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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 252.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 252.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, Handicap et inclusivité,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 5 2 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 0 6 / 1 0 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 PRÉFET Direction départementale DES ALPES- des territoires et de la mer MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : 2025-05 Nice,le 06 OCT. 2025
Décision n° 2025-05
de la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes, portant sur la réactivation de droits commerciaux caducs d’une cellule de 42 m° de surface de vente et l'extension de sa surface de vente de 92 m°? au sein de l'ensemble commercial Shopping Promenade Riviera à Cagnes-sur-mer portant sa surface de vente totale de 35 266 m? à 35 400 m°
Séance du 26 septembre 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024434. du 29 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour le département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251317. du 4 septembre 2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la présente demande;
Vu la décision de la CDEC n° 306 du 9 novembre 2006 autorisant à la SNC Saint-Jean la création d'un ensemble commercial à dominante culture loisirs, maison jardin, équipement de la personne, restauration et services, d'une surface de vente de 17 340 m? comprenant 8 moyennes surfaces et environ 70 commerces de moins de 300 m?° ;
Vu la décision de la CDAC n°17 du 21 mai 2010 portant sur la modification substantielle de la décision FS la CDEC n°306 du 9 novembre 2006 afin de passer d'une surface de vente FE 17 340 m° comprenant 8 moyennes surfaces et environ 70 commerces de moins de 300 m? une surface de vente de 13 340 mi : 4 000 m°) comprenant 7 moyennes surfaces et environ 70 commerces de moins de 300 m?
Vu la décision de la CDAC n° 41 du 27 février 2012 et confirmé par la décision de la CNAC du 27 juin 2012 portant sur la modification substantielle n°2 de la décision n° 17 de la CDAC du 27 mai 2010 consistant à :
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 + __ modifier la vocation de la zone UZB b Nord initialement tournée vers le "Mass Market"
pour l'orienter vers le "Shopping Luxe" autour du magasin Printemps, autorisé par la CDAC le 21 mai 2010 à la SNC Saint Jean Il;
* __ modifier la répartition entre les moyennes surfaces, dont les surfaces de vente passent de 5 000 m°? à 5 975 m° (+ 975 m2) et les boutiques dont les surfaces de vente passent de 8 340 m° à 7 365 m° (- 975 m?) et à les répartir comme suit : 7 moyennes surfaces pour une surface de vente de 5 975 m? (3 commerces de prêt-à-porter 550 m? + 1700 m? + 1 300 m°; 3 x articles de luxe 400 m? + 850 m? + 800 m?° ; 1 x beauté santé 375 m°?) et 70 boutiques pour une surface de vente de 7 365 m°;
Vu la décision de la CDAC n° 3 du 16 février 2009 autorisant à la SNC Juin Saint-Hubert, la
création de 12 600 m? de surface de vente soit 5 moyennes surfaces pour un total de 7 400 m° de surface de vente et 35 boutiques pour un total de 5 200 m° de surface de vente ;
Vu la décision de la CDAC n° 18 du 21 mai 2010 portant sur la modification substantielle n° 3 de la décision visée supra, et autorisant la création de 4000 m? de surface de vente supplémentaire pour l'enseigne BOTANIC portant la surface totale de vente à 16 600 m°;
Vu la décision de la CDAC n° 40 du 27 février 2012 et confirmé par la décision de la CNAC du 27 juin 2012 portant sur la modification substantielle n° 2 de la décision du 16 février 2009, et autorisant la création de 2 700 m° de surface de vente supplémentaire soit 12 moyennes surfaces pour un total de 15 800 m° de surface de vente et 35 boutiques pour un total de 3 500 m° de surface de vente, portant la surface totale de vente à 19 300 m° ;
Vu la décision de la CDAC n° 19 du 21 mai 2010 autorisant à la SNC Saint-Hubert Il, la
création d'un magasin à l'enseigne printemps d’une surface de vente de 6 300 m2 en lieu et place d'un magasin à l'enseigne Botanic de 4 000 m° de surface de vente ;
Vu la présente demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur la réactivation de droits commerciaux caducs d'une cellule de 42 m? de surface de vente et l'extension de sa surface de vente de 92 m° au sein de l'ensemble commercial Shopping Promenade Riviera à Cagnes-sur-mer portant sa surface de vente totale de 35 266 m° à 35 400 m° ;
* déposée par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Frey Riviera dont le siège social se situe au Parc d'affaires TGV Reims-Bezannes, 1 rue René Cassin à Bezannes, représentée par M. Clément GUIBERT, directeur opérationnel ;
* réceptionnée par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 25 juin 2025, enregistrée sous le numéro 2025-05 et déclarée complète le 5 août 2025;
Vu le rapport d'instruction portant avis favorable établi par la direction départementale des territoires et de la mer le 18 septembre 2025 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Considérant que lors de son ouverture en 2015, l'ensemble commercial alors dénommé « Polygone Riviera » disposait d'une surface totale de vente autorisée de 38 940 m° issue de plusieurs autorisations d'exploitation commerciale distinctes, sur 3 emprises foncières différenciées: la galerie commerciale Nord, le magasin Printemps et la galerie commerciale Sud par trois sociétés pétitionnaires différentes à savoir SNC Saint-Hubert, SNC Saint- Hubert Il et SNC Saint-Jean ;
Considérant que cet ensemble commercial a connu depuis son ouverture plusieurs modifications de sa surface commerciale sans nécessiter de nouvelles AEC, pour ensuite être racheté par la SASU Frey Riviera en 2023 et disposer au moment du dépôt de la présente demande d'AEC d’une surface de vente exploitée de 35 266 m° ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Affaire suivie par : secrétariat de ia CDAC Direction Départementale des Territoires et de la Mer Mail: ddtm-cdacO6#alpes-maritimes gouv.fr CADAM -147 boulevard du Mercantour -06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : G4 98 72 74 48 Considérant que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par le nouveau propriétaire, porte sur la réactivation de droits commerciaux caducs d'une cellule de 42 m? de surface de vente et l'extension de sa surface de vente de 92 m° au sein de l'ensemble commercial Shopping Promenade Riviera à Cagnes-sur-Mer portant sa surface de vente totale de 35 266 m? à 35 400 m°;
Considérant que la présente demande d'autorisation d'exploitation commerciale porte sur la totalité de l'ensemble commercial ;
Considérant que dans un objectif de clarté, le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale présente plusieurs modifications récentes et en cours ne nécessitant pas d'autorisation d'exploitation commerciale :
° Restructuration de la surface de vente au niveau de deux cellules commerciales
Botanic (au sud) et Printemps (au nord) pour mettre en œuvre les aménagements
suivants :
o Redistribution des droits commerciaux pour augmenter la surface de vente des cellules Bershka, JD Sports et Pull&Bear ;
o Redistribution de la surface de vente de vente de l'ancien magasin printemps pour créer deux moyennes surfaces non alimentaires ;
o Création de deux espaces de loisirs Fort Boyard Aventure et Speed Park dans les emplacements laissés vacants ;
+ Augmentation de 418 m° de la surface destinée aux espaces verts par la création d'une aire de jeu à l'emplacement de l’ancien bassin musical ;
+ Création de 16 bornes de recharge pour véhicules électriques pour un total de 20 bornes ;
Considérant que le projet répond de manière satisfaisante aux critères d'évaluation prévus par l’article L.752-6 du Code de commerce et que la direction départementale des territoires et de la mer propose un avis favorable au projet ;
Considérant qu'il est proposé de retenir les éléments de décision suivants :
l)en matière d'aménagement du territoire :
S'agissant de la réouverture et de l'extension d'une cellule commerciale vacante au sein de l'emprise du bâti, cette opération n'entraîne pas de consommation foncière.
L'ensemble commercial Shopping Riviera situé en périphérie du centre-ville de Cagnes-sur-Mer est facilement accessible par voie routière et en transports en commun. Il est donc facilement accessible depuis les communes de la bande littorale de la zone de chalandise.
Au regard de la circulation, selon l'étude trafic de 2025, les axes routiers accédant à
l'ensemble commercial connaissent des points de ralentissement notamment lors de la pointe du vendredi soir, la fréquentation de l'ensemble commercial se cumulant avec le trafic lié aux mouvements pendulaires.
La réouverture et l'extension d'une cellule commerciale de 134 m2 objet de la présente demande ne générera que très peu de trafic supplémentaire.
2)en matière de dévelonpement durable :
L'ensemble commercial présente déjà des éléments de gestion positifs au regard du développement durable :
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Affaire suivie par : secrétariat de ia CDAC Direction Départementale des Territoires et de la Mer Mail: ddtm-cdaco imes gouv.fr CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : Gé 93 72 74 48 * Le déploiement d'une gestion durable des déchets en lien avec l'entreprise Véolia avec un tri à la source et mise en œuvre de recyclage ou de valorisation énergétique ;
* Un mode de gestion durable des cellules commerciales limitant la consommation d'énergie (bail vert), que le prochain exploitant de la cellule F6 devra appliquer.
En outre, la demande concernant exclusivement la cellule F6 n'aura que peu d'impact au regard du développement durable.
S'agissant des autres modifications conduites parallèlement par le groupe Frey et non incluses dans la demande, il est relevé deux éléments positifs en matière de transition écologique et climatique :
* __Le remplacement du bassin musical par un espace vert d'une surface de 468 m? ce qui réduira la consommation d'eau et l’imperméabilisation du sol :
+ L'installation de panneaux photovoltaïques d'une surface de 1800 m2? et d'une puissance de 280 KWh en toiture du bâtiment S permettant de couvrir 21% des besoins en électricité de l'ensemble commercial, ce qui constitue une 1ère avancée qui devra être complétée par la suite par la mise en œuvre des nouvelles obligations de solarisation de la loi APER, dans l'attente des décrets d'application.
3) en matière de protection des consommateurs :
L'ensemble commercial s'inscrit au sein d'une large zone de chalandise comprenant 938 865 habitants répartis sur 39 communes s'étendant de Mandelieu à Villefranche-sur-mer et dont la population a augmenté de 31 % entre 2012 et 2022.
La demande spécifique concernant exclusivement la cellule F6, prévoyant la création de 5 emplois, ne présentera pas d'impacts notables au regard de la protection des consommateurs. |
De manière plus globale, les autres modifications non incluses dans la demande conduisant au repositionnement de l'offre vers les loisirs, contribuent à relancer l'attractivité et la fréquentation de l'ensemble commercial. Ce dernier disposera en effet d’une offre plus variée et en phase avec la clientèle le fréquentant notamment par la réduction de la part de cellules commerciales destinée au commerce de luxe et le développement d'activités de loisirs.
Ont voté pour l'autorisation :
M. Louis NÈGRE, maire de Cagnes-sur-Mer, commune d'implantation du projet;
M. Franck MARTIN, conseiller métropolitain, représentant M. le président de la métropole Nice Côte d'Azur ;
° _ M. Serge AMAR, représentant de M. le président du conseil régional ;
* Mme Pierrette ALBERICI, conseillère départementale représentante de M. le président du conseil départemental ;
* _ Mme Martine OUAKNINE, conseillère métropolitaine représentante de M. le président de l'établissement public de coopération intercommunale en charge du schéma de cohérence territoriale ;
* M.Gérald LOMBARDO, maire du Rouret, représentant les maires au niveau départemental ;
* __ Mme Sophie NIVAGGIONI, personnalité qualifiée, membre du collège « aménagement du territoire et développement durable » ;
Services de l’État dans les Alpes-Maritimes — Affaire suivie par : secrétariat de la CDAC Direction Départementale des Territoires et de la Mer Mail: ddtm-cdacO6&alpes-maritimes gouv.fr CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 4 93 72 74 48 Dans ces conditions, la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes- Maritimes, réunie à Nice le 26 septembre 2025,
DÉCIDE
Article 1
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Frey Riviera dont le siège social se situe au Parc d'affaires TGV Reims-Bezannes, 1 rue René Cassin à Bezannes, représentée par M. Clément GUIBERT, directeur opérationnel, pour la réactivation de droits commerciaux caducs d'une cellule de 42m? de surface de vente et l'extension de sa surface de vente de 92 m° au sein de l'ensemble commercial Shopping Promenade Riviera à Cagnes-sur-Mer portant sa surface de vente totale de 35 266 m° à 35 400 m°, est accordée.
Article 2
En application de l'article R.752-44 du code du commerce, le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est joint à cette décision.
La présente décision fera l’objet des notifications et publications prévues à l’article R.752-19 du Code de commerce.
Article 3
Cette décision peut fait l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) en application de l'article L.752:17 du Code de commerce et dans les conditions prévues aux articles R.752-30 et suivants dudit code.
Pouf le Préfet,
Le Séçrétair#/Général se Ad —
FL
Paffiék AMOUSSOU-ADEBLE
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes — Affaire suivie par : secrétariat de ia CDAC Direction Départementale des Territoires et de la Mer : Mail: ddtm-cdac06$alpes-maritimes.eour.fr CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 hane : 04 93 72 74 a8 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
totale du lieu d’implantation (en m?) 138.870 m°
références cadastrales du terrain d’assiette
cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) Cf. Annexe 1
Nombre de
Nombre de
Nombre de
Nombre de
Nombre de
Nombre de
du terrain consacrée aux
Espaces verts et verts (en m°)
Aa L e mas surfaces végétalisées (toitures,
Da F5 s), en
du be : DE utres surfaces non imperméabilisées :
et matériaux / utilisés
photovoltaïques :
et localisation
Points d’accès (A)et| Avant
de sortie (S) du site | Projet
(cf. b, cet d du 2°
Ide l’article R 752-| Après
6) projet
28 418 m°
(nombre et localisation) Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de utres procédés (m? / nombre et
l’article R. 752-6) )
observations éventuelles :
REEAM In-Use : Excellent
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionné
expressément par la
dans
avis ou sa décision POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale 2 NN
Surface de vente Avant Magasins Nombre
(cf. a, b, doue du | projet |deSV SV/magasin! Cf. Annexe 2 1° du I de >300 m°?
l’article R. 752- Secteur (1 ou 2)
6): __ Réouverture d’une 1 2 2
Et Surface de vente (SV) totale 35.400 m? Poutque de mn en2 m Secteurs d'activité d’extension pour un total
(cf. a, b, d'et e du Après de 134 m° SV
1° du I de projet - Nombre
l’article R.752-6) Magasins de SV SV/magasin? Cf. Annexe 2
>300 m°
Secteur (1 ou 2)
Total 2.327
Électriques/hybrides | 20
Avant Nombre .
projet | de places Co-voiturage ”
Capacité de AMD-PATIRE [
stationnement Perncabee _
(cf. g du 1° du
de l’article R.752- Total 2.327
6) , Électriques/hybrides 20
Apès NGrbre Co-voiturage - projet de places
Auto-partage -
Perméables -
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant _
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après :
projet
Emprise au sol Avant _
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m°) projet :
Pourle Préfet,
Le Secrétaire pr
atriCk AMOUSSOU-ADEBLE
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 mé;he pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m? ».
7 cf. ® ANNEXE 1 - DETAIL DES REFERENCES CADASTRALES DU TERRAIN D’ASSIETTE DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL
Commune de Cagnes-sur-Mer
Section N° de Parcelles Cadastrales
93, 53, 154, 155, 156, 209, 210, 234, 264, 306,
309, 312, 315, 322, 324, 324, 327, 331, 332,
334, 336, 337, 339, 340, 342, 344, 356, 359,
360, 361, 362, 390, 391, 392, 417, 419, 420,
AM 425, 427, 429, 432, 433, 435, 438, 440, 441, 443, 445, 448, 450, 452, 453, 455, 456, 457,
458, 460, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471,
472, 473, 491, 493, 494, 495, 502, 503, 504,
505, 506, 507, 513, 514, 515, 516
43, 44, 45, 223, 279, 282, 295, 299, 323, 325, AE 384, 385
ANNEXE 2 AU TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
Surface de vente avant-proijet : détail des 22 magasins d’une surface de vente > 300 m° de vente dont :
e 1 magasin SV > 300 m° à prédominance alimentaire (secteur 1)
e 21 magasins SV > 300 m° non alimentaire (secteur 2)
Secteurs d'Activités Enseignes Surfaces de vente
Alimentaire (1) GRAND FRAIS 991 m°
Non Alimentaire (2) A.S.ADVENTURE 1 081 m°?
Non Alimentaire (2) BERSHKA 502 m°
Non Alimentaire (2) ETAM LINGERIE 464 m°
Non Alimentaire (2) FNAC 898 m°
Non Alimentaire (2) H&M 2 139 m°
Non Alimentaire (2) JD SPORTS 990 m°
Non Alimentaire (2) LA GRANDE RECRE 835 m°
Non Alimentaire (2) MANGO 775 m°?
Non Alimentaire (2) MANGO MAN 335 m°?
Non Alimentaire (2) NORMAL 390 m°
Non Alimentaire (2) POKAJOYA 370 m°?
Non Alimentaire (2) PRIMARK 4 103 m°?
Non Alimentaire (2) PULL & BEAR 445 m°?
Non Alimentaire (2) SEPHORA 310 m°
Non Alimentaire (2) STRADIVARIUS 480 m°
Non Alimentaire (2) SUPERDRY 484 m°? Secteurs d'Activités Enseignes Surfaces de vente
Non Alimentaire (2) UNIQLO 879 m°?
Non Alimentaire (2) ZARA 2 384 m°
Non Alimentaire (2) ZARA HOME 360 m°?
Non Alimentaire (2) ex-Printemps 6 035 m°
Non Alimentaire (2) ex-Botanic 3 606 m°
Surface de vente après-proiet : détail des 22 magasins d’une surface de vente > 300 m° de vente dont :
e 1 magasin SV > 300 m° à prédominance alimentaire (secteur 1)
e 21 magasins SV > 300 m° non alimentaire (secteur 2)
Secteurs d'Activités Enseignes Surfaces de vente
Alimentaire (1) GRAND FRAIS 991 m°
Non Alimentaire (2) A.S.ADVENTURE 1 081 m°
Non alimentaire (2) BERSHKA 502 m°
Non alimentaire (2) ETAM LINGERIE 464 m°?
Non alimentaire (2) FNAC 898 m°
Non alimentaire (2) H&M 2 139 m°
Non alimentaire (2) JD SPORTS 990 m?
Non alimentaire (2) LA GRANDE RECRE 835 m°
Non alimentaire (2) MANGO 775 m?
Non alimentaire (2) MANGO MAN 335 m°
Non alimentaire (2) NORMAL 390 m°
Non alimentaire (2) POKAJOYA 370 m°
Non alimentaire (2) PRIMARK 4 103 m°
Non alimentaire (2) PULL & BEAR 445 m°
Non alimentaire (2) SEPHORA 310 m°
Non alimentaire (2) STRADIVARIUS 480 m°
Non alimentaire (2) SUPERDRY 484 m°?
Non alimentaire (2) UNIQLO 879 m°
Non alimentaire (2) ZARA 2 384 m°
Non alimentaire (2) ZARA HOME 360 m°
Non Alimentaire (2) ex-Printemps 6 035 m°?
Non Alimentaire (2) ex-Botanic 3 606 m° PRÉFET
DES ALPES- Direction départementale
MARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Pôle Accès aux droits, à l'autonomie et à l'intégration
Affaire suivie par : Céline RONSSERAY-RICHARD
Tél. : 04 93 72 27 74
Mail : celine.ronsseray@alpes-maritimes.gouv.fr
ARRÊTÉ m° fots-. ALES
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.146-5 relatif au fonds
départemental de compensation du handicap ;
VU la convention relative à l'extension et au fonctionnement du fonds départemental de
compensation du handicap du 11 août 2008 ;
VU les crédits délégués sur le BOP 157 au titre de l'exercice 2025 par instruction du 12 septembre
2025 du directeur général de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
Article 1°:
Une subvention d'un montant de 61 712,00 € (soixante et un mille sept cent douze euros) est
versée au bénéfice du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, au titre de la contribution de
l’État pour l'exercice 2025 au fonds départemental de compensation du handicap.
Siret : 220 600 019 00016
Tiers Chorus : 2100039740
Ces crédits sont imputables sur le budget opérationnel du programme 157 - centre financier 0157-
CDSD-DD06 - domaine fonctionnel 0157-13-01 - activité 015701130101 — fonds de concours 1-2-
00270.
Le montant global de la subvention sera versé en une seule fois dès sa notification. La subvention sera versée sur le compte suivant :
Banque Direction générale des finances publiques
Paierie départementale des Alpes-Maritimes
Banque de France
IBAN FR58 3000 1005 96C0 6400 0000 016
BIC BDFEFRPPCCT
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le F 6 OCT 70475
r sf ieciot Le pré a. hergée Ce mission fe
La Sous-PTÉ 3 M UnQues sUCiHES
Unique iv à
SFCM - “à Ex PREFET DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
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8 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NICE EXTERIEUR PAILLON
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. SERREAU Jean-marie, inspecteur divisionnaire adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de NICE EXTERIEUR PAILLON,
Délégation de signature est donnée à Mme SALOMON Catherine, inspectrice adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de NICE EXTERIEUR PAILLON,
Délégation de signature est donnée à M. KARRACH Khaled, inspecteur adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de NICE EXTERIEUR PAILLON,
Délégation de signature est donnée à M. LICATA Nicolas, inspecteur adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de NICE EXTERIEUR PAILLON,
à l’effet de signer :
- dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
- en matière de gtracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000€ ;
Les limites de 15 000€ sont portées à 60 000€ en cas d’absence ou d’empêchement du responsable du service des impôts de Nice Extérieur Paillon
- les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; - au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
* les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
* l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
* tout acte de gestion et d’administration du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci après :
GUENDOUZ ELGHOUL Djilall TUTTOBENE Rosario
MASI Michael GUILLON Jean-Philippe
LAVALLEE Anne Cécile HERVIEUX Isabelle
FADAT Pierre NACCARATO Olivier
2) dans la limite de 2 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci après :
LUCOT PRISCILLA CHARVOZ Stéphanie AIT RAHMANE Samia VIALA Lionel JOST Catherine PETIT Caroline BARRALIS Floriane GHARBI Nessrine KESSLER Erelle CLARASSO Marion PICHOT Patrice BARDET Stéphanie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci dessous ;
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après Nom Prénom Grade Limite décisions Durée maximale Somme maximale
gracieuses délais paiement délégation délai
paiement
SCOTTO Titaina Contrôleur 1 500€ 6 mois 30 000€
CHARLOTTE Claude Contrôleur 1 500€ 6 mois 30 000€
ALLARD Sandrine Contrôleur 1 500€ 6 mois 30 000€
BEGUE Isabelle Contrôleur 1 500€ 6 mois 30 000€
NACCARATO Olivier Contrôleur 1 500€ 6 mois 30 000€
ABASSIT Cécile Contrôleur 1 500€ 6 mois 30 000€
JAUVERT Pierre Contrôleur 1 500€ 6 mois 30 000€
PETIT Monique Agent 500€ 6 mois 10 O00€ SAINMONT Marc Contrôleur 1 500€ 6 mois 30 000€ LAVALLEE Anne-Cécile Contrôleur 1 500€ 6 mois 30 000€ HERVIEUX Isabelle Contrôleur 1 500€ 6 mois 30 000€ FADAT Pierre Contrôleur 1 500€ 6 mois 30 000€ PICHOT Patrice Agent 500€ 6 mois 10 000€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alples- Maritimes.
A Nice le 5 septembre 2025
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de NICE EXTERIEUR PAILLON
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20 Isabelle BOUILLON Recueil special 252.2025 06/10/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Amenagement commercial................................................2 Dec. 2025.05 Cagnes sur Mer Shopping Promenade Riviera...........2 DDETS Alpes−Maritimes......................................................11 Accès Droits Autonomie Intégration....................................11 AP 2025.1455 particip.Etat Fonds Compens.Handicap................11
Direction regionale.............................................................13 DREAL PACA.................................................................13 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............13 AP du 06.10.2025 subdelegation METIER............................13
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................21 DDFiP......................................................................21 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............21 Delegation de signature SIP NEP..................................21 Index Alphabétique
AP 2025.1455 particip.Etat Fonds Compens.Handicap................11 AP du 06.10.2025 subdelegation METIER............................13 Dec. 2025.05 Cagnes sur Mer Shopping Promenade Riviera...........2 Delegation de signature SIP NEP..................................21 D.D.T.M....................................................................2 DDETS Alpes−Maritimes......................................................11 DDFiP......................................................................21 DREAL PACA.................................................................13 D.D.I...........................................................................2 Direction regionale.............................................................13 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................21