Déliberation - 17 autorisation de cession partie parcelle ak 293

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Déliberation - 17 autorisation de cession partie parcelle ak 293 Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Touques. Lien du pdf (Déliberation - 17 autorisation de cession partie parcelle ak 293)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Publié le 19/02/2025

ID : 014-211406996-20250217-CM_2025_1_17-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 17 Février 2025 — 18H00

| L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept février, le Conseil municipal s’est réuni à la Date de convocation | Mairie en séance publique (art. L 2121-18 du CGCT) sous la présidence de David Le 10 Février 2025 : MULLER, Maire.

Conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14 - Présents : 18 - Représentés : 8 - Absent : 1

ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, P. ROBERT, F. LOUIS, M. CONTENTIN, A. DIDIER, S. OUTIN, J. CONTENTIN, P. NOGUET, P. PERSUY, JM. KALAIDJIAN, C. HELENNE, R. FABIUS, A. RENOUF, R. ANGOT, D. VAUTIER, À. PERCHEY, JM. BERNAUS, D. SALZET

ABSENTS REPRESENTES : JC. GAUDE a donné pouvoir à D. MULLER; E. RENAULT a donné pouvoir à P. ROBERT ; LM. TILLIER a donné pouvoir à M. CONTENTIN ; S. FALAISE a donné pouvoir à R. FABIUS ; E. LANDEAU a donné pouvoir à A. DIDIER; MA. ROUSSELOT a donné pouvoir à F. LOUIS; T. PESCHARD a donné pouvoir à J. CONTENTIN ; N. LENORMAND a donné pouvoir à D. VAUTIER.

ABSENT : E. LAUSSINOTTE

M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (ar L2tr15auccer

17 - AUTORISATION DE CESSION

D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AK N°293

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la propriété de la Ville de Touques d'une parcelle à usage principal d'espaces verts, cadastrée section AK n° 293, pour une contenance cadastrale de 843 m?, sise au carrefour du plateau de Rollon et de la rue du Fourchi et relevant du domaine public communal,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2022, relative à la cession d’une partie de cette parcelle AK n°293, et l'intérêt manifesté par M. CROCQUEVIEILLE Jérémy et Mme LALOUM Joanna pour acquérir cette bande de terrain enherbée le long de leur propriété,

Vu le plan de division parcellaire établi par le Cabinet ABAC GEO dressé le 6 février 2025 et actuellement en cour d'enregistrement au service de la publication foncière, qui laisse apparaître que la bande de terrain enherbée à céder représente une superficie de 59m?,

Vu la délibération n° 16 du 17 Février 2025 constatant la désaffectation d'une partie de la parcelle cadastrée section AK N°293 sise Plateau Rollon et prononçant le déclassement du domaine public communal d'une bande de terrain enherbée d’une contenance de 59m? et issue de la division de la parcelle cadastrée section AK n°293 pour une incorporation au domaine privé communal,

Considérant l'intérêt manifesté par M. CROCQUEVIEILLE Jérémy et Mme LALOUM Joanna concernant l'acquisition de la bande de terrain en cause,

Considérant le classement en zone UCa par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la parcelle AK n°293, cette zone étant constructible,

Considérant le prix moyen du m? sur le secteur, fixé à 65€,

Considérant que la réalisation de cette opération permettra à la Ville de ne plus assumer les responsabilités du propriétaire vis-à-vis d'une bande de terrain qui ne présente aujourd'hui aucune utilité publique et que cette division ne portera pas atteinte au bon entretien de la parcelle AK n°293, à la circulation des piétons ou à l'entretien des réseaux (aucune présence de réseaux constatée sur ces 59m),

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser cette transaction d’un montant de 3835€, tous les frais relatifs à cette cession (notaire, géomètre...) étant à la charge des acquéreurs,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e AUTORISE la cession d’une bande de terrain enherbée d’une contenance de 59m? et issue de la division de la parcelle cadastrée section AK n°293,

e AUTORISE M. le Maire, ou l'un de ses représentants, à signer tout document relatif à cette vente.

Pour extrait conforme,

LE MAIRE,

DAVID MULLER,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de Gllectivité ètinforme que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans'un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 17/02/25 - DELIBERATION N°17 Page 1 sur 1