Compte-Rendu - compte rendu du 15 octobre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du 15 octobre 2019 Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Figeac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 15 octobre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Transports, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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COMPTE-RENDU

Séance du

Mardi 15 octobre 2019 – 18 h 00

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2019

18H00

Ordre du Jour

Approbation du procès-verbal de la séance du 4 juillet 20192

ENVIRONNEMENT

1. Diagnostic de vulnérabilité aux crues du Célé – Présentation de la démarche par le Syndicat Mixte Célé-Lot Médian

2. Barrage du Surgié – Premiers résultats des mesures d’inspection géophysique

3. « Objectif zéro phyto » - Niveau label « Terre Saine » - Signature de la Charte Régionale avec la FREDON Occitanie

4. Règlementation de l’exposition aux produits phytosanitaires - Vœu du Conseil Municipal

5. Régie de l’eau et de l’assainissement de la ville – Approbation du rapport annuel 2018

6. SYDED du Lot – Rapports annuels 2018

ESPACES PUBLICS & CADRE DE VIE

7. Action Cœur de Ville – Conclusion d’une convention avec l’Établissement Public National d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux

8. Action Cœur de Ville – Conclusion d’une convention opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier d’Occitanie

9. Action Cœur de Ville – Conclusion d’une convention opérationnelle avec Action Logement

10. Transports publics urbains – Avenant au marché d’exploitation

11. Transports publics urbains – Acquisition d’un nouveau bus

ÉDUCATION & VIE SOCIALE

12. Jardin d’Enfants « Les Coccinelles » - Modification du règlement

13. Semaine de l’Étudiant 2019 – Répartition de la participation de la commune

SPORT & VIE ASSOCIATIVE

14. Association « Groupe Sportif Figeacois » - Convention de partenariat

15. Association « Club Livernon Voltige » - Subvention exceptionnelle (dossier ajourné)

16. Union locale C.G.T – Association des Collectionneurs de Figeac et de ses environs – Participation à la taxe d’habitation des locaux de La Pintre

ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ

17. Garantie partielle de la commune d’un emprunt de 3 005 000 € contracté par l’OPHLM Lot Habitat pour la construction de 25 logements résidence Panafé à Figeac

18. OPHLM Lot Habitat – Réaménagement de prêts garantis par la commune

19. Interrégionale HLM SA POLYGONE – Réaménagement de prêts garantis par la commune

CULTURE & PATRIMOINE3

20. Musée Champollion-Les Écritures du Monde – Proposition d’une nouvelle dénomination

21. Organisation du congrès national de l’association « Sites et Cités Remarquables de France » à Figeac – Plan de financement définitif

DOMAINE DE LA COMMUNE

22. Acquisition d’un terrain boisé lieu-dit « La Déganie » – Exercice du droit de préférence

23. Zone d’activités à vocation industrielle et artisanale de l’Aiguille – Réseau électrique – Constitution d’une servitude pour distribution d’électricité

FINANCES

24. Contrôle de la Chambre Régionale des Comptes – Lettre d’observations définitives (exercices 2012 et suivants)

DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

25. Concession de distribution publique de gaz – Compte-rendu d’activités 2018

26. Domaine Touristique du Surgié – Bilan annuel d’exploitation 2018

RESSOURCES HUMAINES

27. Modification du tableau des effectifs

28. Augmentation du nombre de titres restaurants attribués aux agents communaux

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

29. Élections municipales – Conditions de mise à disposition de prestations aux candidats

VŒU

30. Défense du réseau local des services des finances publiques

L’an deux mille dix-neuf, le 15 octobre à 18 heures, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 9 octobre 2019.

Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, COLOMB, SERCOMANENS, BALDY, LUCIANI, SOTO, BRU, LAPORTERIE, GAREYTE, CAUDRON, LUIS, LAVAYSSIÈRE, LAJAT, BODI, LARROQUE, PONS, ROUSSILHE, FAURE, BERGÈS, GONTIER, BROUQUI, DUPRÉ, SZWED, PRAT, BARATEAU.

Absents excusés ayant donné pouvoir : M. MALVY à Monsieur le Maire, Mme GENDROT à M. LANDES, Mme BERGÈS à Mme GONTIER (à partir du point 3), Mme DARGEGEN à M. SZWED.

Secrétaire de séance : M. DUPRÉ

Le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2019 est adopté par 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme BERGÈS, Mme GONTIER).

DIAGNOSTIC DE VULNÉRABILITÉ AUX CRUES DU CÉLÉ – PRÉSENTATION DE LA DÉMARCHE PAR LE SYNDICAT MIXTE CÉLÉ – LOT MÉDIAN4

BARRAGE DU SURGIÉ – PREMIERS RÉSULTATS DES MESURES D’INSPECTION GÉOPHYSIQUE

« OBJECTIF ZÉRO PHYTO » - NIVEAU LABEL « TERRE SAINE » - SIGNATURE DE LA CHARTE RÉGIONALE AVEC LA FREDON

Par délibération en date du 3 juillet 2014, le Conseil Municipal avait approuvé les engagements proposés par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Midi-Pyrénées (FREDON MIP) dans le cadre d’une charte d’entretien des espaces publics.

La démarche engagée depuis lors avec l’accompagnement de la FREDON, Syndicat professionnel délégataire de missions de service public par l’État dans les domaines de la santé des végétaux, de la santé publique et de la protection de l’environnement, permet aujourd’hui à notre commune de prétendre au niveau label national « Terre Saine », stade ultime de l’atteinte de l’objectif « Zéro Phyto ».

Dans cette perspective, je vous propose d’engager notre commune par la signature de la charte régionale « Objectif Zéro Phyto » portée par la FREDON Occitanie en tant que structure animatrice avec le soutien de l’État (Préfecture de Région, l’Agence Régionale de Santé), la Région Occitanie et l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.

Cette charte qui vous a été communiquée prévoit 4 niveaux d’engagements. Le 4ème, auquel je vous propose de souscrire, le plus exigeant, est attribué aux collectivités ayant supprimé totalement l’utilisation des pesticides et anti-mousses sur tous leurs espaces publics qu’ils soient gérés en régies territoriales ou par un prestataire de service externe, depuis au moins un an.

L’adhésion d’une collectivité à cette charte est caractérisée par la signature d’un acte d’engagement proposé par la FREDON après visite d’un jury. Le projet d’acte d’engagement qui vous a été communiqué fait suite à une visite de ce jury qui a eu lieu le 27 juillet dernier.

Vous aurez constaté, à la lecture des remarques de ce jury, que notre commune répond d’ores et déjà aux critères du label « Terre Saine ». Les deux points d’amélioration sont les suivants :

 renforcer la communication auprès des habitants, des visiteurs et des gestionnaires privés ;  poursuivre le réaménagement du cimetière communal par des solutions adaptées à chaque espace (pavage, enherbement, végétalisation, prairies fleuries).

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

SOLLICITE l’adhésion à la charte régionale « Objectif 0 Phyto dans nos villes et villages » annexée à la présente délibération,

DÉCIDE d’engager la commune à atteindre le niveau d’engagement le plus exigeant défini par cette charte avec, pour objectif, l’obtention du label national « Terre Saine »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement correspondant avec la FREDON Occitanie tel qu’annexé à la présente délibération.5

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

RÈGLEMENTATION DE L’EXPOSITION AUX PRODUITS PHYTOSANITAIRES – VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Gouvernement a lancé, le 9 septembre dernier, une consultation publique sur un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

Le projet d’arrêté prévoit des distances de 5 ou 10 mètres, selon les cultures, à respecter pour l’épandage des pesticides auprès des riverains, la distance de 10 mètres étant prescrite pour l’épandage des substances « les plus dangereuses » (fongicides, herbicides et autres pesticides potentiellement cancérigènes). Le projet de décret a, quant à lui, pour vocation d’encadrer des chartes d’engagements (dites « chartes de bon voisinage ») prévues au niveau départemental dans la loi «Agriculture et alimentation». Les distances prévues par l’arrêté pourront ainsi être réduites dans le cadre de ces chartes, après « échanges » entre agriculteurs, riverains et élus. Elles pourront ainsi être ramenées à 3 mètres pour les cultures basses et la viticulture et à 5 mètres pour les autres cultures à condition d’avoir recours à « des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental ». Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

Le Conseil Municipal de Figeac souhaite faire entendre sa voix durant cette phase de consultation et contribuer ainsi au débat qui concerne la santé publique et, plus singulièrement, celle des riverains des zones d’épandages mais aussi des agriculteurs eux-mêmes.

Les nouvelles dispositions envisagées paraissent notoirement insuffisantes au regard de ces enjeux de santé publique comme le souligne avec force l’ancien ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas HULOT, dans une tribune collective publiée par Le Monde le 3 septembre dernier. Outre la faiblesse des distances, de nombreuses dérogations sont prévues. En outre, les chartes proposées par le projet de décret seront élaborées par les seuls utilisateurs et ce avant consultation.

L’insuffisance des dispositions envisagées est d’autant plus criante que l’encadrement législatif et réglementaire de l’usage des produits phytopharmaceutiques reste notoirement insuffisant.

Ainsi, la loi « Labbé » du 6 février 2014 (Loi n° 2014-110 du 06/02/2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national) bannit depuis 2017 leur emploi dans l’entretien des espaces verts ouverts au public ( hormis les cimetières et les terrains de sports sauf si leur usage s’apparente à celui d’un lieu de promenade ou d’un espace vert) et , depuis le 1er janvier 2019, les particuliers ne doivent plus employer que des produits phytosanitaires d’origine naturelle. Par contre, les produits phytopharmaceutiques demeurent utilisables dans les espaces gérées par des structures privées (copropriétés, terrains gérés par des entreprises, notamment la SNCF pour désherber ses voies et leurs abords immédiats) et dans ceux appartenant à des structures publiques mais dont l’accès est fermé au public ou encore ceux qui sont publics mais non considérés comme des espaces verts.

Ainsi, en dépit de l’objectif « O Phytos » atteint par notre commune y compris sur ses propriétés non ciblées par la loi « Labbé », de nombreux espaces du territoire communal échappent potentiellement à l’interdiction ou à l’utilisation raisonnée de l’usage des pesticides de synthèse.

Or, nos populations sont particulièrement exposées aux risques potentiellement engendrés par l’exposition aux produits phytosanitaires. L’association « Campagne Glyphosate 46 » a organisé à Cahors, Figeac et Montvalent entre les mois de mars et juin 2019, des prélèvements d’urine auprès d’une cinquantaine d’habitants à chaque fois. L’association indique que les résultats sont alarmants. Certaines personnes présentent jusqu’à 35 fois le taux autorisé dans l’eau potable qui est de 0.1 nanogramme/millilitre.

Les maires de 70 communes ont pris l’initiative de règlementer l’usage de ces produits par des arrêtés. Le Maire de LANGOUËT (600 habitants, Ille-et-Vilaine) a lancé le mouvement le 18 mai dernier instaurant par son arrêté une distance de sécurité de 150 mètres entre les habitations et l’épandage des pesticides de synthèse. Des communes urbaines ont ensuite interdit l’usage de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate ou des perturbateurs endocriniens sur tout leur territoire.

Les recours en référé engagés jusqu’alors par les préfets ont tous abouti à la suspension des arrêtés de limitation ou d’interdiction de ces produits au motif que le principe de précaution est « bien6

applicable à toute autorité publique dans ses domaines d’attributions » mais qu’il ne saurait « avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions » et donc « qu’il n’y a pas de place pour le pouvoir de police générale » des maires sur les produits phytosanitaires dont la règlementation relève de l’Etat.

Devant l’inquiétude légitime des citoyens, en solidarité avec les associations et les maires engagés au nom du principe de précaution, le Conseil Municipal,

DEMANDE l’élargissement du périmètre d’interdiction de l’utilisation des pesticides de synthèse à l’ensemble des espaces verts des zones urbanisées y compris les espaces gérés par des structures privées,

DEMANDE, s’agissant des zones non urbanisées, l’interdiction de l’utilisation de ces pesticides à une distance inférieure à 150 mètres de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usage d’habitation ou professionnel.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

REGIE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA VILLE – APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2018

Conformément au décret du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un document comportant un certain nombre d’indicateurs techniques et financiers, d’objectifs et de synthèse, précisés par les annexes du décret, et mis à disposition du public.

Le rapport qui vous est présenté porte sur l’exercice 2018 de la régie municipale.

Je vous propose d’adopter ce rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avoir pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics municipaux de distribution d’eau potable et d’assainissement et en avoir délibéré,

ADOPTE ledit rapport annuel 2018 présenté conformément au décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015,

DECIDE de mettre ce rapport à disposition du public dans les 15 jours suivant son approbation.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

SYDED DU LOT – RAPPORTS ANNUELS 2018

Notre commune est adhérente du SYDED du Lot pour les compétences :

 Assainissement – Traitement des boues de station d’épuration

 Bois énergie et développement des énergies renouvelables

 Production d’eau potable – Mission générale d’animation et de coordination de l’action des collectivités distributrices d’eau

Je porte, en conséquence, à votre connaissance les rapports d’activités 2018 pour ces compétences.

Ces documents seront soumis à la libre consultation du public.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des rapports d’activités "Assainissement", "Bois-Energie et développement des énergies renouvelables" et "Eau Potable" 2018 du SYDED du Lot,

PREND ACTE de la présentation de ces rapports d’activités,

DIT que ces rapports seront mis à la disposition du public qui en sera avisé par voie7

d’affichage apposée en ses lieux habituels pendant la durée d’un mois.

ACTION CŒUR DE VILLE – CONCLUSION D’UNE CONVENTION D’ÉTUDES AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL D’AMÉNAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX

La convention cadre initiale Action Cœur de Ville de Figeac, approuvée par délibération du conseil municipal du 10 septembre 2018, avait prévu, dans sa phase d’élaboration du diagnostic territorial, d’approfondir les études existantes dans les deux domaines spécifiques du commerce et des déplacements.

A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, une prestation d’ « étude stratégique de revitalisation des commerces de centre-ville et mobilités « a été confiée au groupement constitué des sociétés AID Observatoire et ITER. Une réunion de lancement de ces deux études combinées s’est tenue le 13 septembre dernier, réunion à laquelle ont été conviés les membres des commissions communales « Enseignement supérieur, économie et tourisme » et « Citoyenneté – Agenda 21 ».

En complément de cette étude, l’Établissement Public National d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA), signataire de la convention Action Cœur de Ville de Figeac, propose de mener une étude commerciale basée sur des enquêtes de comportement d’achat afin d’objectiver le potentiel marchand du commerce de centre-ville dans la perspective de conforter le rôle de centralité de la commune et de définir les linéaires commerçants les plus stratégiques. A l’issue, une étude juridique et foncière et un diagnostic technique pourraient être entrepris sur les immeubles pressentis pour une intervention de l’EPARECA.

La convention de partenariat soumise à votre approbation propose un financement de ces études estimées à la somme de 50 000 € HT à parité entre l’EPARECA, la Caisse des dépôts et Consignations et notre commune.

Le montant de l’engagement financier de la commune pour 2019 serait du tiers de l’étude concernant les comportements d’achat (14 160€ HT) soit 4 720€ HT.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention d’études à conclure avec l’Etablissement Public National d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux et la Caisse des Dépôts et Consignations,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention telle qu’annexée à la présente délibération,

DIT que des crédits suffisants pour honorer les engagements de la commune pour 2019 sont inscrits au budget primitif.

Voté par 25 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme BERGÈS, Mme GONTIER).

ACTION CŒUR DE VILLE – CONCLUSION D’UNE CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L’ETABLISSEMENT FONCIER D’OCCITANIE

L’Établissement Foncier d’Occitanie (EPFO) est signataire de la convention Action Cœur de Ville de Figeac.

Dans ce cadre, au-delà de sa mission de portage foncier pour la mise en œuvre des politiques publiques par l’accompagnement des collectivités dans la réalisation de leurs projets, l’ EPFO met en place des dispositifs de minoration du prix du foncier à la revente via, notamment, un fonds de Compensation de Surcharge Foncière et une décote relative aux travaux préalables à l’aménagement. En outre, dans ce cadre, l’EPFO met à disposition son ingénierie par la réalisation d’études. Un diagnostic foncier de notre commune est ainsi en cours de réalisation.

Sans attendre les conclusions de ce diagnostic que viendront compléter les études pré opérationnelles OPAHRU en cours sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes Grand-8

Figeac, je vous propose de conclure d’ores et déjà avec l’EPFO une première convention opérationnelle portant principalement sur trois îlots identifiés en site patrimonial remarquable comme relevant d’une action foncière à engager à court terme.

Les ilots suivants feraient ainsi l’objet d’opérations de restauration et de renouvellement urbain :

Un premier îlot situé rue des maquisards correspond à un ancien cinéma, aujourd’hui fermé, où il est envisagé la réalisation de logements, dont des logements locatifs sociaux.

Un deuxième îlot situé boulevard Colonel Teulié correspond à un ensemble bâti à usage d’habitation vacant et faisant l’objet d’un arrêté de péril, où il est envisagé la réalisation de logements, dont des logements locatifs sociaux.

Le dernier îlot situé rue Séguier est un ensemble bâti à usage d’habitation où un projet d’aménagement à usage mixte est prévu, incluant commerce, logements, lieu d’animation et tiers lieu. Ce dernier îlot, appartenant pour partie à notre commune, a été retenu dans le cadre de l’appel à projet national « Réinventons nos cœurs de Ville ».

La convention à conclure consiste à confier à l’EPFO, une mission d’acquisitions foncières en vue « de réaliser une opération d’aménagement à dominante de logements comprenant au moins 25% de logements locatifs sociaux, avec notamment une action foncière à engager à court terme au sein de trois îlots bâtis ». Elle habilite, en outre, l’EPFO à intervenir sur proposition de notre commune dans le secteur délimité par le périmètre défini en annexe (périmètre d’Action Cœur de Ville) ainsi que pour l’acquisition de parcelles limitrophes.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention opérationnelle à conclure avec l’Établissement Foncier d’Occitanie et la communauté de communes Grand-Figeac,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention telle qu’annexée à la présente délibération.

Voté par 25 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme BERGÈS, Mme GONTIER).

ACTION CŒUR DE VILLE – CONCLUSION D’UNE CONVENTION OPÉRATIONNELLE AVEC ACTION LOGEMENT

Action Logement est signataire de la convention Action Cœur de Ville de Figeac.

Dans le cadre de ce programme national, Action Logement, en tant qu’acteur majeur du logement social et intermédiaire, mobilise sur une période de 5 années 1.5 milliards d’euros pour rénover, réhabiliter, ou transformer le bâti des centres villes des 222 communes du dispositif Action Cœur de Ville.

Dans ce cadre, Action Logement propose à notre commune la signature d’une convention opérationnelle par laquelle notre commune s’engage, conjointement avec la communauté de communes Grand-Figeac, à définir dans le cadre du volet Habitat du projet Action Cœur de Ville la liste des immeubles entiers, situés dans le périmètre de l’Opération de Revitalisation de Territoire définie par l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2019, qu’elle maîtrise ou qui sont maitrisés par des opérateurs publics fonciers, ou des opérateurs privés dans des conditions de mutabilité maitrisées par la Ville, susceptibles de faire l’objet du programme de financement d’Action Logement Services. Action Logement s’engage, pour sa part, à analyser ces opérations pour valider leur conformité à ses objectifs et pour celles qui y répondent, à instruire les demandes de financement portées par les opérateurs sociaux ou privés qui se porteront investisseurs de ces opérations en accord avec la Ville, afin de faciliter la réalisation de ces opérations.

Sans attendre les conclusions du diagnostic foncier entrepris par l’Etablissement Foncier d’Occitanie que viendront compléter les études pré opérationnelles OPAH RU en cours sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes Grand-Figeac, le projet de convention qui vous est soumis cible d’ores et déjà quatre immeubles pouvant potentiellement faire l’objet d’une intervention d’Action9

Logement :

 Un premier immeuble situé rue des maquisards, ancien cinéma aujourd’hui fermé.   Un deuxième situé boulevard Colonel Teulié correspond à un ensemble bâti à usage d’habitation vacant et faisant l’objet d’un arrêté de péril.

 Le troisième situé rue Séguier est un ensemble bâti à usage d’habitation où un projet d’aménagement à usage mixte est prévu, incluant commerce, logements, lieu d’animation et tiers lieu. Ce dernier îlot, appartenant pour partie à notre commune, a été retenu dans le cadre de l’appel à projet national « Réinventons nos cœurs de ville ».

 Le quatrième est situé avenue des Carmes (ancien centre d’accueil pour déficients visuels).

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention opérationnelle à conclure avec Action Logement et la communauté de communes Grand-Figeac.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention telle qu’annexée à la présente délibération.

Voté par 25 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme BERGÈS, Mme GONTIER).

TRANSPORTS PUBLICS URBAINS – AVENANT AU MARCHÉ D’EXPLOITATION

Le marché d’exploitation du réseau communal de transports publics urbains en cours a été conclu le 1er janvier 2016 pour une durée de six années. Ce marché est décomposé en 4 lots :

 lot n°1 : 10 lignes régulières de minibus et services particuliers pour un montant de 2 119 995 € H.T.

 lot n°2 : 4 services à la demande avec véhicule léger pour un montant de 50 746 € H.T.  lot n°3 : services réguliers à titre principal scolaire effectué par un véhicule de plus de 9 places pour un montant de 107 930 € H.T.

 lot n°4 : services réguliers à titre principal scolaire effectué par un véhicule de 9 places et moins pour un montant de 54 766 € H.T.

Par délibération en date du 12 septembre 2016, le Conseil Municipal avait décidé la mise en service à titre expérimental d’une desserte spécifique de l’entreprise Figeac-Aéro sise sur le parc d’activités de l’Aiguille, laquelle venait s’ajouter au service particulier de desserte de l’entreprise Ratier-Figeac inclus dans le marché initial.

Un avenant au lot 1 du marché d’exploitation avait été conclu en ce sens pour une durée d’une année. Le prix de ce nouveau service était de 182,57 € H.T. par jour de fonctionnement soit 46 007,65 € H.T. pour cette première année de fonctionnement pour une desserte journalière comportant 3 allers et retours du lundi au vendredi aux horaires suivants :

 arrivées : 6H45 – 7H30 – 8H15

 départs : 16H30 – 17H15 – 18H00

Après cette première année de fonctionnement, au vu du bilan de fréquentation de ce nouveau service, le Conseil Municipal avait approuvé, par délibération du 4 octobre 2017, sa prolongation pour une nouvelle période de 12 mois, période de nouveau reconduite jusqu’au 31 octobre 2019 avec ouverture de ce service particulier à tous les usagers avec desserte, sans coût supplémentaire, des arrêts du Drauzou et de Ceint d’Eau (6 555 voyageurs transportés en 2018).

Je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à conclure un nouvel avenant portant prolongation de ce service devenu ligne 12 de notre réseau de transports publics urbains jusqu’au terme du marché d’exploitation en cours soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le 7 octobre 2019,10

DÉCIDE de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la desserte par le réseau communal de transports publics urbains de l’entreprise Figeac-Aéro sise sur le Parc d’activités Économiques de l’Aiguille mise en service au 2 novembre 2016 et devenue la ligne régulière n°12 du réseau,

APPROUVE les termes de la 5ème modification en cours d’exécution au marché conclu le 16 décembre 2015 avec la société Cars DELBOS pour l’exploitation du réseau communal de transports publics urbains lot 1 : 10 lignes régulières de minibus et services particuliers,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite modification en cours d’exécution telle qu’annexée à la présente délibération.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

TRANSPORTS PUBLICS URBAINS – ACQUISITION D’UN NOUVEAU BUS

Au budget annexe des transports publics urbains 2019 ont été inscrits les crédits nécessaires au renouvellement de 2 des bus que compte la flotte de véhicules affectée à l’exploitation de notre réseau de transports publics soit 465 500 €.

Par délibération du 10 septembre 2018, notre Conseil Municipal avait décidé d’adhérer à la Centrale d’Achat du Transport Public.

Dans ce cadre et conformément à la délégation que lui a confiée notre assemblée communale par délibération du 19 décembre 2016 pour la passation des marchés publics d’un montant inférieur aux seuils de publicité européen, Monsieur le Maire a procédé à la commande d’un premier véhicule de 30 places au prix de 160 885,43 € T.T.C.

Je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la commande d’un second véhicule de même type auprès de la Centrale d’Achat du Transport Public au prix de 154 922,11 € augmenté de la commission rémunérant celle-ci (1%).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU les crédits inscrits au budget annexe 2019 des transports publics urbains,

DÉCIDE de procéder à l’achat d’un second véhicule d’une capacité de 30 places auprès de la Centrale d’Achat des Transports Publics aux conditions énoncées ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet achat.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

JARDIN D’ENFANTS « LES COCCINELLES » – MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Depuis son ouverture en septembre 2009, la Caisse d’Allocations Familiales du Lot participe financièrement aux dépenses de fonctionnement du jardin d’enfants « Les Coccinelles », au titre de la prestation de service unique (PSU) et du contrat enfance jeunesse.

Les prestations de service offertes aux parents d’enfants accueillis dans cette structure ont évolué avec notamment une meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles et la fourniture des couches et des repas.

En conséquence, le 16 avril dernier, la commission sociale de la Caisse Nationale des Allocations Familiales a pris la décision unilatérale d’augmenter le barème national des participations familiales dans les établissements d’accueil du jeune enfant en prévoyant :

 l’augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022,  la majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022,  l’alignement du barème micro-crèche sur celui de l’accueil collectif.

La tarification appliquée aux familles accueillies au jardin d’enfants devant respecter le barème national établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, je vous propose d’actualiser le11

règlement de fonctionnement du jardin d’enfants avec l’adoption de ce nouveau barème à compter du 1er novembre 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, ci-dessus et en avoir délibéré :

ADOPTE le règlement de fonctionnement modifié du jardin d’enfants « Les Coccinelles » tel qu’annexé à la présente délibération.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

SEMAINE DE L’ÉTUDIANT 2019 – RÉPARTITION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE

Par délibération du 8 avril 2019, le Conseil Municipal décidait de conclure une convention cadre de partenariat avec le Grand-Figeac récapitulant les projets d’actions culturelles conjoints pour l’année 2019.

L’annexe financière prévisionnelle de cette convention cadre prévoit notamment le versement d’une somme plafond de 4 000 € TTC aux acteurs locaux participant au programme de la Semaine de l’Étudiant qui se déroule du 9 au 16 octobre 2019.

En accord avec la Direction des Affaires Culturelles, je vous propose de répartir cette somme de la façon suivante :

● 1 900 € au Grand-Figeac (Activités organisées : Coordination de la manifestation, édition du programme, organisation d’une scène ouverte, « Visit sessions » à la médiathèque, espace game, murder party, ateliers DJ, accueil des étudiants sur le spectacle L’éveil, stands d’information et de prévention santé, appui au BDE);

● 950 € à Ulysse Maison d’artistes (Activités organisées : Visite déconcertante de la ville avec 3 concerts impromptus en partenariat avec le Service du Patrimoine VPAH) ● 575 € à la Maison des Arts de Cajarc (Activités organisées : atelier de sérigraphie, transport en bus au Centre d’Art Contemporain de Cajarc, visite de l’exposition 30 millions de like, atelier de sérigraphie des logos de promo) ;

● 350 € à l’Association Africajarc (Activités organisées : atelier de percussions et danses africaines à l’IUT de Figeac)

● 225 € à l’Association Le Pluriel Antenne d’Oc (Activités organisées : atelier radiophonique et enregistrement d’une émission en public)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le versement des sommes ci-après aux acteurs locaux participant à l’organisation de l’édition 2019 de la Semaine de l’Étudiant pour un montant total de 4 000 € T.T.C. soit :

● 1 900 € aux services culturels du Grand-Figeac sur présentation d’une facture, ● 950 € à Ulysse Maison d’artiste sur présentation d’une facture, ● 575 € à la Maison des Arts de Cajarc sur présentation d’une facture, ● 350 € à l’Association Africajarc sur présentation d’une facture, ● 225 € à l’Association Le Pluriel Antenne d’Oc sur présentation d’une facture,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2019.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

ASSOCIATION «GROUPE SPORTIF FIGEACOIS » - CONVENTION DE PARTENARIAT

Je vous propose de conclure une convention de partenariat avec l’Association « Groupe Sportif Figeacois » portant sponsoring de deux rencontres se déroulant à Figeac aux dates suivantes :

 Le 10 novembre 2019 : FIGEAC / LA SAUDRUNE

 Le 15 décembre 2019 : FIGEAC / LACAPELLE MARIVAL

Le montant du soutien apporté par notre commune dans ce cadre vous est proposé à hauteur de 3 600 € par match.12

Le Groupe Sportif Figeacois s’engage à faire mention du soutien de notre commune sur tous les supports de communication et dans ses rapports avec les médias à l’occasion des rencontres concernées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat à conclure avec l’Association «Groupe Sportif Figeacois » pour deux rencontres se déroulant le 10 novembre 2019 et le 15 décembre 2019,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération,

DIT que les crédits nécessaires soit 7 200 € sont inscrits en section de fonctionnement du budget principal au compte 6238.

Monsieur Bernard LANDES et Madame Nathalie FAURE ne participent ni aux débats ni au vote.

Voté par 22 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BERGÈS, Mme GONTIER, M. DUPRÉ, M. SZWED et Mme DARGEGEN).

UNION LOCALE C.G.T. – ASSOCIATION DES COLLECTIONNEURS DE FIGEAC ET SES ENVIRONS – PARTICIPATION À LA TAXE D’HABITATION DES LOCAUX DE LA PINTRE

L’Union Locale CGT de Figeac et l’Association des Collectionneurs de Figeac et de ses Environs sollicitent de notre commune un soutien financier pour le règlement de la taxe d’habitation 2018 réglée auprès de la Direction des Finances Publiques pour les locaux provisoires mis à disposition par la commune à La Pintre. Après l’obtention d’un dégrèvement auprès des services fiscaux, le montant de la taxe d’habitation à acquitter par l’Union Locale CGT et l’A.C.F.E. s’élève pour chacun à 307 €.

Je vous propose d’attribuer à l’Union Locale CGT de Figeac et à l’A.C.F.E., une subvention de 307 € destinée à couvrir cette charge.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’accorder à l’Union Locale CGT de Figeac et à l’A.C.F.E. une participation financière de 307 € respectivement.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2019.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

GARANTIE PARTIELLE DE LA COMMUNE D’UN EMPRUNT DE 3 005 000 € CONTRACTÉ PAR L’OPHLM LOT HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 25 LOGEMENTS RÉSIDENCE PANAFÉ À FIGEAC

L’OPHLM Lot Habitat sollicite la garantie de la commune à hauteur de 50 % d’un emprunt d’un montant de 3 005 000 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 25 logements, résidence Panafé à Figeac, propriété cadastrée A 1331 et 1333, d’une surface de 6307 m2.

Le Département du Lot a accordé sa garantie sur l’autre moitié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 2298 du Code Civil,

VU le contrat de prêt N° 99677 en annexe signé entre l’OPHLM Lot Habitat, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,13

ARTICLE 1 :

La Commune de Figeac accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt N° 99677 - dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération – souscrit par l’OPHLM Lot Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe. Ce prêt est destiné à financer la construction de 25 logements – Résidence Panafé à Figeac.

ARTICLE 2

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPHLM Lot Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’OPHLM Lot Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

OPHLM LOT HABITAT – RÉAMÉNAGEMENT DE PRÊTS GARANTIS PAR LA COMMUNE

Dans le cadre de la réforme du logement social, et plus particulièrement de l’instauration de la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) par la loi de finances 2018, la Caisse des Dépôts et Consignations a proposé une mesure d’accompagnement permettant un allongement d’une partie de la dette des Organismes HLM.

L’objectif du réaménagement de la dette des bailleurs sociaux est de compensé les incidences financières de la réforme par l’amélioration de l’autofinancement et la fixation d’une partie de l’encours afin d’assurer une protection en cas de remontée des taux.

L’OPHL LOT HABITAT demande à la commune de réitérer sa garantie pour les emprunts réaménagés. La commune avait déjà apporté par le passé sa garantie à hauteur de 50% pour chaque emprunt. Le Département du Lot est également garant à hauteur de 50% pour chaque emprunt.

Les emprunts inventoriés concernent les résidences suivantes :

 Réhabilitation – Résidence Montviguier – contrat n°5035687

 Réhabilitation – Résidence La Pintre – contrat n°5140444

 Réhabilitation – Résidence Bataillé – contrat n°1217296

 Réhabilitation – EHPAD Bataillé – contrat n°1177633

 Construction – Résidence les Côteaux de Nayrac – contrat n°1233057

OFFICE PUBLIC HABITAT LOT, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par CMNE DE FIGEAC, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes de Prêt Réaménagées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du code civil ;14

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées. »

La Garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

ARTICLE 2

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

À titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75% ;

ARTICLE 3

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

INTERRÉGIONALE HLM SA POLYGONE – RÉAMÉNAGEMENT DE PRÊTS GARANTIS PAR LA COMMUNE

Dans le cadre de la réforme du logement social, et plus particulièrement de l’instauration de la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) par la loi de finances 2018, la Caisse des Dépôts et Consignations a proposé une mesure d’accompagnement permettant un allongement d’une partie de la dette des Organismes HLM.

L’objectif du réaménagement de la dette des bailleurs sociaux est de compensé les incidences financières de la réforme par l’amélioration de l’autofinancement et la fixation d’une partie de l’encours afin d’assurer une protection en cas de remontée des taux.

La société HLM Polygone demande à la commune de réitérer sa garantie pour les emprunts réaménagés. La commune avait déjà apporté par le passé sa garantie à hauteur de 50% pour chaque15

emprunt. Le Département du Lot est également garant à hauteur de 50% pour chaque emprunt.

Les emprunts inventoriés concernent les résidences suivantes :

- Résidence 318 – Nayrac III – contrat n°0473317

- Résidence 318 – Nayrac II – contrat n°0473318

- Résidence 810 – Les Sources de Nayrac – contrat n°1044634

- Résidence 866 – Nayrac IV – contrat n°1118333

- Résidence 181 – Nayrac II – contrat n°1236887

- Résidence 166 – Nayrac – contrat n°1236901

INTERREGIONALE POLYGONE SOCIETE ANONYME D’HLM, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par CMNE DE FIGEAC, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes de Prêt Réaménagées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du code civil ;

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées. »

La Garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

ARTICLE 2

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75% ;

ARTICLE 3

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le16

Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

MUSÉE CHAMPOLLION-LES ÉCRITURES DU MONDE – PROPOSITION D’UNE NOUVELLE DÉNOMINATION

Inauguré en 2007, le Musée Champollion–Les Écritures du Monde est consacré au thème de l’écriture, depuis son apparition à travers le monde jusqu’à son usage aujourd’hui.

En raison de l’inauguration prévue en 2020 à Vif, dans la maison des frères Champollion, d’un musée dédié à Champollion et à l’égyptologie qui portera le nom de Musée Champollion et dans un souci de clarifier et de renforcer l’image du musée de Figeac autour du thème des écritures du monde, il est proposé de procéder à une inversion dans le nom du musée et de passer de « Musée Champollion – Les Ecritures du Monde » à « Musée des Écritures du Monde – Maison natale Champollion ».

Cette modification permettra de mettre l’accent sur la spécificité scientifique du musée, seul musée européen à traiter du thème des écritures à travers le monde ; elle renforcera également l’image du lieu en insistant sur l’idée de maison natale du déchiffreur des hiéroglyphes.

Je vous propose d’approuver cette modification de nom du musée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification du nom du musée en « Musée des Écritures du Monde - Maison natale Champollion »,

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires à la modification du nom auprès de la Direction des Patrimoines du Ministère de la Culture, notamment le passage au Haut Conseil des Musées de France,

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de nouveaux supports de communication ont été inscrits au budget primitif 2019.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

ORGANISATION DU CONGRÈS NATIONAL DE L’ASSOCIATION « SITES ET CITÉS REMARQUABLES DE FRANCE » Á FIGEAC – PLAN DE FINANCEMENT DÉFINITIF

Les 16 et 17 mai 2019, la communauté de communes du Grand-Figeac et la Ville de Figeac ont organisé ensemble l’accueil à Figeac et sur le territoire figeacois du troisième congrès de l’association nationale Sites & Cités remarquables de France. Après une métropole (Besançon en 2015) et une ville moyenne (Calais en 2017), le choix de l’association Sites et Cités s’est porté sur une petite ville marquée par le dynamisme de sa politique patrimoniale.

Le congrès à Figeac a connu un important succès, que ce soit pour son organisation matérielle, sa fréquentation (la plus importante des trois congrès Sites et Cités organisés, avec 500 participants - dont 121 élus -) - la qualité des intervenants (au nombre de 85) et le rendez-vous culturel proposé aux Figeacois (spectacle de mise en lumière de la Ville et déambulation sous la forme d’une visite guidée).

Pour l’organisation de ce congrès, le Grand-Figeac avait délibéré un coût prévisionnel de 77 000 € T.T.C. (hors charges de personnel permanent), avec une participation du Grand-Figeac et de la Ville de Figeac estimée à 31 000 € T.T.C.

Cet évènement étant désormais achevé, le plan de financement consolidé du congrès (hors charges de personnel permanent) se révèle aujourd’hui le suivant :

 coût du congrès : 71 800 € T.T.C.17

 subventions : 29 947 € T.T.C.

 reste à charge du Grand-Figeac et de la Ville de Figeac : 41 853 € T.T.C.

L’ensemble de ces dépenses ont été prises en charge par la communauté de communes Grand- Figeac.

Je vous propose la participation de la commune à hauteur de 50% du reste à charge, soit 20 926 €, sous forme de concours à reverser à la communauté de communes Grand-Figeac.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le plan de financement de l’organisation du congrès Sites et Cités remarquables de France tel qu’énoncé dans la présente délibération,

AUTORISE le versement d’un concours de 20 926 € au Grand-Figeac, correspondant à une participation de 50% au financement du reste à charge pour le territoire du coût global de ce congrès.

Voté par 21 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme BERGÈS, Mme GONTIER, M. BROUQUI, M. DUPRÉ, M. SZWED et Mme DARGEGEN).

ACQUISITION D’UN TERRAIN BOISÉ LIEU-DIT « LA DÉGANIE » – EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE

L’étude notariale CORREZE GUILLEUX nous a informé, par envoi recommandé en date du 17 juillet 2019, de la cession d’une parcelle boisée d’une superficie de 14 160 m² en nature de taillis ce au prix de 2 800 €.

Conformément aux articles L331-24 et suivants du Code forestier, notre commune dispose de la faculté d’exercer son droit de préférence dans un délai de deux mois pour l’acquisition de cette parcelle.

Monsieur le Maire, par courrier en date du 3 septembre 2019, a fait valoir le droit de préférence de la commune sur la parcelle concernée.

En effet, intégrée dans le domaine communal, l’acquisition de ce bois rendrait possible l’aménagement d’une placette de retournement sur La Déganie. Le surplus pourrait être proposé ensuite pour cession aux riverains.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU les articles L331-24 et suivants du Code forestier,

CONFIRME la décision de Monsieur le Maire de faire valoir le droit de préférence de la commune afin d’acquérir la parcelle d’une superficie de 14 160 m² en nature de taillis cadastrée section A n°306 sise au lieu-dit La Déganie au prix de 2 800 € augmenté des frais de vente,

DIT que les crédits inscrits au budget principal de la commune sont suffisants pour acquitter le prix de cette cession,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaire pour l’exécution de cette délibération.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

ZONE D’ACTIVITÉS À VOCATION INDUSTRIELLE ET ARTISANALE DE L’AIGUILLE- RÉSEAU ÉLECTRIQUE – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE POUR DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

Dans le cadre de l’aménagement prévu par le Grand-Figeac, sur la zone d’activités à vocation industrielle et artisanale de l’Aiguille, une ligne aérienne et des poteaux existants vont être déposés. Pour cela, en remplacement du poteau «I » existant, le coffret 53.01.40 figurant sur le plan serait à18

implanter au bord d’une parcelle appartenant la commune.

Pour l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS souhaite donc occuper un terrain situé à Herbemols, faisant partie de l’unité foncière cadastrée C 2294 appartenant à notre commune.

Ledit terrain est destiné à réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Je vous propose d’approuver la convention de mise à disposition à conclure dans ce cadre avec ENEDIS et, par voie de conséquence, la constitution de la servitude correspondante.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à conclure avec ENEDIS,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

CONTRÔLE DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES – LETTRE D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

Les Chambres Régionales des Comptes exercent sur les collectivités locales et leurs établissements publics une triple compétence de jugement des comptes des comptables publics, d’examen périodique de la gestion et de contrôle budgétaire.

Dans ce cadre, la Chambre Régionale des Comptes de Midi-Pyrénées a procédé à l’examen de la gestion de notre commune au titre des exercices 2012 et suivants.

Le rapport d’observations définitives accompagné de la réponse du Maire a été notifié le 14 août 2019.

Conformément à l’article L243-5 du code des juridictions financières, ce rapport a fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la présente séance et a été joint à la convocation adressée à chacun d’entre vous.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes pour les exercices 2012 et suivants,

CONSTATE que ce rapport a été communiqué à chacun des membres du Conseil Municipal et a fait l’objet d’une présentation publique en séance ce mardi 15 octobre 2019.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ – COMPTE RENDU D’ACTIVITÉS 2018

Le Conseil Municipal dans sa séance du 21 décembre 2001 a approuvé la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur notre commune avec Gaz de France pour une durée de 25 ans.

Conformément à la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics, le délégataire doit produire chaque année un rapport sur le service rendu qui doit être présenté au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte rendu d’activité 2018,

VU les dispositions de l’article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

PREND ACTE de la présentation du compte rendu d’activités 2018 de Gaz de France relatif à la19

distribution publique de gaz sur la commune,

DIT que ce compte rendu d’activités sera mis à la disposition du public en mairie. Ce dernier en sera avisé par voie d’affiche apposée aux lieux habituels d’affichage pendant un mois.

« DOMAINE TOURISTIQUE DU SURGIE » - BILAN ANNUEL D’EXPLOITATION 2018

L’article 21 du contrat de délégation de type affermage du complexe touristique du Surgié conclu le 30 octobre 2015 pour une durée de 8 années prévoit l’obligation, pour le délégataire, de produire chaque année un compte-rendu technique et financier accompagné du compte d’exploitation du service délégué.

Conformément à l’article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce compte-rendu d’activités doit être mis à la disposition du public.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

VU l’article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2018 de l’exploitation du Domaine Touristique du Surgié,

DIT que ce rapport sera mis en mairie à la disposition du public qui en sera avisé par voie d’affichage en lieux habituels pendant la durée d’un mois.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Comité Technique qui s’est réuni le 26 juin dernier a été saisi des propositions d’avancement de grade pour l’année 2019.

Cet examen a été conduit à partir d’un tableau récapitulant tous les agents promouvables et arrêtant un classement de ceux-ci en fonction des critères suivants : âge, ancienneté dans le grade, ancienneté dans la FPT, participation à des actions de formations et, le cas échéant, responsabilités exercées n’entrant pas dans la définition du grade de l’agent.

D’autre part, un de nos mécaniciens a fait valoir ses droits à la retraite fin juin 2019. Un jury s’est réuni le 21 juin dernier et a retenu la candidature d’une personne non fonctionnaire. Le poste devra être transformé afin de valider ce recrutement direct.

Je soumets à votre approbation les modifications à apporter au tableau des effectifs en conséquence.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’avis favorable du Comité Technique réuni le 26 juin 2019,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal de la façon suivante à compter du 1er novembre 2019 :

- Filière administrative :

Création à compter du 01/11/2019 Suppression à compter de la nomination dans le grade

Adjoint administratif PP 1ère classe : +9 (TC) Adjoint administratif PP 2ème classe : -9 (TC) Adjoint administratif PP 2ème classe : +3

(TC)

Adjoint administratif : -3 (TC)

- Filière technique :20

Création à compter du 01/11/2019 Suppression à compter de la nomination dans le grade

Adjoint PP 1ère classe : +7 (TC) et 1 TNC

29/35H

Adjoint PP de 2ème classe : -7 (TC) et 1 TNC

29/35H

Adjoint technique PP 2ème classe : +5 (TC) Adjoint technique: - 5 (TC) Adjoint technique : + 1 TC Adjoint PP de 2ème classe : - 1 (TC)

- Filière Sociale et médico-sociale :

Création à compter du 01/11/2019 Suppression à compter de la nomination dans le grade

Auxiliaire Puériculture PP 1ère classe : +1 TC Auxiliaire Puériculture PP 2ème classe : -1 TC ASEM PP de 1ère classe : +2 (TC) ASEM PP de 2ème classe : -2 (TC)

- Filière culturelle :

Création à compter du 01/11/2019 Suppression à compter de la nomination dans le grade

Adjoint patrimoine PP 1ère classe : +1 TC Adjoint patrimoine PP 2ème classe : -1 TC

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

AUGMENTATION DU NOMBRE DES TITRES RESTAURANTS ATTRIBUÉS AUX AGENTS COMMUNAUX

Par délibération en date du 29 juin 2017, le Conseil Municipal avait délibéré pour la mise en place du dispositif « Titres restaurants » à partir du 1er septembre 2017 au bénéfice du personnel communal permanent (fonctionnaires stagiaires et titulaires, agents contractuels de droit public sous contrat à durée déterminée) ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous contrat à durée déterminée lorsque le contrat initial est égal ou supérieur à 12 mois.

Le Conseil Municipal avait fixé la valeur faciale du titre restaurant à 5€ et leur nombre maximum à attribuer à chaque agent éligible à 5 carnets de 10 titres par année civile et la participation de la commune à 50% de la valeur du titre. Le coût du dispositif était estimé en année pleine à 40 500 € soit un coût net pour la collectivité de 20 750 €.

Les coûts réels de ce dispositif ont été les suivants :

Achat de titres Participation des

agents

Coûts nets

Année 2017 23 700 € 11 850 € 11 850 € Année 2018 33 350 € 16 675 € 16 675 € Année 2019 34 650 € * 17 325 € * 17 325 € *

*Chiffres au 30 septembre 2019

À l’instar de la communauté de communes du Grand-Figeac, je vous propose de porter le nombre de carnets attribués par année civile et par agent à 6 soit une participation nette maximum de notre commune à cette prestation d’action sociale qui passera de 20 750 € à 24 900 €.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE de porter de 5 à 6 carnets de 10 titres restaurants d’une valeur faciale de 5 € attribués chaque année civile aux agents communaux éligibles au dispositif dans les conditions fixées par la délibération du 29 juin 2017.

DIT que cette mesure s’appliquera dès cette année 2019,21

DIT que les crédits suffisants sont inscrits au budget principal 2019 pour le financement de cette mesure,

DIT que Monsieur le Maire est autorisé par délégation du Conseil Municipal à conclure l’avenant correspondant au marché de fourniture et de livraison de titres restaurants en cours.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

ÉLECTIONS MUNICIPALES – CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DE PRESTATIONS AUX CANDIDATS

Par délibération en date du 23 octobre 2015, le Conseil Municipal avait approuvé les prestations apportées à tous les candidats aux élections générales, à savoir la mise à disposition des salles communales et du fichier électoral et en avait fixé les modalités suivantes :

 Salles municipales : mise à disposition gratuite pour la tenue de réunions publiques y compris le matériel nécessaire à la tenue de ces réunions

 Fichier nominatif de la liste électorale : mise à disposition gratuite sous forme informatisée sur demande écrite avec engagement de ne pas l’utiliser à des fins commerciales.

Je vous propose de fournir aux candidats des prochaines élections municipales de 2020 ces mêmes prestations en y adjoignant la mise à disposition gratuite de clichés photographiques de la photothèque municipale dans le but de permettre d’illustrer les documents de campagne, sous forme numérique (sans tirage) dans la limite de 100 clichés comme cela avait été approuvé par le Conseil Municipal pour les élections municipales de 2014.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les prestations apportées à tous les candidats aux prochaines élections municipales, à savoir la mise à disposition des salles communales, du fichier électoral ainsi que des clichés photographiques.

EN FIXE les modalités de la façon suivante :

Salles municipales : mise à disposition gratuite pour la tenue de réunions publiques y compris le matériel minimum nécessaire à la tenue de ces réunions.

Fichier nominatif de la liste électorale : mise à disposition gratuite sous forme informatisée sur demande écrite avec engagement de ne pas l’utiliser à des fins commerciales.

Clichés photographiques de la photothèque municipale : mise à disposition gratuite dans le but de permettre d’illustrer les documents de campagne, sous forme numérique (sans tirage) dans la limite de 100 clichés.

Il est précisé que la fourniture de certains clichés acquis auprès de photographes par la commune pourra être refusée si celle-ci ne dispose pas des droits correspondants y compris pour un usage politique.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

DÉFENSE DU RÉSEAU LOCAL DES SERVICES DES FINANCES PUBLIQUES

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé l’engagement d’une réorganisation du réseau territorial de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et, dans le même temps, la suppression de 5 800 postes dans son ministère.

Cette réorganisation des services locaux des finances publiques se traduirait par :

 la suppression de trésoreries de proximité ;

 la mise en place de « conseillers comptables » pour les Collectivités locales, qui seraient22

« hébergés » au siège de la Communauté de Communes ;

 la réduction du nombre de services des impôts des particuliers, des entreprises, de la publicité foncière et leur groupement ;

 la mise en place de « points de contacts » ou « « accueils de proximité » pour les usagers, installés dans les MSAP (Maisons des Services Au Public) et progressivement MFS (Maisons France Services), sous l’égide des Collectivités locales compétentes pour la gestion de ces « Maisons ».

En pratique, une fois la réorganisation en place, il demeurerait 4 trésoreries (ou « centres de gestion comptable ») dans le Lot (contre 12 actuellement) et 5 dans l’Aveyron (contre 19 actuellement), ainsi qu’une trésorerie hospitalière par département.

Pour la fiscalité des entreprises, il demeurerait un service à Cahors (et une antenne à Figeac) et un service à Rodez (avec une antenne à Millau).

Les modalités précises de mise en œuvre de cette réforme sur le terrain n’étant pas connues (moyens humains et matériels mis en œuvre par l’État avant/après réorganisation ?) et la concertations des Collectivités locales sur les attentes concrètes de l’État envers ces Collectivités à travers les MSAP et MFS n’ayant pas eu lieu, il est à craindre un effet immédiat de détérioration de la qualité du service public rendu aux habitants, aux entreprises et aux Collectivités locales.

Plus globalement, la tendance du Gouvernement à s’appuyer sur les Collectivités locales afin de participer, progressivement, à la mise en œuvre des services publics relevant de l’État (Trésor Public), à un moment où les dotations versées aux Collectivités ont été fortement réduites, interroge en profondeur le modèle français du service public, pourtant plébiscité par la population.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AFFIRME son attachement au modèle et au fonctionnement du service public relevant des compétences de l’État, qui doit garantir la proximité et l’accessibilité à ces services pour les populations et en particulier celles des secteurs ruraux ;

DEMANDE une concertation globale avec l’État au sujet de la refondation – plus que la réforme – du service public et ses compétences pour les Collectivités locales ;

AFFIRME son attachement à la règle de séparation entre l’ordonnateur (autorité de la Collectivité locale) et le comptable (autorité de l’État) ;

CONSTATE l’évolution des procédures et missions des services des Finances Publiques (dématérialisation des actes, prélèvement à la source, déclarations en ligne, suppression de la TH), qui doit également être rapprochée de la complexification de la règlementation envers les usagers et les Collectivités, en matière fiscale notamment ;

DEMANDE le maintien, par l’État, des services des finances publiques à la population, aux entreprises, aux Collectivités (accueil physique de proximité, maintien des horaires d’accueil existants, conseils, etc…), qu’ils soient situés dans le Lot ou dans l’Aveyron.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014

Décisions du mois de juin 2019

● Conclusion d’un marché public de travaux relatif à l’aménagement de la cour de l’école élémentaire Paul Bert avec les sociétés suivantes :

- SAT – lot 1 terrassement pour un montant de 40 480,50 € H.T.

- Ets MARQUES – lot 2 maçonnerie pour un montant de 23 401,50 € H.T. - C2M – lot 3 serrurrerie pour un montant de 33 836,75 € H.T.

soit un montant total de 117 262,50 € T.T.C.

Décisions du mois de juillet 201923

● Conclusion d’une convention de mise à disposition d’un local sis 36 rue Émile Zola avec l’association « Esprit-Terre » aux fins d’y installer un atelier de poterie à titre gratuit du 1er juillet au 30 septembre 219 puis à titre onéreux pour un loyer mensuel de 150 € d’une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction.

● Conclusion d’un avenant n°15 portant renouvellement de la convention de mise à disposition du logement de fonction de l’École primaire Louis Barrié type 4 situé 9, chemin des Miattes – 46100 FIGEAC, à Madame Catherine BOURNIQUEL jusqu’au 31 décembre 2019 pour un loyer mensuel de 350 € hors charges.

● Conclusion d’un marché d’étude stratégique revitalisation des commerces de centre-ville et mobilités avec le groupement de sociétés AID Observatoire (mandataire) / ITER – 69100 VILLEURBANNE pour un montant de 27 100 € H.T. soit 32 520 € T.T.C.

● Conclusion d’un marché de travaux relatifs à la réhabilitation de branchements plomb – programme 2018 avec le groupement de Quercy Entreprise / Capraro – 46270 BAGNAC-SUR-CÉLÉ pour un montant de 177 865 € H.T. soit 213 438 € T.T.C.

● Acquisition d’un minibus neuf d’une capacité de 25/30 places DIETRICH type City 29 par commande auprès de la Centrale d’Achat du Transport Public – 75014 PARIS pour un montant de 160 885,43 € T.T.C.

● Fixation des tarifs des articles suivants à la Boutique du Musée Champollion : - Cahier d’activités du Musée : 10 €

- Les Drageac : 5,50 €

- Trio plaques hiéroglyphes : 6 €

● Sollicitation de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour le financement du projet de réutilisation des eaux usées traitées de la station d’épuration.

● Conclusion d’un avenant n°2 au marché de restauration de la section sud des remparts n’ayant aucune incidence financière sur son montant.

Décisions du mois d’août 2019

● Conclusion d’un marché public de services concernant l’organisation de centres de loisirs périscolaires de trois écoles primaires communales – Année 2019-2020 avec l’association Fédération Partir – 46100 FIGEAC du 2 septembre 2019 au 3 juillet 2020 inclus pour un montant de 264 000 €.

● Conclusion d’un marché de prestations de services concernant la vente d’espaces publicitaires du bulletin d’information municipale et de la chaîne de télévision locale de la commune de Figeac avec la société PUB VISION – 47150 MONFLANQUIN pour une durée de 3 années et un montant s’élevant à 38% des recettes publicitaires générées par les prestations du marché (recettes publicitaires année 2018 : 27 856,14 € H.T.).

● Conclusion d’un marché public de travaux relatif à la reprise des réseaux eau et assainissement avenue de Rodez (tranche 2) avec la société COLAS SO – 12850 ONET LE CHÂTEAU pour un montant de 50 347,08 € T.T.C.

Décisions du mois de septembre 2019

● Conclusion d’un marché public de travaux relatif à la reprise des réseaux eau et assainissement – Programme 2019 avec les entreprises suivantes : CAPRARO – 12700 CAPDENAC-GARE pour un montant de 130 452,84 € T.T.C. et ETPL&V – 12260 VILLENEUVE un montant de 63 403,80 € T.T.C.

● Conclusion d’un marché public de travaux relatif à la reprise des réseaux AEP et de branchement avenue de Ratier (lot 1), Pont Gambetta / avenue Émile Bouyssou et allée Victor Hugo (lot 2) et quai Bessières (lot 3) avec les sociétés suivantes :

- lot 1 : STAP 46210 MONTET ET BOUXAL pour un montant de 81 788,50 € H.T. - lot 2 : STAP 46210 MONTET ET BOUXAL pour un montant de 70 607,50 € H.T. - lot 3 : SAS QUERCY Ets 46270 BAGNAC SUR CÉLÉ pour un montant de 97 099,50 € H.T.

● Sollicitation de subvention au taux maximum auprès de l’État, au titre de la DETR 2019 (46 402,50 €), et de la Région OCCITANIE (61 870,10 €), pour le financement des travaux de restructuration des sanitaires du quai Foch et d’aménagement des abords.24

● Conclusion d’un marché public de travaux relatif à la restructuration des sanitaires quai Foch et aménagement des abords avec les sociétés suivantes :

- lot 1 voirie/VRD : SAT – 46100 LISSAC ET MOURET pour un montant de 85 500 € T.T.C. - lot 2 maçonnerie/GO : Entreprise MARQUES – 46100 FIGEAC pour un montant de 32 942,80 € T.T.C. - lot 3 électricité/plomberie : lot déclaré infructueux (aucune offre)

- lot 4 WC automatique : MPS Toilettes – 40230 JOSSE pour un montant de 38 400 € T.T.C.

Décisions du mois d’octobre 2019

● Conclusion d’un accord-cadre de fournitures courantes et de services concernant la location de matériel d’illumination auprès de l’entreprise SONO SUD OUEST - SARL Sud Services – La Vitaterne – 46100 FIGEAC pour une période initiale d’un an reconduit tacitement et pour une durée maximale de 3 ans et un montant de 66 666,66 € H.T.

● Sollicitation d’une subvention à hauteur de 1 500 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour le financement du programme de restauration des archives municipales (programme 2019).

● Sollicitation d’une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (16 152 €), de la Région Occitanie (8 076 €), et du Département du Lot (4 038 €) pour la restauration du meuble de sacristie de l’église Saint-Sauveur – Programme 2019 de restauration des objets d’art.

Concessions accordées dans le cimetière communal

● Concession n°3028 de 2,97m² pour une durée de 30 ans et pour un montant de 193,38€ T.T.C. ● Concession n°3029 de 4,86m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 527,31€ T.T.C. ● Concession n°3030 d’une case au columbarium n°3 pour une durée de 30 ans et pour un montant de 719,50€ T.T.C.

● Concession n°3031 de 1m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 108,50€ T.T.C. ● Concession n°3032 d’une case au columbarium n°3 pour une durée de 30 ans et pour un montant de 719,50€ T.T.C.

● Concession n°3033 de 1m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 108,50€ T.T.C. ● Concession n°3034 de 1m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 108,50€ T.T.C. ● Concession n°3035 de 1m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 108,50€ T.T.C. ● Concession n°2110/3036 de 2,75m² pour une durée de 30 ans et pour un montant de 179,05€ T.T.C. ● Concession n°3037 de 2,75m² pour une durée de 30 ans et pour un montant de 179,05€ T.T.C. ● Concession n°3038 de 4,86m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 527,31€ T.T.C. ● Concession n°3039 d’une case au columbarium n°3 pour une durée de 30 ans et pour un montant de 719,50€ T.T.C.

● Concession n°3040 de 2,97m² pour une durée de 30 ans et pour un montant de 193,38€ T.T.C. ● Concession n°3041 de 1,50m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 162,75€ T.T.C. ● Concession n°3042 de 2,75m² pour une durée de 30 ans et pour un montant de 179,05€ T.T.C. ● Concession n°3043 de 2,97m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 322,25€ T.T.C. ● Concession n°3044 de 2,97m² pour une durée de 30 ans et pour un montant de 193,38€ T.T.C. ● Concession n°2018/3045 de 2,75m² pour une durée de 30 ans et pour un montant de 177,27€ T.T.C. ● Concession n°3046 de 4,50m² pour une durée de 30 ans et pour un montant de 293,00€ T.T.C. ● Concession n°3047 d’une case au columbarium n°3 pour une durée de 30 ans et pour un montant de 719,50€ T.T.C.

● Concession n°3048 de 1m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 108,50€ T.T.C.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h30.

Le secrétaire de séance,

Stéphane DUPRÉ