Conseil Municipal - pvdu cm du 24 mars 2025

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Conseil Municipal - pvdu cm du 24 mars 2025 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Coulogne. Lien du pdf (Conseil Municipal - pvdu cm du 24 mars 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, VILLE DE COULOGNE

COULOGNE, le 25 mars 2025

Dépurtemient du _ PROCES-VERBAL Pas-de-Calais DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 MARS 2025

Arrondissement

de Calais

Tél :03 21 36 92 80

www.ville-coulogne.fr

L'an deux mille vingt-cinq, le 24 mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant les convocations en date des 10 mars et 17 mars 2025 dont les exemplaires ont été publiés numériquement.

Étaient présents: G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y. SANDRAS, B. SAMBON, J. CHARAVEL, A. RICART, G. JOLY, A. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, A. FLAMENT, MJ. FAY, C. PICOUT, R. POVSIC, J. DUFOUR, I. MUYS, JM. PUISSESSEAU, B. ROUSSEL, M. EL HAIMEUR, F. FONTAINE, C. LEJEUNE, Andy FLAMENT.

Formant la majorité des membres en exercice, soit... 24/29

Étaient absents excusés avec procuration: B. ALLOY (procuration à J. DUFOUR), M. BERQUEZ (procuration à D. WIERRE), M. VASSEUR (procuration J. CHARAVEL), T. VADURET (procuration à H. CLERBOUT), J. FLAMENT (procuration à Andy FLAMENT).

Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.

Secrétaire de séance : Madame Andjy RICART, Adjointe au Maire.

Ordre du jour :

- 2025/12 : Approbation du Budget Primitif 2025 de la Commune de COULOGNE.

- _2025/13 : Taux d’impositions applicables aux taxes directes locales pour 2025.

- _2025/14 : Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 janvier 2025.

- _2025/15 : Modification des Commissions Communales.

- _2025/16: Modification des délégations du Conseil Municipal au Maire conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- _2025/17: Ajustement d’une provision semi-budgétaire pour dépréciation de compte de tiers.

- __2025/18 : Constitution d’une provision semi-budgétaire pour Compte Epargne Temps.- _2025/19 : Subventions aux associations pour 2026.

- _2025/20 : Subvention au Centre Communal d'Action Sociale pour 2025. - __2025/21 : Versement d’une subvention aux écoles primaires de la Commune via l'OCCE du Pas-de-Calais.

- _2025/22: Création d'autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP).

- _2025/23 : Approbation du plan de financement pour le projet de sécurisation des bâtiments par la mise en place de serrures électroniques.

- __2025/24 : Approbation du plan de financement pour le projet de mise en place d'éclairage LED sur les courts de terrains de tennis couverts du Stade des Saules.

- __2025/25: Approbation du plan de financement pour le projet de réfection du terrain de football synthétique du Stade des Saules.

- _2025/26 : Acceptation de la subvention départementale pour la restauration de la couverture de la nef de l'Eglise Saint Jacques.

- __2025/27 : Signature d'une convention avec le Centre de Gestion du Pas-de- Calais pour l'adhésion à la plateforme de dématérialisation des marchés publics.

- _2025/28: Signature d'une convention avec le Centre de Gestion du Pas-de- Calais pour la mise à disposition de ses agents du Service de Santé et Sécurité au Travail.

- _2025/29: Caisse d’Allocations Familiales — Convention Territoriale Globale 2ème génération 2025-2029 — Autorisation de signature.

- 2025/30: Présentation du Rapport Social Unique 2023 de la Commune de COULOGNE.

- __2025/31 : Ajustements sur les emplois permanents de la Collectivité. - _2025/32 : Modification de la grille des emplois permanents.

- _2025/33: Convention de servitude de passage en vue de l'implantation du support n°11 de la Liaison 90 Kv NO 1 ATTAQUES (LES) — CALAIS 1 sur les parcelles cadastrées section AN numéros 153 et 160 situées lieudit « Les Hauts Champs ».

- _2025/34: Acquisition des parcelles cadastrées section AH numéros 615 et 617 pour partie d’une emprise totale d'environ 65 m2, situées Rue Isaac Foulon.

- _2025/35: Constat de la désaffectation et prononcé du déclassement de la parcelle section AH 759, en vue de sa cession.

- _2025/36: Cession de la parcelle cadastrée section AH numéro 759 d’une emprise de 1316 m2, située Rue Isaac Foulon.

- __2025/37 : Avis sur le Programme Local de l'Habitat de Grand Calais Terres & Mers.

- _2025/38 : Avis sur le projet de Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des gens du voyage.

- _2025/39: Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour la mise en place d’un réseau d'infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE). Signature de la convention cadre et autorisation d'occupation du Domaine Public.

- _2025/40 : Information au Conseil Municipal dans le cadre de la procédure de délégation du Conseil Municipal au Maire conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- _2025/41 : Motion de censure contre le projet de fermeture de classe à l’école élémentaire du centre pour la rentrée 2025-2026.

- Questions diverses.

N° 2025/14: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2025.

Monsieur le Maire expose le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 janvier 2025.Le point n’appelle pas d'observations.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 janvier 2025.

- N° 2025/12 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE DE COULOGNE.

Monsieur LOEUILLEUX informe l'assemblée que le vote du Budget de l'Etat a été voté tardivement. De ce fait, les modifications, les notifications des dotations sont arrivées également très tardivement.

Un contact a été pris avec Monsieur DURIEZ de la Trésorerie.

Il vous est donc proposé une reprise par anticipation du résultat de l'exercice 2024 et au prochain Conseil Municipal, il sera voté l'approbation du compte financier unique.

Monsieur LOEUILLEUX demande à Madame Agnia DEKKAR de bien vouloir présenter la proposition de budget.

Dans le prolongement du débat d'orientations budgétaires du 29 janvier 2025, le budget primitif 2025 de la Ville de Coulogne s'établit selon les modalités présentées ci-après :

- Il est construit à partir de la nomenclature comptable M57 qui s'applique obligatoirement à toutes les strates de collectivités au 1° janvier 2024 ;

- || s'équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans le rapport de présentation détaillé ainsi que dans la maquette budgétaire ci-annexés.

Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, dans le cadre du principe de fongibilité des crédits, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

En cas d'utilisation de cette délégation, le Maire informera l’Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.

Monsieur LOEUILLEUX demande s'il y a des questions.

Madame MUYS prend la parole et propose de balayer dans la continuité du document qui a été donné. Dans la section fonctionnement, Madame MUYS fait remarquer l'absence de recettes des cessions foncières suite au Conseil Municipal du 22 novembre 2024 : 150 000 euros. Elle rappelle que dans un budget, il n'est mis que l'argent que l’on est sûr d'obtenir. On ne peut pas considérer une vente comme une rentrée d'argent tant qu'elle n’est pas effectuée. La municipalité étudie la mise en place d’une cantine à un euro, avez-vous déjà fait les démarches ? Avez-vous l'intention de la mettre en place ?

Monsieur LOEUILLEUX répond que l'étude a été menée par le service jeunesse avec différents services extérieurs tels que la CAF, la Sous-Préfecture. La cantine à un euro est un dispositif qui paraît séduisant puisque certains parents ne paieraient qu'un euro, par contre, il n’est pas sûr que le dispositif sera reconduit après 20285. Par ailleurs, cette cantine à un euro serait en fonction du revenu fiscal de référencepar foyer. Ce dispositif ne concernerait qu'environ 10 % de la population qui fréquentent la cantine, 30 % pour un tarif de l'ordre de 2,50 euros et plus 60 %, pour un tarif légèrement supérieur au tarif actuel. La décision était donc prise en bureau municipal de ne pas donner suite à cette piste de réflexion.

Madame MUYS pose une autre question. L'aide à la cantine existe-t-elle toujours pour les enfants ?

Monsieur LOEUILLEUX répond qu'il existe différents services sociaux et les familles en difficulté sont les bienvenues pour que la Commune puisse étudier leur dossier.

Madame MUYS reprend en disant que l’aide à la cantine, la cantine à un euro n'était pas vraiment une cantine à un euro.

Monsieur LOEUILLEUX répond que la cantine à un euro est un dispositif d'Etat. C'est le nom qui a été donné par les services de l'Etat.

Madame MUYS passe ensuite aux charges à caractère général. Des procédures sont lancées pour la commande publique pour chercher des pistes d'économies. Elle rappelle que les appels d'offres pour tout euro est obligatoire. Pourquoi n’avez- vous pas ventilé le feu d'artifice car c'est un budget bien spécifique ?

Monsieur LOEUILLEUX demande à Madame MUYS ce qu'elle entend par ventilation d’une dépense sur le budget.

Madame MUYS répond qu'habituellement, il est établi une ligne « feu d'artifice » car celui-ci nécessite une somme conséquente pour sa mise en place malgré les appels d'offres. Elle demande donc pourquoi ne pas l'avoir mis dans le budget commun.

Monsieur LOEUILLEUX intervient en disant que l’on peut avoir des artifices budgétaires pour faire croire que cela coûte moins cher. Le budget est quasiment de dix mille euros.

Monsieur HONVAULT prend la parole en disant qu’un marché a été établi pour le feu d'artifice. Plusieurs offres ont été reçues. La procédure de marché permet d’ailleurs d’avoir des prix très intéressants. La dernière offre reçue était autour de 6500 euros. C'était la moins chère pour une qualité tout à fait acceptable.

Monsieur LOEUILLEUX reprend en disant que l'on peut avoir des artifices budgétaires, on peut réellement chercher des économies. Les économies vont être cherchées sur tous les postes de dépenses. La commune a d’ailleurs mis en place un règlement budgétaire et financier. Celui-ci a été voté en fin d'année dernière, chose qui n'existait pas dans la commune jusqu'à présent et également la rationalisation des dépenses. On doit faire des économies d'échelle en qualifiant, en estimant le volume de besoin pour pouvoir ensuite lancer des appels d'offres et ainsi faire baisser les prix.

Madame MUYS continue sur les dépenses incompréhensibles, vous citez 14 800 euros pour les EPI (équipements de protection individuelle). Comptez-vous également les vêtements de travail simples ?

Monsieur LOEUILLEUX répond que cela fait partie des EPI. Tout employeur se doit de respecter ses employés et leur fournir le matériel adéquat pour travailler. Madame MUYS reprend les dépenses de personnel. On ne voit pas l'enveloppe pour le CIA. YŸ en aura-t-il une cette année ?

Monsieur LOEUILLEUX souligne qu'une étude sur le RIFSEP est en cours et permettra de voir quel est le niveau de celui-ci à la Commune de COULOGNE, de le comparer aux communes avoisinantes de même strate. Cette étude sera soumise

_:comparer aux communes avoisinantes de même strate. Cette étude sera soumise lors du CST, un échange avec les partenaires sociaux pour voir ce qui est envisagé de faire, mais effectivement aucune somme n’a été budgétée pour le CIA en 2025.

Madame MUYS continue sur les autres charges à caractère général. || est noté une évolution de la contribution incendie. On ne voit pas l'investissement qui a été demandé dans le cadre du plan de défense incendie qui a été mis en place en 2023 et où les agents de la ville ont travaillé, on ne sait pas quels secteurs vont être agrandis dans le périmètre de défense incendie pour l'ensemble de la commune.

Monsieur LOEUILLEUX répond que sur l'exercice 2024, des bornes incendie ont été posées dans le secteur du marais. Un poteau défense incendie a été installé Rue de Verdun, un autre à l'angle de la Rue Jacques Prévert. Sur l'exercice 2025, il est prévu essentiellement de renforcer la défense incendie au niveau du quartier Lemaire à Préville puisqu'il est totalement inexistant. || est également prévu de poser dans le secteur Préville, deux poteaux de défense incendie pour 10 000 euros. || restera encore 25 000 euros à budgéter sur l'exercice 2026 pour arriver à la fin de ce plan pluriannuel de défense incendie.

Madame MUYS reprend concernant les travaux en régie : chemin piétonnier, Isaac Foulon, Parc Verlaine, aménagement paysager, travaux dans les écoles et pense que ceux-ci relèvent plutôt du fonctionnement que de l'investissement.

Monsieur LOEUILLEUX répond que c'est de l'investissement et cela permet de bénéficier de la FCTVA. Des agents travaillent en régie, connaissent leur métier et donc les valorise et la TVA est récupérée.

Madame MUYS intervient en disant que normalement, l'investissement comprend des choses concrètes. Le fonctionnement, c'est un travail qui est fait, régulier, d'entretien, de bon ordre.

Madame MUYS continue avec l'opération 65: Vidéoprotection. Il est noté de nouveau 2 000 euros et c’est très bien pour la protection de chacun.

Combien de caméras sont-elles prévues dans cette somme et sont-elles toutes reliées au système général ?

Monsieur LOEUILLEUX répond par laffirmative. Tout est relié au serveur. La somme de 2000 euros est réservée pour l’achat de petites pièces afin d'optimiser optimiser et reconditionner le matériel existant.

Madame FONTAINE prend la parole en faisant remarquer que tout le monde a reçu la note de synthèse et précise que ce serait bien que ce qui est au tableau soit reproduit dans la note de synthèse.

Monsieur LOEUILLEUX répond que 2025 est un exercice difficile et la Commune a reçu très tardivement de nombreux chiffres qui évoluent encore. Cette année, le CFU va être voté après le vote du budget.

Madame FONTAINE fait remarquer également qu’au niveau du budget d'investissement, niveau recettes, normalement il doit être indiqué les subventions qui sont notifiées, pas seulement sollicitées.

Monsieur LOEUILLEUX répond que la Commune est passée de la M14 à la M57. Cela engendre un certain nombre de modifications. Madame MUYS avait d’ailleurs fait remarquer que sur l'exercice 2024, des ventes ont été anticipées et n’ont pas eu lieu. 1! rappelle également qu'il avait donné l'instruction aux services de réduire les dépenses d'investissement, justement pour s'adapter à l'absence de recettes sur l'exercice 2024 liées aux cessions foncières.Madame FONTAINE note quand même que la Commune est arrivée à une épargne nette cette année de 60 801 euros, ce qui est très faible.

Monsieur LOEUILLEUX conçoit que c’est très faible.

Madame FONTAINE reprend en disant qu'un tableau aurait pu être réalisé sur les six ou sept dernières années, parce que l’on est quand même passé de 395 000 euros en 2023 à 60 000 euros cette année.

Monsieur LOEUILLEUX répond que c'est une baisse importante qui s'explique comme il a été rappelé par l'absence de recettes liées aux cessions foncières. Les cessions avaient été discutées et leur rejet s'est fait au dernier moment le 22 novembre 2024. S'est ajouté le problème de la taxe d'aménagement qui devait normalement être versée en fin d'exercice 2024, à hauteur d'environ 100 000 euros, ne l’a pas été. La Commune a simplement été informée en février 2025 du fait d’un changement, puisque la taxe d'aménagement était normalement perçue par la DDTM et reversée aux communes. Le service est reparti à la DGFIP avec au mieux une régularisation courant 2026, c’est quasiment 85 000 euros pas de perte puisque ce sera récupéré dans le temps, mais cela explique aussi un EBE qui ne soit pas très bon.

L'année 2024 ont été remis en places les CST (comités sociaux territoriaux). Nous nous sommes aperçus du retard considérable dans bon nombre de dossiers nécessitant une remise en ordre non prévue et indispensable. Prenons par exemple, les formations obligatoires des agents. Celles-ci ont dû être mises en place de toute urgence: obligations en termes d’habilitation électrique, d'échafaudage, de conduit d'engins. Il a donc fallu rattraper le retard. Des exemples comme cela, il y en a dans tous les domaines. Cela n'était pas inscrit au budget 2024, mais dans l'urgence, il a fallu le faire, ce qui a dégradé l'EBE avec un bon espoir d’avoir un EBE qui soit satisfaisant à la fin de l'exercice 2025, avec tous les efforts qui sont faits par l'ensemble des chefs de service.

Monsieur LOEUILLEUX propose de passer au vote.

Madame MUYS propose que l’on vote à bulletin secret.

Monsieur le Maire accepte mais trouve cela dommage. Il estime que les habitants ont le droit de savoir ce que les élus pour qui ils ont voté, votent.

Madame MUYS répond qu’elle votera « Non ».

Monsieur le Maire reprend. Le vote à bulletin n’était pas prévu. Je vous demande d'être patients le temps que le matériel de vote se prépare. Je propose une suspension de séance. En attendant, Monsieur le Directeur Général des Services me rappelle l’article L 2121-21 du CGCT. Le vote à bulletins secrets n’est possible qu’à la demande de plus d'un tiers du conseil municipal. (Article L 2121-21 du CGCT).

Est-ce que les membres du Conseil Municipal souhaitent le vote à bulletin secret ?

Le vote a lieu.

Monsieur le Maire reprend la parole et constate que 13 voix ont voté pour à bulletin secret, c'est plus qu'un tiers. Le vote du budget se fera à bulletin secret. Je propose une suspension de séance le temps de faire parvenir les enveloppes et les bulletins.

Reprise de séance -Opérations de vote- Distribution des bulletins et enveloppes. - puis opérations de vote. Puis dépouillement en présence du DGS et du Responsable du Pôle Services à la Population et Réglementation.Résultat des votes :

A la majorité des membres présents ou représentés par 12 Voix « POUR », 15 « CONTRE », 02 « ABSTENTIONS »,

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi que l’article L.5217-10-4 ;

- Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Coulogne approuvé par délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2023 ;

- Vu la note de « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles » également jointe au projet de délibération, afin de permettre aux citoyens de saisir les principaux enjeux de ce budget primitif (en application des dispositions de l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE), et de l'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

Article 1 : REJETE le budget qui est voté par chapitre et par nature en section de fonctionnement et par opération en section d'investissement.

La délibération étant rejetée, Monsieur LOEUILLEUX informe lassemblée du déroulement de la procédure. Dès demain, il saisira Monsieur le Préfet du Pas-de- Calais qui, lui saisira la Cour Régionale des Comptes, qui a un délai de 30 jours pour instruire.

Ensuite, le budget sera approuvé en l'état ou avec modifications, selon les éléments de la Cour des Comptes et un arrêté préfectoral viendra valider la décision.

Les délibérations reprises ci-dessous n'ont pas été présentées au Conseil Municipal suite au rejet du Budget Primitif 2025 :

- _2025/13 : Taux d'impositions applicables aux taxes directes locales pour 2025.

- _2025/17: Ajustement d’une provision semi-budgétaire pour dépréciation de compte de tiers.

- _2025/18 : Constitution d’une provision semi-budgétaire pour Compte Epargne Temps.

- _2025/19 : Subventions aux associations pour 2025.

- _2025/20 : Subvention au Centre Communal d'Action Sociale pour 2025. - _2025/21 : Versement d'une subvention aux écoles primaires de la Commune via l'OCCE du Pas-de-Calais.

- _2025/22: Création d'autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP).

- N° 2025/15 : MODIFICATION DES COMMISSIONS COMMUNALES.

Par délibération N° 2023/71 du 18 octobre 2023, le Conseil Municipal a décidé la création de commissions communales et déterminé la composition de ces dernières.

À la suite des démissions de Thomas DENAVEAUT, Lolita CATEZ et Mathieu CAPON, il y a lieu de procéder à leur remplacement dans les commissions concernées.

Il est ainsi proposé de désigner :- Andy FLAMENT pour siéger dans la commission « Finances » en lieu et place de Mathieu CAPON,

- Christèle PICOUT pour siéger dans la commission « Commerce, Artisanat et Entreprises » en lieu et place de Thomas DENAVEAUT,

- Christèle PICOUT pour siéger dans la commission « Fêtes et Animations » en lieu et place de Thomas DENAVEAUT,

- Cathy LEJEUNE du groupe Coulogne Apaisé pour siéger dans la commission « Education » en lieu et place de Lolita CATEZ,

- Jessie FLAMENT du groupe Coulogne Apaisé pour siéger dans la commission « Sports et Santé » en lieu et place de Mathieu CAPON.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

- Vu les articles L.2121-21 et L. 2121-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

DECIDE ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des

commissions communales,

APPROUVE la désignation des nouveaux membres comme proposé ci-dessus.

Monsieur le Maire rappelle, à toutes fins utiles, qu'elle est membre de droit de

chacune des commissions et qu'elle peut à cette occasion être amenée à les

présider le cas échéant ou si nécessaire. (Article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).

- N° 2025/16 : MODIFICATION DES _DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 2122-22 du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Par délibération en date du 18 octobre 2023 n°2023/70, le conseil municipal a conféré au Maire une délégation dans 23 domaines prévus par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

La délibération du 20 décembre 2024 n°2024/109 est venue ajouter quatre alinéas supplémentaires.

Par courrier en date du 21 février 2025, la sous-préfecture a effectué un recours gracieux à l'encontre de cette dernière délibération au motif que les cas 26 27 et 30, il est nécessaire de préciser l'étendue de leur champs d'application.

Il est donc proposé de modifier la délibération comme suit :

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur d’autres domaines qui viendraient s'ajouter aux 23 précédemment cités tels que proposés ci-dessous.

26- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; étant ici précisé que cela concerne tout organisme financeur pour l'attribution de tout type de subvention, quel qu’en soit l’objet ou le montant et que cela comprend la signature des documents nécessaires à leur attribution.

27- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformationou à l'édification des biens municipaux ; étant ici précisé que cela concerne les projets quelle que soit la surface crée ou supprimée dès lors que les crédits sont inscrits au budget.

30- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret soit 100 euros maximum. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; étant ici précisé qu’il est proposé de retenir le seuil de 100 € au maximum.

31- D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents ou représentés par 03 Voix « CONTRE » (I. MUYS, D. WIERRE, M. BERQUEZ), 02 « ABSTENTIONS (J. CHARAVEL, M. VASSEUR),

- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant

au Conseil Municipal de déléguer au Maire certains de ses pouvoirs dont la liste

est limitativement énumérée par la Loi.

DECIDE de déléguer à Monsieur le Maire les attributions supplémentaires prévues dans la présente délibération.

- N° 2025/23 : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LE PROJET DE SECURISATION DES BATIMENTS PAR LA MISE EN PLACE DE SERRURES ELECTRONIQUES.

La commune souhaite mener un projet de sécurisation des bâtiments par la mise en

place de serrures électroniques.

Afin de solliciter des subventions auprès de différents financeurs publics ou privés, il

y a lieu d'approuver le projet et son plan de financement.

Les modalités du projet sont les suivantes :

e Sites concernés : Salle des fêtes, salle de Marronniers, Salle Demarthe, la médiathèque, le parc de la médiathèque, le Service Technique et l'Ecole du Centre

e Objet: sécurisation des bâtiments par la mise en place de serrures électroniques

e Objectifs recherchés :

o Renforcer la sécurité des accès aux divers bâtiments

o Faciliter l'identification et l’authentification des agents / personnel communal

o Meilleure gestion des traitements des données entrée/ sortie o Simplification de gestion des clés ou badges

e Coût total du projet : 69 817,99 € HT

Le plan de financement est le suivant :dont montant

Nature des dépenses dont montant rénovation les montants indiqués {sans arrondi) Nom du prestataire accessibilité : : En {catégorie 2/B) énergétique doivent être ju s {catégorie 2/C)

Salle Demarthe

centre

ou autres

La dépense sera étalée sur deux exercices budgétaires.

Il est donc proposé d'adopter le projet pour un montant de 69 817,99 € HT.

Monsieur EL HAIMEUR fait remarquer que des serrures connectées permettent

aussi de sensibiliser les associations et les différents utilisateurs des salles et s'interroge sur la ligne de la Médiathèque. Une somme de 17 514,69 euros est mentionnée dans le tableau. Pourquoi avoir fait le choix d'équiper la Médiathèque puisqu'elle ne reçoit pas de public en dehors des heures ouvrées. Il n’y a pas d'associations ou autres qui utilisent ce bâtiment et donc demande des informations.

Monsieur LOEUILLEUX répond que ce système permet une traçabilité, d'optimiser

le fonctionnement. C’est pour cette raison que la Médiathèque avait été incluse

dans l’ensemble de l'opération.

Madame MUYS demande si l’on a déjà eu des notifications pour la DETR ou la

DSIL, puisque nous sommes mi-mars.

Monsieur LOEUILLEUX répond par la négative.

Madame MUYS demande combien de dossiers ont été déposés par la Commune.

10Monsieur LOEUILLEUX répond que deux dossiers DETR et DSIL ont été déposés.

Pour les dossiers DETR, c'était pour un système de badge électronique, la mise aux

normes, la mise au niveau des terrains sportifs.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents ou représentés par 12 Voix « CONTRE » (D. WIERRE, M. BERQUEZ, J. CHARAVEL, M. VASSEUR, H. CLERBOUT, T. VADURET, B. SAMBON, I. MUYS, JM. PUISSESSEAU, B. ROUSSEL, M. EL HAIMEUR, F. FONTAINE)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

APPROUVE le projet et son plan de financement pour un montant de 69 817,99

€ HT.

- N° 2025/24 : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LE

PROJET DE MISE EN PLACE D’ECLAIRAGE LED SUR LES COURTS DE

TERRAINS DE TENNIS COUVERTS DU STADE DES SAULES,

La commune souhaite mener un projet de de mise en place d'éclairage LED sur les

courts de terrains de tennis couverts du stade des Saules.

Afin de solliciter des subventions auprès de différents financeurs publics ou privés, il

y a lieu d'approuver le projet et son plan de financement.

Les modalités du projet sont les suivantes :

e Site concerné : Stade des Saules.

e Objet : mise en place d'éclairage LED sur les terrains des courts de tennis couverts.

+ Objectifs recherchés :

oMeilleur confort visuel des usagers du tennis.

oMise en place de technologies vertueuses en termes d'environnement. ‘

oRéalisation d'économie de fonctionnement en termes de consommation énergétique.

e Coût total du projet : 11 528,48 € HT

Le plan de financement est le suivant :

11dont montant

rénovation

énergétique

{catégorie 2/C)

Nature des dépenses dont montant les montants indiqués (sans arrondi} Nom du prestataire accessibilité doivent être justifiés (catégorie 2/B)

ou autres

Il est donc proposé d'adopter le projet pour un montant de 11 528,48 € HT.

Monsieur LOEUILLEUX précise que cela concerne le remplacement de l'éclairage du terrain de tennis Daniel MATHIEU par de l'éclairage LED.

Madame MUYS précise que les travaux ont toujours été fait en régie et demande qui va faire l'homologation de l'éclairage pour éviter les zones d’ombres ? Et la nacelle est-elle comprise dans le montant des fournitures ? Parce qu'il va falloir mobiliser une nacelle.

Monsieur LOEUILLEUX reprend que la Commune avait escompté en acheter une pour faire des économies de location mais précise que le budget ayant été rejeté, il faudra continuer à faire de la location.

Monsieur PUISSESSEAU demande des explications concernant le nombre d'heures de location par an et combien d'heures d'utilisation si la commune l’achète. Et en cas d'achat, combien coûte-t-elle et pour combien d'heures.

Monsieur LOEUILLEUX répond que la Commune ne va pas acquérir une nacelle malgré une somme de 42 000 euros qui avait été provisionnée sur la proposition du budget et qu’en 2 ans, celle-ci aurait été payée.

Monsieur PUISSESSEAU demande s'il est vraiment intéressant d'acheter une nacelle.

12 |Monsieur LOEUILLEUX répond que sur lexercice 2024, une nacelle a été louée pour un montant de 26 000 euros. Une nacelle d'occasion récente coûte 42 000 euros.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

-__Vule code général des collectivités territoriales :

APPROUVE le projet et son plan de financement pour un montant de 11 528,48 € HT.

- N° 2025/25 : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LE PROJET DE REFECTION DU TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE DU STADE DES SAULES.

La commune souhaite mener un projet de réhabilitation du terrain de football synthétique du stade des Saules.

Afin de solliciter des subventions auprès de différents financeurs publics ou privés, il y a lieu d'approuver le projet et son plan de financement.

Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes :

Site concerné : Stade des Saules.

Objet : réhabilitation du terrain de football synthétique.

Dimensions du terrain 100x60 et 106x66,50 m avec les dégagements.

Objectifs recherchés :

o Développement des pratiques sportives pour le plus grand nombre d'usager dans un cadre sécurisé.

o Réalisation d’un équipement dont pour lequel l'entretien nécessite moins d'interventions humaines et d’arrosages.

o Suivi de procédés environnementaux vertueux pour la conduite du projet avec le recyclage des matériaux déposés de l’ancien terrain. o Mise en place un réseau de drains pour la gestion des eaux pluviales afin d'assurer une plus grande pérennité de l'ouvrage. o Choix de procédés techniques vertueux dans la sélection des offres des entreprises en phase de consultation.

e Coût total du projet : 557 843,30 € HT.

e Planning des travaux : 2025-2027.

Le plan de financement est le suivant :

13dont montant

rénovation Nature des dépenses dont montant les montants indiqués (sans Nom du prestataire accessibilité

doivent être justifiés (catégorie 2/B} énergétique (catégorie 2/C)

non désigné (estimation

contrôle commune

non osmose

travaux

bail ou autres

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

À la majorité des membres présents ou représentés par 6 Voix « CONTRE » (H. CLERBOUT, D. WIERRE, J. CHARAVEL, M. BERQUEZ, M. VASSEUR, T. VADURET), 6 « ABSTENTIONS » (I. MUYS, JM. PUISSESSEAU, B. ROUSSEL, C. LEJEUNE, Andy FLAMENT, J. FLAMENT),

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

APPROUVE le projet et son plan de financement pour un montant de 557 843,30 € HT.

- N° 2025/26 : ACCEPTATION DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA RESTAURATION DE LA COUVERTURE DE LA NEF DE L'EGLISE SAINT JACQUES.

Par courrier du 14 avril 2023, le Conseil Départemental a notifié à la commune l'octroi d'une subvention de 38 803 euros au titre de l’année 2023 pour la restauration de la couverture de la nef de l'église Saint-Jacques.

Cette subvention ne sera versée qu'après production d’une délibération du Conseil Municipal acceptant cette participation départementale.

14Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter la subvention du Conseil Départemental.

Madame MUYS demande pourquoi la Commune n'a pas sollicité la fondation du patrimoine, sur deux exercices.

Monsieur LOEUILLEUX répond que la fondation du patrimoine n’a jamais donné suite et la Commune a sollicité d’autres subventions.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

ACCEPTE l'attribution de la subvention du Conseil Départemental pour la restauration de la couverture de la nef de l’église Saint-Jacques.

- N° 2025/27 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS POUR L'ADHESION A LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS.

Considérant que le CDG62 a développé une offre d'accompagnement des collectivités dans le domaine de la commande publique qui porte sur deux champs principaux :

- le conseil et l'assistance juridique ;

- la dématérialisation de la commande publique.

Cette prestation prend la forme d'une plateforme de dématérialisation des marchés publics proposée par le centre de gestion du Pas de Calais à laquelle adhère la commune.

Le service prend la forme des prestation suivantes :

- Architecture technique: mise à disposition d’un profil d’acheteur en conformité avec les dispositions des articles R. 2132-3, R. 2332-5 et R. 3122-10 du code de la commande publique

- Les services associés à l'utilisation de la plateforme avec notamment une assistance juridique de premier niveau sur la conformité et l'adéquation du règlement de Consultation avec la plateforme, et une assistance technique dite de premier niveau prenant la forme d'une intervention par téléassistance liée aux conditions d'utilisation de la méconnaissance du logiciel ou du matériel. Elle comprend également la création et la configuration des comptes pour les utilisateurs.

La délibération du 30 mai 2023 n° 2023/21 du Centre de Gestion prévoyait que les collectivités et établissements cotisant à la cotisation additionnelle du CDG62 bénéficiaient gratuitement de cette prestation, alors que cela faisait l'objet d’une tarification pour celles ne cotisant pas à l’additionnelle.

Cependant, suite à un contrôle de la chambre régionale des comptes, le conseil d'administration du CDG a modifié les dispositions de la délibération précitée.

Afin d'éviter un financement croisé, il est prévu que l’adhésion à la plateforme fera l’objet d’une convention particulière.

Il est donc nécessaire pour continuer à bénéficier du bénéfice de cette prestation de souscrire une convention avec le CDG 62.

15Les modalités sont les suivantes :

e La convention est conclue pour une durée de 3 ans puis renouvelée par tacite reconduction jusqu'à la dénonciation de l’une des parties. Toute modification devra faire l'objet d'avenants.

e Les modalités financières sont les suivantes :

Tranches. Communes et établissements Communes et établissemen de moins de 35Q agents de plus de 350 agents

Consultations Tarification Consultations Tarificatio: à l'année à l'année

Tranche 1 Moins de 50 Gratuit Moins de 50 250 €

Tranche 2 De 50 à 150 Gratuit De 50 à 150 500 €

Tranche 3 |__ De 150 à 250 Gratuit |_ De 150 à 250 1000 €

Tranche 4 De 250 à 350 Gratuit |_ De 250 à 350 2 000 €

Tranche 5 Plus de 350 Gratuit | Plus de 350 4 000 €

Le point n’appelle pas d'observations.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7;

- Vu le du Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L452- 49 ;

- Vu le décret 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

- Vu les délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion

n°2023/21 en date des 30 mai 2023 et 15 octobre 2024 ;

DECIDE d’adhérer à la plateforme de dématérialisation des marchés publics proposée par le CDG 62.

APPROUVE les termes de la convention d'adhésion à la plateforme.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion.

- N° 2025/28 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS POUR LA MISE A DISPOSITION DE SES AGENTS DU SERVICE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL.

L'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que l'autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT) ou du CST s'il n’y a pas de formation spécialisée au sein de la collectivité, un agent chargé d’assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.ll peut être satisfait à cette obligation :

e en désignant un agent en interne,

. en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais.

Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.

Le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics du département de bénéficier par voie de convention de la mise à disposition des agents de son service « Santé et Sécurité au Travail ». Cette convention prévoit que les missions sont assurées sur demande spécifique de la collectivité qui devra en définir la nature. Les coûts des missions sont établis par journée ou demi-journée de travail, sur la base d’un tarif voté par le Conseil d'Administration du CdG62.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à la signature de la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais.

Les services sont tarifés dans la convention en annexe.

Le point n’appelle pas d'observations.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L 812-2,

- Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

- Vu l'avis du CST commun en date du 10 mars 2025,

AUTORISE la Commune à adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG62.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à en faire appliquer autant que de besoins les missions.

AUTORISE à inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif de la Commune.

17- N° 2025/29 : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES — CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2EME GENERATION 2025-2029 — AUTORISATION DE SIGNATURE.

Depuis de nombreuses années l’agglomération Grand Calais Terres & Mers

(GCTM) et ses 14 communes se sont engagées bien au-delà de leurs compétences obligatoires dans le champ de laction sociale et familiale, en lien étroit avec leurs partenaires, notamment la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

Ce partenariat fructueux s'est notamment traduit par l'adoption en 2021 de la Convention Territoriale Globale (CTG) couvrant la période 2021 à 2024 :

Au service du développement d’une offre de service de qualité en faveur de la petite enfance, de la jeunesse et plus largement des familles,

Ÿ Avec le soutien financier de la CAF (notamment bonus territoire, prestations de services et autres bonus...).

Cette CTG première génération 2021-2024 signée entre la CAF, l'agglomération et ses 14 communes, est arrivée à échéance. Malgré un contexte peu favorable (démarrage post-COVID), elle présente un bilan global positif.

La signature d'une CTG 2°" génération (pour la période 2025-2029) nécessite la définition d’une vision globale de territoire, décloisonnée qui se décline en enjeux / objectifs communs et actions concrètes pour l'amélioration et le maintien voire développement des services aux familles.

Dans ce cadre, après présentation de la démarche à l’ensemble des maires en

bureau communautaire ce 4 septembre 2024, l'agglomération GCTM a associé

pour l'élaboration de cette nouvelle CTG près de 90 acteurs du territoire (élus,

services, institutions et associations ...) via notamment un séminaire réunissant

les DGS / secrétaires de mairie et 6 ateliers thématiques: petite enfance, enfance jeunesse, parentalité, accès aux droits (dont inclusion numérique, lutte contre l'illettrisme), animation vie sociale et logement.

Le bilan de la CTG1 et le diagnostic réalisés, annexés à la CTG, ont permis de faire émerger les besoins des familles, les enjeux et objectifs stratégiques transversaux et prioritaires suivants :

- Le maintien / développement de l'offre à destination de la petite enfance, enfance

et jeunesse ;

- Le soutien à la parentalité et l'association des parents à la politique de l'enfance

et de la jeunesse ;

- L'accompagnement des transitions aux différents âges de l’enfance et de la

jeunesse ;

- Favoriser l'éveil, l'émancipation, d'engagement et de citoyenneté, à tous les

âges, de la petite enfance à la jeunesse ;

- La lutte contre les inégalités et l'accès aux droits, prise en charge du handicap et accompagnement social / parcours global ;

- La qualification des pratiques professionnelles favorisées par les échanges / mise en réseau au sein d’une communauté éducative et solidaire qui renforce son pilotage transversal et décline au local les politiques publiques et veille à leur articulation ;

- La visibilité de l'offre de service globale pour les usagers et les professionnels.

18La convention CTG2 a été soumise lors du Conseil Communautaire du 6 février 2025. Elle constitue le nouveau cadre de l’action sociale et familiale pour la période 2025-2029 ou autrement dit la dimension sociale du Projet de territoire de l’agglomération.

Elle sera signée par l’agglomération GCTM et ses 14 communes, la CAF, le Conseil Départemental et la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Le point n'appelle pas d'observations.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, les

Conseillers Municipaux pris dans l’ordre du tableau, à signer la Convention Territoriale Globale 2°"° génération 2025-2029 ainsi que ses éventuels avenants.

- N° 2025/30 : PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023 DE LA COMMUNE DE COULOGNE.

Le rapport social unique, créé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions relatives au rapport social unique figurent à l'article L. 231-1 code général de la fonction publique et suivants.

Ce rapport vient se substituer au rapport sur l'état de la collectivité, au rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et au rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Les modalités de sa mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique sont définies par décret.

Elaboré chaque année par l'autorité territoriale, le rapport social unique rassemble notamment les éléments et données figurant dans une base de données sociales, à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion. Ces dernières déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale et établissement public.

Les thématiques reprises dans le RSU sont les suivantes :

- gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, - parcours professionnels,

- recrutements,

- formation,

- avancements et à la promotion interne,

- mobilité,

- mise à disposition,

- rémunération,

- santé et à la sécurité au travail, incluant les aides à la protection sociale complémentaire,

- égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- diversité,

- lutte contre les discriminations,

- handicap,

- amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.

19ll doit être présenté au Comité Social Territorial et il est transmis aux membres du Comité Social Territorial au plus tard un mois avant sa présentation. || donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines.

Le RSU est ensuite présenté à l'assemblée délibérante avec l'avis du Comité Social Territorial, dans son intégralité.

Le RSU est rendu public dans un délai de 60 jours à compter de sa présentation au Comité Social Territorial et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte.

Le point n’appelle pas d'observations.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

- Vu les articles L 231-1 à 4 du code général de la fonction publique, - Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

- Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,

- Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 pour la fonction publique territoriale fixant la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales, - Vu l'avis favorable en date du 10 mars 2025 du Comité Social Territorial commun de la commune et du CCAS de Coulogne,

PREND ACTE du Rapport Social Unique 2023 de la commune de Coulogne.

- N° 2025/31 : AJUSTEMENTS SUR LES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE.

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Créations :

Actuellement, le pôle jeunesse compte un agent embauché en surcroît d'activité le

15 mars 2024. Dans la réalité des faits, il s'avère que cet emploi à caractère

permanent. Le pourvoir est une nécessité afin d'assurer les taux d'encadrement lors

de lexercice des missions du pôle jeunesse. Depuis la rentrée 2024, les effectifs en

garderie et en cantine ont très fortement augmentés rendant obligatoire la hausse

d'encadrement.

Ecole Roger Ecole Ecole Primaire

Macke Maternelle du du Centre

Centre

Garderie Multiplication par Doublement Plus de 20 % 3 (passage de 8 (passage de 10 des effectifs (30à 24 enfants) à 20 enfants) enfants)

Cantine 64 enfants soit Effectif stable 90 enfants en taux maximal de moyenne avec

places des pics à 105.

disponibles La cantine a une

capacité de 120

enfants (108

sans

recrutement)

Aussi, pour mieux répondre aux besoins actuels de la collectivité, il y a lieu de créer un poste à temps complet d’adjoint d'animation de catégorie C échelle C1 sur la base de 35 heures.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire où à défaut par un contractuel

pour une durée déterminée sur la base des articles L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou

à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique. En fonction de

l'évolution de la fréquentation des services, les missions de l’agent pourront évoluer

de la même manière que les effectifs.

L'agent affecté sur ce poste aura pour missions principales l'accompagnement du

personnel enseignant lors du temps scolaire, l'accompagnement des enfants à la cantine, l'animation des temps périscolaires et enfin la sécurisation aux abords des écoles.

Modification :

Il n'est pas prévu de modification sur les autres emplois permanents de la collectivité.

Suppression

I n'y a pas de suppression de poste.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

- Vule code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et

L422-28 ;

- Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de

recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique

territoriale ouverts aux agents contractuels ;

- Vule budget de la collectivité ;

- Vule tableau des effectifs existant ;

- Vu l'avis du comité social territorial commun en date du 10 mars 2025 ;

21DECIDE la création d'un emploi permanent à temps complet d’adjoint d'animation

dans les conditions précisées ci-dessus.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif de l'exercice 2025.

- N° 2025/32 : MODIFICATION DE __ LA GRILLE DES EMPLOIS PERMANENTS.

Conformément à l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il vous est proposé d'adopter la modification de la grille des emplois permanents relevant de la CNRACL.

Monsieur FLAMENT demande les équivalents à temps plein.

Monsieur LOEUILLEUX répond deux et précise que, si besoin, des éléments plus

détaillés peuvent être donnés.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Considérant qu'il convient de mettre à jour les postes ouverts utiles à la bonne organisation des services ainsi que les postes pourvus ;

CONFIRME la création des emplois permanents listés dans le tableau annexe.

ADOPTE la mise à jour de la grille des emplois permanents relevant de la CNRACL.

Les frais de personnel seront repris aux articles 64111, 64112, 64113, 64118, 6451,

6453, 6454, 6455 et 6456 du budget de l'exercice en cours.

- N° 2025/33 : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE EN VUE DE L’'IMPLANTATION DU SUPPORT N° 11 DE LA LIAISON 90 Kv NO 1 ATTAQUES (LES) — CALAIS 1 SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION AN NUMEROS 153 ET 160 SITUEES LIEUDIT « LES HAUTS CHAMPS ».

La Ville de Coulogne a été sollicité par la société RTE Réseau de transport d'électricité pour l'établissement d’une convention de servitude de passage dans le cadre de l'implantation du support n°11 de la liaison 90KV NO 1 ATTAQUES (LES) — CALAIS 1 sur les parcelles cadastrées section AN numéros 153 et 160 situées lieudit « Les Hauts Champs ».

La société RTE Réseau de transport d'électricité va entreprendre des travaux en 2025 sur les lignes électriques reliant les postes de Les Attaques à Calais. Comme

22d’autres propriétaires et exploitants agricoles, la Commune est concernée par ces travaux.

La présente convention a pour but de constituer une servitude de passage en vue de l'implantation du support n°11 de la liaison Les Attaques - Calais sur les parcelles de la Commune de Coulogne, ce qui donnera lieu à une indemnité de 374 euros.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention de servitude de passage en vue de l'implantation du support n°11 de la Liaison 9OkV NO ATTAQUES (LES) — CALAIS 1 sur les parcelles cadastrées section AN numéros 153 et 160 situées lieudit « Les Hauts Champs » au profit de la société RTE Réseau de transport d'électricité et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document se rapportant à cette opération.

Madame MUYS demande combien de pylônes sont concernés et sur quelle durée de temps d'exécution.

Monsieur LOEUILLEUX répond un seul pylône. Le démarrage a eu lieu fin février et devrait perdurer jusqu’ à la fin de cette année.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la convention de servitude de passage sur les parcelles cadastrées section AN numéros 153 et 160 à la société RTE Réseau de transport d'électricité ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document se rapportant à cette opération.

- N° 2025/34 : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AH NUMEROS 615 ET 617 POUR PARTIE D’UNE EMPRISE TOTALE D'ENVIRON 65 M2, SITUEES RUE ISAAC FOULON.

Dans le cadre du désenclavement de la Rue Isaac Foulon, la Ville de Coulogne a sollicité Monsieur REGNAUT Vincent et Madame ARGIOLAS Sylvana, pour l'acquisition d’une emprise d'environ 65m°, constituée de la parcelle cadastrée section AH 615 d’une contenance de 23m° et d’une partie de la parcelle 617 d'une contenance d'environ 42m? qui sera confirmée par une division parcellaire, dont les frais seront mis à la charge de l'acquéreur.

La Commune a initié des travaux de désenclavement de la Rue Isaac Foulon durant l'été 2024. Pour la poursuite de ceux-ci, il est nécessaire d'acquérir ces parcelles qui permettront la création d’un accès, du nouveau parking à l'école maternelle du centre.

La Ville de Coulogne et Monsieur REGNAUT Vincent et Madame ARGIOLAS Sylvana se sont accordés pour une transaction au prix de 7 150 euros. S'agissant d'une acquisition en phase amiable en dessous du seuil des domaines, il n'y a pas lieu de consulter le service des domaines.

Les frais inhérents à la formalisation de l’acte et de géomètres seront supportés par l'acquéreur.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser l'acquisition par la Ville de Coulogne

à Monsieur REGNAUT Vincent et Madame ARGIOLAS Sylvana, des parcelles

23cadastrées section AH numéros 615 et 617 pour partie, pour une superficie

d'environ 65 m?, au prix de 7 150 euros.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE l'acquisition par la Commune du bien précédemment désigné, aux conditions et modalités décrites ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toutes les démarches nécessaires, à signer l’acte de cession et toutes pièces à intervenir pour réaliser cette vente.

- N° 2025/35 : CONSTAT DE LA DESAFFECTATION ET PRONONCE DU DECLASSEMENT DE LA PARCELLE SECTION AH 759, EN VUE DE SA CESSION.

La commune de Coulogne est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AH 759 située dans la Rue Isaac Foulon, et d’une superficie de 1316 m°.

Afin de céder ce terrain, il s'avère nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater dans un premier temps, la désaffectation de la parcelle liée à l'absence de tout aménagement public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public, pour permettre son classement dans le domaine privé communal, en vue de sa cession.

Cette parcelle n'ayant pas d'utilité pour l'aménagement public, elle a perdu sa qualité d'affectation à l’usage public.

Le déclassement du domaine public pour un reclassement dans le domaine privé de la Ville, en vue de la cession de la parcelle précitée, peut alors être prononcé, toute affectation ayant disparu.

Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, article L.2141-1, « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

il est demandé au Conseil Municipal de constater préalablement, la désaffectation du domaine public, de la parcelle cadastrée section AH 759 d’une contenance de 1316 m°, justifiée par la perte de qualité d'affectation à un usage public, puis d'approuver le déclassement de cette parcelle du domaine public communal, pour la faire entrer dans le domaine privé communal en vue de sa cession.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

CONSTATE préalablement, la désaffectation du domaine public, de la parcelle cadastrée section AH 759 d'une contenance de 1316 m°, justifiée par la perte de qualité d’affectation à un usage public.

24APPROUVE le déclassement de cette parcelle du domaine public communal, pour la faire entrer dans le domaine privé communal en vue de sa cession.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette opération.

- N° 2025/36 : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AH NUMERO 759 D’UNE EMPRISE DE 1 316 M2, SITUEE RUE ISAAC FOULON.

La Ville de Coulogne a été sollicitée par Monsieur REGNAUT Vincent et Madame ARGIOLAS Syivana, pour que celle-ci leur cède une parcelle cadastrée section AH 759 située Rue Isaac Foulon.

N'ayant pas d'affectation à l'usage public, le Conseil Municipal a prononcé la désaffectation, puis le déclassement de cette parcelle d’une contenance de 1316 m° par délibération en date du 24 mars 2025.

Dans ce cadre, la Ville de Coulogne et Monsieur REGNAUT Vincent et Madame ARGIOLAS Sylvana se sont accordés pour une transaction au prix de 122 200 euros, correspondant aux avis des domaines en date du 11 et 18 juin 2024.

Les frais inhérents à la formalisation de l’acte et de géomètres seront supportés par l'acquéreur.

ll est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la cession par la Ville de Coulogne

à Monsieur REGNAUT Vincent et Madame ARGIOLAS Sylvana, de la parcelle

cadastrée section AH numéro 759, pour une superficie de 1316 m°, au prix de 122

200 euros.

Madame MUYS demande si la Commune connaît leur projet.

Monsieur LOEUILLEUX explique que c’est un médecin retraité qui habite dans la

parcelle voisine et qui a pour projet de construire trois maisons.

Madame MUYS répond qu'au départ ce n'était pas tout à fait cela.

Monsieur LOEUILLEUX continue en mentionnant qu’au départ, il était prévu un

béguinage. Une étude a été faite par un bailleur social qui concluait à la possibilité

de construire, mais uniquement de manière verticale, chose qu'on évite parce que

ça ne plait pas forcément au voisinage. Des projets de béguinage, il y en a. Il s’agira

pour ce particulier de construire trois maisons individuelles.

Madame MUYS reprend qu’au départ, ce n'était pas un béguinage.

Monsieur LOEUILLEUX répond qu'il était possible de faire huit studios mais le

bailleur n’équilibrait pas financièrement l'opération.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

VU les estimations du service des domaines en date du 11 et 18 juin 2024 portant sur une parcelle cadastrée section AH numéro 759 ;

AUTORISE la cession au profit de Monsieur REGNAUT Vincent et Madame ARGIOLAS Sylvana du bien précédemment désigné, aux conditions et modalités décrites ci-dessus ;

25AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toutes les démarches nécessaires, à signer l’acte de cession et toutes pièces à intervenir pour réaliser cette vente.

- N° 2025/37 : AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT DE GRAND CALAIS TERRES & MERS.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la délibération n°2020-103 du 11 mai 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a prescrit l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat sur l'intégralité du territoire de la Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres & Mers

VU la délibération n°2025-023 du 6 février 2025 relative au premier arrêt de projet du Programme Local de l'Habitat ;

CONSIDÉRANT que par délibération du 6 février 2025 la Communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers a arrêté son projet de Programme Local de l'Habitat ;

CONSIDÉRANT que le PLH vise à définir sur l’'interconmunalité, pour une durée de 6 ans, les principes et objectifs d'une politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement et à favoriser la cohésion sociale et urbaine, tout en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements entre les communes et les quartiers d'une même commune.

CONSIDÉRANT que son élaboration s'est déclinée en 3 phases : diagnostic territorial, document d'orientations et programme d'actions.

CONSIDÉRANT qu'après concertation avec les communes, le scénario de développement retenu vise à produire 433 logements neufs par an et à remettre chaque année sur le marché, 25 logements vacants.

CONSIDÉRANT que le programme d’actions du présent PLH, contient 17 actions classées de la manière suivante, au sein des 4 axes stratégiques politiques retenus :

AXE 1 : Maîtriser la construction neuve pour renforcer l'attractivité et l'équilibre du territoire

Action 1 : Produire 433 logements neufs par an

Action 2 : Mettre en place une stratégie foncière

Action 3 : Diversifier et déconcentrer l'offre locative sociale pour répondre aux besoins des ménages

Action 4 : Créer un cadre de dialogue et d'attractivité auprès de la promotion privée Action 5 : Suivre l’évolution de l'offre des meublés touristiques

AXE 2 : Poursuivre la réhabilitation du parc ancien

Action 6 : Garantir la qualité de l'offre proposée au sein du parc locatif privé Action 7 : Poursuivre la reconquête des logements vacants

Action 8 : Poursuivre l'intervention au sein des copropriétés

Action 9 : Coordonner une stratégie intercommunale pour le bâti dégradé et pour la rénovation énergétique

Action 10 : Soutenir la primo accession notamment dans le parc ancien

AXE 3 : Assurer la réalisation de parcours résidentiels ascendants Action 11 : Développer l'offre de logements à destination des jeunes actifs pour accompagner le développement économique du territoire

26Action 12 : Renforcer l'accompagnement des séniors vers l'accès à une offre adaptée au vieillissement à domicile

Action 13 : Répondre aux obligations réglementaires du SDAHGDV

AXE 4 : Structurer la gouvernance de la politique de l'habitat

Action 14 : Structurer les services

Action 15 : Evaluer la politique mise en place

Action 16 : Piloter et animer la politique locale de l'habitat en lien avec les communes et les partenaires

Action 17 : Garantir la compatibilité réglementaire du projet d'aménagement du territoire, traduit dans les documents cadres

CONSIDÉRANT qu'il a été fixé comme objectif, pour la Commune de Coulogne, un volume de constructions de 353 logements soit une moyenne de 59 logements par an pour la période 2025-2031. Cet objectif est motivé par les dispositions de l’article 55 de la Loi SRU. La Commune est en situation de rattrapage et doit atteindre le taux de 20% de logements locatifs sociaux au sein des résidences principales du territoire communal ;

CONSIDÉRANT, conformément au Code de la Construction et de l'Habitation, que le projet de P.L.H. est transmis aux communes qui disposent de 2 mois pour faire connaître leur avis sur ledit projet ;

CONSIDÉRANT qu'après avis des communes et modification éventuelle du dossier, le Conseil communautaire devra délibérer à nouveau sur le projet afin de transmettre l'ensemble des pièces à Monsieur le Préfet qui sollicitera l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) sur le projet de P.LH. ;

Au vu de sa portée, il est demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable au Programme Local de l'Habitat de Grand Calais Terres & Mers pour la période 2025-2031, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer les démarches et à signer tout document utile à la présente délibération.

Le point n’appelle pas d'observations.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

EMET un avis favorable au Programme Local de l'Habitat de Grand Calais Terres & Mers pour la période 2025-2031.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et à signer tout document utile à la présente délibération.

- N° 2025/38 : AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE.

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 rend obligatoire la réalisation d'un schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans chaque département, devant être révisé au moins tous les six ans et offrant un socle de droits et de devoirs accepté et opposable. Ce schéma a vocation à programmer pour une période de six ans et par secteur géographique :

- des aires de grands passages

- des aires permanentes d'accueil

- des dispositifs de sédentarisation (terrains familiaux locatifs ou habitat adapté)

27- des actions à caractère social

Par courrier en date du 29 janvier 2025 cosigné par le Président du Conseil Départemental du Pas de Calais et le Préfet du Pas de Calais l'avis de la commune est sollicité concernant le projet d'actualisation 2025-2030 de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.

L'ambition de ce document est de faciliter l'intervention des différents acteurs qui

accompagne ce public en intensifiant le travail en réseau.

Les principales priorités sont les suivantes :

+ Dimensionner les besoins en termes d’aires d'accueil et de grand passage au

regard notamment des stationnements illicites constatés

+ Harmoniser le fonctionnement des aires

e Prendre en compte les situations de sédentarisation des personnes issues de la communauté des gens du voyage et développer une offre d'habitat adaptée

e Mettre en place des actions permettant de scolariser les enfants, l'accès aux droits, l'insertion professionnelle des personnes issues de la communauté des gens du voyage et mieux prendre en compte, dans les aires, les situations de pertes d'autonomie et de handicap

En raison de sa population supérieure à 5000 habitants la commune de Coulogne

figure obligatoirement au SDAHGV au même titre que Calais et Marck

Les prescriptions attendues du territoire du calaisis sont les suivantes :

SDAHGV 2019-2024 SDAHGVY 2025-2030

EPCI AAP AGP TFL/HA AAP AGP HA Aires (Places) Aires (Places) Aires (Places) Places Places L

Prescriptions | Réalisations | Prescriptions | Réalisations | Prescriptions | Réalisations Prescr plions objectif

Communauté

d'agglomération

Grand Calais Terres| 2(60) 2 (60) 0 (0) 0 (0) 60 1(136) 15 et Mers

Communauté de

communes du Pays 1(15) 0 (0) 10136) 1436) 0 (0) 0(0) ( 10 d'Opale

Communauté de

communes de la 1(15) 0 (0) 0 (0) 0(0) 0 10 égion d'Audruicq

Les principaux axes d’actions repris par le projet de schéma sont les suivants :

Axe 1 : Aires d'accueil et aires de grand passage

Fiche action 1 : Assurer le bon fonctionnement des aires d'accueil permanentes

Fiche action 2 : Travailler le volet social dans la gestion des aires d'accueil

Axe 2 : L'habitat adapté

Fiche action 1 : Déterminer et territorialiser des objectifs de développement de

l'habitat adapté en partant des besoins des familles sédentarisées dans le Pas-de- Calais.

Fiche action 2 : Poursuivre la mobilisation des acteurs locaux sur l'Habitat Adapté Fiche action 3 : Lever les freins à la production de l'offre

Axe 3 : L'accompagnement social

Renforcer l'accès aux soins et l'accompagnement de la perte d'autonomie et du handicap des publics gens du voyage

28Fiche action 1 : Conforter l'adaptation au handicap et à la perte d'autonomie des aires d'accueil Fiche action 2 : Outiller les acteurs de l'accompagnement des gens du voyage et sensibiliser les acteurs du droit commun « handicap et perte d'autonomie »

Fiche action 3 : Renforcer l'accès aux soins des publics gens du voyage

Mener des actions permettant de favoriser la scolarisation des enfants Fiche action 1 : Poursuivre les actions liées à la scolarisation et la médiation culturelle

Fiche action 2 : Faciliter la scolarisation des enfants par des actions spécifiques dédiées menées en lien avec le ministère de l'Education nationale

Favoriser l'insertion professionnelle

Fiche action 1 : Promouvoir l'insertion professionnelle et l'emploi

Fiche action 2 : Développer les synergies entre acteurs et favoriser les initiatives d'« aller vers »

Axe 4 Gouvernance et communication

Fiche action 1 : Mobiliser les Élus locaux par des temps forts annuels

Fiche action 2 : Poursuivre les missions de l'animateur-coordinateur du schéma

Le point n’appelle pas d'observations.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

— Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée,

— Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation

territoriale de la République,

— Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

— _Vulaloin°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

— Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,

— Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique,

— Vule décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage,

—- Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage,

EMET un avis favorable au projet de schéma.

29- N° 2025/39 : APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI) POUR LA MISE EN PLACE D'UN RESEAU D'INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE). SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE ET AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.

L’Appel à Manifestation d'intérêt (AMI), est « une procédure ad’ hoc non prévue par le code de la commande publique, permettant à une personne publique de solliciter l'initiative privée pour favoriser l'émergence de projets dans lesquels elle trouve un intérêt, sans pour autant que le besoin soit parfaitement exprimé ».

C'est dans ce contexte que Grand Calais Terres et Mers a acté le choix d'opter pour

un AMI en vue de permettre l'implantation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le territoire.

Dans ce cadre et suite au lancement de cette procédure, la société E-totem a été

désignée lauréate de l’AMI. Son offre compte 87 sites de charges sur le territoire, soit 279 points de recharge véhicule électrique, un maillage qui vient en complément de l'offre existante sur le privé.

Zoom sur Ville de Coulogne: 1 site retenu situé Place de la Mairie (devant supermarché) composé de 5 points de recharge - 4 rapides et 1 lente.

Le lauréat se chargera de la totalité des travaux (conception/réalisation), ainsi que

de la gestion (maintenance/communication), et versera une redevance à la commune : part fixe pour l'occupation du domaine publique et une part variable en fonction de la fréquence d'utilisation de ses bornes de recharge.

Redevance annuelle : Part fixe station 500 € + part variable 10% du CA

Déploiement sous 24 mois à compter de la signature de la convention

Durée de la convention : 15 ans

Monsieur LOEUILLEUX informe l'assemblée que la Commune n'a pas encore le

planning des travaux pour l'instant. Une conférence de presse aura lieu ce jeudi à 13h00.

Monsieur PUISSESSEAU demande pourquoi à cet endroit, il y a déjà très peu de

places pour les personnes qui vont faire des courses ou qui veulent stationner. De

plus, il va y avoir une gêne pendant les travaux.

Monsieur LOEUILLEUX répond que Grand Calais Terres & Mers a sollicité les communes pour voir quels étaient les endroïts les plus pertinents. Trois endroits avaient été proposés: le premier au niveau du Pont de COULOGNE entre la boucherie et la pharmacie, le second, au niveau du parking de la Poste et le troisième au niveau du magasin Carrefour. L'idée était de se dire que les personnes qui ont un véhicule électrique pourraient profiter des commerces coulonnois, des commerces de qualité et pendant ce temps-là, recharger leurs véhicules.

Les candidats ont retenu uniquement l'implantation Place de la Mairie (devant le

supermarché).

Madame MUYS demande : est-ce la suite du travail qui avait été mené en 2022 ?

Monsieur LOEUILLEUX répond que c’est un autre travail qui a été fait dans la

continuité.

Madame MUYS demande quel est le coût délivré de l'énergie.

Monsieur LOEUILLEUX répond que l’on n’a pas encore les tarifs mais entre 40 et 50 centimes à peu près le kilowatt/heure L'objectif est aussi de favoriser la mobilité

30électrique et de permettre aux personnes qui ne disposent pas d’un parking privatif ou d'un lieu de stationnement de pouvoir charger leur véhicule. Il rappelle également à ce titre, qu'il est interdit de faire sortir un câble de la fenêtre, de traverser le trottoir pour recharger son véhicule.

Madame MUYS demande si l'énergie qui est consommée par la personne qui va recharger sa voiture sera bien payée par la Ville.

Monsieur LOEUILLEUX répond que ce sera payant.

Madame MUYS répond que si cela n’était pas payant, il faut que ce soit couvert par le coût réel.

Monsieur LOEUILLEUX continue en disant que ce n'est pas vraiment une opération blanche pour la Commune parce que ce n'est ni la commune, ni l’agglomération qui investissent, mais le prestataire privé et la Commune bénéficie de cinq cents euros par an, plus 10 % du chiffre d’affaires de la borne.

Monsieur PUISSESSEAU demande ce qui va se passer avec le nombre de personnes qui achètent des voitures électriques et qui n’ont pas la possibilité d’avoir leur propre chargeur ?

Monsieur LOEUILLEUX répond que ce n’est pas un débat au niveau du Conseil Municipal. Des collectivités ont pris à bras-le-corps ce dossier. L'agglomération Grand Calais Terres & Mers a lancé un AMI pour la pose de bornes.

Monsieur PUISSESSEAU continue en disant qu'il y a un problème.

Monsieur LOEUILLEUX répond qu'on aura la possibilité d'en rajouter.

Monsieur EL HAIMEUR fait remarquer qu'au Pont du Leu, il existe ce type de borne mais uniquement pour deux véhicules. Les voitures restent le temps de la recharge et précise que cela fait plus penser à des voitures ventouses. || fait aussi remarquer que mobiliser cinq places dans une commune comme la nôtre, c'est un peu démesuré et pense que deux places suffiraient.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal

A la majorité des membres présents ou représentés par 01 Voix « CONTRE » (M. EL HAIMEUR), 02 « ABSTENTIONS » (I. MUYS, JM. PUISSESSEAU),

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre avec Grand Calais Terres et Mers, ainsi que la convention/autorisation d'occupation du domaine public avec le lauréat E-totem.

- N° 2025/40 : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE CONFORMEMENT_ A L'ARTICLE _L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Par délibérations des 26 juillet et 18 octobre 2023, le Conseil Municipal a accordé une délégation de pouvoirs au Maire, Guillaume LOEUILLEUX pour faire progresser un certain nombre de décisions administratives en temps opportun et sans avoir à réunir le Conseil Municipal, notamment sur des questions de simple administration.

Ces délégations de pouvoirs ne suppriment pas l'information du Conseil Municipal.

Plusieurs décisions ont été prises par délégation.

311 - Article L 2122-22.4 du C.G.C.T.: décision dans le cadre des marchés concernant:

- Avenant n° 1 au marché n° 2023-03 relatif au lot n° 1 Gros Œuvre pour la construction d'une salle polyvalente avec la société SPIE BATIGNOLLES NORD dont le siège est situé 54 Rue de Moscou à CALAIS (62100) pour prolonger la durée de l'exécution du chantier, soit jusqu’au 30 août 2024.

Les nouvelles mesures prises dans l'avenant n'entraînent pas de modification financière du marché.

Les autres dispositions du marché demeurent inchangées.

Arrêté de gestion n° 2025-03 du 09 janvier 2025.

L'arrêté de gestion a été annulé par suite de modification de l'avenant.

- Avenant n° 2 au marché n° 2023-03 relatif au lot n° 2 Ossature bois bardage pour la construction d'une salle polyvalente avec la société AMBOIS dont le siège est situé Zone d'Activités du Pré Maréchal à FAUQUEMBERGUES (62560) pour prolonger la durée de l’exécution du chantier, soit jusqu'au 30 août 2024.

Les nouvelles mesures prises dans l'avenant n'entraînent pas de modification financière du marché.

Les autres dispositions du marché demeurent inchangées.

Arrêté de gestion n° 2025-04 du 09 janvier 2025.

L'arrêté de gestion a été annulé par suite de modification de l’avenant.

- Avenant n° 2 au marché n° 2023-03 relatif au lot n° 3 Couverture Plaques Fibro-Ciment pour la construction d’une salle polyvalente avec la société RAMERY COUVERTURE dont le siège est situé 345 Rue Marcel Dassault à CALAIS (62100) pour prolonger la durée de l'exécution du chantier, soit jusqu’au 30 août 2024.

Les nouvelles mesures prises dans l’avenant n’entraînent pas de modification financière du marché.

Arrêté de gestion n° 2025-05 du 09 janvier 2025.

L'arrêté de gestion a été annulé par suite de modification de l'avenant.

- Avenant n° 2 au marché n° 2023-03 relatif au lot n° 4 Menuiseries Extérieures/Fermetures pour la construction d'une salle polyvalente avec la société Roger DUFEUTRELLE dont le siège est situé 100 Rue Marcel Dassault à CALAIS (62100) pour imposer la participation financière à un test d'étanchéité imposé par le maître d'œuvre pour un montant de 261,54 euros HT.

Les nouvelles mesures prises dans l'avenant entraînent une modification financière du marché.

Rappel avenant 1 : - 7 182,71 euros HT

Nouveau montant du marché : 61 555,75 euros HT

Les autres dispositions du marché demeurent inchangées.

Arrêté de gestion n° 2025-06 du 09 janvier 2025.

L'arrêté de gestion a été annulé par suite de modification de l'avenant.

- Avenant n° 1 au marché n° 2023-03 relatif au lot n° 6 Plâtrerie/Faux Plafond pour la construction d’une salle polyvalente avec la société PLAKOTEXK dont le siège est situé 38 Route de la Trésorerie à WIMILLE (62126) pour prolonger la durée de l'exécution du chantier, soit jusqu’au 30 août 2024.

Les nouvelles mesures prises dans l'avenant n'entraînent pas de modification financière du marché.

Les autres dispositions du marché demeurent inchangées.

Arrêté de gestion n° 2025-07 du 09 janvier 2025.

L'arrêté de gestion a été annulé par suite de modification de l'avenant.Avenant n° 2 au marché n° 2023-03 relatif au lot n° 7 Carrelage Faïence pour la construction d’une salle polyvalente avec la société CRC dont le siège est situé 176 Rue Pierre Clostermann à CALAIS (62100) pour prolonger la durée de l'exécution du chantier, soit jusqu'au 30 août 2024.

Les nouvelles mesures prises dans l'avenant n'entraînent pas de modification financière du marché.

Les autres dispositions du marché demeurent inchangées.

Arrêté de gestion n° 2025-08 du 09 janvier 2025.

L'arrêté de gestion a été annulé par suite de modification de l'avenant.

Avenant n° 2 au marché n° 2023-03 relatif au lot n°8 Peinture/Revêtements de sols souples pour la construction d’une salle polyvalente avec la société DRCP dont le siège est situé 176 Rue Pierre Clostermann à CALAIS (62100) pour prolonger la durée de l'exécution du chantier, soit jusqu’au 30 août 2024.

Les nouvelles mesures prises dans l'avenant n’entraînent pas de modification financière du marché.

Les autres dispositions du marché demeurent inchangées.

Arrêté de gestion n° 2025-09 du 09 janvier 2025.

Avenant n° 1 au marché n° 2023-03 relatif au lot n°9 Chauffage Ventilation pour la construction d’une salle polyvalente avec la société EGC dont le siège est situé 15 Rue de la Solette à SAVY BERLETTE (62690) pour imposer une prise en charge du coût des tests d'étanchéité à la demande du maître d'œuvre pour un montant de 460,30 euros HT. Les nouvelles mesures prises dans l’avenant entrainent une modification financière du marché.

Montant initial du marché : 80 000 euros.

Montant avenant n° 1 : 80 464,30 euros.

Les autres dispositions du marché demeurent inchangées.

Arrêté de gestion n° 2025-10 du 10 janvier 2028.

Avenant n° 2 au marché n° 2023-03 relatif au lot n°10 Electricité pour la construction d’une salle polyvalente avec la société SATELEC dont le siège est situé 17 Rue de l’Abbé Grégoire à GRANDE SYNTHE (59760) pour imposer une prise en charge du coût des tests d'étanchéité à la demande du maître d'œuvre pour un montant de 224,87 euros HT. Les nouvelles mesures prises dans l’avenant entrainent une modification financière du marché.

Montant initial du marché : 38 743,51 euros HT

Montant de l'avenant 1 : 40 890,86 euros HT

Montant de l'avenant 2 : 40 663,99 euros HT

Les autres dispositions du marché demeurent inchangées.

Arrêté de gestion n° 2025-11 du 13 janvier 2025.

Avenant n° 3 au marché n° 2023-03 relatif au lot n°11 Cuisine pour la construction d’une salle polyvalente avec la société MANIEZ dont le siège est situé 589 Rue du 11 novembre à LOCON (62400) pour prolonger la durée de l'exécution du chantier, soit jusqu’au 30 août 2024.

Les nouvelles mesures prises dans l'avenant n'entrainent pas de modification financière du marché.

Les autres dispositions du marché demeurent inchangées.

Arrêté de gestion n° 2025-12 du 09 janvier 2025.

Avenant n° 2 au marché n° 2023-03 relatif au lot n°11 Cuisine pour la construction d’une salle polyvalente avec la société MANIEZ dont le siège est situé 589 Rue du 11 novembre à LOCON (62400) pour

33imposer la prise en charge de tests d'étanchéité imposés par le maître d'œuvre pour un montant de 417,87 euros HT.

Les nouvelles mesures prises dans l'avenant entrainent une modification financière du marché. Celui-ci porte donc le montant du marché à 72 417,87 € HT.

Les autres dispositions du marché demeurent inchangées.

Arrêté de gestion n° 2025-14 du 09 janvier 2025.

Avenant n° 3 au marché n° 2023-03 relatif au lot n°10 Electricité pour la construction d'une salle polyvalente avec la société SATELEC dont le siège est situé 17 Rue de l’Abbé Grégoire à GRANDE SYNTHE (59760) pour prolonger la durée de l'exécution du chantier, soit jusqu'au 30 août 2024.

Les nouvelles mesures prises dans l'avenant n'entrainent pas de modification financière du marché.

Les autres dispositions du marché demeurent inchangées.

Arrêté de gestion n° 2025-15 du 13 janvier 2025.

Avenant n°2 au marché n° 2023-03 relatif au lot n°9 Chauffage Ventilation pour la construction d’une salle polyvalente avec la société EGC dont le siège est situé 15 Rue de la Solette à SAVY BERLETTE (62690) pour prolonger la durée de l'exécution du chantier, soit jusqu’au 30 août 2024. | Les nouvelles mesures prises dans l'avenant n'entrainent pas de modification financière du marché.

Les autres dispositions du marché demeurent inchangées.

Arrêté de gestion n° 2025-16 du 13 janvier 2025.

Avenant n°3 au marché n° 2023-03 relatif au lot n°4 Menuiseries Extérieures/Fermetures pour la construction d’une salle polyvalente avec la société ROGER DUFEUTRELLE dont le siège est situé 100 Rue Marcel Dassault à CALAIS (62100) pour prolonger la durée de l'exécution du chantier, soit jusqu’au 30 août 2024.

Les nouvelles mesures prises dans l'avenant n'entrainent pas de modification financière du marché.

Les autres dispositions du marché demeurent inchangées.

Arrêté de gestion n° 2025-20 du 09 janvier 2025.

Avenant n°2 au marché n° 2023-03 relatif au lot n°1 dommages aux biens et risques annexes pour la période 2024-2026 à la société GROUPAMA dont le siège est situé 2 Rue Léon Patoux à REIMS Cedex 2 (5168), portant la superficie totale assurée de 17 614,16 m2 à 15 092,04 m2.

L’avenant entre en vigueur le 09 décembre 2024.

Les nouvelles mesures prises dans l'avenant entrainent une modification de la surface totale assurée de 17 614,16 m2 à 15 092,04 m2.

Le coût d'assurance au m2 demeure inchangé.

Un remboursement de la somme de 247,93 euros TTC sera fait pour la période d 9 au 31 décembre 2024.

Un remboursement de la somme de 4 300,36 euros TTC sera fait pour la période du 1% au 31 décembre 2025.

Arrêté de gestion n° 2025-22 du 03 février 2025.

Achat à la Société UTILITAIRES DIFFUSION d'un véhicule d'occasion IVECO 35C16 AMPLIROL (immatriculé FT-616-PY, puissance 8 CV, n° de série ZCFC835b90d657267) pour les services techniques pour un montant de 42 166 euros HT et la benne adaptée pour 6000 euros HT. Arrêté de gestion n° 2025-25 du 17 février 2025.

34Achat à la Société UTILITAIRES DIFFUSION d'un véhicule d'occasion RENAULT Captur (immatriculé EY-932-BB, puissance 5 CV, n° VF1R8700160905217) pour le Directeur Général des Services (véhicule de service) pour un montant de 10 717,30 euros HT.

Arrêté de gestion n° 2025-26 du 17 février 2025.

Achat à la Société UTILITAIRES DIFFUSION d'une nacelle d'occasion (immatriculée FE-902-CR), puissance 8 CV, n° de série ZCFC135870D617696) pour les services techniques pour un montant de 34 125 euros HT.

Arrêté de gestion n° 2025-27 du 17 février 2025.

Cession de deux véhicules utilitaires benne à la Société UTILITAIRES DIFFUSION :

e IVECO 35 C 16 BENNE (immatriculé GH-657-KE, puissance 8 CV, n° de série ZCFCE35B90D706377) pour un montant de 18 000

euros HT et de sortir le bien enregistré à l'inventaire sous le numéro

10 — VEHST — 202206 — IVECOEURO.

e FIAT DUCATO (immatriculé GB-777-SK, puissance 120 CV, n° de série : ZFA25000002s82276) pour un montant de 15 000 euros HT, de sortir de l'inventaire le bien enregistré à l'inventaire sous le numéro 202207 — VEH FIAT EUROT.

Arrêté de gestion n° 2025-28 du 17 février 2025.

2 - Article L 2122-22. 26 du C.G.C.T. : décision dans le cadre de l'attribution de subventions concernant :

Demande de subvention auprès de la Préfecture du Pas-de-Calais au titre de la DETR 2025 pour la réhabilitation du terrain de football synthétique du stade des Saules.

Les modalités du projet sont les suivantes :

Site concerné : Stade des Saules.

Objet : Réhabilitation du terrain de football synthétique.

Dimensions du terrain: 100x60 et 106x66,50 m avec les dégagements.

Objectifs recherchés : Développement des pratiques sportives pour le plus grand nombre d'usagers dans un cadre sécurisé, réalisation d'un équipement pour lequel l'entretien nécessite moins d'interventions humaines et d’arrosages.

Coût total du projet: 549 948,30 euros HT (montant actualisé par la délibération).

Arrêté de gestion n° 2025-13 du 10 janvier 2025.

Demande de subvention auprès de la Préfecture du Pas-de-Calais au titre du DSIL pour la mise en place d'éclairage LED sur les courts de tennis couverts du complexe sportif des Saules.

Les modalités du projet sont les suivantes :

Site concerné : Stade des Saules.

Objet: Mise en place d'éclairage LED sur les terrains des courts de tennis couverts.

Objectifs recherchés : Meilleur confort visuel des usagers du tennis, mise en place de technologies vertueuses en termes d'environnement, réalisation d'économie de fonctionnement en termes de consommation énergétique.

Coût total du projet : 11 528,48 euros HT.

Arrêté de gestion n° 2025-18 du 10 janvier 2028.

35- _ Demande de subvention auprès de la Préfecture du Pas-de-Calais au titre du DSIL pour la sécurisation des bâtiments par la mise en place de serrures électroniques.

Les modalités du projet sont les suivantes :

Sites concernés : Salle des fêtes, salle des Marronniers, Salle Demarthe, la Médiathèque, le parc de la Médiathèque, le Service Technique et l'Ecole du Centre.

Objet: Sécurisation des bâtiments par la mise en place de serrures électroniques.

Objectifs recherchés : Renforcer la sécurité des accès aux divers bâtiments, faciliter l'identification et l’authentification des agents/personnel communal, meilleure gestion des traitements des données entrée/sortie, simplification de gestion des clés ou badges.

Coût total du projet : 69 817,99 euros HT (montant sera actualisé par délibération avec l'éclatement des travaux par bâtiment).

Arrêté de gestion n° 2025-19 du 17 janvier 2025.

3 - Article L 2122-22. 2 du C.G.C.T.: décision dans le cadre des tarifs concernant:

- Braderie permanente de livres dans les locaux de la Médiathèque l'Octogone. Celle-ci propose à la vente des ouvrages et CD retirés des collections de la Médiathèque.

Les prix sont fixés de manière symbolique et varient entre 0,50 centimes d'euros et 2 euros par ouvrage, 2 euros le CD, afin de garantir leur accessibilité au plus grand nombre.

Les recettes seront intégralement reversées au budget de fonctionnement de la Médiathèque.

La braderie permanente sera en vigueur à compter du 10 février 2025. Les horaires seront alignés sur les horaires d'ouverture de la Médiathèque.

Arrêté de gestion n° 2025-23 du 10 février 2025.

- Première édition de la randonnée la Colonia qui consistera en un parcours de marche, VTT et cyclo le 26 avril 2025 de 07h30 à 17h00, à l'école mixte du centre.

Les prix sont fixés comme suit :

+ Aeuros le parcours VTT

e Aeuros le parcours Cyclo

e 2 euros le parcours Marche

À chaque inscription, Un euro sera reversé au Club Cœur et Santé qui est habilité à reverser ensemble des dons au Parcours du Cœur. Les inscriptions se feront en ligne sur le site internet NJUKO à partir du 17 février 2025 et jusqu'au 25 avril 2025 à 12 heures et à l’occasion de permanences conformément à un calendrier qui sera diffusé sur les réseaux et supports de communication de la commune.

Arrêté de gestion n° 2025-24 du 10 février 2025.

4 - Article L 2122-22.15 du C.G.C.T. : Exercice du droit de préemption urbain :

Les dossiers numérotés 0622442400080 et de 0622442500001 à 0622442500009 ont fait l’objet d’une réponse négative.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE des informations communiquées.

36- N° 2025/41 : MOTION DE CENSURE CONTRE LE PROJET DE

FERMETURE DE CLASSE A L'ECOLE ELEMENTAIRE DU CENTRE POUR LA

RENTREE 2025-2026.

Le conseil municipal souhaite voter une motion de censure contre le projet de fermeture de la classe l’école élémentaire du centre pour la rentrée 2025-2026 et l’'adresser à Mme la Ministre.

Dès 2017, notre Président de la République a voulu réduire le nombre d'élèves par classe, considérant que donner de bonnes conditions d'enseignement à nos jeunes élèves est le meilleur moyen de lutter contre les inégalités sociales. Le Président de la République a toujours considéré que tout se jouait dès la petite enfance, et que les moyens alloués à l'Education étaient le seul levier de lutte contre le déterminisme social.

Pourtant, les habitants du Pas-de-Calais se sont vu annoncer la fermeture de 147

classes à la rentrée prochaine.

La commune de Coulogne, est également impactée par la fermeture d'une classe, chiffre confirmé ce mardi 11 mars par le Rectorat.

Supprimer une classe, c'est forcément augmenter le nombre d'élèves par classe. Par conséquent, chaque élève bénéficiera de moins de temps individuel avec l'enseignant, la prise en compte des difficultés de chaque enfant sera plus difficile et la mise en place de la pédagogie différenciée plus compliquée à appliquer.

De plus, les cours doubles seront plus nombreux et pénaliseront les enfants moins

autonomes.

A l'heure de l'inclusion, les enfants porteurs de handicap sont de plus en plus nombreux et supprimer une classe, c'est mettre un frein à leur bonne intégration au sein de l'école et peut-être aussi pénaliser certains enfants qui ne sont pas porteurs de handicaps, mais qui ont tout aussi besoin d'attention pour progresser et s'épanouir.

Enfin, trois enfants de l'école concernée nécessitent une attention de tous les

instants, ce qui sera forcément plus compliquée à gérer si le nombre d'élèves par classe augmente.

Depuis plusieurs années, notre commune de Coulogne s'efforce de rattraper le retard pris dans l'obligation de 20% de logement sociaux. Nous y sommes presque, puisque ont été signés en 2024 les permis pour la construction de 272 logements, dans un rayon de 500 mètres autour de cette école primaire « du centre ».Ces nouveaux logements devraient apporter à très court terme une trentaine d'entrées et plus, dans les 2 à 3 ans, avec un programme de construction conséquent pour loger les arrivées de salariés (potentiel de 1700 emplois pour Neomat et 3000 emplois pour Prologium) pour les usines de fabrication de batteries à Dunkerque.

Vous savez tous à quel point il est difficile de rouvrir des classes. Le conseil

municipal ne peut donc se résoudre, alors que des nouvelles familles prendront

possession de leur logement, à voir les effectifs augmenter jusqu'à 30 élèves par

classe avant que le Rectorat valide une ou plusieurs ouvertures.

Enfin, la fermeture de ces classes apporte également son lot de gestion délicate des

ressources humaines. À l'école du Centre, une enseignante fera valoir ses droits à

la retraite dans un an. Une enseignante, arrivée récemment et très appréciée des

familles en raison de sa grande valeur professionnelle, serait amenée à partir

définitivement, peut-être à plusieurs dizaines de kilomètres de son domicile.

37Sachant que les inscriptions pour la rentrée prochaine ne sont pas encore

terminées, le conseil municipal demande à Madame la Ministre de bien vouloir, avec

le directeur académique d'Arras, reconsidérer sa décision.

Madame MUYS fait remarquer que c'est une excellente initiative de faire une motion de censure, signale qu'elle a été sollicitée et qu’elle serait intervenue car les parents ont besoin d’être accompagnés. Monsieur l’Inspecteur d'Académie a été interrogé à ce sujet et il fallait aussi nous solliciter parce que l'avenir d’un enfant, c’est l'avenir de tous. Il est quand même dommage, avec le nombre de constructions qui arrivent sur le territoire, que ce soit des cellules, des maisons individuelles ou du collectif, il soit impossible d'agrandir ou prévoir des agrandissements de classe pour le futur, pas forcément en locaux, mais en réaménagement puisqu'il y a quand même quelques logements qui vont sortir de terre d'ici quinze mois.

Monsieur LOEUILLEUX répond que la grande difficulté rencontrée, c’est que l’on ne

sait pas appréhender, on ne sait pas quantifier le nombre d'élèves nouveaux qui

arriveront dans nos écoles. On rencontre de plus en plus de couples font construire

une maison, en acquièrent une, qui ont déjà des enfants qui sont lycéens, voire

étudiants. En parallèle à cela, la Commune réalise une étude de performance énergétique des bâtiments publics, qui va peut-être conclure qu'une ou plusieurs écoles ne sont pas en très bon état et qu'il vaudrait mieux reconstruire plutôt que de rénover. Dans ce cas, il faudra que la commune travaille encore avec l'Inspection Académique pour avoir des données beaucoup plus précises.

Madame MUYS fait remarquer qu'il n'y a plus beaucoup de surfaces pour construire.

Monsieur LOEUILLEUX répond par l’affirmative.

Madame MUYS reprend en faisant remarquer qu'elles ne sont pas dans le PLUI actuellement.

Monsieur LOEUILLEUX répond que pour l'instant non.

Invité à délibérer,

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADRESSE la motion sus visée à Madame Elisabeth BORNE — Ministre d'Etat

contre le projet de fermeture de classe au sein de l'école élémentaire du centre.

Questions diverses :

Liste COULOGNE Apaisé :

Monsieur FLAMENT pose la question suivante :

Concernant la laveuse, un carter de protection est prévu pour éviter ce genre d'incident: la garantie couvre-t-elle les réparations de la laveuse ? Avez-vous une date prévue pour ces réparations ?

Liste COULOGNE Avance :

Madame MUYS pose la question suivante :

Question 2 : Où est passé la balayeuse. Il se dit qu’elle est en réparation et que le

réservoir serait percé ? Quant est-il exactement ?Monsieur LOEUILLEUX répond que cet achat a été réalisé grâce à la centrale d'achat, ce qui a permis une économie de 20 % sur le tarif catalogue. La société Hako qui est le constructeur ne propose pas de contrat d'entretien. Celui-ci est proposé uniquement dans le cas d’une location et non d'une vente. Malgré tout, on a des tarifs préférentiels. La révision des 50 heures était prévue. Le bon de commande a été envoyé le 27 février et la visite du technicien est fixée demain mardi 25 mars après-midi. Celle-ci n’a pu se faire plus tôt du fait de l’indisponibilité de technicien. Dans le cadre de la révision, la fuite de gasoil sera réparée étant donné que l’engin est sous garantie. Aucune recherche ne fut faite par les agents. Nous n'avons donc aucune information de savoir si le réservoir est percé. Le carter existe et n'est pas endommagé. Cette réparation doit être couverte par la garantie d'un an.

Liste COULOGNE Avance :

Madame MUYS pose les questions suivantes :

Question 1 : Pourquoi personne n’a été invité, ni informé de la réunion publique du SYMPAC ?

Monsieur LOEUILLEUX répond que nous avons reçu un email du SYMPAC le 25 février pour des réunions dans des délais trop courts 4 mars, 5 mars et 13 mars. Ces réunions publiques n’ont pas eu lieu à COULOGNE et il n’y avait que trois jours seulement pour communiquer.

Madame MUYS souligne que le SYMPAC est quand même un organe structurant pour notre territoire et il est vraiment dommage qu'ils n'aient pas été invités. Même à la dernière minute, l’un d’entre eux aurait pu y aller.

Monsieur LOEUILLEUX reprend la parole en disant qu'il y a une autre réunion

prochainement à la cité de la dentelle et qu’une invitation lui sera envoyée.

Question 3 : Plusieurs manifestations ont eu lieu. Pourquoi n'avons-nous pas été invités ?

Monsieur LOEUILLEUX demande à Madame MUYS lesquelles.

Madame MUYS répond que cela concerne la manifestation des arbres, la manifestation de l'inauguration du court de tennis Daniel Mathieu qu'elle a félicité et a échangé avec lui à ce sujet. Elle regrette qu'ils n'aient pas toujours les invitations.

Monsieur LOEUILLEUX intervient concernant les arbres, la publication a largement été faite sur les réseaux sociaux. Il n’y a pas d'invitation nominative. Des économies sont réalisées sur les timbres et la Commune ne va pas envoyer un courrier aux membres du Conseil Municipal. Tout le monde a le même niveau d’information.

Madame MUYS reprend en disant qu'il y a bien longtemps que les invitations ne sont plus envoyées par la Poste. Elles sont envoyées par mail.

Monsieur LOEUILLEUX souligne qu'il existe une page officielle Ville de COULOGNE sur laquelle tout est précisé. En ce qui concerne l'inauguration du court de tennis Daniel Mathieu, ce n'était pas une manifestation municipale mais bien une manifestation du club de tennis qui invite qui bon lui semble.

39Question 3: Il y a trois semaines Madame ROUSSEL et moi-même avons été appelées par le CDIS et ce n'est pas la première fois. Pouvez-vous demander à vos services de changer et transmettre les bons numéros de téléphone ?

Le 05 mars, Madame MUYS signale qu'ils ont été appelés aux alentours de 15h52. Elle a demandé à Madame ROUSSEL de trouver l'heure exacte et hier après-midi, à 16h57, le SDIS n'arrivait pas à joindre ni Monsieur le Maire, ni le service technique. Certes, le service technique est intervenu quand même car le SDIS avait donné à Madame MUYS le numéro de la personne concernée. Il s'agissait d’un chien errant.

Monsieur LOEUILLEUX répond qu'il n’a pas été appelé par le SDIS mais par l’agent en charge de l’astreinte, qui lui-même avait été appelé par un particulier. Monsieur LOEUILLEUX a recontacté cette personne afin de trouver ensemble des solutions pour solliciter la SPA, titulaire d’un service que délègue Grand Calais Terres & Mers qui a la compétence du chenil.

En ce qui concerne les sollicitations, Monsieur LOEUILLEUX précise qu’à plusieurs

reprises, tous les éléments ont été transmis à l'ensemble des services. Une piqure de rappel sera faite auprès des services du SDIS.

La séance est levée à 20h03.

Monsieur LOEUILLEUX donne lecture du montant brut des indemnités avant prélèvements sociaux et impôts attribué à Monsieur le Maire, aux Adjoints et Conseillers Municipaux délégués.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Andjy RICART Guillaume LOEUILLEUX

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