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Déliberation - 2021 74 cession maison 7 avenue du pdt salvador allende
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
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ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_74CES7AVAL-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
12
JUILLET
2021
Délibération DAFU/RH-CP 2021 - 74. CESSION
D'UNE
MAISON
SISE
7 AVENUE
DU
PRESIDENT
SALVADOR
ALLENDE
A
SAINTES
— PARCELLE
CADASTREE
SECTION
DI
N°7
DE
300
M?
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 28
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
TERRIEN
Joël,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CATROU
Rémy,
ROUSSAUD
Barbara Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
ARNAUD
Dominique
à MACHON
Jean-Philippe,
BARON
Thierry
à CALLAUD
Philippe,
CHANTOURY
Laurent
à TERRIEN
Joël,
DELCROIX
Charles
à CAMBON
Véronique,
DEREN
Dominique
à CHEMINADE
Marie-Line,
VIOLLET
Céline
à ROUDIER
Jean
-Pierre
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: DEBORDE
Sophie
Date
de
la convocation
: 06/07/2021
Date
d'affichage:
'f Q
QUIL.
2071
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la délibération
n°2020-106
du
Conseil
municipal
du
17
septembre
2020
relative
à la
désaffectation
et
au
déclassement
de
la maison
sise
7 avenue
du
Président
Salvador
Allende
à
Saintes
cadastrée
section
DI
n°7
d’une
superficie
cadastrale
de
300
m?,
Vu
la délibération
n°2020-133
du
Conseil
municipal
du
19
novembre
2020
relative
à la
cession
de
cette
maison,
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_74CES7AVAL-DE
Considérant l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
n°2020-17415V0055
du
30/01/2020
joint
en
annexe, Considérant
que
la maison
7 avenue
du
Président
Salvador
Allende,
propriété
de
la Ville,
est
inoccupée
et
nécessiterait
des
travaux
importants
de
rénovation,
Considérant
la renonciation
de
l’acquéreur
en
date
du
8 février
2021
et
l’acceptation
de
la Ville
en
date
du
18
mars
2021,
Considérant
que
suite
à la
remise
en
vente
de
la maison,
Monsieur
Pierre-Yves
DILOY
a fait
une
proposition
pour
acquérir
ce
bien
pour
un
montant
de
115
000€,
Les
crédits
afférents
sont
inscrits
sur
le budget
principal
2021
au
chapitre
024
— fonction
01
—
article
024
—
service
BFON,
la
réalisation
sera
titrée
au
chapitre
77
—
fonction
810
- article
775
—
service
BFON,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
lundi
28
juin
2021,
12 juillet
2021
- 74
Cession
d'une
maison
sise
7 avenue
du
Président
Salvador
Allende
à Saintes
— Parcelle
RASE
Sant
PT
MOT
AS
SONT
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_74CES7AVAL-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l’abrogation
de
la délibération
n°2020-133
du
19
novembre
2020,
-
Sur
la cession
de
la maison
cadastrée
section
DI n°7
d’une
superficie
cadastrale
de
300
m?
sise
7 avenue
du
Président
Salvador
Allende
pour
un
montant
de
115
000
€ (cent
quinze
mille
euros)
net
vendeur
à Monsieur
Pierre-Yves
DILOY
ou
à toute
personne
physique
ou
morale
pouvant
s’y
substituer,
-
Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
où
à son
représentant,
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
dont
les
frais
sont
à la
charge
de
l’acquéreur.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 34
Contre
l'adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
12 juillet
2021
- 74
Cession
d'une
maison
sise
7 avenue
du
Président
Salvador
Allende
à Saintes
— Parcelle
matindtrin
cartini.
DURE
AA
AIT
SE
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
a
>,
ID
:017-211704150-20210712-2021_74CES7AVAL-DE
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
30/01/2020
Direction
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA CHARENTE-
MARITIME
Pôle
métiers
: animation
et
expertise
Mission
domaine
et politique
immobilière
de
l'État
Pôle
d'évaluation
domaniale
24
Avenue
de
Fétilly
BP
40587
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la
17021
LA
ROCHELLE
CEDEX
1
Charente-Maritime
Téléphone
: 05
46
30
08
73
POUR
NOUS
JOINDRE
:
à
Affaire
suivis
par
: Olivier
LE ROV
Monsieur
le Maire
de la
commune
de SAINTES
Téléphone
: 05.46.50.44.19
Courriel
: ddfip17.pole-evaluation@dafñp.finances.gouv.fr
Square
André
MAUDET
Réf
LIDO
: 2020-17415V0055
- N9Z82M1
17100
SAINTES
Maison
individuelle
Faubourg
Centre-ville
de
Saintes
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
DÉsiGNATION
DU
BIEN
: Maison
individuelle
| | ADRESSE
DU
BIEN
:
7, avenue
du
Président
Salvador
ALLENDE
— 17100
SAINTES
VALEUR
VÉNALE
115
000
€ avec
une
marge
d'appréciation
de
+ 10
%
selon
les
travaux
à envisager
1-
SERVICE
CONSULTANT
: VILLE
DE
SAINTES
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: M.
Rontad
HURIAUD
2-
Date
de
consultation
: 17/01/2020
Date
de
réception
: 17/01/2020
Date
de
visite
: du
bureau
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état»
: 17/01/2020
3 —
OPÉRATION
SOUMISE
À L'AVIS
DU
D'OMAINE
— DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
La
commune
souhaite
céder
ce
bien
inoccupé
.
4 —
DESCRIPTION
DU
BIEN
Références
cadastrales
: DI
n°
7 pour
une
contenance
de
300
m°.
Adresse
du
bien
: 7,
avenue
du
Président
Salvador
ALLENDE
— 17100
Saintes.
Le
bien
est
situé
à proximité
du
lycée
BELLEVUE
avec
2 accès
, la
maison
étant
entre
deux
voies
routières.
Cette
maison
de
95
m?,
construite
en
1955,
avec
des
murs
en
aggloméré
(parpaings)
et
couverte
de
tuiles
se
compose
d'un
rez-de-chaussée
avec
une
entrée,
un
séjour,
un
couloir
avec
placard
desservant
une
cuisine,
des
WC,
une
pièce
et
un
local
recevant
une
chaudière
au
gaz
de
ville
et d'un
étage
donnant
sur
un
palier
desservant
une
salle
de
bains
et 4
chambres.
le garage
attenant
est
accessible
par
le chemin
des
Côtières.
Les
huisseries
sont
en
aluminium
simple
vitrage,
Les
photos
produites
par
le consultant
témoignent
de
la nécessité
d'une
rénovation
plus
ou
moins
légère.
5 —
SITUATION
JURIDIQUE
Propriétaire
: Commune
de
Saintes
Situation
locative
: Estimé
libre
d’occupation.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20210712-2021_74CES7AVAL-DE
6 —
URBANISME
ET
RÉSEAUX
La
parcelle
est
dans
la zone
UBb
du
P.L.U.
approuvé
le 20/12/2013
qui
caractérise
le centre
historique
sauvegardé.
" La
zone
UB
est
destinée
à accueillir
différents
types
d'habitats,
des
commerces
et
des
services.
Le
sous-secteur
UBb
correspond
au
tissu
pavillonnaire
constitué
après
guerre,
fortement
hétérogène
car
densifié
et
présentant
encore
un
potentiel
de
densification
majeur
en
lien
avec
sa
situation
proche
de
l'hyper-centre
et
des
axes
majeurs
de
communication
desservis
par
les
transports
en
commun."
Cf.
Plan
de
zonage
joint
à la
demande
du
consultant.
La
zone
sur
laquelle
est
implanté
l'immeuble
ne
présente
pas
de
risque
au
regard
du
PPRI.
7 —
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est
déterminée
selon
la
méthode
de
la
comparaison.
Compte
tenu
des
caractéristiques
du
bien
et de
l'étude
du
marché
local
immobilier,
la valeur
vénale
est
estimée
à
115
000
euros.
Une
marge
de
négociation
de
+ 10
%
est
envisageable
au
regard
des
incertitudes
quant
au
coût
et à
l'étendue
des
travaux
à
engager.
8 —
DuRÉE
DE
VALIDITÉ
2 ans
à compter
du
présent
avis,
9 —
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il n’est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d’amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
au
plomb
ou
à la
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l’opération
n’était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques,
L'évaluateur,
Olivier
LE
ROY
Inspecteur
des
Finances
Publiques
Envoyé en préfecture le
19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210712-2021_74CES7AVAL-DE