Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2021 47 desaffectation declassement maison rue seb
Déliberation - 2021 74 cession maison 7 avenue du pdt salvador al
Déliberation - 2021 76 cession de la parcelle bm 804 rue alexandr
Déliberation - 2020 133 cession maison 7 avenue president s allen
Déliberation - 2021 144 cession parcelles dk 722 723 725 rue des
Déliberation - 2022 162 Cession terrains rue Tillaud
Déliberation - 2022 43 cession terrains rue de la fenetre et rue
Déliberation - 2023 109 Cession maison 8 passage Pont Amilion
Déliberation - 2017 187 cession 16 rue dangibeaud
Déliberation - 2021 53 cession local rue bernard parcelle section
Déliberation - 2021 75 cession maison 20 rue sebastien de bouard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 75 cession maison 20 rue sebastien de bouard)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_75CES20SEB-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
12
JUILLET
2021
Délibération DAFU/RH-CP 2021 - 75. CESSION
D’UNE
MAISON
SISE
20
RUE
SEBASTIEN
DE
BOUARD
A SAINTES
— PARCELLE
CADASTREE
SECTION
CM
N°257
DE
479
M?
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 28
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
TERRIEN
Joël,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CATROU
Rémy,
ROUSSAUD
Barbara Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
ARNAUD
Dominique
à MACHON
Jean-Philippe,
BARON
Thierry
à CALLAUD
Philippe,
CHANTOURY
Laurent
à TERRIEN
Joël,
DELCROIX
Charles
à CAMBON
Véronique,
DEREN
Dominique
à CHEMINADE
Marie-Line,
VIOLLET
Céline
à ROUDIER
Jean
-Pierre
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: DEBORDE
Sophie
Date
de
la convocation
: 06/07/2021
Date
d'affichage:
19 Q
JUIL.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la délibération
n°2021-47
du
Conseil
municipal
du
1%
avril
2021
relative
à la
désaffectation
et
au
déclassement
de
la maison
sise
20
rue
Sébastien
de
Bouard
à Saintes
cadastrée
section
CM
n°257
d’une
superficie
cadastrale
de
479
m?,
Considérant
l’avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
n°2019-17415V1311
du
09/12/2019
joint
en
annexe, Considérant
que
la maison
20
rue
Sébastien
de
Bouard,
propriété
de
la Ville,
est
inoccupée
et
qu’elle
n’a
plus
d’intérêt
pour
la Ville,
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_75CES20SEB-DE
Considérant que Monsieur
Benjamin
CENDRE
a fait
une
proposition
pour
acquérir
ce
bien
pour
un
montant
de
95
000
€
net
vendeur,
Les
crédits
afférents
sont
inscrits
sur
le budget
principal
2021
au
chapitre
024
— fonction
01
—
article
024
— service
BFON,
la réalisation
sera
titrée
au
chapitre
77
— fonction
810
- article
775
—
service
BFON,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
lundi
28
juin
2021,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
la cession
de
la maison
cadastrée
section
CM
n°257
d’une
superficie
cadastrale
de
479
m°
sise
20
rue
Sébastien
de
Bouard
pour
un
montant
de
95
000
€
(quatre-vingt-quinze
mille
euros)
net
vendeur
à
Monsieur
Benjamin
CENDRE
ou
à
toute
personne
physique
ou
morale
pouvant
s’y
substituer,
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
où
à son
représentant,
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
dont
les
frais
sont
à la
charge
de
l’acquéreur.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: O
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
e Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
12 juillet
2021
- 75
Cession
d'une
maison
sise
20
Rue
Sebastien
de
Bouard
à Saintes
— Parcelle
cadastrée
section
CM
n°257
de
479
m°
2/2
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Liberté
» Égalité
» Fraternité
F
;
:
Affiché
le
seen
te
ane
er
à
:
y
a
men
ef
ID:
017-211704150-20210712-2021_75CES20SEB-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Pôle
métiers
: animation
et expertise
Mission
domaine
et
politique
immobilière
de
l'État
Pôle
d'évaluation
domaniale
24
Avenue
de
Fetilly
BP
40587
17021
LA
ROCHELLE
CEDEX
1
Téléphone
: 05
46
30
08
73
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire
suivie
par
: Christophe
RANGER
Téléphone
: 05.46.50.44.69
Courriel
: ddfip17.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Réf
LIDO
: 2019-17415V1311N09Z82M1
Le
09/12/2019
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Charente-Maritime
Monsieur
le Maire
de
SAINTES
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
DésiGNATION
pu
BEN
: Maison
d’habitation
ADRESSE
DU
BIEN
:
20,
Rue
Sébastien
de
Bouard
— 17100
SAINTES
VALEUR
VÉNALE
94
000
€ avec
une
marge
de
négociation
de
10
%.
1-
Service
consucranr
: VILLE
DE
SAINTES
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: M.
HURIAUD
Romain
2-
Date
de
consultation
Date
de
réception
Date
de
visite
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état
»
: 28/11/2019 : 28/11/2019 : Non
visité
: 28/11/2019
3 —
OPÉRATION
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
— DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
La
ville
de
Saintes
souhaite
céder
l’ancien
logement
de
fonction
de
la maison
des
associations.
| 4 —
DESCRIPTION
DU
BIEN
Références
cadastrales
:
Parcelle
CM
70
pour
une
contenance
de
755
m2,
Après
division
cadastrale,
la cession
ne
concernera
qu'environ
480
m°?
de
superficie
de
terrain
selon
le
consultant.
Ce
bien
immobilier
de
plain-pied
a été
bâti
en
1994,
Il se
décompose
comme
suit
:
- l'entrée
;
- 1 pièce
de
vie
de
16,74
m°
;
- Î coin
cuisine
de
7,20
n°
;
- 1 couloir
desservant
3 chambres
de
9,14
m?,
9,29
m°
et 8,87
n°
;
- 1 salle
de
bain
et 1
wc.
La
superficie
totale
du
bien
indiquée
dans
l’outil
MAJIC
est
de
73
n°.
Sous
l’ensemble
de
la maison
et accessible
par
l’extérieur
se
situe
une
cave.
Un
garage
non
attenant
complète
ce
bien.
Les
huisseries
sont
en
double
vitrage
PVC
et
le
chauffage
est
fourni
par
gaz
de
ville.
Le
consultant
indique
que
la
toiture
nécessite
une
réfection
totale.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ï
a
È
ID:
017-211704150-20210712-2021_75CES20SEB-DE
PTT
nos
FE
fé
k
;
548
ee
|
} 5
— SITUATION
JURIDIQUE
Propriétaire
: Ville
de
SAINTES
Situation
d'occupation
: Ce
bien
est
estimé
libre
d'occupation.
6 —
URBANISME
ET
RÉSEAUX
En
zone
UBa
du
PLU
de
Saintes
du
20/12/2013.
La
zone
UB
est
destinée
à accueillir
différents
types
d'habitats,
des
commerces
et
des
services.
Les
bâtiments
y
seront
construits
en
ordre
continu
ou
discontinu,
Le
gabarit
des
constructions
et
l'importance
des
espaces
interstitiels
varient
selon
les
quartiers.
Cette
zone
peut
être
soumise
à des
prescriptions
archéologiques.
Le
sous-secteur
UBa
correspond
au
tissu
pavillonnaire
le plus
ancien
(habitat
cheminot)
marqué
par
une
identité
paysagère
caractéristique
et de
qualité
(espaces
libres
harmonieux,
morphologie
urbaine
typique,
etc.).
77 —
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la méthode
de
la comparaison.
Le
bien
est
estimé
à 94
000
€. Il
est
admis
une
marge
de
négociation
de
10
%.
Une
nouvelle
consultation
sera
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
de
2 ans.
8-—
DURÉE
DE
VALIDITÉ
3
|
Deux
ans
à compter
du
présent
avis
9 —
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il n’est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
au
plomb
ou
à la
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l’opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
L'évaluateur,
EF
o
Christophe
RANGER
Inspecteur
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Commune
:
SAINTES
(415)
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQ
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
: 5229
L
Document
vérifié
et numéroté
le 25/06/2020
APTGC
Saintes
Par
Jacky BELAIR RES
CMastrour
Signé
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ID:
017-211704150-20210712-2021_75CES20SEB-DE
—
Seclion
: CM
Feuille(s)
: 000
CM
01
Qualité
du
plan
: Plan
régulier
avant
20/03/1980
Echelle
d'origine
: 1/1000
CERTIFICATIOI
(Art.
25
du
décrel
n°
55-471
Ro
avril
1955)
a élé
établi
(1)
:
0?
À -
D'après
les
indications
qu'ils
ont
fournies
au
perl
B - En
conformité
d'un
plquetage
:
==" 0€
Pôle
Topographique
el de
Gestion
Cadastrale
26
ave
De
Fétilly
Réception
sur
RDV
17020
La
Rochelle
cedex
1
Téléphone
: 05
46
30
68
04
ptgc.170.la-rochelle@dgfipfinances.gouv.fr
Je
par
cs
ee
— géomètre
à
_——
au
dos
gta
ee
6463.
gs
-,
le -
se
ass"
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires
qgustiés
(3)
effectué
sur
le terrain
;
C-
D'après
un
plan
d'arpentage,ou
4ebrage,
dont
copie
ci-jointe,
dressé
Les
propriétaires
degeit
avoir
pris
connaissance
des
informations
portées
Echelle
d'édition
: 1/500
Date
de
l'édition
: 25/06/2020
Support
numérique
:
D'après
le document
d'arpentage
dressé Par
PV
MARCHYLLIE
SAINTK3)]
Réf.
: A20060
Le
09/06/2020
A)
jrs
raurtens
Ines
La forms
A es aptes
qu dars
ln es
dune
eg
Gant
GDQuaUE dal parer sg (enlue
&pet,
basses,
ghembie
outechnen
ru
du esdoa
65 dei
À fs)
Dans
Lara
D, hs
propres
peur
el
ect
eucrrdmen
lo iquttop
»
D Prdéez
8 Ram
et qua
du ignore
M ut
ee
pepe
(rare,
men,
reprditrbart
quai
de Faut
prépa.)
28280
À sare6s0 T s178620
+
19250
SErcse