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Compte-Rendu - compte rendu du 31 mai 2021
Compte-Rendu - compte rendu du 4 juillet 2019
Compte-Rendu - compte rendu du 13 novembre 2023
Compte-Rendu - compte rendu du 30 mai 2022
Compte-Rendu - compte rendu du 20 mars 2019
Compte-Rendu - compte rendu du 17 octobre 2022
Compte-Rendu - compte rendu du 27 mai 2019
Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Figeac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 27 mai 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Jeunesse,
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
************
COMPTE-RENDU
Séance du
Lundi 27 mai 2019 – 18 h 00
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019
18H00
Ordre du Jour 2
Approbation des procès-verbaux des séances des 20 mars et 8 avril 2019
COOPERATION INTERCOMMUNALE
1. Communauté de communes Grand-Figeac – Définition des compétences suite à la fusion du 1er janvier 2017
2. Communauté de communes Grand-Figeac - Projet de création d’un syndicat mixte départemental « voie verte »
3. Communauté de communes Grand-Figeac - GEMAPI – Adhésion au syndicat mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval
ESPACES PUBLICS & CADRE DE VIE
4. Contrat cadre 2019/2021 Bourg-Centre Occitanie – Approbation
ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ
5. Maison de Santé Pluridisciplinaire – Conclusion d’un bail avec la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires du Grand-Figeac
6. Centre Social et de Prévention – Rapport d’activités 2018
DOMAINE DE LA COMMUNE
7. Avenue de Ratier – Réseau électrique – Constitution d’une servitude pour distribution d’électricité
ENVIRONNEMENT
8. SYDED du Lot – Programme d’interventions 2019
9. Zone d’activités de Lafarrayrie – Autorisation de déversement d’eaux usées autres que domestiques au réseau public d’assainissement collectif – Redevance d’assainissement
10. Étude et mise en œuvre d’un système d’alerte local des crues sur le ruisseau de Planioles – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage
VŒU
11. Vœu relatif à la gare SNCF de Figeac
QUESTIONS DIVERSES
L’an deux mille dix-neuf, le 27 mai à 18 heures, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 21 mai 2019.
Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, COLOMB (à partir du point 2), SERCOMANENS, BALDY, LUCIANI, SOTO, BRU, LAPORTERIE, GAREYTE, CAUDRON, LUIS, LAVAYSSIERE, LAJAT, BODI, LARROQUE, PONS, ROUSSILHE, FAURE, GONTIER, BROUQUI, DUPRÉ, SZWED, DARGEGEN, PRAT.
Absents excusés ayant donné pouvoir : M. MALVY à Monsieur le Maire, Mme BERGÈS à Mme GONTIER, Mme BARATEAU à M. SZWED.
Absents excusés : Mme COLOMB (pour le point 1), Mme GENDROT.
Secrétaire de séance : Mme GONTIER. 3
Les procès-verbaux des séances des 20mars et 8 avril 2019 n’ont pu être adoptés en raison de non-réception des documents.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND-FIGEAC – DÉFINITION DES COMPÉTENCES SUITE À LA FUSION DU 1er JANVIER 2017
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17,
VU la notification par le Président du Grand-Figeac en date du 27 mars 2019 de la délibération du Conseil Communautaire n°136/2017 du 26 septembre 2017 ayant pour objet la définition des compétences suite à la fusion du 1er janvier 2017 et son annexe,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable à l’adoption des compétences statutaires du Grand-Figeac telles qu’elles sont rédigées dans le document annexé à la délibération précitée.
Voté par 19 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mme BERGES, Mme GONTIER, M. BROUQUI, M. DUPRÉ, M. SZWED, Mme DARGEGEN, M. PRAT, Mme BARATEAU).
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND-FIGEAC - PROJET DE CRÉATION D’UN SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL « VOIE VERTE »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la notification par le Président du Grand-Figeac en date du 27 mars 2019 de la délibération du Conseil Communautaire n°011/2019 du 31 janvier 2019 ayant pour projet la création d’un syndicat mixte départemental « Voie Verte »,
Considérant les compétences statutaires du Grand-Figeac en matière de
● « Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » ● « Promotion du tourisme : Étude, acquisitions, et/ou réalisation d’opérations d’aménagements structurant d’intérêt communautaire en faveur du développement touristique. Peuvent être qualifiées d’intérêt communautaire par le Conseil communautaire les opérations ou équipements dont le rayonnement dépasse le territoire communautaire et/ou présentent un caractère innovant »,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable à l’adhésion du Grand-Figeac au Syndicat mixte Voies Vertes du Lot pour l’aménagement de voies vertes sur son territoire.
Voté par 16 voix POUR, 10 voix CONTRE (Mme Sercomanens, M. Soto, Mme Lajat, M. Bodi, Mme Bergès, Mme Gontier, M. Brouqui, M. Dupré, Mme Dargegen, M. Prat) et 2 ABSTENTIONS (M. Szwed, Mme Barateau).
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND-FIGEAC - GEMAPI – ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE DE LA DORDOGNE MOYENNE ET DE LA CÈRE AVAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la notification par le Président du Grand-Figeac en date du 27 mars 2019 de la délibération du Conseil Communautaire n°121B/2018 du 25 septembre 2018 ayant pour objet la compétence GEMAPI et l’adhésion au Syndicat Mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval,
Considérant les compétences statutaires du Grand-Figeac en matière de GEMAPI depuis le 1er janvier 2018,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 4
DONNE un avis favorable à l’adhésion du Grand-Figeac au Syndicat Mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval.
Voté par 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme Bergès, Mme Gontier).
CONTRAT CADRE 2019/2021 BOURG CENTRE OCCITANIE – APPROBATION
Chef de file dans le domaine de l’aménagement du territoire et plus particulièrement dans le cadre de ses politiques contractuelles territoriales, la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée a décidé de renforcer son soutien en faveur des investissements publics locaux en agissant notamment pour renforcer l’attractivité et le développement des « Bourgs Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée». Cette nouvelle politique est ciblée :
en direction des communes « villes centres » des bassins de vie ruraux, vers les communes « Pôles de services » de plus de 1 500 habitants, qui, par leur offre de services (équipements, commerces,…) remplissent également une fonction de centralité en terme d’offres de services aux populations d’un bassin de vie, enfin, vers les communes « Pôles de services » de moins de 1 500 habitants qui remplissent aussi un rôle pivot en termes de services dans les territoires de faible densité démographique de notre région (ancien chefs-lieux de canton avant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013).
Elle vise à accompagner les communes concernées dans l’élaboration et la mise en œuvre pluriannuelle d’un projet global de valorisation et de développement et s’inscrit dans les Contrats de Plan Etat-Région 2015/2020 des ex régions Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon.
Le projet de contrat Bourg Centre Occitanie proposé à votre approbation a ainsi pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département du Lot, la commune de Figeac, la Communauté de Communes Grand-Figeac et le PETR Figeac Quercy Vallée de la Dordogne avec pour objectif d’agir sur les fonctions de centralité et l’attractivité de la Commune de Figeac vis-à-vis de son bassin de vie, dans les domaines suivants :
la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité,
le développement de l’économie et de l’emploi,
la qualification du cadre de vie –qualification des espaces publics et de l’habitat, la valorisation des spécificités locales –patrimoine naturel /architectural /culturel, …
l’ensemble s’inscrivant dans une démarche transversale de transition écologique et énergétique.
Le projet de contrat est structuré de la manière suivante :
Une présentation du contexte et des enjeux (article 2) avec, notamment, une synthèse du diagnostic ayant permis de cibler les principaux enjeux (pages 11 à 18) ; Une présentation de la stratégie de développement et de valorisation (article 3) découlant de ce diagnostic;
La déclinaison en actions de cette stratégie (article 4) synthétisée par le tableau suivant :
Le projet de développement et de valorisation Projet
(2019-2021)
Moyen
terme Long terme
Axe stratégique 1 : Améliorer la qualité de vie en ville 5
Action 1 :
Développer une
offre adaptée à la
rénovation du
bâti
1.1.1 Mettre en place une opération
programmée d’amélioration de
l’habitat (OPAH-RU) en centre-ville
1.1.2 Réhabilitation de la Maison
médiévale rue Séguier
Action 2 :
Organiser le
déplacement
alternatif à la
voiture
1.2.1 Aménagement de nouveaux
parcours cyclables
1.2.2 Restructuration du réseau de
transports publics urbains1.2.3
Réaménagement de l’arrêt central du
réseau de transports publics urbains
1.2.4 Aménagement de nouveaux
parkings de proximité (parking gare et
parking des Carmes)
Action 3 :
Requalification
des espaces verts
en ville et des
entrées de ville
1.3.1 Aménagement du site classé des
Pratges en espace de loisirs
1.3.2 Requalification des espaces verts
en ville –Les Terrasses du Puy
1.3.3 Requalification de l’entrée de
ville ouest
Axe stratégique 2 : Conforter le pôle de service et commercial du centre-ville Action 1 :
Modernisation
des équipements
2.1.1 Aménagement du parvis du
centre Hospitalier dans le cadre de la
restructuration des services
2.1.2 Poursuite de la réhabilitation des
toilettes publiques et cheminements
piétonniers Quai Foch
Action 2 :
Soutien à
l’activité
commerciale du
centre-ville
2.2.1 Seconde tranche de déploiement
de la refonte signalétique
2.2.2 Mise en place d’un dispositif
d’incitation à la restauration des
vitrines et enseignes commerciales
2.2.3 Mise en valeur paysagère des
escaliers du Calvaire faisant la liaison
avec le Boulevard Juskiewenski
Axe stratégique 3 : Consolider la vocation patrimoniale et touristique
Action 1 : Mise
en valeur du
patrimoine
urbain
3.1.1 Poursuite du dispositif d’aide à
la restauration des façades
3.1.2 Restauration des remparts de la
ville
Action 2 : 3.2.1 Aménagement de la place 6
Aménagement
des espaces
publics de qualité
Carnot
3.2.2 Aménagement qualitatif de
l’Avenue Joffre/Quai Bessières
3.2.3 Place de la Raison
Action 3 :
Accompagner le
développement
touristique
3.3.1 Modernisation du Centre
d’Interprétation d’Architecture et du
Patrimoine
3.3.2 Aménagement d’un cheminement
piéton entre le centre-ville et le
domaine du Surgié
3.3.3 Travaux de modernisation du
domaine touristique du Surgié
Fiche action Grands Sites (pour
mémoire)
Les fiches descriptives (article 5) de chacune de ces actions avec leur planification temporelle (pages 24 à 58);
L’articulation et la complémentarité du projet de développement et de valorisation avec la stratégie de développement du territoire (article 6) ;
Les axes prioritaires d’intervention des partenaires (articles 7 à 14) ; Le dispositif de gouvernance (article 15).
Vous noterez qu’ont acceptés de s’associer à cette démarche en tant que signataires :
● La Caisse des Dépôts et consignations –Banque des Territoires ;
● L’Établissement Public Foncier d’Occitanie ;
● Le CAUE du Lot ;
● L’association Stes et Cités Remarquables de France.
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer,
APPROUVE le projet de contrat cadre 2019/2021 Bourg Centre Occitanie/Pyrénées- Méditerranée à conclure avec la Région Occitanie, le Département du Lot, la Communauté de communes Grand-Figeac, le PETR Figeac Quercy Vallée de la Dordogne, le CAUE du Lot, La Caisse des Dépôts et Consignations « Banque des Territoires », l’Établissement Public Foncier d’Occitanie et l’Association Sites & Cités Remarquables de France.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat cadre tel qu’annexé à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE – CONCLUSION D’UN BAIL AVEC LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DE SOINS AMBULATOIRES DU GRAND FIGEAC
Les travaux de restructuration en Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) de l’ancien EHPAD du Centre hospitalier, débutés en juillet 2018, sont achevés.
Les locaux seront disponibles à compter du 1er juin prochain pour accueillir les 22 professionnels de santé qui se sont investis dans ce projet :
3 médecins généralistes
3 biologistes 7
1 chirurgien-dentiste
3 sages-femmes
2 infirmières
1 masseur-kinésithérapeute
1 diététicienne
1 ostéopathe
4 psychologues
1 psychomotricienne
2 orthoptistes
Cette équipe s’est structurée juridiquement en constituant une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires dénommée « SISA DU GRAND FIGEAC ». Les SISA, créées en 2011, relèvent du régime des sociétés civiles et comportent un double objet : la mise en commun de moyens nécessaires à l’activité et l’exercice d’activités réalisées en commun par ses membres (coordination, coopération, éducation thérapeutique). Elles ont été conçues pour répondre aux besoins spécifiques des MSP.
C’est avec cette société que notre commune doit conclure le bail l’autorisant, aux conditions définies par celui-ci, de sous-louer les locaux de la MSP aux professionnels de santé souhaitant y exercer leurs activités.
Les principales caractéristiques du projet de bail soumis à votre approbation sont les suivantes :
Durée de 20 années ;
Locaux exclusivement destinées à l’activité de la MSP avec agrément préalable des sous- locataires de la SISA par la commune;
Loyer principal mensuel de 6.809 € TTC le m² occupé révisable annuellement suivant l’indice INSEE de référence des loyers ;
Toutes charges locatives acquittées par la SISA.
Ce bail comporte une clause incitative (franchise de loyers d’une durée de trois mois pour les professionnels effectuant au sein de la MSP leur première installation professionnelle) et une clause de garantie au profit de la SISA (remboursement par la commune des consommations électriques afférentes aux locaux devenus inoccupés à la suite du départ d’un professionnel de santé).
Je vous précise que le montant du loyer principal qui vous est proposé, a été calculé sur la base du plan de financement de l’opération approuvé par le conseil municipal le 18 décembre 2017 et dont les données demeurent inchangées à l’issue de la réalisation des travaux et de la réception des accords de nos partenaires à nos demandes de subventions : 8
surfaces
surface utile (SU) 1 082,10 m²
surface dans œuvre (SDO) 1 339,12 m²
coûts
coût de l'opération HT 2 925 950,17 €
subventions sur HT 61,8% 1 807 975,00 €
Europe 5,1% 150 000,00 €
Etat (FSIPL) 17,1% 500 000,00 €
Etat (FSIPL-contrat de ruralité) 3,4% 100 000,00 €
Etat (DETR) 1,7% 50 000,00 €
Etat (FNADT) 3,4% 100 000,00 €
Région 4,4% 130 000,00 €
Conseil Départemental 2,1% 60 000,00 €
Grand Figeac 717 975,00 €
Autofinancement 38,2% 1 117 975,17 € montant à financer (emprunt) 1 117 975,17 €
nombres d'années 20 ans
taux d'emprunt tout compris 2,0%
redevence annuelle bail emphytéotique 5 814,00 €
redevence mensuelle bail emphytéotique 484,50 €
remboursement mensuel emprunt 5 655,65 €
Loyer mensuel HT 6 140,15 € HT
Loyer mensuel TTC TVA 20 % 7 368,18 € TTC
loyer mensuel €TTC/m²utile 6,809 €TTC/m² SU
PLAN DE FINANCEMENT
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer,
APPROUVE le projet de bail à conclure avec la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires « SISA DU GRAND FIGEAC » portant location de la Maison de Santé Pluridisciplinaire communale située au 15 de la rue Paul Bert 46100 Figeac.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit bail tel qu’annexé à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
CENTRE SOCIAL ET DE PREVENTION – RAPPORT D’ACTIVITES 2018
Madame Christiane SERCOMANENS, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Sociales, présente le rapport d’activités 2018 du Centre Social et de Prévention.
Il vous est demandé d’en prendre acte
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des documents et entendu l’exposé de Madame Christiane SERCOMANENS, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Sociales,
PREND ACTE du rapport d’activités du Centre Social et de Prévention pour l’année 2018. 9
AVENUE RATIER - RÉSEAU ÉLECTRIQUE – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE POUR DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS souhaite occuper un terrain situé Avenue de Ratier, faisant partie de l’unité foncière cadastrée AO 0138 et AO 139 appartenant à notre commune.
Ledit terrain est destiné à réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Je vous propose d’approuver la convention de mise à disposition à conclure dans ce cadre avec ENEDIS et, par voie de conséquence, la constitution de la servitude correspondante.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de servitudes à conclure avec ENEDIS, relative aux travaux d’alimentation électrique Avenue de Ratier,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
SYDED DU LOT - PROGRAMME D’INTERVENTIONS 2019
Dans le cadre de son adhésion au SYDED pour la compétence « Assistance à l’assainissement des eaux usées et traitement des boues de stations d’épuration », un programme pour l’année 2019 sur les systèmes de collecte et de traitement des eaux usées, dont la station d’épuration de 17 500 Equivalent Habitants (EH) est établit.
Le SYDED propose également une assistance pour la surveillance de la qualité bactériologique du Célé en amont et en aval de Figeac afin de repérer les éventuels déversements d’eaux usées non traitées.
Depuis 2016, une assistance à la gestion des eaux naturelles sur le Plan d’Eau du Surgié vis-à-vis des Cyanobactéries est mise en place.
Ce document détaille les interventions prévisionnelles du SYDED de façon mutualisée au bénéfice de la collectivité gestionnaire du Service Public de l’Assainissement Collectif (SPAC) et propriétaire du Plan d’eau du Surgié.
ASSISTANCE A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET LE TRAITEMENT DES BOUES
Le rôle du SYDED est défini autour de 4 axes :
Assistance technique à l’exploitation des ouvrages d’assainissement: Suivi du fonctionnement épuratoire des ouvrages grâce au suivi règlementaire des prélèvements, analyses, relevés et mesures et production d’une synthèse annuelle Aide à la mise en œuvre de l’auto surveillance règlementaire (Arrêté du 21 juillet 2015) Organisation de cycles de formation avec le CNFPT
Recherche de micropolluants
Traitement des boues de station de traitement des eaux usées
Exercice de la compétence « Producteur de boues » pour la collectivité Recrutement et gestion des prestataires assurant l’évacuation des boues Suivi quantitatif et qualitatif de la production de boues selon la règlementation Rédaction des documents règlementaires justifiant la traçabilité de l’élimination des boues
Gestion des relations avec les différents partenaires 10
Assistance technique à la gestion du service public d’assainissement collectif
Support administratif, technique, juridique et financier pour la gestion du SPAC Conseil sur l’optimisation du montant de l’Aide à la Performance Epuratoire (APE) versée par l’Agence de l’Eau
Aide à la rédaction des arrêtés de déversement d’eaux usées non domestiques Aide à la production du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)
Assistance à projet
A la demande de la collectivité, le SYDED pourra réaliser des études ou des interventions spécifiques en lien avec le domaine de l’assainissement collectif.
Toutes les analyses nécessaires sont réalisées par le Laboratoire Départemental d’analyses du Lot.
Les modalités financières pour la mise en œuvre de ce programme sont les suivantes :
Assistance Technique à la Gestion du service et à
l’exploitation des ouvrages
Coût unitaire € HT Montant HT
Assistance technique de base Station de 17500 EH 1€/EH capacité temps sec et 0,45€/EH au-delà
de 10 000 EH
13 375,00 €
Forfait auto-surveillance en
fonction du nombre de stations
d’épuration
10 000 à 29 999 EH 4 000,00 € 4 000,00 €
Recherche de micropolluants 2 850,00 € TOTAL 2019 20 225,00 € Total 2018 20 225,00 €
Traitement des boues d’épuration Coût unitaire € HT Montant HT
Compostage de boues pâteuses 600 tonnes 80,80 48 480,00 € TOTAL 2019 48 480,00 € Total 2018 (650 tonnes à 80 €/t) 52 000,00 €
Le montant prévisionnel 2019 pour l’Assistance à l’assainissement collectif et le traitement des boues calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 24 janvier 2019 est de 68 705,00 € HT pour la commune de Figeac.
ASSISTANCE POUR LA SURVEILLANCE DE LA QUALITE BACTERIOLOGIQUE DU CELE
L’opération d’Assistance technique pour la surveillance par temps sec de la qualité bactériologique du Célé en amont et en aval de Figeac permet de doter la collectivité d’un système d’alerte en cas de dysfonctionnement sur la collecte durant la période des usages liés aux loisirs aquatiques sur le Célé.
Surveillance Qualité du Célé Coût unitaire € HT Montant HT
Prélèvements d’eaux en
amont/aval de Figeac, 2 fois
/semaine, du 1er juin au 30
septembre par temps sec
3,5 jours 500,00 1 750,00 €
Organisation des mesures,
valorisation et restitutions des
données
2 jours 500,00 1 000,00 €
Analyses bactériologiques 5.5 jours 363,00 1 996,50 € TOTAL 2019 4 746,50 € Total 2018 (5 jours d’analyses bactériologiques) 4 565,00 €
Le montant prévisionnel 2019 pour l’Assistance à la surveillance de la qualité bactériologique du Célé calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 24 janvier 2019 est de 4 746,50 € HT pour la commune de Figeac. 11
ASSISTANCE A LA GESTION DES EAUX NATURELLES SUR LE PLAN D’EAU DU SURGIE
Le plan d’eau du Surgié, lieu de pratique de loisirs aquatiques comme le canoé-kayak ou la pêche en été, a connu depuis 2014 des développements de cyanobactéries qui ont conduit la collectivité à mettre en place une information de la population sur ce sujet. Compte tenu de la vulnérabilité de ce site ou se pratiquent des usages sensibles et même si la baignade y est interdite, il convient de mettre en place un suivi de la qualité des eaux et de la prolifération de ces microorganismes.
Le rôle du SYDED est le suivant :
mutualisation des coûts de prélèvements,
des tests de terrain pour l’aspect global : température de l’eau, oxygène dissous, pH, conductivité ainsi que le relevé des observations visuelles,
des tests spécifiques aux cyanobactéries : taux de chlorophylle et de cyanobactéries mesurés avec une sonde in situ. Dès lors qu’une concentration en cyanobactéries jugée ≪critique≫ sera ainsi déterminée, un prélèvement et une analyse en laboratoire (identification avec dénombrement des cyanobactéries et quantification du potentiel de toxicité) seront déclenchés
information de la collectivité dès qu’un résultat anormal est mesuré avec proposition d’actions à mettre en œuvre si des usages sont impactés même potentiellement,
Les modalités financières pour la mise en œuvre de ce programme sont les suivantes :
Coût unitaire € HT Nombre de jours Montant HT
Déterminations analytiques et gestion
des données
- des tests de terrain pour l’aspect global
(au nombre de 15 du 17/06 au 27/09)
- des tests spécifiques aux
cyanobactéries
(au nombre de 15 du 17/06 au 27/09)
- information de la collectivité en cas de
développement
Interprétation des données
500,00 €
363,00 €
500,00 €
500,00 €
2,5
16,5
0,5
0,5
1 250,00 €
5 989,50 €
250,00 €
250,00 €
TOTAL 2019 7 739,50 € Total 2018 (15 jours au lieu de 16,5) 7 195,00 €
Financement
Mutualisation avec les autres réseaux
(SYDED)
Ville de Figeac
1 750,00 €
5 989,50 €
TOTAL 2019 7 739,50 €
Le montant prévisionnel 2019 pour l’Assistance à la gestion des eaux naturelles sur le Plan d’eau du Surgié calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 24 janvier 2019 est de 5 989,50 € HT pour la commune de Figeac.
Pour les 3 opérations, la participation financière de la collectivité s’élève à 79 441 € HT en 2019 (82 235 € HT pour l’année 2018).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes du programme 2019 des interventions du SYDED dans le cadre de :
l’assistance technique à l’assainissement collectif et traitement des boues, l’assistance technique pour la surveillance de la qualité bactériologique du Célé 12
l’assistance à la gestion des eaux naturelles sur le Plan d’Eau du Surgié,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit programme tel qu’annexé à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
ZONE D’ACTIVITÉS DE LAFARRAYRIE – AUTORISATION DE DÉVERSEMENT D’EAUX USÉES AUTRES QUE DOMESTIQUES AU RÉSEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT
Dans le cadre de la révision de la convention existante de déversement des eaux usées de la Société RATIER FIGEAC et à leur demande, les services techniques ont réalisé avec l’assistance du SYDED un nouveau projet actualisé sous la forme d’un « Arrêté » permettant le déversement des différents types d’eaux usées.
Le volume maximum de 18 000 m³/an inclut :
Les eaux usées domestiques provenant des sanitaires
Les eaux usées assimilées domestiques en provenance de la cantine (après traitement par le bac à graisse)
Les eaux usées autres que domestiques : eaux osmosées et rejets liés aux process de déconcentration des tours aéroréfrigérantes
L’arrêté correspondant sera co-signé par la Ville de Figeac en qualité de gestionnaire du réseau assainissement et par le Grand Figeac pour sa compétence sur la Zone d’Activitées de Lafarrayrie, après acceptation des conditions par la Société Ratier.
Cet arrêté a pour but :
de qualifier l’origine et la nature des eaux usées de l’établissement de définir la collecte et l’entretien des ouvrages de l’établissement de définir les conditions de déversement dans le réseau public, la surveillance des rejets de définir le contrôle assuré par la collectivité
de définir les dispositions financières
de définir les conséquences du non-respect des conditions de déversement
Je vous propose d’approuver l’arrêté à conclure dans ce cadre avant de le transmettre à la Communauté de Communes du Grand-Figeac et après approbation de la Société Ratier-Figeac.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les conditions d’autorisation de déversement d’eaux usées autres que domestiques au réseau public d’assainissement collectif concernant la société RATIER- FIGEAC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit arrêté telle qu’annexé à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
ÉTUDE ET MISE EN ŒUVRE D’UN SYSTÈME D’ALERTE LOCAL DES CRUES SUR LE RUISSEAU DE PLANIOLES - CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
Depuis 2014, le bassin versant du Lot dispose d’un Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) dont la mise en œuvre a été scindée de la manière suivante :
PAPI d’intention 1 : 2014 - 2017, un diagnostic global de la sensibilité du bassin du Lot au risque inondation a été dressé à travers des études spécifiques, nécessaires à la planification d’actions (travaux, opérations de communication, etc.) ;
PAPI d’intention 2 : 2019 - 2021, de nouvelles études pré-opérationnelles vont être entreprises afin d’affiner le diagnostic dressé dans le cadre du PAPI d’intention 1 ; PAPI complet : 2019 - 2025, PAPI dit « de travaux », il s’agit de la partie opérationnelle du 13
programme.
Les deux derniers PAPI ont été labellisés en Commission Mixte Inondation nationale le 13 décembre 2018 et la convention cadre entre l’Etat, les autres financeurs, le porteur du projet et les maîtres d’ouvrages a été signée le 27 mars 2019. A l’échelle du bassin du Lot, ces programmes sont coordonnés par le Syndicat mixte du bassin du Lot. Sur le bassin du Célé et du Lot médian, par les délibérations du comité syndical du SmCLm n°12 du 5 décembre 2018 et n°21 du 11 avril 2019, le SmCLm s’est porté maître d’ouvrage des actions pour le compte des communautés de communes qui le composent et des communes du territoire qui le souhaitent.
Suite à une première étude hydraulique sur le ruisseau du Planioles réalisée dans le cadre du PAPI d’Intention 1, la Ville de Figeac a sollicité le Syndicat mixte Célé-Lot médian pour l’installation d’un système d’alerte local sur ce même ruisseau. L’action n°212, « Installer un système d’alerte local sur le Planioles », a donc été inscrite dans le PAPI complet.
Le ruisseau de Planioles est un ruisseau affluent en rive droite du Célé qui représente un bassin versant de 11,3 km². Avant de confluer avec le Célé, il traverse la ville de Figeac par un passage busé sur 920 ml. Cette partie du centre-ville présente de nombreux enjeux.
Ainsi, l’action n°212 prévoit en première approche la mise en place d’un système d’alerte composé de :
deux stations de contrôle et suivi des hauteurs/débits avec pluviomètres ; deux stations pluviométriques situées en amont de bassin versant (du Planioles).
La mise en œuvre de cette action doit faire l’objet d’un marché public qui comprendrait les missions suivantes :
Maîtrise d’œuvre des travaux (y compris validation des modalités d’implantation des stations, détail des aménagements et des modalités de mise en œuvre, élaboration d’un marché de travaux) ;
En options établissement :
• d’un protocole de gestion de crise ;
• d’une courbe de tarage hauteurs/débits des deux stations de suivis ; • d’un bilan du fonctionnement du système d’alerte local après travaux.
Plusieurs entreprises interviendront donc :
Pour la réalisation des travaux : une entreprise spécialisée ;
Pour la maîtrise d’œuvre : un bureau d’étude, mandataire du marché cité ci-dessus ;
L’opération sera suivie par un comité de pilotage composé de la Ville de Figeac, du SmCLm, des communes du bassin versant du Planioles (Planioles, Cardaillac et Camburat), de partenaires techniques et/ou financiers : DREAL Occitanie, Région Occitanie, Préfecture du Lot, DDT46 services Gestion des Sols et Ville Durable / Police de l’eau, Météo France, Grand Figeac, Conseil Départemental du Lot, SMBL, etc.
L’enveloppe financière définitive sera connue après consultation des entreprises. L’enveloppe financière allouée à ce projet sera dans un maximum de 85 590 € T.T.C.
Cette enveloppe comprend les dépenses relatives aux opérations suivantes : la maitrise d’œuvre des opérations ;
les travaux ;
les frais inhérents à l’opération : consultation des entreprises, reprographie, publication, encadrement de l’opération par le maitre d’ouvrage délégué.
Cette opération s’inscrit dans le Programme d’Actions et de Prévention des Inondations du bassin du Lot. À ce titre, les travaux qu’elle prévoit peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat à travers le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) à hauteur de 50 %. La Région Occitanie a également été sollicitée pour le cofinancement des travaux à hauteur de 20 %.
Le financement des 30 % restants du marché de maîtrise d’œuvre et des missions de maîtrise d’ouvrage déléguée, réalisées par le SmCLm sera à la charge de la Ville de Figeac. 14
La participation financière de la commune de Figeac s’élèvera à 30 990 € T.T.C. au maximum.
La présente convention que je soumets à votre approbation a pour objet de régler et d’encadrer les modalités de réalisation de cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage relative à l’installation d’un système d’alerte sur le ruisseau de Planioles à conclure avec le Syndicat Mixte Célé Lot Médian,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF À LA GARE SNCF DE FIGEAC
Le Conseil Municipal de la Ville de Figeac demande à la SNCF :
1° - de rétablir dans les plus brefs délais la liaison ferroviaire Aurillac-Figeac
2° - de mettre tout en œuvre pour lancer dès maintenant les travaux de reconstruction du système d’aiguillage permettant la libre circulation des trains entre Aurillac et Capdenac-Gare afin de ne pas pénaliser les usagers de Figeac dans leurs trajets tant vers Aurillac que vers Toulouse
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
La secrétaire de séance,
Patricia GONTIER