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Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 9 Assignation en refere devant Monsieur le President du Tribunal Judiciaire de Versailles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20260120-D2026-9-AR
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026
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D2026-9
VILLE DU PECQ
DECISION
5.8 DECISION D'ESTER EN JUSTICE
Objet: Assignation en référé devant Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de
Versailles
Laurence BERNARD, Maire de la Ville du PECQ,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération n° 22-2-6 du 6 avril 2022 donnant délégation au Maire pour
intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle.
Considérant la nécessité d'intervenir dans un logement pour procéder au
désencombrement, au nettoyage, à la désinfection et à la désinsectisation du dit
logement sis 78230 Le Pecq,
DECIDE
De désigner Maître Corneloup (ADAES Avocats), avocat plaidant, sis 26 rue Vignon
75009 PARIS et Maître Thomas REKSA, avocat postulant, sis 1 rue Royale 78000
VERSAILLES, pour assurer la représentation de la Vill e du Pecq, dans le cadre d'une
assignation en référé devant Monsieur le Pr ésident du Tribunal Jud icia ire de Versailles.
Au Pecq, le 20 janvier 2026
Laurence BERNARD
Hôtel de ville 13 bis, quai Maurice Berteaux 78230 Le Pecq
Tél . : 013061 21 21