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Déliberation - 19 protocole accord financier Elres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - 19 protocole accord financier Elres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
[LE Ce (8 dela at
GL
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
09
Août
2023
OBJET
: 19/2023
SIGNATURE
D'UN
PROTOCOLE
_
D'ACCORD
FINANCIER
ENTRE
LA
VILLE
DE
FOULAYRONNES
ET
LA
SOCIÉTÉ
ELRES
AUX
FINS
D'INDÉMNISATION
DE
CE
PRESTATAIRE
FACE
A
LA
FORTE
INFLATION
DES
MATIÈRES
PREMIÈRES
DU
MARCHÉ
DE
RESTAURATION
Nombre
de
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS
LE
NEUF
AOÛT
à
NEUF
conseillers
HEURES
municipaux en
exercice
:
28
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents
:
L7
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
- ;
M.
Jean-François
BUER
;
Mme
Hélène
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET
:
Mme-Marie
LESCOU-GOURGUE
:
M.
Alexandre
CHARIE
:
Mme
Michelle
COMBA
;
M-—Jean-Philippe
SIMON
;
Mme
Nadège
GESSON-
MAIRAL
-
Adjoints
au
Maire
-
Mme
Monique
LOREAU
;
Mme—Babeth—TEYCHENE
;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M.
Bernard
LAVERGNE
;
Mme
Francine
BIGEY
:
M.
Jean-Michel
JADAS
:
M.
Francis
CREPIN
:
Mme-Christine
CHABOT
:
Mme
Nathalie
RICHASSE
:
M.
Vincent
OLIVIER
:
Mme
Bénédicte
GUELFI
;
Mme
Laurianne
VEYRET
:: Mrme-Marie-FOULET
: ,
Men
BOUILLOF
:
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
:
M-Laurent
MAILLARD
:
H}
, M--Grégorÿy-NOEE
;
M_Magalie_SIRJACQUES
Conseillers
municipaux
=
Absent
(s)
11
Pouvoir
(s)
8
M.
Jean-Philippe
SIMON
à
M.
Jean-François
BUER
-
Mme
Babeth
TEYCHENE
à
M.
Joël
COLLET
-
Mme
Christine
CHABOT
à
M.
Vincent
OLIVIER
-
Mme
Laurianne
VEYRET
à
Mme
Hélène
DESHAIES
-
Mme
Marie
TOULET
à
M.
Bruno
DUBOS
-
M.
Julien
BOUILLOT
à
Mme
Bénédicte
GUELFI
-
M.
Philippe
ASIN
à
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
-—
M.
Grégory
NOEL
à
M.
Alexandre
CHARIE
Secrétaire
de
Séance
:
Mme
Hélène
DESHAIES
Date
d'envoi
de
la
03
Août
2023
convocation
:
Expose
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
le
Code
Civil,
notamment
les
articles
2044
et
suivants,
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN192023-DE Reçu le 17/08/2023 Vu
la
convention
de
groupement
de
commandes
en
date
du
2
avril
2019
Vu
le
marché
2019SAS01
«
Restauration
collective
»
notifié
le
30
juillet
2019,
Le
marché
2019SAS01
"restauration
collective"
a
été
passé
avec
la
société
ELRES
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
commande
de
plusieurs
collectivités
dont
la
Ville
d'Agen
est
le
coordonnateur. Ce
contrat
a
fait
face
à
une
forte
inflation
des
prix
des
matières
première
et
ELRES
a sollicité
la
Ville
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
afin
d'obtenir
une
indemnité
financière
sur
le
fondement
de
la
théorie
de
l'imprévision.
Le
marché
2019SAS01
«
Restauration
collective
»
a été
passé
dans
le
cadre
un
groupement
de
commandes
conclu
entre
la
Ville
d'Agen
(coordonnateur),
l’Agglomération
d'Agen
ainsi
que
plusieurs
communes
de
l'Agglomération
d'Agen
et
plusieurs
communes
hors
Agglomération
d'Agen.
Ce
marché
a
été
notifié
le
30
juillet
2019
à
compter
du
1
septembre
2019
pour
une
durée
de
deux
ans,
renouvelable
jusqu'à
quatre
ans
maximum
(soit
jusqu'au
31
août
2023).
Depuis
plusieurs
mois,
ce
contrat
doit
faire
face
à
une
forte
inflation
des
prix
des
matières
premières
qui
provient
de
plusieurs
facteurs
:
guerre
en
Ukraine,
reprise
post-Covid,
conditions
météorologiques
liées
au
réchauffement
climatique,
crises
sanitaires
animales,
facteurs
de
nature
économique
(perte
de
compétitivité
de
l'agriculture
française,
pénurie
de
main
d'œuvre.….).
Les
modalités
de
révision
de
prix
prévues
au
contrat
ne
suffisent
pas
à
compenser
le
bouleversement
économique
du
contrat
qui
résulte
de
cette
forte
inflation.
Par
ailleurs,
aucune
stipulation
contractuelle
ne
régit
l'inflation.
Aussi,
pour
faire
face
à
cette
inflation,
la
Société
ELRES
a
sollicité,
par
un
courrier
en
date
du
9
décembre
2022,
la
Ville
d'Agen
en
tant
qu'autorité
coordinatrice
du
groupement
de
commande,
afin
de
recevoir
une
indemnité
sur
le
fondement
de
la
théorie
de
l'imprévision.
A
la
suite
de
plusieurs
échanges
entre
les
parties,
celles-ci
ont
évalué
l'impact
financier
de
cette
inflation
inhabituelle
et
l'indemnité
compensatrice
qui
en
découle.
La
société
ELRES
a
démontré
un
déficit
d'exploitation
sur
la
période
fiscale
allant
du
1er
octobre
2021
au
30
septembre
2022
de
800
307
€
qui
s'explique
en
partie
par
une
augmentation
des
charges
liées
à
l'augmentation
:
-
du
coût
des
matières
premières
:+
166
935
€
(par
rapport
à
l’année
2020-2021)
-
du
coût
de
la
main
d'œuvre
:+
103
451
€
(par
rapport
à
l'année
2020-2021)
-_
des
frais
généraux
:+
15
200
€
(par
rapport
à
l'année
2020-2021).
Il
est
également
lié
à
une
diminution
des
ressources
d'exploitation
sur
l'exercice
2021-
2022
de
291
557
€
par
rapport
à
2020-2021.
C'est
dans
ce
contexte,
et
sur
le
fondement
de
la
théorie
de
l'imprévision,
que
le
groupement
de
commandes
peut
indemniser
la
société
ELRES.
Cette
indemnité
est
fixée
d'un
commun
accord
entre
les
parties
à
113
000
€
et
sera
partagée
entre
les
membres
du
groupement
à
hauteur
de
la
production
du
nombre
de
repas
sur
une
année,
soit
du
ler
septembre
2021
au
31
août
2022.
Pour
la
Ville
de
Foulayronnes
le
montant
de
l'indemnité
à
verser
à
la
société
ELRES
s'élève
à
10
016,74€.
Le
présent
protocole
transactionnel
a
pour
objet
de
mettre
définitivement
fin
au
litige
existant
entre
les
parties
concernant
l'inflation
qui
touche
le
secteur
de
la
restauration
Foulayronnes
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN192023-DE Reçu le 17/08/2023 [mL I(e 8
[ete
at
HE
collective
en
fixant
des
obligations
réciproques.
Aussi,
et
en
contrepartie
de
l'indemnité
versée
par
les
membres
du
groupement,
la
société
ELRES
renonce
à
solliciter
une
indemnité
complémentaire
au
titre
de
l'impact
financier
de
l'inflation
allant
du
1er
octobre
2021
au
30
septembre
2022,
La
société
ELRES
s'engage
à
ne
pas
exercer
ou
favoriser
d'actions
ayant
pour
objet
ou
pour
effets
d'obtenir
des
indemnités
telles
que
visées
ci-dessus.
Il
convient
par
ailleurs
de
préciser
qu'en
cas
d'absence
de
l’une
des
obligations
prévues
au
présent
protocole,
ce
dernier
sera
rendu
caduc.
Cette
caducité
est
sanctionnée
par
le
x
paiement
d'une
pénalité
dont
le
montant
est
fixé
à
1
500
€,
à
la
charge
de
la
partie
défaillante.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
VALIDE
les
termes
du
protocole
transactionnel
entre
la
Ville
de
Foulayronnes
et
la
société
ELRES
relatif
au
versement
d’une
indemnité
d'un
montant
de
10
016,74
€
au
titre
de
l'impact
financier
lié
à
la
forte
inflation
des
matières
premières
et
visant
à
mettre
un
terme
au
litige
qui
les
oppose,
-
AUTORISE
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
ledit
protocole
ainsi
que
tous
actes
et
documents
y
afférents,
-
DIT
que
les
dépenses
sont
prévues
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
Le Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet acte
Pour
extrait
conforme,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
,
l'objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Le
Maire
de
Foulayronnes,
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Affichage
le
Bruno
DUBOS.
La
secrétaire
de
séance,
Hélène
DESHAIES
AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN192023-DE Reçu le 17/08/2023 AR
Prefecture
047-214701005-20230809-DELIBN192023-DE Reçu le 17/08/2023