Compte-Rendu - compte rendu du 4 juillet 2019

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal du 4 juillet 2019

Compte-Rendu - compte rendu du 9 juillet 2024

Ordre du Jour - ordre du jour du 4 juillet 2019

Compte-Rendu - compte rendu du 4 juillet 2022

Compte-Rendu - compte rendu du 16 juillet 2020

Compte-Rendu - compte rendu du 8 avril 2019

Compte-Rendu - compte rendu du 15 octobre 2019

Compte-Rendu - compte rendu du 27 mai 2019

Compte-Rendu - compte rendu du 16 decembre 2019

Compte-Rendu - compte rendu du 3 juillet 2023 2

Compte-Rendu - compte rendu du 4 juillet 2019 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Figeac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 4 juillet 2019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

************

COMPTE-RENDU

Séance du

Jeudi 4 juillet 2019 – 18 h 00

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019

18H00

Ordre du Jour2

Approbation des procès-verbaux des séances des 20 mars, 8 avril et 27 mai 2019

SÉCURITÉ PUBLIQUE

1. Projet d’extension et de restructuration partielle des locaux de service de la brigade territoriale autonome de gendarmerie – Conduite de la maîtrise d’ouvrage

2. Réalisation de diagnostics de réduction de la vulnérabilité du bâti face aux inondations – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat mixte du Bassin Célé-Lot Médian

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

3. Dispositif d’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales – Approbation du règlement

4. Manifestation START-UP du territoire de Figeac – Convention de partenariat avec l’association Figeacteurs

5. Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Lot – 20ème édition des « Trophées de l’excellence » - Subvention exceptionnelle

CULTURE & PATRIMOINE

6. Aide à la restauration des façades – Attribution de subventions

7. Participation de la commune à une campagne de promotion touristique en partenariat avec le Grand-Figeac - Convention de collaboration avec l’association « Sites et Cités Remarquables de France »

8. Accueil d’une installation temporaire d’art contemporain dans les salons de l’ancien collège et sur les terrasses du Puy – Convention avec l’association Le Passe Muraille

9. Musée Champollion-Les Écritures du Monde – Exposition « Égypte, premières impressions » - Convention de mécénat avec La Poste

9bis. Festival de théâtre de Figeac édition 2019 – Convention d’objectifs avec l’association « ScénOgraph »

ENVIRONNEMENT

10. Contrôles des branchements d’assainissement collectifs domestiques et non domestiques – Approbation des coûts des contrôles et des délais octroyés pour la mise en conformité

11. Amélioration de la voie de portage des embarcations nautiques sur la chaussée des Pratges – Avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat du bassin Célé-Lot Médian

12. Travaux d’amélioration de la continuité écologique au titre de l’article L211-7-1 du Code de l’Environnement sur le site des Pratges – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage au Syndicat du Bassin Célé-Lot Médian

13. Réseau de transport public urbain – Extension de dessertes – Avenant au marché d’exploitation

ÉDUCATION & VIE SOCIALE

14. Transports scolaires – Prise en charge par la commune des aides régionales aux familles3

15. Association « Fédération des Conseils de Parents d’Élèves » - Subvention exceptionnelle

ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ

16. Délégation du Conseil Municipal au Maire – Participation financière des habitants aux actions du Centre Social et de Prévention

INFORMATION & COMMUNICATION

17. Wifi public gratuit – Convention avec Lot Numérique pour la phase de déploiement

DOMAINE DE LA COMMUNE

18. Prentegarde – Acquisition de terrains

19. Avenue Casimir Marcenac – Constitution d’une servitude pour distribution d’électricité

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

20. Représentation du Conseil Municipal – Association Comité de Gestion de l’aérodrome de Figeac-Livernon

FINANCES

21. Budget principal – Décision modificative

22. Budgets annexes de l’eau et de l’assainissement - Décisions modificatives

RESSOURCES HUMAINES

23. Recrutement d’agents non titulaires pour accroissement temporaire d’activité au service eau et assainissement

L’an deux mille dix-neuf, le 4 juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 28 juin 2019.

Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, COLOMB, SERCOMANENS, BALDY, SOTO, BRU, LAPORTERIE, GAREYTE, LAJAT, BODI, LARROQUE, PONS, ROUSSILHE, FAURE, BROUQUI, DUPRÉ, SZWED, BARATEAU.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme LUCIANI à Mme LAPORTERIE, M. MALVY à Monsieur le Maire, M. CAUDRON à M. LANDES, Mme LUIS à Mme COLOMB, Mme GENDROT à M. SOTO, M. LAVAYSSIÈRE à M. PONS, Mme DARGEGEN à M. SZWED.

Absents excusés : Mme BERGÈS, Mme GONTIER, M. PRAT.

Secrétaire de séance : Mme LARROQUE.

Les procès-verbaux des séances des 20 mars, 8 avril et 27 mai 2019 sont adoptés à l’unanimité des présents et représentés.

PROJET D’EXTENSION ET DE RESTRUCTURATION PARTIELLE DES LOCAUX DE SERVICE DE LA BRIGADE TERRITORIALE DE GENDARMERIE – CONDUITE DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE

Par délibération en date du 1er avril 2016, le Conseil Municipal s’était engagé à conduire le projet d’extension et de restructuration des locaux de la brigade territoriale autonome de gendarmerie situés place du 12 mai 1944 sur la base d’une étude de faisabilité dont la conformité ou référentiel4

d’expression des besoins de la Gendarmerie Nationale avait été confirmée par un courrier du Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale en date du 1er mars 2016.

Le montant de cette opération était alors estimé à 425 040,38 € T.T.C.

La délibération prise le 1er avril 2016 avait permis d’enclencher la procédure d’examen des conditions financières réalisables de l’opération par la Gendarmerie Nationale.

Par courrier en date du 19 avril 2018, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot confirmait les conditions financières suivantes pour le financement du projet d’extension à savoir un loyer annuel de location des locaux concernés porté de 24 279 € à 50 293,50 € (+ 26 014,50 €). À noter que le loyer versé à l’époque par l’État pour les locaux occupés par les Renseignements Territoriaux s’élevait à la somme de 11 947 €.

Par courrier en date du 4 octobre 2018, le Commandant du Groupement du Lot nous informait de la parution d’un nouveau référentiel des besoins applicables à l’opération d’extension et de restructuration de la gendarmerie des Carmes. Ce nouveau référentiel impose de prendre en compte des contraintes renforcées en matière de sécurité et notamment :

 la création d’une chambre forte à l’étage

 la mise en place d’un dispositif renforcé de contrôle d’accès sécurisé au bâtiment  la création d’une cour de service fermée à l’arrière du bâtiment

Le complément à l’étude initiale de faisabilité a été finalisé en mars dernier et transmis au Groupement de Gendarmerie du Lot le 27 mars.

Par courrier du 5 juin dernier, le Commandant du Groupement a confirmé que ce complément d’études de faisabilité répondait aux exigences du nouveau référentiel.

Le montant de l’opération se monte désormais à la somme de 648 334 € T.T.C.

Afin d’enclencher une nouvelle procédure d’examen du projet par la Gendarmerie Nationale, je vous invite à délibérer de nouveau sur l’engagement d’assurer la maîtrise d’ouvrage du projet étant entendu que l’assemblée communale sera amenée à délibérer sur le plan de financement avant tout commencement d’extension.

Je vous précise que ce type d’opération n’est pas éligible au FCTVA et que le projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’État au titre de la DETR de 35% du montant H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’extension et à la restructuration des locaux de service de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Figeac,

Après avoir pris connaissance du complément d’études de faisabilité et du nouvel estimatif du projet,

S’ENGAGE à conduire l’opération immobilière consistant en la réalisation de nouveaux locaux de service et techniques en extension et restructuration de la caserne actuelle (représentant 2,25 unités logements) affectée à la brigade territoriale autonome de Figeac à l’effectif de 1 officier, 19 sous-officiers et de 4 gendarmes adjoints volontaires, conformément aux conditions juridiques et financières du décret n°93-130 du 28 janvier 1993 et du référentiel d’expression des besoins défini par la Gendarmerie Nationale par décision d’agrément.

Voté par 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme SERCOMANENS et Mme LAJAT).

RÉALISATION DE DIAGNOSTICS DE RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ DU BÂTI FACE AUX INONDATIONS – CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN CÉLÉ-LOT MÉDIAN

Depuis 2014, le bassin versant du Lot dispose d’un Programme d’Actions et de Prévention des Inondations PAPI dont la mise en œuvre a été scindée de la manière suivante :5

● PAPI d’intention 1 : 2014 - 2017, un diagnostic global de la sensibilité du bassin du Lot au risque inondation a été dressé à travers des études spécifiques, nécessaires à la planification d’actions - travaux, opérations de communication, etc. - ;

● PAPI d’intention 2 : 2019 - 2021, de nouvelles études pré-opérationnelles vont être entreprises afin d’affiner le diagnostic dressé dans le cadre du PAPI d’intention 1 ; ● PAPI complet : 2019 - 2025, il s’agit de la partie opérationnelle du programme - PAPI dit « de travaux » -.

Ces deux derniers PAPI ont été labellisés en Commission Mixte Inondation nationale le 13 décembre 2018 et la convention cadre entre l’Etat, les autres financeurs, le porteur du projet et les maîtres d’ouvrages a été signée le 27 mars 2019.

A l’échelle du bassin du Lot, ces programmes sont coordonnés par le Syndicat mixte du bassin du Lot. Sur le bassin du Célé et du Lot médian, par les délibérations de son comité syndical n°12 du 5 décembre 2018 et n°21 du 11 avril 2019, le SmCLm s’est porté maître d’ouvrage des actions pour le compte des communautés de communes ou d’agglomération qui le composent et des communes du territoire qui le souhaitent.

Dans la continuité d’une étude portée sur les zones d’expansion des crues du Célé au droit et en aval de Figeac - ARTELIA pour le compte du SmCLm et de la Ville de Figeac, 2017 - et dans une optique de mutualisation des moyens pour la mise en œuvre d’actions de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes face aux inondations, l’action n° 504 a été inscrite au PAPI d’Intention 2. Intitulée « Diagnostics de réduction de la vulnérabilité sur les habitations, bâtiments publics et entreprises en zone inondable sur le bassin du Célé ». Cette action permet aux communes de proposer aux propriétaires de biens vulnérables d’établir un diagnostic présentant un état de la vulnérabilité de leurs biens et des propositions de solutions de mitigation.

Les diagnostics seront réalisés par un prestataire extérieur - bureau d’études. La mise en pratique de l’action fera ensuite l’objet d’un marché public sous la maîtrise d’ouvrage déléguée du SmCLm. Ce marché mutualise l’action n°504 avec l’action n°505 qui propose le même programme sur les bassins du Lot médian et du Riou Mort.

Fortement impliquée dans la mise en œuvre des actions de lutte et de protection contre les inondations en tant que pôle des enjeux majeurs face à ce risque, la commune de Figeac souhaite s’engager dans l’action n°504 du PAPI d’Intention 2.

L’opération sera également suivie par un comité de pilotage composé de la Ville de Figeac, du SmCLm, des communes du bassin versant du Planioles - Planioles, Cardaillac et Camburat-, de partenaires techniques et/ou financiers : DREAL Occitanie, Région Occitanie, Préfecture du Lot, DDT46 services Gestion des Sols et Ville Durable / Police de l’eau, Météo France, Grand Figeac, Conseil Départemental du Lot, SMBL, etc.

L’enveloppe financière comprend les dépenses relatives aux prestations du : • bureau d’études, contractant du marché public : élaboration et test de la méthodologie, réalisation des diagnostics, réunions, etc.

• maîtrise d’ouvrage délégué : établissement et suivi du marché public, envoi et suivi de demandes de subventions, animation de l’opération, inventaire des biens à diagnostics pour la délivrance de bons de commande auprès du prestataire, communication auprès des riverains, suivi global de la démarche, etc.

Le montant global de l’opération pour la première tranche s’élèvera au maximum à 194 561 € T.T.C. Ce montant évoluera en fonction du nombre de propriétaires intéressés et des coûts du marché. La part allouée aux prestations du maître d’ouvrage délégué est estimé à 17 431 € T.T.C.

L’opération bénéficiera de subventions - sur une partie des dépenses - de la Région Occitanie à hauteur de 20 % et de l’Etat via le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs à hauteur de 50 % dans le cadre du PAPI du bassin du Lot. Ainsi, la part restante à la charge de la commune de Figeac est estimée à maximum 70 570 €. La part sollicitée auprès de la Ville de Figeac sur l’exercice 2019 s’élèvera au maximum à 30 000 €. Le restant sera sollicité en 2020.

En cas d’exécution partielle du programme, le mandant paiera sa quote-part au prorata du volume des dépenses effectuées.6

La présente convention a pour objet de régler et d’encadrer les modalités de réalisation de cette opération.

Je vous propose de vous prononcer sur la délégation au Syndicat mixte Célé – Lot médian, de la maîtrise d’ouvrage de la réalisation de diagnostics de réduction de la vulnérabilité du bâti face aux inondations sur la commune et d’approuver la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à conclure dans ce cadre avec le Syndicat mixte Célé – Lot médian.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation de diagnostics de réduction de la vulnérabilité du bâti face aux inondations sur la commune de FIGEAC à conclure avec le Syndicat mixte du Bassin Célé-Lot Médian,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération,

Voté par 20 voix POUR et 3 CONTRE (M. SZWED, Mme DARGEGEN et Mme BARATEAU).

DISPOSITIF D’AIDE À L’EMBELLISSEMENT DES VITRINES ET ENSEIGNES COMMERCIALES ET ARTISANALES – APPROBATION DU REGLEMENT

Afin de poursuivre la mise en valeur de notre patrimoine architectural historique, l’attractivité de notre centre historique et la dynamisation de ses commerces, je vous propose de mettre en place un nouveau dispositif incitatif destiné à encourager des travaux d’embellissement et de modernisation des vitrines et enseignes commerciales et artisanales situées dans le périmètre de notre Site Patrimonial Remarquable (anciennement Secteur Sauvegardé).

Ce dispositif serait à destination des commerçants et artisans indépendants propriétaires ou locataires exploitants et aux propriétaires-bailleurs justifiant d’une promesse de bail commercial ayant un local situé dans le périmètre.

Il permettrait de bénéficier d’une aide publique de 30% du montant hors taxe des travaux plafonnée à 4 000€ par local avec un taux rehaussé à 50% ainsi qu’un plafond de 6 000€ pour des travaux de restauration d’éléments architecturaux particulièrement remarquables, sous réserve des critères d’éligibilité définis dans le projet de règlement d’attribution qui vous a été communiqué.

Je vous propose la mise en place de cette aide à titre expérimental pour une durée d’une année à compter de la présente délibération en mobilisant l’enveloppe budgétaire de 50 000€ affectée à ce dispositif lors du vote du budget primitif 2019.

Le dispositif, après évaluation, aurait vocation à être prorogé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’instaurer pour une durée d’une année un dispositif expérimental d’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales à destination des commerçants et artisans indépendants propriétaires ou locataires exploitants et aux propriétaires-bailleurs d’un local commercial situé dans le périmètre du Site Patrimonial et Remarquable de la commune,

FIXE le montant de cette aide à 30% du montant hors taxe des travaux plafonnée à 4 000€ par local avec un taux rehaussé à 50% ainsi qu’un plafond de 6 000€ pour des travaux de restauration d’éléments architecturaux particulièrement remarquables, sous réserve des critères d’éligibilité,

DIT que les décisions attributives de cette aide seront prises par le Conseil Municipal après avis d’un comité de pilotage constitué des élus municipaux membres des Commissions en charge de l’urbanisme et du développement économique, de l’Architecte des Bâtiments de France, des représentants des partenaires publics, des consulaires et des techniciens communaux et intercommunaux compétents,7

APPROUVE le règlement d’attribution de cette aide tel qu’annexé à la présente délibération,

FIXE le montant de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée à ce dispositif à la somme de 50 000€,

DIT que les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2019.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

MANIFESTATION START-UP DU TERRITOIRE DE FIGEAC – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION FIGEACTEURS

L’association Figeacateurs souhaite organiser, le 26 septembre prochain, une soirée de débats ouverte à tous publics articulée autour de défis où chacun sera amené à inventer une réponse entreprenariale :

Univers Défis

Vivre ensemble

 égalité Homme Femme

 éducation et petite enfance

 bien vieillir

 transmission / lien intergénérationnel

 handicap, santé, soin, services aux personnes

 accueil des nouveaux arrivants

Attractivité territoriale : Figeac’tractif

 emploi et insertion professionnelle

 économie créative et numérique

 commerce de proximité et vie en centre-ville

 culture et tourisme

Bien produire et bien manger

 agriculture

 relocalisation et distribution de produits locaux

et/ou éthiques

 alimentation saine et durable

Transition écologique

 énergie durable

 économie circulaire : recyclage et réemploi / 0

déchets

 mobilité durable

Notre commune est sollicitée pour apporter son soutien financier et logistique pour l’organisation de cette soirée-débats.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’apporter le soutien de la commune à l’organisation de la manifestation « Start-up de territoires » initiée par l’association Figeacteurs,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat à conclure dans ce cadre avec l’association Figeacteurs,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération,

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2019 au chapitre 65 sont suffisants pour honorer le soutien financier de 1 500 € apporté par la commune.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DU LOT : 20ème EDITION DES « TROPHEES DE L’EXCELLENCE » – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Lot organise à Figeac la 20ème édition des « Trophées de l’Excellence ».8

Au cours de cette soirée programmée à l’Espace François Mitterrand le 15 novembre prochain, les diplômes du CAP et diverses récompenses seront remis aux jeunes apprentis. Seront également honorés les meilleurs apprentis de l’École des Métiers du Lot, le lauréat du prix de l’apprentissage et les compagnons les plus valeureux à travers la remise de la Médaille du Mérite Artisanat.

Je vous propose d’être partenaire de cette action en versant une aide exceptionnelle de 1 500 € à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Lot et de modifier en conséquence le budget primitif 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’apporter un soutien financier à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Lot, pour l’organisation de la 20ème édition des « Trophées de l’Excellence » à Figeac le 15 novembre 2019, sous la forme d’une subvention de 1 500 €,

DIT que les crédits inscrits au budget primitif 2019 au compte 65 sont suffisants pour couvrir cette dépense nouvelle.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Le 18 décembre 2017, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif expérimental d’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable. Le 8 avril 2019, le conseil municipal a délibéré pour pérenniser ce dispositif pour trois années ainsi que son règlement.

Le mercredi 19 juin 2019, le comité de pilotage du dispositif d’aide à la restauration des façades s’est réuni pour étudier six nouvelles demandes de subventions formulées au titre de cette aide. Après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’architecte des bâtiments de France, le comité de pilotage vous propose l’attribution des subventions suivantes pour six nouvelles demandes :

● SCI Patrimonio – 26 rue Gambetta – PC 18 C 0063 – AB 373

Le projet est validé pour une façade. L’aide à la restauration de la façade serait de 6240,12€. ● M. et Mme AYME – 3, rue Plancat – DP 19 P 0044 – AC 162

Le projet est validé pour trois façades. L’aide à la restauration de la façade serait de 6371,76€. ● SCI RJPC Catalane – 22, rue Ortabadial – DP 19 P 0041 – AB 24

Le projet est validé pour une façade. L’aide à la restauration de la façade serait de 7633,85€. ● M. BRU – 4, boulevard Georges Juskiewenski – PC 19 C 0017 – AB 002 Le projet est validé pour une façade. L’aide à la restauration de la façade serait de 7344,02€. ● Mme ESTEBAN – 10, rue Pré-Pinquié – DP 19 P 0075 – AD 202

Le projet est validé pour une façade. L’aide à la restauration de la façade serait de 8000€. ● M. BERROU – 14, avenue du Faubourg du Pin – DP 19 P 0086 – AI 247 Le projet est validé pour une façade. L’aide à la restauration de la façade serait de 6304,58€.

Conformément au règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux par M. le Maire, du bon déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 et reconduit par délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2019,

APPROUVE l’attribution des subventions d’aide à la restauration des façades suivantes :

● SCI Patrimonio – 26 rue Gambetta – PC 18 C 0063 – AB 373 pour un montant de 6240,12€.9

● M. et Mme AYME – 3, rue Plancat – DP 19 P 0044 – AC 162 pour un montant de 6371,76€. ● SCI RJPC Catalane – 22, rue Ortabadial – DP 19 P 0041 – AB 24 pour un montant de 7633,85€.

● M. BRU – 4, boulevard Georges Juskiewenski – PC 19 C 0017 – AB 002 pour un montant de 7344,02€.

● Mme ESTEBAN – 10, rue Pré-Pinquié – DP 19 P 0075 – AD 202 pour un montant de 8000€. ● M. BERROU – 14, avenue du Faubourg du Pin – DP 19 P 0086 – AI 247 pour un montant de 6304,58€.

DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades approuvé le 18 décembre 2017 et reconduit le 8 avril 2019, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif principal 2019.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

PARTICIPATION DE LA COMMUNE À UNE CAMPAGNE DE PROMOTION TOURISTIQUE EN PARTENARIAT AVEC LE GRAND-FIGEAC - CONVENTION DE COLLABORATION AVEC L’ASSOCIATION « SITES ET CITÉS REMARQUABLES DE FRANCE »

Sites et Cités remarquables de France, en partenariat technique et financier avec Atout France, propose à ses adhérents une campagne de communication promotionnelle d’une durée d’un an (durée de la convention 18 mois) pour stimuler la fréquentation touristique française et internationale sur chacun des territoires engagés dans la démarche.

La collectivité participante sera valorisée par une campagne de promotion qui s’appuie sur les leviers numériques les plus efficaces et à moindre cout grâce à la dynamique de mutualisation. Il s’agit de mettre en avant les courts-séjours et la diversité des sites et cités remarquables auprès de publics cibles (marché français, belge et britannique) dans une logique itinérante, évènementielle et culturelle.

 Gouvernance : création d’un COPIL national et mise en place d’un référent technique touristique dans chaque collectivité adhérente

 Campagne de communication : réalisation et diffusion de vidéos sur les réseaux sociaux par des « influenceurs »

 Livrables aux collectivités participantes : 2 à 4 vidéos de 30 secondes et 20 à 30 photos à usage commercial

 Droits cédés : droit de reproduction, de représentation et d’adaptation pour 10 ans

Le montant de la participation financière sollicitée s’élève à 10 000 €TTC (hors frais de logistiques inhérents à cette campagne : frais hébergements, voyages, frais locaux des influenceurs et journalistes à la charge des territoires).

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la participation de la Ville de Figeac à la campagne de promotion touristique de Sites et Cités et Atout France, avec la participation du Grand-Figeac, telle que décrite dans la convention annexée à la présente délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Grand-Figeac et l’association Sites et Cités remarquables de France telle qu’annexée à la présente délibération.

DIT que les crédits inscrits au budget primitif principal 2019 sont suffisants pour couvrir cette dépense nouvelle.

Voté par 20 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. SZWED, Mme DARGEGEN et Mme BARATEAU).

ACCUEIL D’UNE INSTALLATION TEMPORAIRE D’ART CONTEMPORAIN DANS LES SALONS10

DE L’ANCIEN COLLÈGE ET SUR LES TERRASSES DU PUY - CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION LE PASSE-MURAILLE

Depuis plusieurs années, la Région Occitanie finance une programmation culturelle intitulée In Situ / patrimoine et art contemporain qui met en place dans des monuments historiques des installations éphémères d’art contemporain. Cet évènement vise à donner une place à la création de notre temps dans des sites historiques, à renouveler le regard porté par le public sur le patrimoine et à diversifier l’offre de découverte culturelle d’édifices ouverts au public.

La manifestation régionale In Situ / patrimoine et art contemporain est coordonnée et mise en œuvre par l’association Le Passe-Muraille.

Après avoir proposé en 2018 une œuvre éphémère sur les façades de l’hôtel de la Monnaie, la Région Occitanie et l’association Le Passe-muraille ont proposé à la Ville de Figeac d’accueillir en 2019 des installations de l’artiste Victoria Klotz, qui crée à partir de sculptures d’animaux, des compositions interpelant le public sur la relation de l’homme à la nature et les défis environnementaux contemporains. Ces compositions prennent place dans les salons de l’ancien collège, en échos aux peintures baroques de ce monument et, en plein air aux terrasses du Puy, afin d’inscrire cette programmation dans l’espace public.

Afin d’officialiser cette collaboration, il est proposé qu’une convention détermine les rôles respectifs de la Ville et de l’association Le Passe-muraille dans cette programmation. La convention qui vous est présentée en annexe énonce les termes de ce partenariat.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la collaboration entre la Ville de Figeac et l’association Le Passe-muraille telle que formulée dans la convention annexée à la présente délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association Le Passe-muraille telle qu’annexée à la présente délibération,

DIT que les crédits nécessaires au soutien financier de 11 551,50 € T.T.C. apporté par notre commune à cette manifestation sont inscrits au budget primitif principal 2019.

Voté par 20 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. SZWED, Mme DARGEGEN et Mme BARATEAU).

MUSÉE CHAMPOLLION – LES ÉCRITURES DU MONDE – EXPOSITION « ÉGYPTE, PREMIÈRES IMPRESSIONS » - CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA POSTE

La Poste apporte depuis l’année 2015 un soutien financier aux expositions temporaires du Musée Champollion.

À l’occasion de l’exposition « Égypte, premières impressions », La Poste propose à notre commune de renouveler son soutien sous la forme d’un don d’une somme de 3 000 € à titre de mécénat.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADRESSE ses remerciements au groupe La Poste pour son soutien renouvelé au financement des expositions temporaires du Musée Champollion-Les Écritures du Monde,

APPROUVE Les termes de la convention de mécénat à conclure avec cette société dans le cadre de l’exposition 2019 « Égypte, premières impressions »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.11

FESTIVAL DE THEÂTRE DE FIGEAC EDITION 2019 – CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION « ScénOgraph »

Notre Conseil Municipal est appelé chaque année à approuver la convention cadre régissant les relations entre l’association « Centre National de Production de Théâtre et Théâtre Musical » devenue Association « ScénOgraph », la communauté de communes Grand-Figeac et notre commune relative à l’organisation du Festival de Théâtre de Figeac.

Je vous propose d’approuver cette convention cadre à conclure pour l’édition 2019 de ce festival qui se déroulera du 23 juillet au 2 août prochains.

Comme pour les années précédentes, l’association assurera l’organisation du Festival et les responsabilités qui s’y rattachent (artistiques, administratives et financières). Le Grand-Figeac mettra à disposition ses services et équipements culturels et notre commune apporterait son soutien financier à l’association sous forme d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 133 000 €.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de convention cadre régissant les relations entre l’Association « ScénOgraph », la commune de Figeac et la communauté de communes Grand-Figeac dans le cadre de l’organisation de l’édition 2019 du Festival de Théâtre de Figeac,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

CONTROLE DES BRANCHEMENTS D’ASSAINISSEMENT COLLECTIFS DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES – APPROBATION DES COUTS DES CONTROLES ET DES DELAIS OCTROYÉS POUR LES MISES EN CONFORMITE

Le Conseil Municipal a approuvé le 19 décembre 2018 le règlement du Service d’assainissement collectif qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

Ce document aborde les thèmes suivants :

 les eaux usées domestiques,

 les eaux usées non domestiques,

 les eaux pluviales,

 le contrôle des installations.

Le règlement met en place un contrôle de conformité avant tout raccordement d’immeuble au réseau public, travaux de modifications ou d’extension d’immeubles déjà raccordés mais également lors des mutations de propriétés lorsqu’un délai de 5 ans s’est écoulé depuis la précédente mutation. Ce dispositif vise une avancée décisive en matière de réduction des rejets directs au milieu naturel.

Pour ce faire, la Ville a organisé une consultation en vue de la conclusion d’un accord-cadre avec maximum passé en application des articles 27, 78 et 80 du décret n° 2016-360 du mars 2016 pour mener à bien ces contrôles de branchements d’assainissement collectifs domestiques et non domestiques.

Ce marché concerne :

 Pour l’assainissement collectif, le contrôle des branchements d’assainissement12

particuliers, dans le cadre des achèvements de travaux suite à des autorisations d’urbanisme (PC, DP), dans le cadre des mutations de biens quels qu’ils soient (pavillons, appartements, bureaux, commerces…) et dans le cadre de la campagne globale de contrôles (visites inopinées).

 Le contrôle des rejets d’Eaux Usées Non Domestiques (EUND) des établissements soumis à autorisation.

Le prestataire retenu après avis de la commission communale des marchés publics est VEOLIA Activité Eau Région Sud.

La procédure est explicitée dans le logigramme joint en annexe issu du mémoire technique de VEOLIA EAU.

Les demandes de contrôles de branchements devront parvenir à la Ville de FIGEAC par le biais d’une adresse mail dédiée controle-raccordement-assainissement@ville-figeac.fr

Celle-ci devra être formulée sur l’imprimé type qui sera téléchargeable sur le site internet de la Ville. La prise de rendez-vous sera confirmée par mail par VEOLIA EAU au pétitionnaire avec l’envoi d’un document de communication précisant l’objet du contrôle.

Pour les branchements particuliers, quelle que soit la situation (branchement neuf ou existant), le prestataire a obligation de fixer en accord avec le pétitionnaire une date de visite de contrôle au plus tard une semaine (un mois pour les eaux usées non domestiques) après avoir reçu la demande de la part de la Ville de Figeac.

Le rapport de visite, établi suite au contrôle de conformité, doit être envoyé par courrier électronique à la Ville de Figeac par le prestataire dans un délai de 3 jours ouvrables (10 jours ouvrables pour les eaux usées non domestiques) maximum après la visite.

Un courrier valant attestation de conformité/non-conformité accompagnera l’envoi du rapport de visite au pétitionnaire.

Dans le cas d’une non-conformité, le courrier de mise en demeure de présenter les ouvrages conformes dans un délai à définir par la Ville de FIGEAC, comportera les prescriptions de remise à niveau.

Une lettre de mission signée par Monsieur le Maire attestant de leur identité et de leur fonction sera remise aux opérateurs chargés du contrôle.

À ce jour il convient de se prononcer sur les coûts de ces contrôles, issus de la consultation des opérateurs économiques, annexés à la présente délibération, qui seront supportés par les propriétaires d’immeubles neufs, ou effectuant des travaux de modifications ou d’extension d’immeubles déjà raccordés ou vendeurs, ainsi que sur les délais octroyés aux propriétaires en cas de non-conformité - pollution avérée et autres cas -.

En cas de pollution avérée - déversements d’eaux usées non traitées - révélée lors d’un contrôle et compte tenu de l’impact sur la qualité bactériologique du Célé, il serait souhaitable de fixer un délai de 3 mois au propriétaire d’un bien concerné pour remédier à cette situation.

Ce délai pourrait être porté à 6 mois dans les autres cas – déconnexion de fosses raccordées, problèmes d’étanchéité, non séparation des eaux usées et des eaux pluviales… -

Je vous propose d’approuver les coûts des contrôles des branchements d’assainissement collectifs domestiques et non domestiques tels qu’annexés à la présente délibération.

Je vous propose de fixer le délai de mise en conformité à 3 mois en cas de pollution avérée et à 6 mois dans les autres cas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les coûts des contrôles des branchements d’assainissement collectifs domestiques et non domestiques qui seront supportés par les propriétaires d’immeubles neufs, ou effectuant des travaux de modifications ou d’extension d’immeubles déjà raccordés13

ou vendeurs tels qu’annexés à la présente délibération,

APPROUVE les délais de mise en conformité octroyés aux propriétaires en cas de non- conformité tels que proposés ci-dessus.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

AMELIORATION DE LA VOIE DE PORTAGE DES EMBARCATIONS NAUTIQUES SUR LA CHAUSSEE DES PRATGES – AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SYNDICAT DU BASSIN CELE-LOT MEDIAN

Au vu de la difficulté d’emprunter en toute sécurité la passe à canoës pour les pratiquants de canoës- kayaks et la difficulté de contourner à pied l’ouvrage, le réaménagement du système de contournement à pied du seuil des Pratges a été validé par la Ville de Figeac, propriétaire de l’ouvrage.

Il s’agit du réaménagement du chemin de portage des Pratges.

Cette opération a fait l’objet d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage au Syndicat du bassin Célé-Lot Médian et a été intégré au Pôle Pleine Nature validé en 2016 et porté par le Parc Naturel Régional des Causses du Quercy. Les aides financières du FEDER Massif Central et de la région Occitanie ont été sollicitées.

Le maître d’œuvre retenu est le bureau d’études ECOGEA.

Lors de la première consultation en juillet 2018, seule une entreprise a remis une offre d’un montant total, après négociation de 79 022.44 € T.T.C. (reprise des marches des escaliers de débarquement et d’embarquement ; les demi-rondins sur l’ensemble de la voie de portage seront en pin autoclave avec fabrication et pose des garde-corps). L’estimation était d’un montant de 55 200 € T.T.C.

Le maître d’œuvre concluait son rapport d’analyse des offres en précisant que certains prix étaient anormalement élevés. L’offre de l’entreprise étant inacceptable, la procédure a été déclarée infructueuse.

Une nouvelle consultation lancée en septembre 2018 a été infructueuse en l’absence de réponse.

Lors de la troisième consultation lancée en octobre 2018, deux entreprises ont remis des offres.

Après négociation, l’offre de l’entreprise CAMMISAR s’élèvait à 71 976 € T.T.C. celle de la seconde entreprise était d’un montant de 78 327,00 € T.T.C.

Sur cette base, le maître d’œuvre a proposé de retenir l’entreprise CAMMISAR qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement et dont les caractéristiques permettent de garantir la bonne exécution du marché.

Le Conseil Municipal avait délibéré le 10 avril 2018 pour approuver la convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage au SmCLm. La délibération précisait que « l’enveloppe financière définitive sera connue après consultation du maître d’œuvre au printemps 2018. L’enveloppe financière allouée à ce projet sera au maximum de 58 000 € T.T.C.

La participation financière de la commune de Figeac s’élèvera entre 30 et 60 % du montant global des travaux, de la maîtrise d’œuvre et des frais associés.

Le plan de financement définitif des travaux sera soumis à votre approbation. »

À ce jour, suite aux consultations citées ci-dessus, le plan de financement prévisionnel modifié fait apparaître un montant d’opération de 88 973,60 € T.T.C. Le FEDER Massif Central au taux de 40 % étant acquis pour ces travaux, la part d’autofinancement de la commune s’élèverait à 54 544,16 € T.T.C.

Le présent avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage au SmCLm a pour objet de vous présenter le tableau de financement définitif de cette opération.14

Je vous propose d’approuver l’avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le SmCLm.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le SmCLm relative à l’amélioration de la voie de portage des embarcations nautiques sur la chaussée des Pratges,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant telle qu’annexé à la présente délibération.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

TRAVAUX D’AMELIORATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE AU TITRE DE L’ARTICLE L.211-7-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT SUR LE SITE DES PRATGES A FIGEAC – CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AU SYNDICAT DU BASSIN CELE- LOT MEDIAN

Le seuil des Pratges est équipé d’une passe mixte poissons-canoës. Des travaux vont être réalisés au niveau de la chaussée des Pratges afin d’améliorer la voie de portage des canoës.

La passe à poissons est constituée de deux bassins successifs qui induisent trois chutes.

Pour répondre aux évolutions de la réglementation relative à la continuité écologique, notamment piscicole, notamment l’article L 214-17 du code de l’environnement, et afin de rendre plus fonctionnel le dispositif pour les espèces cibles retenues – truite fario et cyprinidés d’eau vive -, l’Agence Française de Biodiversité – anciennement ONEMA – a prescrit le 18 janvier 2019 quelques modifications afin d’adapter la passe à poissons durant la phase chantier prévue en septembre prochain.

Il est demandé de supprimer la cloison centrale et de créer deux cloisons intermédiaires en remplacement, ce qui permet de créer une chute et un bassin supplémentaires. Les cloisons créées seront identiques à celles existantes.

Le budget correspondant aux travaux de reprise de la passe à poissons et missions de maîtrise d’œuvre associés s’élève à un montant de 10 392,00 € T.T.C.

Le plan de financement prévisionnel est détaillé ci-dessous :

Cette opération est susceptible de bénéficier d’un aide à hauteur de 50 % de l’Agence de l’Eau Adour- Garonne. Sur cette base, la participation communale s’élève à 5 196 € T.T.C.

La présente convention a pour objet de régler et d’encadrer les modalités de réalisation de cette opération.

Je vous propose de déléguer au Syndicat du bassin Célé – Lot médian, la maîtrise d’ouvrage pour l’amélioration de la continuité écologique au niveau de la passe à poissons de la chaussée des Pratges.

Je vous propose d’approuver la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à conclure dans ce cadre avec le Syndicat du bassin Célé – Lot médian.15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage relative à l’amélioration de la continuité écologique au niveau de la passe à poissons de la chaussée des Pratges,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération,

DIT que les crédits nécessaires au versement de la participation communale sont inscrits au budget primitif 2019.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

RÉSEAU DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS – EXTENSION DE DESSERTES – AVENANT AU MARCHÉ D’EXPLOITATION

Le marché d’exploitation du réseau communal de transports publics urbains en cours a été conclu le 1er janvier 2016 pour une durée de six années soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Ce marché est décomposé en 4 lots :

 lot n°1 : 10 lignes régulières de minibus et services particuliers pour un montant de 2 119 995 € H.T.

 lot n°2 : 4 services à la demande avec véhicule léger pour un montant de 50 746 € H.T.  lot n°3 : services réguliers à titre principal scolaire effectué par un véhicule de plus de 9 places pour un montant de 107 930 € H.T.

 lot n°4 : services réguliers à titre principal scolaire effectué par un véhicule de 9 places et moins pour un montant de 54 766 € H.T.

Plusieurs modifications en cours d’exécution (MECE) de ce marché ont été approuvées par le Conseil Municipal :

 MECE n°1 au lot n°1 du 20 septembre 2016 portant création d’un service particulier de transport dédié aux salariés de l’entreprise Figeac-Aéro à titre expérimental sur une durée de 12 mois pour un montant de 46 007,67 € H.T.

 MECE n°2 au lot n°1 du 13 octobre 2017 prorogeant d’une année ce service particulier pour une nouvelle durée d’une année pour un montant de 47 058 € H.T.

 MECE n°3 au lot n°1 du 12 décembre 2018 prorogeant ce même service pour une nouvelle durée de 12 mois pour un montant identique et ouvrant à tous les usagers ce service devenu désormais la ligne régulière n°12 de notre réseau.

Compte tenu du développement de l’urbanisation sur les secteurs des Crêtes et de Panafé, il devient nécessaire d’étendre géographiquement les dessertes des secteurs concernés.

S’agissant des Crêtes, la proposition consiste à prolonger la ligne n°2 d’une distance d’environ 1,5 km avec création d’un arrêt supplémentaire au centre de dialyse.

Exprimé en valeur au 30 avril 2019, soit 30,80 € H.T. par jour de fonctionnement du 1er septembre au 30 juin (10 rotations) et 27,72 € H.T. par jour en juillet et août (9 rotations), le coût estimé de cette desserte supplémentaire pour une année expérimentale s’élève à 9 144,52 € H.T.

S’agissant du secteur de Panafé, la desserte du nouveau lotissement de Lot Habitat pourrait être assurée sans coût supplémentaire par une modification du circuit de la ligne 5 avec déplacement de l’arrêt de la Santa et la suppression des arrêts Arc en Ciel, La Capelette (ligne 5) et Sanières (ligne 6), peu fréquentés.

Je vous précise enfin qu’un passage des véhicules en centre-ville sur les lignes 5 et 6 sera testé à compter du 1er septembre prochain. Les véhicules qui, à l’heure actuelle, desservent sur ces deux lignes les arrêts La Raison et Les Tours, emprunteraient (hormis les samedis jours de marché) la place Vival, la rue de la République, les Places Carnot et Champollion pour regagner le Foirail via la16

rue de Colomb en sens montant, et le trajet inverse depuis la rue Émile Zola en sens descendant.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le 4 juillet 2019,

APPROUVE les extensions des dessertes des arrêts des Crêtes (ligne 2) et de Panafé (ligne 5) telles que présentées ci-dessus,

APPROUVE en conséquence les termes de la quatrième modification en cours d’exécution au lot n°1 du marché d’exploitation du réseau communal de transports publics urbains conclu le 16 décembre 2015 avec la société Cars Delbos,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite modification en cours d’exécution telle qu’annexée à la présente délibération,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif annexe des transports publics urbains 2019.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

TRANSPORTS SCOLAIRES – PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES AIDES RÉGIONALES AUX FAMILLES

Le Département du Lot, lorsqu’il était en charge de la compétence « Transports Scolaires », avait institué une aide aux familles lorsque la distance entre le domicile et le point d’arrêt le plus proche d’un circuit de transport scolaire était supérieure à 1km pour les élèves scolarisés en maternelle et à 3 km pour les autres.

Lorsque la Région est devenue organisatrice des transports scolaires par effet des dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015, elle a, dans un premier temps, repris les stipulations du règlement départemental.

Dans le cadre de la définition d’un règlement régional des transports appliqué uniformément sur le territoire régional, cette aide aux familles est supprimée à compter de la rentrée scolaire 2019.

Je vous propose, afin de ne pas pénaliser les familles concernées, de reprendre au compte de notre commune et dans des conditions d’attribution identiques, cette aide anciennement instituée par le Département du Lot.

Je vous précise qu’en 2017-2018, une quinzaine d’élèves figeacois ont été pris en charge à ce titre par la région pour un coût total de 1 600 €.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE de reprendre au compte de la commune l’aide régionale aux familles anciennement instituée par le Département du Lot au bénéfice des familles qui ne peuvent emprunter les transports scolaires en raison d’un éloignement trop important de leur domicile au point d’arrêt du circuit de transport le plus proche,

FIXE les modalités suivantes pour l’attribution de cette aide :

Bénéficiaires : familles domiciliées sur Figeac des élèves scolarisés dans les établissements scolaires publics ou privés (sous contrat d’association avec l’État au titre de l’article L442-5 du code de l’éducation pour ces derniers) du premier et second degrés de la commune lorsque la distance entre le domicile et le point d’arrêt le plus proche du circuit de transport scolaire régional est supérieure à 1 km pour les élèves scolarisés en maternelle et à 3 km pour les autres,17

Domiciliation : le domicile considéré est celui du représentant légal de l’élève ou de la famille d’accueil pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance,

Montant de l’aide : il est égal au produit

 D’un terme kilométrique : 0, 08 €/km

 D’un kilométrage : distance entre le domicile et l’établissement ou le point le plus proche d’un circuit de transport existant permettant de rejoindre cet établissement, la plus courte de ces deux distances étant prise en compte

 D’un nombre d’allers-retours, celui-ci étant fonction du nombre de jours de fonctionnement de l’établissement et du statut de l’élève : un aller-retour quotidien pour les élèves tant externes que demi-pensionnaires

Le montant de l’aide est plafonné à 364 € par an. Une seule aide est attribuée par famille,

DIT que les crédits inscrits au budget primitif 2019 sont suffisants pour honorer cette dépense nouvelle.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

ASSOCIATION « FÉDÉRATION DES CONSEILS DE PARENTS D’ÉLÈVES » – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

L’association « Fédération des Conseils de Parents d’Élèves » de Figeac sollicite de notre commune un soutien financier pour le règlement de la taxe d’habitation 2017 réglée auprès de la Direction des Finances Publiques pour les locaux provisoires mis à la disposition de cette association par la commune à La Pintre. Après obtention d’un dégrèvement auprès des services fiscaux, le montant de la taxe d’habitation à acquitter pour l’association s’élève à 338 €.

Je vous propose d’attribuer à l’association « Fédération des Conseils de Parents d’Élèves » de Figeac qui a pour vocation de soutenir et d’accompagner les parents d’élèves lors des différentes étapes de la scolarité de leurs enfants, une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 338 € destinée à couvrir cette charge.

Je vous précise que le Conseil Municipal sera saisi des demandes des associations confrontées à la même situation dès que celles-ci auront transmis les justificatifs nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’accorder à l’association « Fédération des Conseils de Parents d’Élèves » de Figeac une subvention exceptionnelle de 338 €.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2019.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – PARTICIPATION FINANCIERE DES HABITANTS AUX ACTIONS DU CENTRE SOCIAL ET DE PREVENTION

Le centre social et de prévention de Figeac est agréé par la caisse d’allocation familiale au regard de la circulaire CNAF 013 « Animation Vie Sociale » de juin 2012.

Elle définie les finalités et les missions des centres sociaux :

Concernant les finalités :

 Inclusion sociale et socialisation des personnes

 Développement des liens sociaux et cohésion sociale sur le territoire  Prise de responsabilité des usagers et développement de la citoyenneté de proximité

Concernant les missions générales :

 Un lieu de proximité à vocation sociale globale, familiale et intergénérationnelle, qui18

accueille toute la population en veillant à la mixité sociale

 Un lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets

Cinq missions complémentent les missions générales :

 Organiser une fonction d’accueil et d’écoute des habitants, des familles, des groupes informels et des associations

 Assurer une attention particulière aux publics fragilisés

 Développer des actions d’intervention sociale adaptées aux besoins de la population 

 Développer la participation et la prise de responsabilité par les usagers et les bénévoles

 Organiser la concertation et la coordination avec les acteurs impliqués dans les problématiques sociales

Le Centre Social et de Prévention bénéficie également d’un agrément spécifique Animations collectives familles dont les missions sont de :

 Répondre aux problématiques familiales repérées sur le territoire  Développer des actions collectives contribuant à l’épanouissement des parents et des enfants, au renforcement de la cohésion intrafamiliale et aux relations et solidarités interfamiliales

 Coordonner les actions et services de soutien à la parentalité développés dans le CSI  Faciliter l’articulation des actions familles du CSI avec celles conduites par les partenaires du territoire

Ces missions sont à mettre en œuvre au travers des valeurs et des principes suivants :

 Le respect et la dignité humaine

 La laïcité, la neutralité et la mixité

 La solidarité

 La démocratie, la participation et le partenariat

Concernant la participation des Figeacois dans la vie du Centre social et de Prévention, un des outils utilisés est la mise en œuvre d’interventions sociales telles que les sorties familles ou les ateliers thématiques.

Différents modes d’implication sont développés afin d’obtenir ce résultat : l’apport volontaire d’aliments pour confectionner des repas, la préparation avec des habitants d’ateliers ou encore la participation financière aux actions.

L’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le conseil municipal à déléguer au Maire un certain nombre de compétences dont l’exercice implique normalement une délibération du Conseil Municipal.

Ces délégations permettent d’assurer une simplification et une accélération de la gestion des affaires communales dans le champ des compétences limitativement énumérées par l’article susvisé.

Je vous rappelle que le Maire doit obligatoirement rendre compte des décisions prises dans le cadre de ces délégations à chacune des réunions du Conseil Municipal.

Je vous propose, en conséquence, d’autoriser M. le Maire à déterminer le montant des interventions du Centre Social et de Prévention permet de faciliter le soutien des prises d’initiatives des habitants par une réactivité adaptée aux demandes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU les articles L2122-22 2° et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

CHARGE M. le Maire de fixer le montant des participations aux actions du Centre Social et de Prévention de Figeac pendant la durée de son mandat.19

PRECISE que la décision prise en application de la présente délibération pourra être déléguée à l’adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

WIFI PUBLIC GRATUIT – CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE LOT NUMÉRIQUE POUR LA PHASE DE DÉPLOIEMENT

Par délibération en date du 10 décembre 2018, le Conseil Municipal avait approuvé la conclusion d’une convention avec le syndicat mixte Lot Numérique pour la réalisation d’une étude de couverture.

Les conclusions de cette étude permettent d’envisager le déploiement du Wifi public lotois sur les bâtiments et espaces communaux suivants :

 Espace François Mitterrand

 Espace Henri Vayssettes (salles de réunions)

 Salle Balène

 Place Vival

 Places Carnot et Champollion

Les modalités de déploiement du Wifi public lotois ont été définies par le syndicat mixte de la manière suivante :

Lors du comité syndical du 19 juillet 2018, le syndicat a attribué le marché de Wi-Fi public lotois à la société QOS Telecom. Celle-ci fournira et installera les bornes intérieures ou extérieures dans les communes du Lot. Lot numérique prendra en charge l’investissement initial d’une borne par commune, sous condition que cette dernière s’engage à souscrire un abonnement auprès de la société QOS Télécom pour assurer l’accès au service, l’assistance et la maintenance de la borne.

Si la commune souhaite l’installation de plusieurs bornes, elle doit s’engager à les rembourser au syndicat, qui les commandera et les lui cédera ensuite, ainsi qu’à souscrire, pour le fonctionnement, un abonnement auprès de la société QOS Télécom.

Si la commune, de taille importante ou à forte fréquentation touristique, souhaite assurer la couverture d’une zone étendue qui nécessiterait l’installation de plusieurs bornes, elle doit s’engager à rembourser au syndicat l’étude, ainsi que l’installation et le fonctionnement d’au moins une borne supplémentaire.

Afin de pouvoir bénéficier sans attendre de cette couverture à l’occasion du congrès national de l’association Sites et Cités Remarquables de France qui s’est tenu à Figeac les 16 et 17 mai derniers, l’Espace François Mitterrand ainsi que les salles de réunions de l’Espace Henri Vayssettes ont été équipés du dispositif de Wifi public Lotois via une commande directe conclue avec la société QOS Telecom aux conditions du bordereau de prix du syndicat mixte.

Je vous propose de conclure avec ce syndicat la convention qui permettra d’étendre la couverture Wifi Public à la salle Balène ainsi qu’aux places Vival, Carnot et Champollion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’adhérer au dispositif du syndicat Lot numérique de déploiement du Wi-Fi public lotois afin de bénéficier d’une solution uniformisée pour faciliter la connexion à Internet des Lotois et des touristes,

DECIDE de bénéficier gratuitement de la fourniture et l’installation d’une borne extérieure qui sera localisée Place Vival,

DECIDE de rembourser à travers une convention de cession pour un montant de 573,09 € HT par borne intérieure et 854,49 € HT par borne extérieure la fourniture et l’installation des bornes suivantes qui seront localisées :

 Palais Balène (1 borne intérieure)

 Place Carnot et Champollion (1 borne extérieure)20

DECIDE de souscrire auprès de la société QOS Télécom, pour une durée d’au moins 4 ans, un abonnement annuel par borne d’un montant de 259,13 € HT ;

DECIDE de rembourser au Syndicat Mixte Lot Numérique l’étude de couverture réalisée pour un montant de 422,10 € T.T.C.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

PRENTEGARDE – ACQUISITION DE PARCELLES

Par courrier en date du 11 avril 2019, Madame Eliane BOUDOUL propose la cession à la commune des parcelles A699, A700 et A701 et du bâtiment agricole présent sur la parcelle A699 qui jouxtent la station de production d’eau potable de Prentegarde.

Un accès définitif sur la RN122 et deux pistes d’accès dans les parcelles citées ci-dessus ont été créés dans le cadre du chantier de construction de la station de Prentegarde, suite à une convention écrite entre Monsieur BOUDOUL et l’entreprise CAPRARO le 17 octobre 2014.

L’accès à ces parcelles est utilisé à ce jour pour le chantier mais également pour des interventions d’entretien des équipements de l’usine.

Cet accès et le bâtiment agricole permettront, à terme, de déplacer le stock et le matériel du Service Réseau Eau présents dans l’ancienne station de pompage située 41, avenue d’Aurillac (parcelle A158 de 287 m²) qui présente un important risque routier.

De plus, les pistes aménagées dans le talus surplombant la station de Prentegarde permettront d’entretenir durablement le talus (éperons et masques drainants ainsi que les fossés).

De surcroît, la canalisation de refoulement vers le réservoir de La Capelette traverse également la parcelle A701.

L’acquisition de ces terrains est proposée à notre commune pour le prix net vendeur de 18 500 €.

Je vous propose d'en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2241-1,

VU la proposition d’acquisition faite par notre commune à madame Eliane BOUDOUL par courrier en date du 11 avril 2019,

APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées suivantes :

 section A n°699 620 m² dont un bâtiment agricole,

 section A n°700 4 350 m²

 section A n°701 6 160 m²

Appartenant à Madame Eliane BOUDOUL au prix de 18 500 € nets vendeurs,

DIT que les frais d’acquisition seront pris en charge par la commune,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette acquisition.

Monsieur PONS ne participe pas au vote.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

RUE CASIMIR MARCENAC- RÉSEAU ÉLECTRIQUE – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE21

POUR DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS souhaite occuper un terrain situé rue Casimir Marcenac, faisant partie respectivement de l’unité foncière cadastrée AD 0573 appartenant à notre commune.

Ledit terrain est destiné à réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Je vous propose d’approuver la convention de mise à disposition à conclure dans ce cadre avec ENEDIS et, par voie de conséquence, la constitution de la servitude correspondante.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à conclure avec ENEDIS,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

REPRÉSENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL – ASSOCIATION COMITÉ DE GESTION DE L’AÉRODROME DE FIGEAC-LIVERNON

Par délibération en date du 17 avril 2014, le Conseil Municipal avait désigné Mme GENDROT, M. PONS, M. BROUQUI et M. SZWED en tant que représentants de la commune au sein de l’association Comité de Gestion de l’Aérodrome de Figeac-Livernon.

Suite à l’indisponibilité de Madame Christine GENDROT pour représenter la commune au sein de cette association, il vous est proposé la modification de la représentation de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote règlementaire,

DÉSIGNE Madame Marie-Claire LUCIANI représentante de la commune au sein de l’association Comité de gestion de l’aérodrome de Figeac-Livernon en remplacement de Madame Christine GENDROT.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier le budget principal comme il suit :

 SECTION D’INVESTISSEMENT

Les frais d’études engagés par la commune en vue de la réalisation de la Maison de santé pluridisciplinaire ont été comptabilisés au compte 2031 « Frais d’études ». L’engagement des travaux nous permet d’imputer ces frais d’études à un compte d’immobilisations en cours en section investissement.

DEPENSES

041 - 2315 Installation, matériel et outillage technique + 13 800

RECETTES

041 - 2031 Frais d’études + 13 800

TOTAL DEPENSES 022

 SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le transfert en pleine propriété des ateliers d’accueil à la communauté de commune a donné lieu à diverses opérations comptables approuvées par délibération du Conseil municipal le 18 décembre 2017. S’agissant de l’atelier Aprodia situé sur la ZAE Lafarrayrie le transfert comptable des emprunts restant à amortir a été effectué par un débit de 234 057.29 € en section d’investissement au compte 1641, somme correspondant au capital restant dû. La part intérêt de cet emprunt, soit 50 092.71 € n’a pas été intégré dans le mouvement comptable de 2018. Il reste à régulariser cette situation par un virement de ce montant en section de fonctionnement compte 66111.

DEPENSES

66111 Intérêts réglées à l’échéance + 50 092.71

022 Dépenses imprévues - 50 092.71

TOTAL DEPENSES 0

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGETS ANNEXES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT – DÉCISIONS MODIFICATIVES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier les budgets primitifs annexes 2019 des services de l’eau et de l’assainissement tel qu’il suit :

SERVICE DE L’EAU

 SECTION D’INVESTISSEMENT

Par convention en date du 24 novembre 2014, l’Agence de l’eau a accordé une participation financière à notre commune pour la construction de l’usine d’eau potable de Prentegarde. Cette aide financière prend la forme d’une avance remboursable sur 15 ans sans frais de gestion. Afin de faire face à la première échéance, il est nécessaire d’inscrire la somme correspondante de 46 000 € au compte 16.

DÉPENSES

1681 Autres emprunts + 46 000

020 Dépenses imprévues - 46 000

TOTAL DÉPENSES 0

SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Le compte administratif 2018 du budget de l’assainissement fait apparaitre un besoin de financement de la section d’investissement de 130 521.21€ et un excédent de fonctionnement de 148 401.80€. Il convenait d’affecter 130 521,21 € de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 « Autres réserves » afin de couvrir prioritairement le besoin de financement de la section d’investissement. Or, par délibération en date du 8 avril 2019, l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2018 avait été reporté de la manière suivant : 98 000€ en section de fonctionnement et 50 401,80€ en section d’investissement.

 SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

1068 Autres réserves + 80 119,41

1641 Emprunts - 80 119,4123

TOTAL RECETTE 0

 SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

61523 Entretien, réparations réseaux - 27 000

6541 Créances admises en non-valeur - 17 000

673 Titres annulés - 5 000

6742 Subventions exceptionnelles d’équipement - 10 000

TOTAL DEPENSE - 59 000

RECETTES

70611 Redevances d’assainissement collectif + 21 119,41

002 Résultat reporté - 80 119,41

TOTAL RECETTES - 59 000

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Je vous propose la création de deux postes d’agents non titulaires pour accroissement temporaire d’activité pour le service de l’Eau et de l’Assainissement ce pour une durée d’un an.

Concernant le service de l’Eau, les travaux relatifs à la construction de la nouvelle station de traitement des eaux ayant pris du retard cela a eu des répercussions sur l’organisation du travail des agents de ce service.

D’autre part, un agent du service Assainissement ayant sollicité une période de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d’un an, le fonctionnement de ce service se trouve également perturbé.

Les candidats à ces deux postes devront nécessairement disposer de compétences en électromécanique.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU le code des collectivités territoriales,

VU les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-53 du 26 janvier 1984 qui sont applicables aux agents non titulaires de droit public sur la base de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

APPROUVE la création en vertu de l’article 3 (1) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, de 2 emplois temporaires d’agents non-titulaires à temps plein pour accroissement temporaire d’activité pour une durée d’un an.

DIT que les agents contractuels concernés pourront être recrutés sur la base des grades d’adjoint technique (échelle C1), adjoint technique principal de 2ème classe (échelle C2) et adjoint technique principal de 1ère classe (échelle C3) suivant les qualifications et l’expérience24

professionnelle des personnes recrutées.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014

Décisions du mois de mai 2019

● Conclusion d’une prestation de contrôle de branchements d’assainissement collectifs domestiques et non domestiques, à la société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’OZONE – 34000 MONTPELLIER pour un montant maximum de 100 000 € H.T.

● Fixation de tarifs de livres en vente à la boutique du Musée comme suit : - Sténo stone : 21€

- Catalogue Sténo stone : 10€

- Catalogue Égypte : Premières impressions : 13€

- Les Débuts de l’Alphabet : 12,20€

- L’écriture Chinoise, Arabe Indienne : 7,95€

- Tote bag : 10€

● Conclusion d’un marché public de maîtrise d’œuvre relatif à la Maison des Associations concernant l’aménagement des locaux avec M. Daniel GOBERT – Architecte DPLG – 46100 FIGEAC pour un montant d’honoraires de 4 420,80€ T.T.C.

● Conclusion d’un marché public de maîtrise d’œuvre relatif à la restructuration de la cour de l’école primaire Paul Bert avec M. Francis HOUBRON – 46100 FIGEAC pour un montant d’honoraires de 11 199,60€ T.T.C.

● Conclusion d’un marché public de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement du hall d’entrée de l’Hôtel de Ville et mise en conformité accessibilité handicapés avec M. Daniel GOBERT – 46100 FIGEAC pour un montant d’honoraires de 13 990,80€ T.T.C.

● Conclusion d’un marché public de maîtrise d’œuvre relatif à l’opération de reprise de réseaux rue J. Moussié et rue de la Croix Blanche avec le Cabinet Merlin – 12850 ONET LE CHÂTEAU pour un montant d’honoraires de 20 832€ T.T.C.

● Conclusion d’un marché public de service de qualification et d’insertion professionnelle (entretien des espaces verts – services eau/assainissement – Espaces Publics) avec l’Association REGAIN – 46100 FIGEAC pour un montant de 37 720€ T.T.C.

Décisions du mois de juin 2019

● Conclusion d’un marché public de travaux relatif à la rénovation de locaux associatifs du bâtiment A R+1 de l’immeuble du Puy avec les sociétés suivantes :

- Lot 1 démolitions/GO – Société Vermande CRT – 46320 ASSIER pour un montant de 6 747,60 € T.T.C.

- Lot 2 menuiseries ext et int – Société Delnaud – 46500 ROCAMADOUR pour un montant de 15 940,88 € T.T.C.

- Lot 3 plâtrerie/faux-plaf/peintures - Société BPL – 46100 FIGEAC pour un montant de 25 282,80 € T.T.C.

- Lot 4 revêtements de sols souples/faïences – Société BPL – 46100 FIGEAC pour un montant de 3 204 € T.T.C.

- Lot 5 électricité/courants faibles – Société ALLEZ & Cie – 46100 FIGEAC pour un montant de 9 307,24 € T.T.C.

- Lot 6 chauffage/ventilation – Société Guimbeau – 46100 BÉDUER pour un montant de 16 420,56 € T.T.C.

Soit un total de 76 903,08 € T.T.C.

● Conclusion d’avenants n°1 aux lots n°1, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 16, 17 et n°2 au lot n°7 au marché de travaux relatif à la création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire à Figeac impliquant les plus-values et moins-values suivantes :25

- Lot 1 – VRD – entreprise SAT pour une plus-value de 955 € H.T.

- Lot 5 – Menuiseries extérieures alu, fermetures – Société Rouergue Aluminium pour une plus-value de 737, 42 € H.T.

- Lot 6 – Serrurerie – Société SOCOMETAL pour une plus-value de 391 € H.T. - Lot 7 – Menuiseries intérieures – Société DELNAUD pour une plus-value de 13 680, 51 € H.T. - Lot 8 – Plâtrerie – société SAPP pour une moins-value de 4 158, 50 € H.T. - Lot 10 – Revêtements sols souples – société JOFRE pour une plus-value de 1 181, 18 € H.T. - Lot 12 – Faux-plafonds – Société SUDRIE pour une moins-value de 3 392, 75 € H.T. - Lot 16 – Électricité – Société ALLEZ pour une plus-value de 2 246, 84 € H.T. - Lot 17 – CVC, plomberie – Société ALLEZ pour une moins-value de 10 009, 34 € H.T. Soit une plus-value d’un montant total de 1 957, 63 € T.T.C.

● Conclusion d’un avenant de prolongation de la mise à disposition de 6 logements sis ancienne Gendarmerie de La Pintre à l’association CEIIS – 46160 CAJARC du 30 juin 2019 au 31 décembre 2019.

● Acceptation d’une donation à la commune faite par Mme Isabelle LASFARGUES, Pierre-Jean LASFARGUES, Géraldine LASFARGUES, France LASFARGUES, Loïc SANIÈRES et Gwenaël SANIÈRES d’un fonds d’archives conservées dans leur propriété indivis du Faubourg du Pin à Figeac et provenant des familles Marre, Buisson, Savary et alliés par succession.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

La secrétaire de séance,

Monique LARROQUE