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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 242.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 242.2025)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 4 2 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 2 4 / 0 9 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 24 SEP. 2075
Arrêté préfectoral n°2025.1412.
portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l’article L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du plan local d'urbanisme
de la commune d’Opio
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et
R.142-3 :
Vu le courrier de la commune d'Opio du 21 mai 2025 sollicitant monsieur le Préfet sur quatre demandes d'ouverture à l'urbanisation ;
Vu les avis favorables et défavorables de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du 24 juillet 2025 ;
Vu les avis réputés favorables de la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis (CASA) compétente en matière de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Considérant que, dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme d'Opio, prescrite par délibération du conseil municipal du 13 septembre 2022, la commune envisage l'ouverture à l'urbanisation de différentes parcelles cadastrales actuellement classées en zone naturelle au PLU en vigueur, pour une superficie totale de 2,1ha;
Considérant que le territoire de la commune d'’Opio n'est pas couvert par un SCoT approuvé ;
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions des articles L.142-4 et 5 du Code de l’urbanisme ;
Considérant que les demandes d'ouverture à l'urbanisation présentées ont fait l'objet d'une analyse par les services de l'État afin de vérifier que l'urbanisation envisagée est conforme aux dispositions de l’article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, à savoir que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
1/5 Considérant que ces demandes d'ouverture à l'urbanisation ont fait l'objet d’avis de la CDPENAF;
Considérant que ces demandes n'ont pas fait l’objet d'un avis de l'assemblée délibérante de la CASA dans le délai de deux mois, les avis sont donc réputés favorables ;
Considérant que ces demandes figurent de manière détaillée en annexe du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes- Maritimes :
ARRÊTE
Article 1 : La demande de dérogation pour permettre les ouvertures à l'urbanisation
envisagées dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Opio fait l'objet de la décision suivante :
1 - Parcelle AD 33 - Surface de 183 m?
Motivation de la commune: Intégrer en zone urbaine une habitation existante. La parcelle d'une superficie de 183 m° est classée en zone N selon le PLU en vigueur et amenée à être classée en zone UCc.
Décision : demande accordée
2 - Parcelle BH 79 et 83 - Surface de 2 147 m?
Motivation de la commune: Intégrer en zone urbaine l’ensemble de la parcelle accueillant une habitation existante. Les parcelles d'une superficie de 2 147 m° sont classées en zone N selon le PLU en vigueur et amenées à être classées en zone UCc
Décision : demande accordée avec pour préconisation de limiter l'ouverture à l'urbanisation au bâti existant.
3 — Parcelle AE 41, 46, 56, 57, 58 et 59 - Surface de 10 719 m?
Motivation de la commune: Intégrer en zone urbaine des parcelles accueillant 4 habitations existantes. Les parcelles d’une superficie de 10 719 m° sont classées en zone N selon le PLU en vigueur et amenées à être classées en zone UCc.
Décision : demande accordée
4 - Secteur du Gorgier » -Surface de 7 879 m°?
Motivation de la commune : Permettre le développement du secteur du Gorgier, en tant que nouvelle centralité d'Opio, incluant la construction de logements dont 20 % sont à vocation sociale soit environ 15 logements sociaux, des commerces et services. Les parcelles concernées actuellement classées en zone 2AUBa seront classées en zone Ubd et font l’objet d’une OAP sectorielle dans le PLU révisé.
2/5 Décision: demande accordée avec pour préconisation d'intégrer des éléments de préservation du bassin et de la source dans le projet d'aménagement de cette nouvelle centralité de la commune.
Ces secteurs sont représentés en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie d'Opio.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Alpes-Maritimes.
Article 3: Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes, — soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue de Fleurs - CS 61035, 06 050 Nice Cedex 1).
Le tribunal administratif de Nice pourra également être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d'Opio et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée, ainsi
qu'au président de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera transmise :
* au maire d'Opio,
*__au président de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis,
* au directeur départemental des territoires et de la mer.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
3/5 Ex PREFET DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025.1412.
portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l’article L.142-4 du
Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune d'Opio
Annexe unique (article 1) :
Identification des décisions sur les
demandes d'ouverture à l'urbanisation présentées
Sources cartographiques: dossier de demandes d'ouverture à l'urbanisation de la
commune d‘Opio à l'appui de sa demande formulée par courrier en date du 21/05/2025.
1 - Parcelle AD 33 - Surface de 183 m°?
Décision : demande accordée.
Projet de PLU rév:
=
À | 08 semis | | | Propet de aonage de is Ai
| | Dire re
Prouwiors du PL
Espaces Bout Coses
Espace Verts Prcadge
2 - Parcelle BH 79 et 83 - Surface de 2 147 m°?
Décision: demande accordée avec pour préconisation de limiter l'ouverture à
l'urbanisation au bâti existant
PLU en vigueur Projet de PLU révisé 3 — Parcelle AE41,46,56,57,58 et 59 — Surface de 10 719 m?
Décision : demande accordée
| Projet de PLU révisé [1
T7 æ
4 — Secteur du Gorgier » -Surface de 7 879 m°
Décision: demande accordée avec pour préconisation d'intégrer des éléments de préservation du bassin et de la source dans le projet d'aménagement de cette nouvelle centralité de la commune.
PLU en vigueur ” ® mnt Projet de PLU révisé LT 7
ÉLEESE LE)
5/5 EH Direction Départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer DES ALPES- Service déplacement risques sécurité
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2025-108 Nice, le 24 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l'exploitation de trois petits trains touristiques routiers sur la commune
de Nice pour une prestation exceptionnelle le 29 septembre 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté n° 2025-1329 en date du 9 septembre 2025, portant subdélégation de signature et de représentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu la licence de transport n° 2023/93/0000576 autorisant la société « SEPTA » à exploiter trois petits trains touristiques jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Vu les procès verbaux de visite initiale des petits trains touristiques aux dates du 15 janvier 2020, et 11 juillet 2023 et annexés au présent arrêté ;
Vu les procès verbaux de visite technique annuelle des trois petits trains touristiques en date du 15 février 2025 réalisés par la société IPIR 13, basée à La Roque d'Anthéron 13 640 ;
Vu la demande du 15 septembre 2025 adressée par courriel à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, gérant de la société « SEPTA », relative à l'exploitation de trois petits trains touristiques routiers pour une prestation exceptionnelle le 29 septembre 2025 ;
Vu le règlement de sécurité adressé par mail à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes en date du 11 septembre 2025 et annexé au présent arrêté ;
1/5 Vu l'avis favorable en date du 16 septembre 2025 par courriel de la mairie de Nice, autorisant la société « SEPTA » à faire exploiter trois petits trains touristiques routiers sur son territoire pour une prestation exceptionnelle le 29 septembre 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routiers pour des raisons de sécurité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 : La société « SEPTA » est autorisée à exploiter trois petits trains touristiques routiers sur la commune de Nice le 29 septembre 2025 de 13h00 à 21h00.
Article 2 : L'immatriculation des trois petits trains est la suivante :
Jrain1
1 tracteur DEL TRAIN FP-610-DX ;
+ 3 remorques DEL TRAIN :
EX-240-CM ;
EX-322-CM ;
EX-154-CM.
Train 2 (2 combinaisons)
1 tracteur PRAT GQ-509-D6G ;
+ 3 remorques PRAT :
FC-983-TL ;
FC-099-TM ;
FC-447.TM.
e 1 tracteur PRAT GQ-509-D6G ;
+ 3 remorques PRAT :
FC-606-TL;
FC-177-TL ;
FC-290-TL.
2/5 Train 3 (2 combinaisons)
- 1 tracteur PRAT GQ-510-D6G ;
+ 3 remorques PRAT :
FC-983-TL ;
FC-099-TM ;
FC-447-TM.
- 1 tracteur PRAT GQ-510-D6G ;
+ 3 remorques PRAT :
FC-606-TL ;
FC-177-TL ;
FC-290-TL.
Article 3 : Les petits trains sont autorisés à emprunter le circuit suivant :
+ départ: promenade des anglais, arrêt et prise en charge des clients devant l'hôtel le Radisson, promenade des anglais, avenue Max GALLO, boulevard Jean JAURES, rue Antoine GAUTIER, arrêt quai des deux Emannuel, ;
* __ retour: place de l'Ile de Beauté, quai PAPACINO, quai Rauba CAPEU, promenade des anglais, arrêt et dépose devant l'hôtel le Radisson.
Le circuit aller/retour emprunté par le petit train à vide entre le lieu de remisage et le stationnement en journée sur la Promenade des Anglais est le suivant :
Départ dépôt :
. Rue de Roquebilière ;
. Rue Smolett;
. Rue Georges Ville ;
. Rue Barla jusqu'à la tête au Carré;
. Avenue Félix Faure ;
. Avenue de Verdun ;
+ Promenade des Anglais, point d'arrêt.
Retour dépôt :
. Promenade des Anglais, point d'arrêt ;
. Avenue Max Gallo ;
* Boulevard Jean Jaurès :
- Boulevard Risso ;
. Rue Caissotti ;
3/5 . Boulevard Louis Delfino ;
. Rue de Roquebilière.
Article 4: Tout projet de trajet différent de celui mentionné à l'article 3 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de Monsieur le maire de Nice avant saisine de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article 5: Toutes modifications du circuit, autres que celle prévues à l'article 4, toutes modifications de véhicules, ainsi que toutes utilisations des véhicules en dehors des périodes d'exploitation précisées, entraînent la perte de validité du présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur RAES, gérant de la société « SEPTA », Monsieur le maire de Nice, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes- Maritimes.
La cheffe adjointe du Service
Déplacements Risques Sécurité
{
Bélina NEUBERT
4/5 ! " # " $ " % ! $ # " $ " # $ " ! $ # $ & $ # " ' % ( " ) ) ' * " $ ' % ' & # " & % # + % % # & #! " # # $! , ' ' #! - & " " # & $ # * . ( - ! ' % " ! , # # $ " / 0 1 ! " ) " # ) " % " ' 2 # # ' ' ( 0 3 % ! $ # " 4 5" 6 - # / % " 6 " $ !& % " ' 7! " 8 # - & * 0 9 % " # : & , # 6 * ; < = > ? @ A B C C D ED ? F G D C H ? G I J H B ? F . ( - ! ' % " ! , # # $ " / K" 6 - # # % L 6 & % " 4 && 4 6 ! & % ' $ 6 & % & " & % " & % # ' ' " & ' 2 " # % " # M $ & % " % L " & % N * ; B O ? D C G = H B F D C . ( - ! ' % " ! , # # $ " / P# " & # % " / ! 6 " ' & % $ 6 & # " & $ " % + % 4 # & $ " % ' & % ! # " 4 5" 6 - # , # % " & % % Q ( 8 # - & * K" " ( 6 - # # % ' & $ & " # %& & + % & % " * ; R B = > O D C . ( - ! ' % " ! , # # $ " / ' & % ' % " 6 " # " ! - % " # 6 4 $ # " ' & % $ 6 & # " % + % 4 & % # ' ' ! ! " " ) & " * S $ # # ' ' ! ! " " # + % 8 # - & & $ # # - ! *
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a-direction-régionale de l'envirennemer —de+aménagemer et-dHogemer (DREAL) (*)
| +-delenvironnemer —delaménagemer otlogermer (DEAL) (#)
Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
È ge + Cr TE CECE TE T5 EMOFEE (#)
teégoneH- 1 véhiculetracteur et remorque (*)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
atégorie WW 1-véhicule-tracteur
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GQ - 509 - DG N° VIN : VFOLZE2AXNX637006
N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00
Marque : PRAT
Type : LZE2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 983 - TL N° VIN : VFOWCO2XBJX637004 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 099 - TM N° VIN : VFOWCO2XBJX637005 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4, Remorque n° 3, immatriculée : FC - 447 - TM N° VIN : VFOWCO2XBJX637006 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : I IT [IT IV
Passagers dans la première remorque : - - 25 - Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 - Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : /M4 Jo +/20 8 Signature BRÉEE - BREAE - BEAL - Constructeur (*) :
Société PRAT
100 rus Les Escoffers
26380 Peyrins - France
SAS AU Capital de 15245€
Siren 347 949 927 RCS Romans *) Barrerla mention i ile. sms) (*) a on inutile. ANNEXE Il b
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : TL-0006-19-00 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00
Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique
(Document à annexer à l’arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : III !
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
*
Catégorie UN : 1 véhicule tracteuR et3 remorques (*) i . i ÿ 1,
: —
2. 1. Véhicule tracteur : TX9DEAXXXKS067059
Marque: DELTRAIN
Type: DELGA III
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2. 2. Remorque n° 1 : TX9XXXFPXHS067030
Marque : DELTRAIN ; Type : FRESH Î Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2 : TX9XXXFPXHS067031
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 4. Remorque n° 3 : TX9XXXFPMHS067032
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH à Genre : RESP ! Carrosserie : NON SPEC : CERTIFICAT DE CONFORMITE
(Véhicule livré prêt à l'emploi)
Nous soussignés DELTRAIN -Fabricaçäo de Veiculos é atrelados Especiais, Lda. Rua do Pinheiro, Maçä, 2970-516 Sesimbra — Portugal, constructeur, certifions que le véhicule livré prêt à l'emploi :
(2) Dénomination :
(Di) Marque DELTRAIN
(D2) Type ECO
Variantes Sans objet
Versions Sans objet
(D3) Dénomination commerciale
(E) Numéro d'identification (à compléter)
Non Concerné
[TIXI9IDBIETAIXIXIXIKISTo[6[7[0f5T8]
(F1) Masse en charge techniquement admissible (kg) : 8800
(F2) Masse en charge maximale admissible en service dans
l'Etat (PTAC) (kg) : 8800
(F3) Masse en charge maximale admissible de l’ensemble
en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : 12200
(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) (à compléter) : 3660
(G1) Poids à vide national (PV) (kg) (à compléter) : 3585
(J) Catégorie internationale : Sans Objet
(J1) Genre national VASP
(J3) Carrosserie (désignation nationale) NON-SPEC
(K) Numéro de la réception par type TL-0006-19-00
(P1) Cylindrée (cm°)
(P2) Puissance nette maxi (kW)
(P3) Source d'énergie EL
(P6) Puissance administrative (CV) 6
(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycie) (KW/kg)
: Non Concerné
(81) Nombre de places assises
(y compris celle du conducteur) 2
(U1) Niveau sonore à l'arrêt NC
(U2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min
{V7) CO: (g/km) 0
(V9) Classe environnementale N/A
(Z:1) Petit train touristique de Catégorie II
(Z2) Vitesse maximum : 22 km/h
{*) : rayer la mention inutile
- est entièrement conforme au type et à la version dont le prototype a fait l'objet du procès-
immatriculé sans réception complémentaire
sort de nos usines, le 15 JANVIER 2020
pour être livré à : COMPAGNIE DES PETITS TRAINS TOURISTIQUES CPTT
ZA DES BALARUCS
84510 CAUMONT-SUR-DURANCE, FRANCE
Fait à Sesimbra, le 15 JANVIER 2020
verbal de réception ci-dessus et peut, de ce fait, être
CET
SÉE-s
NOTA : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type ;
RAPPEL : Toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles R.312-1 à R.312-25, R.314-1 à R.317-7, R.317-15 à R.317-17 et R.318-1 à R-318-5 du Code de la Route ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conforme aux indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription de conformité à un texte réglementaire) doit faire l'objet :
- d'une déclaration à la Préfecture ;
- le cas échéant, d'une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions.
IH lg Cont. n° 503 910 104 DELTRAIN, SA. Ruo do Pinhelro, Moçë 2970-516 Sesimbra PORTUGAL Tel: +351 21 268 04 59 Fax: +351 21 268 55 52 2S SSP LG ISC+:XOJ HOLOLS EOS AU AUOD
ELETIURENS
F7 “V'S'NIVULIQ “jui uonueuu e] 1e1eg (,)
() neyonisuo9-v56- asie :o1meubls
LtOZ/0L/LL el ‘eiquises e}eq
GL : enblotual eWelsiou} e] Suep sJe6essed
0Z : enbiowie] eluelxnep e] suep siefessed
0c : enbiouel euelueid e] suep siebessed
A il Il I
: euoBayes ej ep uoljouoz ue sojqeuodsuen sieBessed 2p eJqUuON ‘€ +-rection régionalcet-nterdépartementale de l'énergie et de l'environnemer (DRIEE) (*)
égtonale de lenvironnemer de tlaménagemer DICO (DREAL) (*)
Hon-delenvirennemer _—de Faménagemer DE HSE (DEAL) (*)
Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
atégorie-E-1 véhieule-tracteur-et…remorque{s} (*)
atégorie + vehicule tractetret--remeraue (*)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*) atégorie-IV1-véhieule tracteur et. remorque{s} (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GQ - 509 - DG N° VIN : VFOLZE2AXNX637006 N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00 Marque : PRAT
Type : LZE2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 606 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637001 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 177 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637002 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 290 - TL N° VIN : VFOWCO2XBKX637003 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : I IT III IV
Passagers dans la première remorque : - - 25 - Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 - Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : A4 /o 7/20 2. Signature BRIEE - DREAE - DEAL - Constructeur (*) :
ociéte PRAT 100 rue Les Escoffers
26380 Peyrins - France
-apital de 15245€
Siren 347 949 927 RCS Romans (*) Barrer la mention-inütile. | divactinn réa: tard ns icnnnaraae (DRIEE) (*) : direction réaion= ; a Jonamee (DREAL) (*) nd , (DEAL) (*)
Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Cotégerse ti éhiente Eire (5)
Catégorie +-véhieute tracteur et. remerque<{s) (+)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*) CatégerieW-+-véhicule tracteuret-emerque
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GQ - 510 - DG N° VIN : VFOLZE2AXPX637006 N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00 Marque : PRAT
Type : LZE2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 983 - TL N° VIN : VFOWCO2XBJX637004 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 099 - TM N° VIN : VFOWCO2XBJX637005 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4, Remorque n° 3, immatriculée : FC - 447 - TM N° VIN : VFOWCO2XBJX637006 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : I IT III IV
Passagers dans la première remorque : - - 25 - Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 - Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : 4/04 (2592 Signature BRIE - BREAL - DEAL - Constructeur (*) :
Société PRAT 100 rue Les Escoffers
76389-BReyrins - France
- . . ” AS au Capital de 15245€ (*) Barrer la mention inutife. . Sion 347 949 927 RCS Romans 3-hreectionrégionalcet-nterdépartementale de l'énergieet de lenvironnemer (DRIEE) (*)
agionale de lenvironnemer —delaménragemer td logemer (DREAL) (*)
+-de Fenvironnemer —deaménagemer t-du-togemer (DEAL) (*)
Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
rtège = #ÈF HEAR ER OUE (*)
atégorie-H-+1-véhieule tracteuret.…..remorque{s} (*)
Catégorie II : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
atéaorie | ahicule = cr EE STTOTOTE (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GQ - 510 - DG N° VIN : VFOLZE2AXPX637006 N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00 Marque : PRAT
Type : LZE2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : i
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 606 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637001 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 177 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637002
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 290 - TL N° VIN : VFOWCO2XBKX637003 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : I IT III IV
Passagers dans la première remorque : - - 25 - Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 - Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : AA /07/20228 Signature BRIEE - DREAE - DEAL - Constructeur (*) :
pciété PRAT 100 rue Les Escoffers
26380 Pevrins - France
_—"%5résaglal de 15245€
\ Siren 347 949 927 RCS Romans (*) Barrer la mention Nutle E = Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- : 5 MARITIMES Service eau agriculture Liberté forêts et espaces naturels Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2025-202 Nice, le 2 4 SEP. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT RELATIF À L’'EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre VI du titre Il! du livre IV de la partie réglementaire,
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R421,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L411-2 et L411-7,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret loi du 19 novembre 1859 modifié fixant le protocole de détermination de la limite de salure des eaux dans les fleuves méditerranéens,
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1989, fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories,
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R436-36 du code de
l'environnement la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives,
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée,
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de bassin, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-205 du 10 novembre 2021 soumettant le lac du Broc à la réglementation sur la pêche en eau douce,
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 27 février 2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-Maritimes,
1/8 Vu le plan de gestion anguille de la France en application du règlement CE n°1100/2007 du 18 septembre 2007 et plus particulièrement le volet local de l'unité de gestion Rhône Méditerranée,
Vu la demande de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 30 juin 2025 concernant la modification des périodes réglementaires de la pêche des salmonidés en première et deuxième catégorie piscicole.
Vu l'avis de l'Association des Pêcheurs de Tende en date du 21 août 2025 :
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 4 août 2025,
Vu l'avis du Parc national du Mercantour en date du 15 septembre 2025,
Considérant l'absence de détermination de la limite de salure des eaux dans les fleuves du département des Alpes-Maritimes en raison des difficultés d'application du décret loi susvisé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1°" : Objet
L'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2025-076 du 27 février 2025 est abrogé.
Article 2 : Champ d'application
La réglementation de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-Maritimes est fixée comme suit.
La limite aval du champ d'application de cette réglementation dans les fleuves est fixée dela manière suivante : |
- Pour le Riou de L'Argentière, au rond point de la RD 2098 ;
- Pour la Siagne, au seuil anti-sel pont de l'autoroute ;
- Pour la Brague, à la confluence de la Maire ;
- Pour le Loup, au pont SNCF ;
- Pour les autres fleuves du département des Alpes-Maritimes, au trait de côte.
Article 3 : Temps d'autorisation dans les eaux de la 1ère catégorie piscicole
Dans les eaux de la première catégorie piscicole, la pêche des salmonidés est autorisée du deuxième samedi de mars au deuxième dimanche d'octobre inclus, à l'exception de la pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre, inclus.
Concernant spécifiquement la commune de Tende :
Sur la commune de Tende, la pêche est autorisée du deuxième samedi de mars jusqu'au deuxième dimanche du mois d'octobre inclus.
2/8 Sur là commune de Tende, la pêche dans les lacs de moyenne altitude est autorisée du 1er
mai jusqu'au dernier dimanche du mois d'octobre.
Sur la commune de Tende, la pêche dansles cours d'eau situés en amont des lacs de moyenne montagne jusqu'aux premiers lacs de haute montagne est autorisée du 1er mai jusqu'au deuxième dimanche du mois d'octobre inclus.
La pêche dans les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres sur l'ensemble du territoire départemental est régie par un arrêté préfectoral distinct.
Rappel : Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1ère catégorie : l'Artuby, la Lane, le Loup en amont du barrage de Lauron, la Roya et les lacs de son bassin supérieur, la Siagne en amont du Vieux Pont du Tanneron, le Var en amont du pont de la Manda et les lacs de son bassin supérieur, le Cians, l'Esteron, la Tinée et les lacs de son bassin supérieur, la Vésubie et les lacs de son bassin supérieur, la Cagne en amont de l'usine désaffectée de La Gaude, la Bévéra, les affluents et sous-affluents des cours d'eau, ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus.
Article 4 : Interdictions temporaires de Pêche
Toute pêche est interdite dans les réserves temporaires de pêche établies par le présent arrêté préfectoral :
AJ Une réserve temporaire de pêche est instituée sur le bassin versant de la Roya pour :
- La Roya du pont de la station d'épuration en aval de la commune de Fontan jusqu'à sa connexion avec la Ceva;
- La Roya de sa source à de la prise d’eau EDF de la commune de Saint-Dalmas-de-Tende ;
- Le Refrei et ses affluents en aval de la confluence avec le Vallon du Rouéou ;
- la Bieugne : à l'aval du pont de la RD91.
B/ Une réserve temporaire de pêche est instituée dans les cours d'eau et plans d'eau du bassin versant de la Vésubie et des territoires des communes de Levens, Utelle, Duranus, Luceram, Lantosque, La Bollène Vésubie, Roquebillière, Belvédère, Venanson, Saint Martin Vésubie et Valdeblore, où toute pêche est interdite jusqu'au 31 décembre, à l'exception:
- De la Vésubie de sa confluence avec le Var jusqu'a l'aval du premier tunnel routier (“Portes de la Vésubie” sur 500m) commune de Levens :
- Du vallon de la Madone de Fenestre et de ses affluents situés en amont du dernier pont routier et du parc de stationnement de la Vacherie dans le Parc National du Mercantour.et du vallon de Prals, commune de St Martin Vésubie ;
- Du lac Saint Grat à Belvédère ;
- Des vallons de l'Espaillart et de la Gordolasque et l'ensemble de leurs affluents, communes de Roquebilliere et Belvedere ;
- Du vallon de la planchette, du Riou de la Bollène commune de la Bollène Vésubie, et de tous
leurs affluents, et des lacs situés à une altitude supérieure à 1800 m.
3/8 Article S : Temps d'autorisation dans les eaux de la 2ème catégorie
Dans les eaux de deuxième catégorie, la pêche est autorisée toute l’année, à l'exception de :
- la pêche du brochet qui est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus ;
- la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au 31 décembre inclus ;
- la pêche de la truite fario, de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et du
cristivomer qui est autorisée durant le temps d'ouverture de la pêche dans les eaux de la 1ère catégorie.
Rappel : Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2ème catégorie : tous les cours d’eau, canaux et plans d'eau non classés en 1ère catégorie et le lac du Broc. :
Article 6 : Temps d'interdictions spécifiques
La pêche de l'anguille est interdite sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département, à tous les stades de développement et toute l’année.
La pêche de la grenouille est interdite sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département
La pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à
pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) est autorisée pendant une période de dix jours consécutifs, commençant le quatrième samedi de juillet.
Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau est abaissé artificiellement (soit dans le but d'y opérer des curages où travaux quelconques, soit en raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite d'accidents survenus aux ouvrages de retenue). Cette interdiction ne s'applique pas dans les cas d'abaissement laissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou une retenue à vocation saisonnière, une hauteur d'eau ou un débit garantissant la vie et la circulation des poissons.
En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite dans tous les cours d'eau, ou parties de cours d'eau classés en première catégorie, pendant la période allant du 2ème samedi de mars au 15 avril inclus.
La pêche dans les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres sur l'ensemble du territoire départemental est régie par un arrêté préfectoral distinct
Article 7 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi- heure après son coucher.
4/8 Article 8 : Taille minimale des poissons et des écrevisses
Les poissons et les écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture, si leur longueur est inférieure à :
- 0,50 mètre pour le brochet, dans les eaux de la deuxième catégorie,
- 0,35 mètre pour le cristivomer,
- 0,40 mètre pour le sandre dans les eaux de la deuxième catégorie,
- 0,30 mètre pour l'ombre commun et le corégone,
- 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile,
- 0,40 mètre pour la lamproie marine,
- 0,23 mètre pour l'omble chevalier,
- 0,23 mètre pour la truite fario sur les cours d’eau ou parties de cours d'eau suivants : la Siagne sur tout son cours, la Cagne et le Malvan sur tout leur cours, les Paillons sur tout leur cours, le Loup de l'embouchure au pont de Bramafan, le Var de l'embouchure au pont de l'Ablé, l’Esteron de la confluence avec le Var à la clue d'Aiglun, la Roya sur l'ensemble du territoire de la commune de Breil-sur-Roya et de Tende, la Tinée de la confluence avec le Var au pont de Clans,
- 0,25 mètre pour la truite fario dans les cours d'eau des sous-bassins de la Lévenza, du Caïros, de la Bendola, de la Ceva, du vallon de Berghe, du vallon de la Madone de Fenestre et ses affluents situés en amont du dernier pont routier et du parc de stationnement de la Vacherie dans le Parc National du Mercantour, du vallon de l'Espaillart, du vallon de la Planchette, du Riou de la Bollène, commune de la Bollène Vésubie, de la Gordolasque et de tous leurs affluents,
- 0,20 mètre pour la truite fario sur tous les autres cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau du département,
- 0,20 mètre pour l'omble ou saumon de fontaine et la truite arc-en-ciel,
- 0,30 mètre pour le black-bass dans les eaux de la deuxième catégorie,
- 0,20 mètre pour le mulet,
- 0,09 mètre pour les écrevisses appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4.
Rappel : La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
Article 9 : Nombre de captures autorisées
Le nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à :
- 10 dans l'ensemble des plans d'eau du département, à l'exception du lac de St Grat, commune de Belvédère, du lac d'Estenc, commune d'Entraunes, du lac des Cygnes, commune de Breil-sur-Roya, du lac de Thorenc, commune d'Andon, et des plans d'eau de la commune de Tende où seules 6 captures par pêcheur et par jour sont autorisées ;
- 4 dans les cours d'eau ouverts à la pêche sur la commune de Tende ;
5/8 - 3 dans les cours d'eau des sous-bassins de la Lévenza, du Caïros, de la Bendola, de la
Ceva, du vallon de Berghe, du vallon de la Madone de Fenestre et ses affluents situés en
amont du dernier pont routier et du parc de stationnement de la Vacherie dans le Parc National du Mercantour, du vallon de l’Espaillart, du vallon de la Planchette, du Riou de la Bollène, commune de la Bollène Vésubie, de la Gordolasque et de tous leurs affluents ;
- 6 pour les autres cours d'eau du département.
Dans les parties de cours d'eau suivantes, le pêcheur doit immédiatement remettre à l'eau le poisson capturé :
- la Roya à Breil-sur-Roya, entre la frontière italienne et le pont de l'Arme,
- la Tinée entre le pont de la lune et la Courbaisse (communes de La-Tour-sur-Tinée et Tournefort),
- l'Inferno (ou vallon de la Minière) depuis le pont de la piste des Merveilles jusqu'au lac de Saorgine à Tende,
- le torrent du secteur de Fontanalbe entre les lacs jumeaux et le lac vert de Fontanalbe,
- la partie amont du Réfrei des sources jusqu'à la confluence avec le vallon du Rouéou, et ses affluents le vallon de Varne et le vallon de la Scaletta
Article 10 : Procédés et modes de pêche autorisés
Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques peuvent pêcher au moyen de :
- 4 lignes au plus dans les eaux de deuxième catégorie, de 2 lignes au plus dans les eaux domaniales de première catégorie, d'une ligne dans les eaux non domaniales de première catégorie,
- la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes,
- d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, dans les eaux de deuxième catégorie.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons, ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
Dans la Siagne et ses affluents, la pêche de la truite à l’aide d'un hameçon simple en première catégorie n'est autorisée que sans ardillon ou avec ardillon écrasé.
Sur le territoire de la commune de Tende, seule la pêche sans ardillon est autorisée dans les cours d'eau et plans d'eau ouverts à la pêche.
Les balances à écrevisses peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques. Leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre.
Rappel : Eaux du domaine public fluvial de première catégorie : Var du pont de la Manda à la confluence de la Vésubie.
6/8 Article 11 : Procédés et modes de pêche prohibés
Il est interdit dans les cours d’eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson, afin d'en faciliter la capture. Il est interdit, en vue de la capture du poisson :
- de pêcher à la main ou sous la glace, ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé ;
- d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé, pour retirer de ieau le poisson déjà ferré, l'emploi de | ÉRDÈSRE et de la gaffe ;
- de se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article 5, de lacets ou de collets, de lumières ou feux, de matériel de plongée subaquatique.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux classées en 2°" catégorie.
Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :
- les œufs de poissons naturels, frais de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d’eau ou plans d'eau ;
- les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de la première catégorie.
il est interdit d'appâter les hameçons et engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R 436-18 et R 436-19 du code de l’environnement, des espèces protégées par les dispositions des articles L 411, L 411-2 et L 4121 et des espèces mentionnées au 1° et 2° de l’article L 432-10 du même code.
Il est interdit de pêcher à l’aide d'hameçon muni d'ardillon dans les parties de cours d'eau où le pêcheur doit immédiatement remettre à l'eau le poisson qu'il capture définies à l'article 8. La pêche de la truite à l’aide d'un hameçon simple n'y est autorisée que sans ardillon ou avec ardillon écrasé.
Article 12 : Interdictions permanentes de pêche '
Toute pêche est interdite dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau, dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments. Toute pêche est interdite à partir des barrages et écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne, nonobstant l'application des règles valables au titre de la sécurité publique. En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 m en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
718 Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai, en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L411-7 du même code.
Article 14 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
CAB 4942
8/8 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Déplacements - Risques - Sécurité
MARITIMES Pôle Risques Naturels et Technologiques
Fratermiue
Réf. : AP N°2025-082 Nice, le 1 2 SEP. 2075
ARRÊTÉ
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de séismes de la commune de Saint-Laurent-du-Var
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.562-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et notamment l'article L.562-3 ;
Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et notamment l'article R.562-9 ;
Vu les articles L123-1 à L123-18 et les articles R123-1 à R123-24 du code de l'environnement, définissant et organisant là procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et d'administration ;
Vu la décision de l'autorité environnementale de ne pas soumettre le plan de prévention des risques à évaluation environnementale en date du 4 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles de séismes sur la commune de Saint-Laurent-du-Var ;
Vu le bilan de la phase de concertation publique qui s'est déroulée en mairie du 3 octobre au 4 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de séismes sur la commune de Saint-Laurent-du-Var ;
Vu la saisine pour avis en date du 1° octobre 2024 des organes délibérants de la commune de Saint-Laurent-du-Var, du Département des Alpes-Maritimes, de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la Métropole Nice Côte d'Azur, de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, de la délégation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur auprès du centre national de la propriété forestière, de l'établissement public d'aménagement Nice Ecovallée et du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Laurent-du-Var ; Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ;
Vu les avis réputés favorables des autres personnes publiques associées en l'absence de réponse à la consultation du 1” octobre ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de séismes de la commune de Saint-Laurent-du-Var tel qu'annexé au présent arrêté.
Ce plan est tenu à la disposition du public :
+ à la mairie de Saint-Laurent-du-Var, tous les jours ouvrables, aux heures habituelles d'ouverture de la mairie,
* au pôle risques naturels et technologiques de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes au centre administratif départemental de Nice, aux heures habituelles d'ouverture au public,
* sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles comporte :
* un rapport de présentation,
* un règlement,
* deux documents graphiques à l'échelle 1/5000 constituant le plan de zonage réglementaire,
* une annexe À : Les spectres de réponses élastiques horizontaux pour les bâtiments et ponts « à risque normal »
* l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2024 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles de séismes sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Var,
+ le présent arrêté.
Article 2 : Mesures de publicité
Une ampliation du présent arrêté sera affichée pendant un mois en mairie de Saint-Laurent- du-Var, au siège de la métropole Nice Côte d'Azur et sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-Maritimes.
Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal local d'annonces légales. Article 3 : Mesures d'information
Des ampliations du présent arrêté seront adressées pour information : + Le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var,
+ Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
+ Le président de la métropole Nice Côte d'Azur,
+ Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes,
* Le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur,
+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
* Le directeur du service départemental d'incendie et de secours, * Le président de l'établissement public d'aménagement Nice Ecovallée, + Le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,
* Le président de la délégation Provence-Alpes-Côte-d'Azur auprès du centre national de la propriété forestière (CNPF),
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, + La cheffe du service interministériel de défense et de protection civile des Alpes-
Maritimes,
* Le président de la chambre départementale des notaires des Alpes-Maritimes.
Article 4 : Délai de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l'article 2, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Il est possible de déposer le recours devant le Tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet "télérecours citoyens" sur le lien suivant : https://www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Saint-Laurent-du-Var, le président de la métropole Nice Côte d'Azur, et le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-Maritimes PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le
2 SEP, 2925
ARRÊTÉ
portant désignation
d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
L.330-1, R.330-2, R.330-3 et R.330-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant l'obligation faite par le livre III du code des relations entre le public et
l'administration de désigner pour les préfets et pour les services placés sous leur
autorité Une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des informations publiques ;
Considérant le changement d'affectation de l'agent qui assurait cette mission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 : M, Benjamin GODET, chef du pôle affaires réservées et relations
publiques à la préfecture des Alpes-Maritimes, est désigné en qualité de personne
responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques pour la préfecture des Alpes-Maritimes.
Adresse postale: Préfecture des Alpes-Maritimes - Cabinet/PRADA - Centre
administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM) - 147, boulevard du
Mercantour 06286 NICE cedex 3 Courriel : pref-prada@alpes-maritimes.gouv.fr
Article 2 : Conformément notamment aux dispositions de l'article R.300-4 du code
des relations entre le public et l'administration, M. Benjamin GODET est chargé à
ce titre de :
- veiller à l'instruction des demandes d'accès aux documents administratifs par les
services attributaires et à la réutilisation des informations publiques ainsi que les
éventuelles réclamations afférentes ;
- assurer la liaison entre la préfecture des Alpes-Maritimes et la commission d'accès
aux documents administratifs (CADA).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Alpes-Maritimes et communiqué au secrétariat général
de la CADA.
/ r le Ppéfet
7? Crétarh Général EN Secrétariat Général Commun PRÉFET Bureau du courrier et de l'accueil DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2025 - 1413 Nice, le 23 septembre 2025
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à
Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée
par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
Vu la loi modifiée n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétences en matière
d'action sociale et de santé prévu par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 susvisée ;
Vu le décret n° 84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux
départements des services de l’État chargés de la mise en œuvre des compétences transférées
en matière d'action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le
décret 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels des corps de catégories À et B des services extérieurs des affaires sanitaires et
sociales ;
Vu le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels des corps techniques de catégories C des services déconcentrés des affaires
sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ; Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l’État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2002 fixant les domaines d'activité du volontariat
civil de cohésion sociale et de solidarité ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien
DEBEAUMONT sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme Nathalie
AUGADE, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 12 décembre 2024, portant nomination de Mme Psylvia
DEWAS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 22 août 2025 portant nomination de M. Christian JEHL,
en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice ; ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Psylvia DEWAS, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, et, en son
absence ou en cas d’empêchement, à Mme Nathalie AUGADE, directrice départementale
adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes et à M. Christian JEHL,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
* les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
* les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
+ les actes, documents, correspondances et décisions concernant la gestion des agents
titulaires et non titulaires ;
+ les décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du service ;
+ les ordres de mission.
Délégation lui est également donnée et, en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme
Nathalie AUGADE, directrice départementale adjointe et à M. Christian JEHL, directeur
départemental adjoint , pour les décisions suivantes :
Article 1° — 1 POUR LA COHÉSION SOCIALE :
Ensemble des actes courants relevant de la DDETS en application du décret n° 2020-1545 du 9
décembre 2020 susmentionné, notamment :
*__ inspection et contrôle des établissements et services sociaux ;
°__ attribution des primes de service et de responsabilité aux directeurs des établissements
publics sociaux autonomes ;
° _ décisions relatives aux pupilles de l’État ;
° décisions relatives à l’aide sociale de l’État ;
*__actes administratifs relevant de l'instruction des demandes formulées auprès du conseil
médical (lettres d’information et convocations aux instances, transmission des procès-
verbaux, communication des pièces médicales, demandes d’expertises, courriers auprès
des usagers, des administrations et du conseil médical supérieur).
° mémoires en réponse et actes préparatoires aux recours contentieux afférant à
l'hébergement d’urgence, au droit au logement et à l'hébergement opposable, ainsi
qu’aux expulsions locatives, au titre des dispositions du code de l’action sociale et des
familles et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code
de la construction et de l'habitation ; les décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou
privés imputées sur les crédits d'intervention gérés par la DDETS en-dessous du seuil de
152 449 €.
Article 1°— 2 POUR LE LOGEMENT— POLITIQUE DE LA VILLE :
avis et notifications d'arrêtés ou décisions ;
procès-verbaux des commissions et des comités dont la présidence est assurée en
qualité de représentant du préfet des Alpes-Maritimes ;
protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives ;
gestion du contingent préfectoral (logements fonctionnaires, logements prioritaires) à
l'exception des propositions d'attribution de logements sur ces contingents.
Article 1° — 3 POUR L'EMPLOI :
CODE DU TRAVAIL DE NATURE DU POUVOIR
COTE OU AUTRE! CODE
A — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
A-1 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales | Loi n° 92-675 du 17/07/1992
de droit public pour l'engagement d’apprentis. Décret n° 92-1258 du
30/11/1992
B- EMPLOI
B-1 Attribution de l’aide aux salariés piacés en activité partielle. Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-29
Dispositif activité partielle de longue durée Rebond. Décret n°2025-338 du
14/04/25
B-2 Conventions FNE d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-2 à L.5123-9
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation,
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Art. R.5123-2 à R5123-11
Art. R 5123-22 à R 5123-39 B-3 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du
16/04/1987
Décret n° 93.455 du
23/03/1993
Décret n° 93.1231 du
10/11/1993
B-4 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et de Art L.7232 1 et suivant
déclaration d'une association ou d'une entreprise de services à la
personne.
B-5 Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L.5132-2 et L.5132-4
économique Art. R.5132-44 -et L.5132-45
B-6 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L3332-17-1
« entreprise solidaire » d'utilité sociale Art. R 3332-21-3
Sauf mention d’un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Article 1° — 4 POUR LE TRAVAIL :
N° CODE DU TRAVAIL ou DE NATURE DU POUVOIR autre référence COTE juridique
C - SALAIRES
C-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des | Art. L.7422-2 travaux des travailleurs à domicile
C-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou |Art. L.7422-6 et accessoires des travailleurs à domicile L.7422-11
C-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant | Art. L.3141-23 dans le calcul de l'indemnité de congés payés
C-4 CONSEILLERS DU SALARIE : Établissement de la liste des conseillers | Art. L.1232-7 et du salarié et radiation de la liste D.1232-4
C-5 Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements | Art D 1232.7 et 8 réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié
C-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires | Art L 1232.11 maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
D — REPOS HEBDOMADAIRE
D-1 Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23
E — AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence | Art. L.7123-14 d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17 F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des | Art. L.7124-1 enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de | Art. L.7124-5 l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant | Art. L.7124-9 entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des | Art. L.4153-6 F-4 cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de | Art. R.4153-8 et 16 à 18 ans suivant une formation en alternance R.4153-12 Art. L.2336.4 du Code
de la Santé publique
G - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
G-1 Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement en faveur des | Art. L.5212-8 et
travailleurs handicapés R.5212-12 à
R.5212-18
Sauf mention d’un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Article 2 : Sont réservées à la signature du préfet :
les correspondances avec Mmes et MM. les ministres, les élus, les parlementaires et
avec l'administration centrale ;
les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;
les courriers adressés nominativement aux élus locaux (maires, présidents
d'établissement public de coopération intercommunale, président du conseil
départemental...) sur les sujets liés aux compétences de la collectivité et les mises en
demeure adressées à ces dernières ;
les lettres-circulaires aux maires qui n’ont pas un caractère purement technique ;
les propositions d'attribution de logements sur le contingent préfectoral ;
les lettres d'observations et les déférés au titre du contrôle de légalité ;
les décisions de concours de la force publique ;
la constitution et la composition des comités et commissions institués par des textes
législatifs ou réglementaires ;
les conventions associant les organismes publics ou privés locaux à l'exécution des
missions de l’État ;
la saisine de toutes les juridictions, ainsi que les mémoires en défense, les déclinatoires
de compétence et les conventions, à l'exception des mémoires en réponse et actes
préparatoires aux recours contentieux afférant à l'hébergement d'urgence au titre des
dispositions du code de l’action sociale et des familles et du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ; * les décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou
privés imputées sur les crédits d'interventions gérés par la DDETS au-delà du montant
de 152 449€;
° les décisions d'attribution des subventions d'investissement de l’État :
+ les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et
l’habilitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
* les décisions de fermeture administrative des ESSMS au titre du contrôle des conditions
de sécurité de salubrité, bien-être physique et moral des personnes hébergées ;
* la désignation d’administrateurs provisoires ;
° Les cartes mobilité inclusion à destination des personnes morales, par signature
électronique authentifiée.
Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-
158 du 22 février 2008 et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, Mme Psylvia DEWAS par
arrêté pris au nom du préfet, prendra arrêté portant subdélégation de signature si elle est
absente ou empêchée. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. EM Secrétariat Général Commun
PRÉFET Bureau du courrier et de l’accueil DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2025-1414 Nice, le 23 septembre 2025
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les budgets de l’État
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment en son article 34 ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi
n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme Nathalie AUGADE,
en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia
DEWAS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 22 août 2025 portant nomination de M. Christian JEHL,
en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget
des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Vu la circulaire n°2008-159 du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales (DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de
délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat
général commun départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice; ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Psylvia DEWAS, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, et en cas
d'absence ou d’empêchement à Mme Nathalie AUGADE et M. Christian JEHL, directeurs
départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses relevant de ses
attributions, imputées sur les programmes des budgets de l’État suivants :
- Mission interministérielle : service du Premier Ministre
e programme 129 : coordination du travail gouvernemental
e programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes
e programme 147 : politique de la ville
- Mission : immigration, asile, intégration
e programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
+ programme 303 : immigration et asile
- Mission : solidarité, insertion et égalité des chances
e programme 157 : handicap et dépendance
e programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes
- Mission : égalité des territoires et logement
e programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
° programme 177: hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
- Mission Travail et Emploi :
e Programme 102 : Accès et retour à l'emploi
° Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi
e Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
e Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Article 2 : Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subventions...) dont le
montant unitaire est supérieur à 152 449 euros seront présentées à la signature du préfet des
Alpes-Maritimes.
De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 % de la
répartition initialement opérée sera soumise à l’avis préalable du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet des Alpes-Maritimes, quel qu’en soit le
montant :
e en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
e les ordres de réquisition du comptable public,
e les décisions de passer outre.
Article 4: L’annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d’information dans lesquelles
s'exerce la délégation.
Article 5: Mme Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, en tant que responsable d’unité opérationnelle, adressera au préfet des Aipes-
Maritimes un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire :
e quantitatif : situation financière globale des autorisations d'engagement (AE) et crédits de
paiement (CP) et situation par opération ;
e qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur les opérations
importantes pour le département, exposé des difficultés rencontrées
Article 6 : En application des décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et n°2008-158 du
22 février 2008, Mme Psylvia DEWAS par arrêté pris au nom du préfet, définira la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle est elle-même absente ou empêchée.
Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes.
La signature des agents habilités doit être obligatoirement accréditée auprès du comptable
payeur. Article 7 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont une copie sera
adressée au directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes ainsi qu’au directeur
régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur.
Le ANNEXE à l’ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Mme Psylvia DEWAS,
directrice de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les budgets de l'État
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d'élaborer, sous l’autorité du
préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu’ils se proposent de mener et
l'enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
En complément de l'application des dispositions de l’arrêté de délégation, afin d'assurer un
suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet :
*__ copie des lettres de cadrage adressées par le responsable du BOP, dans le cas où elles
ne seraient pas adressées sous son couvert ;
°__la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au
responsable du BOP, sous couvert du secrétaire général de la préfecture ;
°__ préalablement à la tenue des comités d'engagement concernés, le tableau prévisionnel
des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l'exercice dans le
cadre de l'unité opérationnelle concernée. Recueil special 242.2025 24/09/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Amenagement Territoire................................................2 AP 2025.1412 Opio revision generale du PLU derog.................2 Déplacement risques sécurité..........................................7 AP 2025.108 Nice exploitation 3 PTTR le 29.09.2025...............7 AP 2025.108 annexe Reglement securite............................11 AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ509DG COMBI 1...................12 AP 2025.108 annexe PV INITI FP610DX ELECTRIQUE...................13 AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ509DG COMBI 2...................16 AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ510DG COMBI 3...................17 AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ510DG COMBI 4...................18 Environnement.........................................................19 AP 2025.202 exercice peche en eau douce ds AM...................19 PPR mouvements terrain seismes........................................27 AP 2025.082 SLV approb PPR seismes...............................27
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................30 Cabinet....................................................................30 Nomination Promotion Designation Demission Interim....................30 AP du 12.09.2025 Designation PRADA...............................30
Secrétariat Général Commun......................................................32 SGC / BCA..................................................................32 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............32 AP 2025.1413 Delegation DDETS Mme Dewas Psylvia..................32 AP 2025.1414 Delegation DDETS OS Mme Dewas Psylvia...............40 Index Alphabétique
AP 2025.082 SLV approb PPR seismes...............................27 AP 2025.108 Nice exploitation 3 PTTR le 29.09.2025...............7 AP 2025.108 annexe PV INITI FP610DX ELECTRIQUE...................13 AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ509DG COMBI 1...................12 AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ509DG COMBI 2...................16 AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ510DG COMBI 3...................17 AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ510DG COMBI 4...................18 AP 2025.108 annexe Reglement securite............................11 AP 2025.1412 Opio revision generale du PLU derog.................2 AP 2025.1413 Delegation DDETS Mme Dewas Psylvia..................32 AP 2025.1414 Delegation DDETS OS Mme Dewas Psylvia...............40 AP 2025.202 exercice peche en eau douce ds AM...................19 AP du 12.09.2025 Designation PRADA...............................30 Cabinet....................................................................30 D.D.T.M....................................................................2 SGC / BCA..................................................................32 D.D.I...........................................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................30 Secrétariat Général Commun......................................................32