Procès Verbal - 4 bis PV 4 avril 2025

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Procès Verbal - 4 bis PV 4 avril 2025 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Montataire. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 bis PV 4 avril 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget, 1

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Service action sociale et logement

Référence : JPB/KE/MC/FA

Affaire suivie par : Fawzia Aouad

Séance du 4 avril 2025 – 17 heures 30

Procès-verbal du conseil d’administration

4 avril 2025

Le quatre avril deux mille vingt-cinq à dix-sept heures trente, les membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Montataire dûment convoqués le vingt mars deux mille vingt-cinq, se sont réunis en séance ordinaire au Centre Communal d'Action Sociale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BOSINO, Président du CCAS.

Ordre du jour :

I. Procès-verbal du conseil d’administration du 7 mars 2025

II. Vote du compte de gestion 2024

III. Vote du compte administratif 2024 et affectation de résultat

IV. Vote du budget primitif 2025

V. Décisions non communicables

VI. Aides facultatives

ÉTAIENT PRÉSENTS : Jean-Pierre BOSINO – Zindinne BELOUAHCHI – Claudine CABARET – Catherine DAILLY – Audrey DESLORIERS – Céline LESCAUX – Louis Joseph MESLIEN – Samia NIDALHA – Sabah REZZOUG – Jean-Luc RIVIERE – Meriam ZOUAOUI EXCUSÉS : Radouane BOUIZAOUCHAN – Chrystal LEJEUNE

ABSENTS : Gilberte CANONNE – Ali HAMDANI

ADMINISTRATIFS PRÉSENTS : Kamal EL BOURI – Marie CATHELAIN – Fawzia AOUAD

N°01-04/2025 : PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 7 MARS 2025

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la séance du conseil d’administration en date du 7 mars 2025,

Considérant le compte rendu de ladite séance,

Sur proposition de Monsieur le Président,

Le conseil d’administration, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres

présents ce jour et lors de la séance du 7 mars 2025 d’adopter le procès-verbal dans son

état, aucune remarque n’ayant été formulée.2

N°02-04/2025: VOTE DU COMPTE DE GESTION 2024

Le Conseil d’administration,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 adopté le 12 avril 2024, les titres

définitifs des créances recouvrées, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi

que de l’état de l’actif, l’état du passif et constaté qu’il n’y a pas lieu d’établir un état de restes

à recouvrer et un état d’un reste à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de

tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre

qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont régulières,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre

2024,

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par le comptable, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’adopter le compte de gestion 2024.

N°03-04/2025: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 ET AFFECTATION DE

RÉSULTAT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-12 et L 1612-

13 relatif au vote du compte administratif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, adopté en séance du conseil municipal du 16

février 2024,

Vu le budget primitif 2024 adopté le 12 avril 2024,

Le conseil d’administration,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’année 2024, les titres définitifs des créances

à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux

de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par

l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du comptable,

Après avoir entendu Monsieur le Président du Centre Communal d’Action Sociale présenter

la synthèse du compte administratif 2024 et constate que :

- la section de fonctionnement dégage un solde positif cumulé de 54 276,65€,

- la section d’investissement dégage un solde positif cumulé de 20 000 €,

Soit un solde positif cumulé des deux sections de : 74 276,65€.

Considérant que Monsieur Jean-Pierre BOSINO, Président du Centre Communal d’Action

Sociale, quitte la salle afin de permettre aux administrateurs de procéder au vote sous la

présidence de Madame Sabah REZZOUG, désignée à l’unanimité par le conseil

d’administration.

Après en avoir délibéré,

Constate les identités de valeur avec les indicateurs du compte de gestion du comptable,

Considère les opérations comme régulières,

Article 1 : Approuve le compte administratif 2024 au niveau de chaque chapitre budgétaire

conformément aux résultats figurant sur la balance générale ci-après,3

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

REALISEES

RECETTES

REALISEES

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 69 946,38

65 - CHARGES DE GESTION COURANTE 125 009,91

70 - PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE 2306,78

74 - DOTATIONS ET SUBVENTIONS 152 611,00

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 6 195,00

TOTAL 194 956,29 161 112,78

RESULTAT N -33 843,51

RESULTAT N-1 88 120.16

RESULTAT CUMULE REPORTE N+N-1 54 276,65

SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL 0 0

RESULTAT N 0

RESULTAT N-1 20 000.00

RESULTAT CUMULE N + N-1 20 000.00

Article 2 : Décide d’affecter le résultat de fonctionnement

comme suit au budget primitif 2025.

SECTION DE FONCTIONNEMENT/EXCEDENT DE

FONCTIONNEMENT REPORTE Article 002 54 276,65 SECTION D’INVESTISSEMENT/EXCEDENT

D’INVESTISSEMENT REPORTE Article 001 20.000,00

N°04-04/2025: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Vu les articles L 2311-1 et suivant du code général des collectivités territoriales relatif au

budget,

Vu les articles L 1612-6 et L 1612-7 du code général des collectivités territoriales prévoyant la

possibilité de présenter en excédent la section investissement,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu la délibération de ce jour approuvant le compte administratif 2024 et décidant de l’affectation du résultat,

Vu l’équilibre général du budget tel qu’il se présente au moyen de la balance générale des comptes qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Mouvements réels Mouvements réels

011 Charges à caractère

général

79 700.00 70 Produits du service du

domaine

0.00

74 Dotations et subventions 142 723,354

65 Autres charges de gestion

courante

122 300.00 77 Produits exceptionnels 5 000.00

002 Résultat reporté 54 276,65

Total dépenses 202 000.00 Total recettes 202 000.00

INVESTISSEMENT

Mouvements d’ordre

001- Excédent reporté 20 000.00

Total dépenses Total recettes 20.000,00

Considérant l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité, le budget tel que présenté au niveau des chapitres.

N°05-04/2025 : DECISIONS NON COMMUNICABLES DU PRESIDENT (URGENCE ALIMENTAIRE/DOMICILIATION)

Vu l'article L.123.5 du code de l'action sociale et des familles,

Vu les délibérations du conseil d’administration du 17 mai 2013, du 4 décembre 2015, du 12 avril 2019, du 5 juillet 2024 concernant le règlement intérieur de l’attribution des aides facultatives,

Vu la délibération du conseil d’administration du 3 juillet 2020 portant sur la délégation de pouvoir du conseil d’administration,

Monsieur le Président rend compte des décisions non communicables (Urgence alimentaire

et domiciliation). D’accorder 6 demandes de domiciliation, 1 demande de renouvellement de

domiciliation. Refuser 2 demandes de renouvellement pour le motif que les personnes n’ont

pas de lien avec la commune et de mettre fin à 6 domiciliations pour les motifs que des

personnes ont obtenu un logement, que des domiciliations sont arrivées à échéance et qu’une

personne ne respecte pas ses engagements. D’octroyer une aide alimentaire d’urgence sous

forme de chèque d’accompagnement personnalisé à 1 famille pour un montant global de 50

euros.

N°06-04/2025 : AIDE ALIMENTAIRE/CHEQUE D’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ

Vu l'article L.123.5 du code de l'action sociale et des familles,

Vu les délibérations du conseil d’administration du 17 mai 2013, du 4 décembre 2015, du 12 avril 2019, du 5 juillet 2024 concernant le règlement intérieur de l’attribution des aides facultatives,

Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale soumet au conseil d'administration les demandes d'aide alimentaire.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil d'administration à l’unanimité, décident :5

En fonction du barème en vigueur soit un quotient maximum de 900 € (barème à compter du 1er septembre 2024),

D’octroyer une aide alimentaire sous forme de chèque d’accompagnement personnalisé à 8 familles pour un montant global de 2460 euros (dont 2 demandes bon personne âgée), et d’ajourner 3 demandes pour le motif que les personnes doivent rapporter les justificatifs demandés.

La dépense en résultant sera imputée à l’article 420 65138 du budget de l’année en cours.

N°07-04/2025 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE ET D’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT

Vu l'article L.123.5 du code de l'action sociale et des familles,

Vu les délibérations du conseil d’administration du 17 mai 2013, du 4 décembre 2015, du 12 avril 2019, du 5 juillet 2024 concernant le règlement intérieur de l’attribution des aides facultatives,

Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale soumet au conseil d’administration les demandes de restauration scolaire et d’accueil de loisirs sans hébergement.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil d'administration à l’unanimité, décident : En fonction du barème en vigueur soit un quotient maximum de 330 € (barème à compter du 1er septembre 2024),

D’octroyer une prise en charge de la restauration scolaire à 10 familles, de rejeter 2 demandes, une pour le motif que la personne ne sait pas présentée au rendez-vous avec l’intervenante sociale pour réaliser un bilan budgétaire et que l’autre personne n’a pas fourni les justificatifs demandés. D’octroyer l’accueil de loisirs sans hébergement à 8 familles. La dépense en résultant sera imputée à l'article 428 65134 du budget de l'année en cours.

N°08-04/2025 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ/RCCEM

Vu l'article L.123.5 du code de l'action sociale et des familles,

Vu les délibérations du conseil d’administration du 17 mai 2013, du 4 décembre 2015, du 12 avril 2019, du 5 juillet 2024 concernant le règlement intérieur de l’attribution des aides facultatives,

Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale soumet au conseil d'administration les demandes de prise en charge des factures d’électricité. Après en avoir délibéré, les membres du conseil d'administration à l’unanimité, décident : Conformément au règlement de l’attribution des aides facultatives,

D’octroyer une participation sur les factures d’électricité à 11 familles pour un montant global de 3733,50 euros, d’ajourner 6 demandes (motifs : que les personnes doivent fournir les justificatifs demandés et qu’une personne doit rencontrer l’intervenante sociale.) et de rejeter 1 demande pour le motif que la personne ne semble pas démunie de ressources. La dépense en résultant sera imputée à l'article 428 65134 du budget de l'année en cours. Le règlement de cette somme sera effectué directement par le Centre Communal d'Action Sociale à la Régie communale du câble et de l’électricité de Montataire.

N°09-04/2025 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FOURNITURE DE GAZ/ENGIE

Vu l'article L.123.5 du code de l'action sociale et des familles,

Vu les délibérations du conseil d’administration du 17 mai 2013, du 4 décembre 2015, du 12 avril 2019, du 5 juillet 2024 concernant le règlement intérieur de l’attribution des aides facultatives,

Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale soumet au conseil d'administration les demandes de prise en charge des factures de gaz.6

Après en avoir délibéré, les membres du conseil d'administration à l’unanimité, décident conformément au règlement de l’attribution des aides facultatives : d’octroyer une participation sur les factures de gaz à 2 familles pour un montant global de 549,56 euros. La dépense en résultant sera imputée à l’article 428 65134 du budget de l’année en cours. Le règlement de cette somme sera effectué directement par le Centre Communal d’Action Sociale à Engie.

N°10-04/2025 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FOURNITURE D’EAU/SUEZ

Vu l'article L.123.5 du code de l'action sociale et des familles,

Vu les délibérations du conseil d’administration du 17 mai 2013, du 4 décembre 2015, du 12 avril 2019, du 5 juillet 2024 concernant le règlement intérieur de l’attribution des aides facultatives,

Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale soumet au conseil d'administration les demandes de prise en charge des factures d’eau. Après en avoir délibéré, les membres du conseil d'administration à l’unanimité, décident conformément au règlement de l’attribution des aides facultatives : d’octroyer une participation sur les factures d’eau à 6 familles pour un montant global de 860,23 euros, d’ajourner 1 demande pour le motif que la personne doit rapporter les justificatifs demandés et de rejeter 1 demande pour le motif que la personne n’a pas fourni les justificatifs demandés nécessaires pour évaluer sa situation.

N°11-04/2025: PARTICIPATION AUX FRAIS DE FOURNITURE DE GAZ/OHM ENERGIE

Vu l'article L.123.5 du code de l'action sociale et des familles,

Vu les délibérations du conseil d’administration du 17 mai 2013, du 4 décembre 2015, du 12 avril 2019, du 5 juillet 2024 concernant le règlement intérieur de l’attribution des aides facultatives,

Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale soumet au conseil d'administration les demandes de prise en charge des factures de gaz. Après en avoir délibéré, les membres du conseil d'administration à l’unanimité, décident conformément au règlement de l’attribution des aides facultatives, d’ajourner la demande de participation sur la facture de gaz à 1 famille pour le motif que la personne doit fournir les documents demandés.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.