Procès Verbal - PV du 18 12 2024

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Procès Verbal - PV du 18 12 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Lubin-en-Vergonnois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 18 12 2024)Thèmes du document : Banque, Budget, Justice et droit, L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre, le Conseil Municipal s'est réuni, à la salle du conseil de Saint-Lubin- en-Vergonnois, en session ordinaire sous la présidence de M. Henry BOUSSIQUOT, Maire.

Sur convocation de Monsieur Henry BOUSSIQUOT, Maire, en date du 12 décembre 2024

Présents : 11 : Magali BODUSSEAU, Henry BOUSSIQUOT, Olivier CLEMENT, Philippe PRUDHOMME, Didier LEROY, Laurence RAFFRAYŸ, Martine DIARD, Laurence CHEMMA, Philippe DARIDAN, Adrienne ROBIN, Guillaume MARTIN.

Absents et excusés : 4 : Dominique GOURJAU, Laurent CAUQUIL (donne pouvoir à Philippe PRUDHOMME), Muriel BILAK (donne pouvoir à Martine DIARD), Sandrine LHUILLIER (donne pouvoir à Henry BOUSSIQUOT).

Secrétaire de séance : Guillaume MARTIN

Ordre du jour

N° d'ordre Objet de la délibération

1 Approbation du procès-verbal du 27 novembre 2024

Comptes rendus des réunions Agglopolys

Tarifs communaux 2025

Virement de crédit

Subvention au titre de la DETR

Subvention au titre des Amendes de Police

Facturation des travaux d'élagage aux propriétaires des parcelles

En absence des entretiens

Vente de bois aux particuliers

DIVERS

DIN

|OInIhR

ISIN

Approbation du PV de la séance du 27 novembre 2024

Le compte rendu du dernier Conseil Municipal est adopté à l'unanimité.

DCM-2024-097 : Tarifs communaux 2025

M. le Maire propose au Conseil Municipal les tarifs communaux pour l'année 2025.

Cantine :

- Repas enfant : 4.00 € ; - Repas adulte : 7,40 €

Garderie :

- 1 semaine, 1° enfant : 10,30 €

- 4 semaine, 2È7 enfant : 8,30 €

- 1 semaine, 37€ enfant : 6,20 €

-__ Occasionnel : 3,40 €

Salle des associations :

Saile des Associations : Eté Hiver

Semaine / week-end | 20 | 40

Cimetière :

- Concession cimetière 15 ans : 175,00€ ; 30 ans : 350,00 € - _ Columbarium 15 ans : 525,00 € ; 30 ans : 850,00 € ;- Dispersion des cendres + plaque : 100,00 €.

Photocopies :

- 0,20 € la page A4 en Noir & Blanc,

- 0,30 € la page Ad en couleur. "

Salle des fêtes :

Salle des Fêtes : Eté Hiver

TARIF COMMUNE

Cuisine Avec Sans Avec Sans

Du lundi au jeudi (par jour) 245 195 310 255

Jour férié en semaine 275 225 340 290

Samedi et dimanche 305 255 370 320

TARIF HORS COMMUNE

Du lundi au jeudi (par jour) 355 305 420 365

Jour férié en semaine 465 415 530 480

Samedi et dimanche 525 475 590 540

+ Caution : 500 €;

+ Tarif été : du 01/05 au 30/09 ;

+ Tarif hiver : du 01/10 au 30/04.

Adopté : à l’unanimité des membres présents

DCM-2024-098 : Décision modificative

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

CHAPITRE 204 CHAPITRE 23

2324 Subvention d'équipement - 15 238 Avances versées sur + 15 729.46 versée 729.46 commandes d'immobilisations corporelles

Total - 15 Total + 15 729.46

729.46

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide d'autoriser la décision modificative de la somme de 15 729.46 euros du chapitre 204 au chapitre 23 selon la répartition donnée à titre indicatif dans le tableau ci-dessus.

Adopté : à l’unanimité des membres présents

DCM-2024-099 : Autorisation de crédit 2025 — Budget Commune

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.1612-1 du CGCT autorisant l'exécution du budget primitif avant son vote,

Considérant que le budget primitif 2026 sera voté dans l'année 2025,

Considérant que l’article L1612-1 du CGCT précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

Considérant qu'il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,Considérant que jusqu'à l’adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur l'autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal et Locaux Commerciaux de l'exercice précédent,

Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption,

Considérant que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus,

Considérant qu’il convient, afin de permettre le fonctionnement de la Collectivité, dans l'attente du vote du budget, d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent.

Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

- Autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

- Autorise les montants précisés dans le tableau suivant établi par chapitre selon la nomenclature M57 pour le budget principal et Locaux Commerciaux, et ce dans l'attente de l'adoption des budgets.

Budget Commune

Immobilisations incorporelles

2031 -frais d'études 33 552,99 8 388,25

2051 - Concessions et droits similaires 3 272,40 818,10

Immobilisations corporelles

2111- Terrains nus 15 379,97 3 844,99

21351 - installations générales des constructions Bâtiments publics 46 750,57 11 687,64

2152 - Installations de voirie 50 473,15 12 543,29

21534 - Réseaux d'électrification 85 996,40 21 499,10

215738 - Autre matériel et outillage de voirie 3 200,00 800,00

215741 - Installations, matériel et outillage des cantines scolaires 1 078,52 269,63

2158 - Autres installations, matériel et outillages techniques 30 811,05 7 702,76

21838 - Autre matériel informatique 4 004,00 251,00

2188 - Autres immobilisations corporelles 2 007,60 501,90

Immobilisations en cours

238 - Avances versés sur commandes d'immobilisations corporelles 18 306,26 4 576,57

Total : [72 883,23

Total = 72 883.23 €

Adopté : à l’unanimité des membres présents

DCM-2024-100 : Autorisation de crédit 2025 —- Budget Commune

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.1612-1 du CGCT autorisant l'exécution du budget primitif avant son vote,

Considérant que le budget primitif 2025 sera voté dans l’année 2025,PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI :8 DECEMBRE 2024

Considérant que l'article L1612-1 du CGCT précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

Considérant qu'il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur l'autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal et Locaux Commerciaux de l'exercice précédent,

Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption,

Considérant que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus,

Considérant qu'il convient, afin de permettre le fonctionnement de la Collectivité, dans l'attente du vote du budget, d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent.

Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

- Autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

- Autorise les montants précisés dans le tableau suivant établi par chapitre selon la nomenclature M57 pour le budget principal et Locaux Commerciaux, et ce dans l'attente de l'adoption des budgets.

Budget Commune

BP + DM 2024 % CREDITS 2025

CHAPITRE 20 — Immobilisations | 36 825.39 9 206.35 incorporelles

CHAPITRE 21 - Immobilisations | 236 401.26 59 100.32 corporelles

CHAPITRE 23 — Immobilisations en | 18 306.26 4 576.57 cours

Total = 72 883.23 €

Adopté : à l'unanimité des membres présents

DCM-2024-101 : Autorisation de crédit 2025 — Locaux Commerciaux

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.1612-1 du CGCT autorisant l'exécution du budget primitif avant son vote,

Considérant que le budget primitif 2025 sera voté dans l'année 2025,

Considérant que l’article L1612-1 du CGCT précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

Considérant qu'il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur l'autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal et Locaux Commerciaux de l'exercice précédent,

Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption,ri

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024

Commune

Considérant que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus,

Considérant qu'il convient, afin de permettre le fonctionnement de la Collectivité, dans l'attente du vote du budget, d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent.

Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

- Autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

- Autorise les montants précisés dans le tableau suivant établi par chapitre selon la nomenclature M57 pour le budget principal et Locaux Commerciaux, et ce dans l'attente de l'adoption des budgets.

Budget Locaux Commerciaux

Immobilisations incorporelles

2031 -frais d'études 129 484,29 |32 371,07

2033 - Frais d'insertion 904,42 226,11

Immobilisations corporelles

|2135 - Installations générales, agencements, aménagements constructions 431 181,96 |107 795,4!

| Total : 140 392,6

Total = 140 392.66 €

Adopté : à l’unanimité des membres présents

DCM-2024-102 : Autorisation de crédit 2025 — Budget Locaux commerciaux

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.1612-1 du CGCT autorisant l'exécution du budget primitif avant son vote,

Considérant que le budget primitif 2025 sera voté dans l’année 2025,

Considérant que l'article L1612-1 du CGCT précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

Considérant qu'il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur l'autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal et Locaux Commerciaux de l'exercice précédent,

Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption,

Considérant que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus,

Considérant qu'il convient, afin de permettre le fonctionnement de la Collectivité, dans l'attente du vote du budget, d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent.

Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,| PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024

Après en avoir délibéré,

- Autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

- Autorise les montants précisés dans le tableau suivant établi par chapitre selon la nomenclature M57 pour le budget principal et Locaux Commerciaux, et ce dans l'attente de l'adoption des budgets.

Budget Locaux Commerciaux

BP + DM 2024 % CREDITS 2025

CHAPITRE 20 — Immobilisations | 130 388.71 32 597.18 incorporelles

CHAPITRE 21 — Immobilisations | 431 181.96 107 795.49 corporelles

Total = 140 392.67 €

Adopté : à l'unanimité des membres présents

DCM-2024-103 : Demande de subvention au titre de la DETR

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dépôt d'une demande de subvention auprès de la DETR, concemant l'investissement de la vidéoprotection sur la commune.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune de Saint Lubin en Vergonnois souhaite déposer la demande de subvention auprès de la « DETR ».

Le montant estimatif de ces travaux s'élève à : 30 263.56 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité des membres présents, les propositions ci-dessus. - Adopte l'opération de la vidéoprotection,

- _ S'engage à prendre en autofinancement ou en emprunt la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, - Autorise le Maire, Henry BOUSSIQUOT à signer tout document relatif à cette opération.

Adopté : à l'unanimité des membres présents

DCM-2024-104 : Demande de subvention au titre des amendes de police

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dépôt d'une demande de subvention auprès des amendes de police, concernant l'investissement de la vidéoprotection sur la commune.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune de Saint Lubin en Vergonnois souhaite déposer la demande de subvention auprès des « amendes de police ».

Le montant estimatif de ces travaux s'élève à : 30 263.56 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité des membres présents, les propositions ci-dessus. - _ Adopte l'opération de la vidéoprotection,

- _ S'engage à prendre en autofinancement ou en emprunt la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, - Autorise le Maire, Henry BOUSSIQUOT à signer tout document relatif à cette opération.

Adopté : à l’unanimité des membres présents

DCM-2024-105 : Demande de subvention au titre des amendes de police

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dépôt d'une demande de subvention auprès des amendes de police, concermant l'investissement de la vidéoprotection sur la commune.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune de Saint Lubin en Vergonnois souhaite déposer la demande de subvention auprès des « amendes de police ».

Le montant estimatif de ces travaux s'élève à : 30 263.56 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité des membres présents, les propositions ci-dessus. - Adopte l'opération de la vidéoprotection,

- _ S'engage à prendre en autofinancement ou en emprunt la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

6PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024

-_ Autorise le Maire, Henry BOUSSIQUOT à signer tout document relatif à cette opération.

Adopté : à l’unanimité des membres présents

DCM-2024-106 : Facturation des travaux d'élagage aux propriétaires des parcelles en l'absence d’élagage des arbres et entretien des haies sur l’ensemble de la commune

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l'absence d'élagage des arbres et des haies le long des routes sur des parcelles privées pose régulièrement problème pour la visibilité et la circulation des véhicules quels qu'ils soient et engendre des chutes d'arbres et de branches sur la voie publique, sur l'ensemble de la commune.

Les services de la mairie ne manquent pas de contacter les propriétaires défaillants (appel téléphonique, courrier.)

L'article L2212-2-2 du Code Général des collectivités Territoriales stipule que « dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le Maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sureté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. »

Dans ce cadre, et pour des raisons de sécurité, il conviendrait de faire appliquer cette disposition.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de mettre en place la procédure suivante et les coûts en cas d'absence d'élagage ou d'abattage des branches et des racines d'arbres et de haies le long des voies communales :

- Appel téléphonique aux propriétaires constatant l'absence d'élagage ou d’abattage des branches et racines d'arbres et haies plantées en bordure de voie communale, avec demande de procéder à l'élagage ou coupes des arbres et haies dans un délai de 3 semaines.

- En cas d'inaction de la part du propriétaire, envoi d'un courrier demandant de faire le nécessaire dans un délai d'un mois.

- En cas d'inaction suite à l'appel téléphonique e au 1% courrier dans le délai imparti, envoi d’un courrier en recommandé avec accusé réception de mise en demeure d'élaguer les arbres dans un délai d'un mois et information que, passé ce délai, la commune fera procéder à l'élagage ou l'abattage d'office et refacturera les frais au propriétaire.

- Facturation au propriétaire des frais et du temps passé par la commune : e Forfait mise en place du chantier : 200 €

e< Abattage et élagage des arbres et/ou des haies : 80€ de l'heure

e Evacuation des déchets en déchèterie au tarif en vigueur.

Adopté : à l’unanimité des membres présents

POINTS ABORDÉS SANS DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal prend acte des réunions Agglopolys, présentées par M. le Maire. Le Conseil Municipal prend acte des réunions communales, présentées par M. le Maire - Du projet de vente de bois aux particuliers.

- De la réunion au comité syndical VAL-ECO.

- De la cérémonie du 05 décembre, à Maralles avec l'Association de l'Union Nationale des Combattants

Intercommunale de Marolles.

- Du bornage effectué avec le Géomètre -Expert Axis Conseils.

- De la réunion avec le bureau syndical du SMAËEP Landes-Saint Lubin. - De la réunion de coordination de la sécurité routière, accompagné d'Olivier CLEMENT,

Le Conseil Municipal prend acte

- Du montant de reversement des fonds ACTEE, sur la réalisation d'études énergétiques de la boulangerie,

présenté par M. le Maire.

- De la notification au titre de l'ANCT, ne pouvant nous attribuer une aide financière concemant les travaux de la

boulangerie, présentée par M. le Maire.

- De la consommation d'eau sur l'année 2024, sur l'aire du camping-car, présentée par M, le Maire.

- Des différents courriers et mails, de remerciements des colis pour nos aînés, présentés par M. le Maire.

- De la réunion d’information animée par les Architectes des Bâtiments de France, sur le thème « Convergences

entre patrimoine et transition écologique », présentée par M. le Maire.

- Du panneau reçu par le Fonds vert, suite à la subvention reçue, pour les travaux de la boulangerie, présenté

par M. le Maire.- Du compte rendu de la commission Pays des Châteaux, présenté par Adrienne ROBIN.

- De la demande de subvention du lycée d'enseignement professionnel LEAP BOISSAY, présentée par M. le

Maire. Le conseil municipal, à l'unanimité, ne souhaïte pas donner suite à cette demande.

- De la demande de subvention de l'Association Secours Catholique, présentée par M. le Maire. Le conseil municipal, à l'unanimité, ne souhaite pas donner suite à cette demande.

- Du courrier du SDIS, informant la fermeture du centre des pompiers, au 1° janvier 2025, présenté par M. le

Maire.

- Du message de M. Cousin, remerciant la commune de la création du puit perdu, à Vilgray, présenté par M. le Maire.

- De fa réunion du Syndicat Mixte Bassin de la Cisse, présentée par M. Philippe DARIDAN.

- _ Des nouveaux poteaux téléphoniques installés sur Guillebert, présentés par Philippe DARIDAN.

- D'un manque de poubelles publiques, sur la commune, présenté par M. Olivier CLEMENT.

- D'un manque d'éclairage public, au lieu-dit Bouqueuil, présenté par M. Didier LEROY.

- De la mise à jour du défibrillateur se trouvant à la salle des fêtes de St Lubin, via l'application Staying Alive, présentée par M. Didier LEROY.

- Du départ à la retraite de Mme Brigitte ANJORAN, service comptabilité, présenté par M. le Maire. - Du départ de M. Daniel ALVES, agent technique, présenté par M. le Maire

Le prochain Conseil Municipal se déroulera le mercredi 22 janvier 2026.

Fait à Saint Lubin en Vergonnois, le 18 décembre 2024

Le Maire, Henry BOUSSIQUOT

Fait à Saint Lubin en Vergonnois, le à Lot doi

Secrétaire de la séance : M. MARTIN Suilauré }

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Le Maire, BOUSSIQUOT Henry 7 & a —