Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 248.2025

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 248.2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 248.2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Logement, Le

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 2 4 8 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 0 1 / 1 0 / 2 0 2 5

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552Œ Direction départementale

PR _ r de l'emploi, du travail et des solidarités DES ALPES- des Alpes-Maritimes

MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité

Réf. : 2025.1430. Nice, le 1° octobre 2025

ARRÊTÉ

portant renouvellement d'agrément de « l'UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES (UDAF 06) »

pour les activités « d'Ingénierie sociale, financière et technique »

(Article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation)

SIRET N° 77555222700032

Le préfet du département des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) et notamment les articles L.365-3, L.

365-4 et R. 365-1 - et suivants ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des

organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-24 en date du 19 février 2021 portant organisation de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-350 en date du 9 mai 2023 portant nouvelle organisation de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;

DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 08286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr 2025- ARRÊTE — Agrément ISFT — UDAF 06VU l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2024 portant nomination de madame Psylvia

DEWAS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des

Alpes-Maritimes ;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-349 en date du 2 juin 2020 portant agrément de l'UDAF des

Alpes-Maritimes pour l'exercice des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L. 365- 3 du C.C.H.);

VU la demande de renouvellement d'agrément déposé 28 août 2025 par M. Franck

WITCZYMYSZYN, directeur de l'UDAF des Alpes-Maritimes ayant son siège social 15 rue

Alberti - Immeuble NICE EUROPE Bâtiment C à Nice (06000), en vue d'obtenir le

renouvellement de l'agrément pour l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière et

technique ;

VU le dossier déposé comprenant les statuts à jour, la composition du conseil

d'administration, la description des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, les

comptes financiers ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités des Alpes-Maritimes, qui a examiné les capacités de l’association à mener de telles

activités, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose et

de sa situation financière conformément aux articles L.365-3, L. 365-4 et R. 365-1 - et

suivants ; du code de la construction et de l'habitation ;

SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

des Alpes-Maritimes ;

DODETS des Alpes-Maritimes —- CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr 2025- ARRÊTE - Agrément ISFT — UDAF 06ARRÊTE

Article T°”

L'agrément au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à

l'article R. 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation est accordé à l'U.D.A.F. des

Alpes-Maritimes, association de la loi 1901, pour l'activité suivante :

L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,

réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des

personnes défavorisées.

Cet accompagnement consiste notamment en :

+ l’aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des

personnes concernées ;

+ l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la

mobilisation des aides financières existantes, l’aide à l'appropriation du logement et, le cas

échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;

+ l’aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du

budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur

environnement.

Article 2

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans au terme de laquelle l'organisme devra

renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-3 et R. 365-6 du code

de la construction et de l'habitation.

Article 3

L'organisme est tenu d'adresser à l'autorité administrative compétente qui a délivré

l'agrément, un compte-rendu de l'activité concernée ainsi que ses comptes financiers,

conformément à l'article R.365-7 du code de la construction et de l'habitation. Toute

modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative. Cette dernière peut à

tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.

Article 4

L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si

l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave et répété à ses obligations. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

DDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr

2025- ARRÊTE -— Agrément ISFT — UDAF 06Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le préfet du département

dans les deux mois suivant sa notification ou de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture. À l'issue de ce délai, un recours contentieux peut être formé

devant le tribunal administratif territorialement compétent, soit le tribunal administratif de

Nice 18 avenue des Fleurs à NICE (06000). Le tribunal administratif peut être aussi saisi d'une

requête déposée sur site internet www.telerecours.fr.

À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au

recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Alpes-Maritimes.

Le présent arrêté sera notifié à l'association.

Article 6

Le préfet des Alpes-Maritimes, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités des Alpes-Maritimes et le Directeur général sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Le Préfet des Alpes-Maritimes

CAB 4942

DOETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr

2025- ARRÊTE - Agrément ISFT - UDAF 06RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

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T I U V I W X � Y Z U 7 N % K 8 5 8 ? 3 G ! R 9 7Recueil special 248.2025 01/10/2025

S O M M A I R E

D.D.I...........................................................................2 DDETS Alpes−Maritimes......................................................2 Logement Hebergement..................................................2 AP 2025.1430 UDAF 06 renouv.agremt...............................2

Services Deconcentres de l‘Etat.................................................6 DDFiP......................................................................6 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............6 Delegation BOVET A. Taxes d urbanisme............................6 Delegation de signature P. ROISNEL.............................7 Delegation generale du 01.10.2025..............................8 Delegation ROISNEL P. conciliateur...............................15Index Alphabétique

AP 2025.1430 UDAF 06 renouv.agremt...............................2 Delegation BOVET A. Taxes d urbanisme............................6 Delegation ROISNEL P. conciliateur...............................15 Delegation de signature P. ROISNEL.............................7 Delegation generale du 01.10.2025..............................8 DDETS Alpes−Maritimes......................................................2 DDFiP......................................................................6 D.D.I...........................................................................2 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................6