Déliberation - 2017 89 protocole accord apmac

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Déliberation - 2017 89 protocole accord apmac Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Saintes. Lien du pdf (Déliberation - 2017 89 protocole accord apmac)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Envoyé en prsfeclure !e 10/10/2017 Reçu en préfecture le 10/10/20-17 Affiché ie y ;. .i;';i,^;''ji ID : 017-21-Î704150-20170927-3094 2017 69-DE

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2017

saintes Délibération 2017-89. PROTOCOLE D'ACCORD INDEMNISATION AVEC I/ASSOCIÂTION POUR

LE PRET DE MATERIEL D'ACTIONS CULTURELLES (ÂPMAC)

Président de séance ; Monsieur Jcan-Philippe MACHON Présents : 25 Jean-Philippe MACHON, Marie-Line CHEM1NADE, Jean-Pierre ROUDIER, MeIIy VE]LLET, Bruno DRAPRON, Françoise BLEYNIE, Marcel GINOUX, Céline VIOLLET, Dominique ARNAUD, Annie TENDRON, Christian SCHMÏTT, Faiïny HERVE, Lilîane ARNAUD, Dominique DEREN, Caroline AUDOUIN, Philippe CREACHCADEC, Danièle COMBY, Jacques LOUBIERE, Marylise MOREAU, Aziz BACHOUR, Josette GROLEAU, François EHLINGER, Laurence HENRY, Renée BENCHIMOL-LAURIBE, Serge MAUPOUET. Excusés ayant donné pouvoir : 9 Frédéric NEVEU à Maric-Line CHEMINADE, Jean-Claude LANDREAU à Jean-Philippe MACHON, Gérard DESRENTE à Liiiane ARNAUD, Mélîssa TROUVE à Dominique ARNAUD, Christian BERTHELOT à Jean-Pierre ROUDIER, Jean ENGELKÎNG à Nelly VEILLET, Claire CHATELAIS à Françoise BLEYNÎE, Philippe CALLAUD à François EHLINGER, Brigitte FAVREAU à Josctte GROLEAU. Absent : l Nicolas GAZEAU, Secrétaire de séance ; Madame Liliane ARNAUD Date de la convocation : 21 septembre 2017 Dated'aftichage: \ } QCT. 2U17 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu ie Code Civil, notamment les articles 2044 et suivants, Considérant que la Vilîe de Saintes a conclu un contrat tacite de location en acceptant les devis de location de l'APMAC, Considérant qu'il convient cTassumer !a responsabilité de la commune en tant que gardien de la chose louée, Considérant {es crédits inscrits au budget 2017, Après consultation de la Commission «Gérer » du vendredi 15 septembre 2017, il est proposé au Conseil municipal de délibérer :Sur l'autorisation donnée au Maire ou à son représentant de signer le protocole d'accord ci- joint avec l'APMAC.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, ADOPTE à l unanimité cette proposition. Pour l adoption : 34 Contre l adoption : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. Pour extrait conforme, Le Maire,

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Jean-Ptiïïîppe MACHON

En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 27 .septembre 2017
PROTOCOLE D'ACCORD INDEMNISATION

ENTRE: La Ville de Saintes représentée par Monsieur Jean-Philippe MACHON en qualité de Maire, demeurant Square Maudet- 17100 SAINTES, dûment habilité par délibération n°2017-89 du Conseil municipal en date du 27 septembre 2017, transmise en Sous-Préfecture le \

.D'UNE PART,

ET: \ ;' L'Association pour le Prêt de Matériel d'Actions Culturelles (AJP^TÀC) représentée par Mme Agnès Henniquau, en qualité de Présidente, dont le siège social'se situe 21 rue des abattoirs à Saintes,

DTAUTRE PART,

f • \ \ \ \ \ \

Vu le Code Général des collectivités territoriales, ; |

/

Vu le Code Civil, particulièrement les articles 2044 et suivants,

l

\____/ APRES AVOIR RAPPELER CE QUI SUIT :

\

\

\

Le 30 juin 2017LÎÀPMACa^ubit un préjudice d'un montant de 18 456 euros lors du vol de son matériel, sans effraction, au sein.du Gymnase du Grand Coudret.

/ /

Ce sinistré est-survenu alors que Pensemble du matériel mis à disposition se trouvait sous ta responsabilité de là Commune de Saintes.

CECI EXPOSE. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE l : Objet du présent protocole La présente transaction a pour objet de clore ce dossier de sinistré. ARTICLE 2 : Engagements de FAPMAC L'APMAC s'engage à renoncer à toute poursuite judiciaire contre la ville.ARTICLE 3 : Engagements de la commune La commune s'engage à verser à PAPMAC la somme de 18 456 euros en réparation du préjudice. ARTICLE 4 : Autres clauses Le présent protocole d'accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Les parties se déclarent satisfaites du règlement proposé par le protocole d'accord. Elles reconnaissent que la transaction a autorité de la chose jugée au sens deU'article 2052 du Code civil, ^y En conséquence, ia transaction règle entres elles définitivement et sansï:reserves tous litiges nés ou à naître relatifs à l'objet de la présente. ^4?I> ~@%K Ainsi les parties renoncent à tout recours devant les juridiçtïôns compéténtes\et renoncent à se réclamer quoique ce soit à un titre quelconque en dehors des;engagements contractuel^ de la présente. Elles conservent les frais qu'elles ont pu exposer à quelquë'titre que ce soit, y compris les frais de conseil et de procédure.

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La transaction est transmise à Madame îe Sous:Jpr^fet dèï:fiiamfés pour l'exercice du contrôle de légalité et à Monsieur le Receveur Municipal pour rèiil^tnent. i|^^ /f-^y Le présent protocole prend effet à compter,,de la date de sa sigriàture par les parties. Fait à SAINTES, le

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Ville de SAINTES^ M. Jean-PhiÏippe MÀÛHON Maire, .^^'S:^ v.i'. .•.,•""

A.ï/

L'APMAC Mme Agnès HENNEQUAU Présidente,

L'APMAC,

La signature doit êtî'e précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation » Chaque page doit être paraphée.