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Déliberation - 11 regularisation fonciere parcelle a n531
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Déliberation - 11 regularisation fonciere parcelle a n531)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025 TT
Publié le 07/04/2025
ID : 014-211406996-20250403-CM_2025_2_11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 3 Avril 2025 — 18H00
—— L'an deux mille vingt-cinq, le Trois Avril, le Conseil municipal s'est réuni à la de ue CPR | Mairie en séance publique (art. L 2121-18 du CGCT) sous la présidence de David e 27 Mars 2025 MULLER, Maire.
Conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14 - Présents : 19 - Représentés : 7 - Absent : 1
ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, P. ROBERT, F. LOUIS, A. DIDIER, S. OUTIN, P. NOGUET, P. PERSUY, E. RENAULT, LM. TILLIER, C. HELENNE, E. LANDEAU, R. FABIUS, A. RENOUF, R. ANGOT, D. VAUTIER, N. LENORMAND, À. PERCHEY, JM. BERNAUS, D. SALZET. ABSENTS REPRESENTES : M. CONTENTIN a donné pouvoir à A. DIDIER ; E. LAUSSINOTTE a donné pouvoir à P. ROBERT; J. CONTENTIN a donné pouvoir à F. LOUIS; JC. GAUDE a donné pouvoir à D. MULLER ; JM. KALAIDJIAN a donné pouvoir à S. OUTIN ; S. FALAISE a donné pouvoir à R. FABIUS ; MA. ROUSSELOT a donné pouvoir à E. RENAULT.
ABSENT : T. PESCHARD.
LM. TILLIER est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (art L 2121-15 au cecm).
11 - REGULARISATION FONCIERE -— PARCELLE A n°531
Vu le Code Général des Collectivité territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 novembre 2002 autorisant la cession de la parcelle cadastrée À n°598 à M. et Mme Houssaye,
Considérant l'erreur matérielle constatée concernant l'omission de la parcelle cadastrée A n°531, d'une contenance de 19m, lors de cette cession.
Considérant le fait que cette parcelle est enclavée et utilisée par les propriétaires depuis plus de 20 ans. Considérant l'absence d'éléments de précision supplémentaires dans les archives municipales. Considérant la nécessité de régulariser cette situation foncière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la régularisation foncière de la parcelle cadastrée À n°531, à titre gracieux, en faveur de Mme Houssaye.
AUTORISE le notaire à effectuer les démarches nécessaires pour corriger cette erreur matérielle. PRECISE que les frais de notaire générés par cette opération à la charge de Mme Houssaye. | /
Pour extrait conforme,
LE MAIRE, /
DAVID MULLER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 03/04/25 - DELIBERATION N°11 Page 1 sur 1