlons sont régalés en aval de la prise
d'eau, hors du lit mineur afin d'être repris lors d'une crue ;
Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation
La société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction
et de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le
dossier d'exécution des travaux.
Article 6 : Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulaire
de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes
et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
36
36, Boulevard des Dames - 14002 Marseille - Tél. 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell sur htp:/{ww.paca developpement-durable. gouv.fr Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidents de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et indique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir Une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-
Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.
Article 8 : Contrôle
La société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantier
aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de
l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,
accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
Article 1 in des travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes et l'OFB de l'achèvement des travaux
Article 11 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes- Maritimes et notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information aux services consultés.
36, Boulevard des Dames - 14002 Marseille - Tél. 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zattar 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell sur htp:/{ww.paca developpement-durable. gouv.fr Article 12 : Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux
mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public
concerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication
+ recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes avec une copie adressée au
service chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),
+ recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,
+ recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, par voie postale ou par
voie électronique sur le site: httpJ/telerecoursjuradmfr, L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 14 : Exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'Unité
Concessions Hydroélectriques et Réseaux
Signature numérique de Pere Pierre-Loic BERTAGNA Loi ax AGNA plere-
farte-loi loicbertagns pierre-loicbertagna ans 182207 10700
516
36, Boulevard des Dames - 14002 Marseille - Tél. 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell sur htp:/{ww.paca developpement-durable. gouv.fr Annexe |
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accuel sur htp:/wm.paca developpement-durable.gouv.fr Recueil special 263.2025 16/10/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Environnement.........................................................2 AP 2025.225 Actualisation prix fermages 2025.....................2 DDETS Alpes−Maritimes......................................................5 Accès Droits Autonomie Intégration....................................5 AP 2025.1553 Annule Remplace AP 2025.1455 FDCH...................5
Direction regionale.............................................................7 DREAL PACA.................................................................7 Environnement.........................................................7 AP 2025.31 Prolong.travx amenag.hydoelect.aut AP 2025.16.........7 Index Alphabétique
AP 2025.1553 Annule Remplace AP 2025.1455 FDCH...................5 AP 2025.225 Actualisation prix fermages 2025.....................2 AP 2025.31 Prolong.travx amenag.hydoelect.aut AP 2025.16.........7 D.D.T.M....................................................................2 DDETS Alpes−Maritimes......................................................5 DREAL PACA.................................................................7 D.D.I...........................................................................2 Direction regionale.............................................................7