Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 075.2024
Déliberation - Delib 004.2023
Déliberation - Delib 010.2025
Déliberation - Delib 051.2024
Déliberation - Delib 074.2024
Déliberation - Delib 068.2024
Déliberation - Delib 034.2025
Déliberation - Delib 012.2026
Déliberation - Delib 036.2025
Déliberation - Delib 034.2024
Déliberation - Delib 056.2022
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 056.2022)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 29
Date de la convocation : 16/09/2022
Date d'affichage : 16/09/2022
DELIBERATION N° 056/2022
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANÇCE..DU..22..SEPTEMBRE..2022
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-deux septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.
Présents : François RALLO — Cosme DILME — Carole CARTON -— Jean PEZIN -— Sonia MAC VEIGH - Robert TARDA — Céline FREIXINOS -— Jacqueline KEILING — Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET -— Claire SALFATI-TEDGUI — Mireille CORONES YAGOUBI — Pascal GIRAUDET — Olivier RABAT -— Christian DISLAIR — Yannick CALLAREC — Caroline PICCOLO -— Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES — Eric BOUILLIN
Pouvoirs :
- Modeste BOSQUE donne pouvoir à Cosme DILME
- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Stéphane LE COQ
- Michèle GRANIER donne pouvoir à Carole CARTON
- Christine BACHES donne pouvoir à Jacqueline KEIÏLING
- Patricia PICHARD donne pouvoir à François RALLO
- Richard VENDRELL donne pouvoir à Céline FREIXINOS
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Sylvain VIOT donne pouvoir à Joseph CASCALES
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Eric BOUILLIN
Absent : NEANT
Secrétaire de séance : Olivier RABAT
OBJET: Approbation de la modification des statuts de «Perpignan Méditerranée
Métropole » Communauté Urbaine (CU PMM).
Monsieur Jean Pezin, Adjoint au maire chargé de la politique de la ville et de la sécurité publique fait part à l’assemblée des dispositions des articles 10, 18 et 20 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée dite loi «3 DS » qui modifient l’article L.5215-20 du CGCT définissant les compétences obligatoires des communautés urbaines.
H indique que, par délibération du 12/09/2022, la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » a approuvé la modification de ses statuts qui subordonne la compétence relative à la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, à la définition de son intérêt communautaire. M. Jean Pezin précise que la modification des statuts de « Perpignan Méditerranée
Métropole » Communauté Urbaine prévoit :
- la modification de la compétence Voirie dont le libellé devient «Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » ;
- Je rajout d’une nouvelle compétence facultative intitulée « Plan Vélo de « Perpignan
Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine : définition, programmation et mise en œuvre
des aménagements, équipements et services associés » ;
- l’actualisation du libellé de différentes compétences pour prendre en compte la
promulgation des textes législatifs susvisés dont les apports n’ont pas encore fait l’objet d’une
transposition dans les statuts de la CU PMM.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-702 du 03/08/2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu la délibération de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine n° 2022/09/160 en date du 12 septembre 2022 qui décide de subordonner la compétence relative à la création, l'aménagement et l’entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ; Vu la délibération de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine n° 2022/09/161 en date du 12 septembre 2022 qui décide d’approuver la modification de ses statuts ;
Considérant les dispositions des articles 10, 18 et 20 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée dite loi «3 DS» qui modifient l’article L5215-20 du CGCT définissant les compétences obligatoires des communautés urbaines ;
Considérant la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine approuvée par la délibération du conseil de communauté n° 2022/09/161 susvisée, qui : - Intègre la modification de la compétence voirie dont le libellé devient "création,
aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire"
- Rajoute une nouvelle compétence facultative intitulée « Plan Vélo de Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine : définition, programmation et mise en
œuvre des aménagements, équipements ef services associés. » ;
-_ Actualise le libellé de différentes compétences pour prendre en compte la promulgation
des textes législatifs susvisés dont les apports n’ont pas encore fait l’objet d’une
transposition dans nos statuts ;
Considérant le projet de modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine annexé à la présente délibération ;
Considérant que, conformément aux textes en vigueur, les conseils municipaux des communes membres sont appelés à se prononcer sur ce projet de modification statutaire ; Considérant que, lorsque les conditions de majorité qualifiée seront réunies, un arrêté préfectoral viendra acter la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole. Par suite, M. Jean Pezin propose d’approuver la modification des statuts de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine telle qu'elle a été adoptée par le Conseil de Communauté du 12/09/2022 et de notifier cette délibération au Président de la CU PMM.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. Jean Pezin et après
en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la modification des statuts de « Perpignan Méditerranée Métropole »
Communauté Urbaine telle qu’elle a été adoptée par le Conseil de Communauté du 12/09/2022, ainsi que le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération ;
- Dit que ia présente délibération sera notifiée à M. le Président de « Perpignan
Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine ;
- Autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
François RALLO
Accusé de réception en préfecture
066-216601898-20220922.del-056-2022-DE
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022
Publication le: 2 6 SEP, 2022