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Déliberation - 2017 58 protocole accord ducs dalbe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2017
Affiché
le
CES
ID : 017-211704150-20170705-2693_2017_58-DE
FO ff
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
5 JUILLET
2017
Saintes ESRI Délibération
2017-58.
PROTOCOLE
D’ACCORD
DUCS
D’ALBE
- AMARRAGE
PENICHE
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 31
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
COMBY,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Philippe
CALLAUD,
Brigitte
FAVREAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Jean-Claude
LANDREAU
à Frédéric
NEVEU,
Mélissa
TROUVE
à Marcel
GINOUX,
Jean
ENGELKING
à Nelly
VEILLET,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Philippe
CALLAUD.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Annie
TENDRON
Date
de
la convocation
: 27
juin
2017
Date
d’affichage
:
1 2
JUIL,
2017
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2016-85
du
6 juin
2016
relative
au
projet
de
développement
de
l'offre
d’amarrage
sur
la Charente
en
centre-ville
— convention
d’occupation
temporaire
d’installations
municipales
relative
à la
Péniche
restaurant.
Vu
la convention
d’occupation
temporaire
d’installations
municipales
«Péniche
restaurant
Bassompierre
» en
date
du
17
juin
2016.
Considérant
que
la Ville
de
Saintes
a conclu
une
convention
d’occupation
temporaire
d'installations
municipales
« Péniche
restaurant
Bassompierre
» avec
la SARL
MAO
pour
la mise
en
valeur
du
fleuve
Charente.
Il s’agit
d’un
amarrage
d’un
bateau-péniche
pour
l’exercice
d’activités
de
restauration,
la SARL
MAO
étant
propriétaire
de
la Péniche,
la société
O’SENS
Pexploitant, Considérant
que
lors
de
l’amarrage
de
la Péniche
sur
les
ducs
d’albe,
il a
été
constaté
que
les
anneaux
de
guidage
de
la Péniche
causaient
des
dégradations
sur
ces
pieux.
La
SARL
MAO
w’ayant
pas
pris
en
charge
directement
la remise
en
état,
la Ville
a procédé
à la
résolution
de
ce
différend
par
voie
d’expertise
contradictoire
dans
le cadre
des
assurances.
Durant
cette
procédure,
la société
ISALT
CDO
INNOV,
qui
a fabriqué
les
anneaux
de
guidage,
ainsi
que
les
experts
d’assurance
ont
élaboré
un
protocole
d’accord
permettant
une
résolution
amiable
et pérenne
des
désordres. Considérant
que
ledit
protocole
prévoit
la remise
en
état
des
pieux
par
la société
ISALT
CDO
INNOV
conformément
aux
préconisations
imposées
par
EIFFAGE,
qui
avait
fourni
et installé
les
pieux,
afin
de
conserver
la garantie
décennale.
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
22
juin
2017,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
:
- Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire
ou
à son
représentant
de
signer
le protocole
d’accord
ci-
joint
avec
les
sociétés
O’SENS
et MAO,
et la
société
ISALT
CDO
INNOV,
qui
réalisera
les
travaux.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
adoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
05
juillet
2017
— 58
Protocole
d'accord
Ducs
d'Albe
— Amarrage
péniche
2/2
PROTOCOLE
d’ACCORD
Entre
les
soussignés
1 —
La
Ville
de
Saintes
représentée
par
Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
en
qualité
de
Maire,
demeurant
Square
Maudet
—
17100
SAINTES,
dûment
habilité
par
délibération
n°2017-
du
Conseil
municipal
en
date
du
5 juillet
2017,
2 —
Les
sociétés
MAO
demeurant
7 rue
des
Tonnelles
à SAINT
ROMAIN
DE
BENET
(17600)
et
O’SENS
demeurant
péniche
BATIA
—
Esplanade
Malraux
—
17100
SAINTES,
représentées
par
M.
Olivier
POURPOINT,
Gérant,
3 —
La
société
ISALT
GROUP
demeurant
ZA
de
la Cailletelle
à MACHECOUL
(44270),
représentée
par
M.
Cyril
THABARD,
Président,
constructeur
de
la
péniche
BATIA,
Il est
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
La
ville
de
SAINTES
est
propriétaire
de
2 pieux
d’amarrage
sur
les
quais
de
La
Charente
— rive
droite
au
niveau
de
la place
Bassonpierre
— 17100
SAINTES.
Une
convention
de
mise
à disposition
des
2 Ducs
d’Albe
(pieux)
a été
passée
entre
la ville
de
SAINTES
et
la
SARL
MAO
pour
la
mise
en
place
d’une
péniche
restaurant
à l’enseigne
BATIA.
Le
23
Mai
2016,
la péniche
a été
amarrée
aux
deux
Ducs
d’Albe
par
l’intermédiaire
de
4 colliers
prévus
à
cet
effet
et
fournis
par
la
société
ISALT-CDO
(M.
THABARD),
fabricant
de
la
péniche
et
de
son
système
d’amarrage.
Au
mois
de
Juin
2016,
la ville
de
SAINTES
constate
que
le revêtement
d’étanchéité
des
deux
pieux
d’amarrage
est
endommagé
par
les
boulons
de
fixations
des
plaques
de
glissement
des
coulisseaux
d’amarrage. La
boulonnerie
de
fixation
des
plaques
était
en
saillie
et venait
raguer
la couche
de
protection
anticorrosion
sur
la
hauteur
correspondant
au
marnage
de
la
rivière
La
Charente.
Les
plaques
de
glissement
ont
été
réusinées
pour
M.
POURPOINT,
propriétaire
de
la péniche
au
niveau
des
points
de
fixation
pour
effacement
des
parties
saïllantes
des
boulons
à l’origine
des
dommages
sur
les
pieux.
Les
Ducs
d’Albe
ont
été
installés
et
fabriqués
par
la société
ETMF
EIFFAGE.
Les
travaux
ont
été
réceptionnés
au
mois
de
Mars
2016
par
la
ville
de
SAINTES.
En
cet
état
et
pour
mettre
un
terme
au
différend
qui
les
oppose,
les
parties
se
sont
rapprochées
et,
Ceci
étant,
les
parties
ont
trouvé
le présent
accord
:
Les
parties
ont
convenu
de
mettre
fin
amiablement
à leur
litige,
sous
réserve
de
lexécution
des
engagements
suivants,
dans
un
délai
de
60
jours
à compter
de
la
signature
du
présent
protocole.
Page
1 ILest
convenu
ce
qui
suit
:
Les
parties
constatent
d'importantes
traces
de
raguage
sur
le revêtement
anticorrosion
des
deux
pieux
au
droit
des
boulons
de
fixation
des
plaques
de
glissement
des
colliers
d’amarrage.
La
société
ISALT/CDO
INNOV
et M.
THABARD
- Président
Les
sociétés
O’SENS
et MAO,
propriétaires
et exploitantes
de
la péniche
représentées
par
M.
POURPOINT 1 —
s'engagent
à réaliser
dans
les
règles
de
l’art
par
système
Im?
certifié
ACGPAJ
Ja réparation
du
revêtement
anticorrosion
des
deux
pieux
appartenant
à la
ville
de
SAINTES,
fabriqués
et installés
par
ETME
EIFFAGE
au
mois
de
Mars
2016
sur
les
quais
de
La
Charente,
rive
droite
au
niveau
de
la
place
Bassonpierre
—
17100
SAINTES.
2-
les
travaux
devront
être
réalisés
avant
la fin
du
mois
de
septembre
2017
et feront
l’objet
d’un
accord
de
fin
de
travaux
de
la ville
de
SAINTES
sous
couvert
de
la société
EIFFAGE.
Le
présent
PROTOCOLE
D’ACCORD
constitue
expressément
une
transaction
aux
termes
des
dispositions
des
articles
2 044
et suivants
du
code
civil,
il revêt
l’autorisation
de
la chose
jugée
en
dernier
ressort.
En
cas
de
défaillance
de
l’une
des
parties,
l’autre
pourra
demander
l’exécution
du
présent
PROTOCOLE
D’ACCORD
devant
le
tribunal
compétent
après
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
infructueuse
pendant
8 jours.
Faità
,le
2017
Signatures*: Ville
de
SAINTES,
Sté
O’SENS
et Sté
MAO,
Sté
ISALT/CDO
INNOY,
M.
Jean-Philippe
MACHON
M.
POURPOINT,
Gérant
M.
THABARD
Maire, *Les
parties
doivent
faire
précéder
leur
signature
de
la
mention
« lu
et
approuvé
»
Page
2