Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 110 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 103 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 033 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 087 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 062 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 062 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 062 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 180 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 110 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 030 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 062 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 062 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-062
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024 Sommaire
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat /
53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des
statuts de la communauté de communes des Coëvrons (22 pages) Page 3
2 Bureau du contrôle budgétaire et des dotations
de l'Etat
53-2024-05-07-00001
Arrêté du 7 mai 2024
portant modification des statuts de la
communauté de communes des Coëvrons
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 3 Es Æ Direction de la coordination des politiques PREFETE publiques et de l'appui territorial
DE LA MAYENNE
Liberté Bureau des relations avec les collectivités territoriales Égalité
Fraternité
Arrêté du ‘+ mai 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012244-0008 du 31 août 2012 prononçant la fusion, prévue au VII du schéma
départemental de coopération intercommunale de la Mayenne, des communautés de communes de
Bais, du pays d'Evron, d'Erve et Charnie et du pays de Montsürs et créant un nouvel établissement
public de coopération intercommunales de communes et constatant la dissolution du syndicat à
vocation économique et touristique (SVET) des Coëvrons ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes des Coëévrons ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT
sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne ;
VU les délibérations du 28 septembre 2015, du 26 octobre 2015, du 11 juillet 2016, du 05 décembre
2016, 18 septembre 2017, du 19 février 2018, du 24 septembre 2019, du 16 février 2021,
du 30 janvier 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes des Coëévrons
définissant l'intérêt communautaire ;
VU la délibération n° DEL 2024 003 du 30 janvier 2024 du conseil communautaire de la communauté
de communes des Coëvrons ayant pour objet « modifications statutaires » ;
CONSIDÉRANT les délibérantes concordantes des conseils municipaux des communes de Assé-le-
Béranger (21/02/2024), Bais (05/03/2024), Blandouet-Saint-Jean (21/03/2024), Brée (08/04/2024);
Champgeneteux (06/03/2024), Evron (28/03/2024), Gesnes (28/02/2024), Hambers (28/03/2024), 1zé
(22/02/2024), La-Bazouge-des-Alleux (04/04/2024), La Chapelle-Rainsouin (21/02/2024), Livet
(22/02/2024), Mézangers (07/03/2024), Montsürs (28/03/2024), Sainte-Gemmes-le-Robert (22/02/2024),
Sainte-Suzanne-et-Chammes (15/03/2024), Saint-Georges-le-Fléchard (21/03/2024), Saint-Georges-sur-
Ervre (21/02/2024), Saint-Fhomas-de-Courceriers (18/03/2024), Thorigné-en-Charnie (28/02/2024), Torcé-
Viviers-en-Charnie (04/03/2024), Trans (13/03/2024), Vaiges (29/02/2024), Vimartin-sur-Orthe
(04/03/2024), Voutré (23/02/2024);
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Saulges (15/03/2024) refusant la modification
statutaire ;
CONSIDÉRANT l'absence de délibérations des conseils municipaux de Neau, Saint-Léger-en-Charnie et de Saint-Pierre-sur-Erve ;
Tét : 02 43 01 52 51
Mél : pref-conseil-collectivites-territoriales@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 4 CONSIDÉRANT qu'au titre des dispositions de l’article L.521147 du code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal de chacune des communes membres dispose d'un délai de trois mois
à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés
et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que s'agissant des modifications statutaires en dehors de tout transfert de
compétences les conditions de majorité requises sont acquises à savoir que deux tiers des conseils des
conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils
municipaux représentant les deux tiers de la population incluant la commune la plus peuplée, ont
donné leur accord à ces modifications ;
Sur proposition du sous-préfet de Mayenne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les statuts de la communauté de communes des Coëvrons sont modifiés. Les nouveaux
statuts sont annexés au présent arrêté .
ARTICLE 2 : Ces statuts entrent en vigueur à compter du 12 mai 2024 pour l'annexe 7 et à compter du
1% janvier 2025 pour l'annexe 2.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes des Coévrons est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté de communes des Coévrons,
aux maires des communes membres.
ARTICLE S$ : Le présent arrêté sera affiché à la sous-préfecture de Mayenne, au siège de la communauté
de communes des Coëvrons et dans les mairies des communes membres. Il sera en outre publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 : M. le sous-préfet de Mayenne, M. le président de la communauté de communes des
Coëvrons, Mmes et M. les maires des communes intéressées, Mme la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. «
Pour la préfète et par délégafti
le sous-pféfet de Mayenne,
um
Arnaud BENOIF— Æ
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l’auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir UItérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
2/2
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 5 Annexe 1 de l'AP du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la CCC
Statuts de la
Communauté de communes des Coëvrons
Article 1 : constitution
En application des articles E. 5210-1-1 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités
territoriales, il est créé une communauté de communes composée des communes de
Assé-le-Bérenger
Bais
Blandouet-Saint-Jean
Brée
Champgenéteux
Évron
Gesnes
Hambers
Izé
La Bazouge-des-Alleux
La Chapelle-Rainsouin
Livet
Mézangers
Montsürs
Neau
Saint-Georges-le-Fléchard
Saint-Georges-sur-Erve
Saint-Léger-en-Charnie
Saint-Pierre-sur-Erve
Saint-Thomas-de-Courceriers
Sainte-Gemmes-le-Robert
Sainte-Suzanne-et-Chammes
Saulges
Thorigné-en-Charnie
Torcé-Viviers-en-Charnie
Trans
Vaiges
Vimartin-sur-Orthe
Voutré
Elle prend le nom de "Communauté de communes des Coëvrons”.
Article 2 : siège
Le siège de la Communauté de communes des Coëvrons est fixé à l'adresse suivante :
Espace Coëvrons — 2 avenue Raoul Vadepied, Châtres-la-Forêt, 53600 Evron (adresse
postale : Espace Coëvrons - BP 130 - 53601 Evron cedex).
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 6 Annexe 1 de l'AP du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la CCC
Article 3 : représentation des communes au
conseil
La Communauté de communes des Coëvrons est administrée par un conseil communautaire
composé comme suit :
| COMMUNES [| NOMBRE DE SIEGES | EVRON 17 | MONTSURS
| VIMARTIN-SUR-ORTHE
BAIS
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES L
| VAIGES on | VOUTRE
! BLANDOUET-SAINT-JEAN
| SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT
TORCE-VIVIERS-EN-CHARNIE
NEAU
MEZANGERS
"HAMBERS
BRÈE
CHAMPGENÉTEUX
LA BAZOUGE-DES-ALLEUX
IZE
ASSE-LE-BERENGER
LA CHAPELLE-RAINSOUIN
SAINT-GEORGES-LE-FLECHARD
SAINT-GEORGES-SUR-ERVE
SAULGES
SAINT-LEGER-EN-CHARNIE
“TRANS
GESNES
| SAINT-THOMAS-DE-COURCERIERS
THORIGNE-EN-CHARNIE
LIVET
SAINT-PIERRE-SUR-ERVE
TOTAL on
3
sms
|
1
uh | mt | mn
À md À
he
RE
tn
NDINID'COIO
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 7 Annexel de l'AP du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la CCC
Article 4 : compétences
La Communauté de communes des Coëvrons exerce de plein droit au lieu et place des
communes-membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences
relevant de chacun des groupes suivants, et définies comme suit :
1. Compétences obligatoires
1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
1.3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions
prévues à l’article L 211-7 du Code de l’environnement :
° _ aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
° entretien et aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
défense contre les inondations et contre la mer ;
° protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
+ compétence supplémentaire : l'animation et la concertation dans le domaine de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.
1.4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de l’article 1°’ de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
1.5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
1.6. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, sans
préjudice de l'article 4°’ de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
1.7. Eau, sans préjudice de l'article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise
en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 8 Annexe de l'AP du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la CCC
2. Compétences supplémentaires
2.1. Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
2.2. Politique du logement et du cadre de vie ;
2.3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt
communautaire ;
2.4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt
communautaire ;
2.5. Création et gestion des Maisons de services au Public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
+ Espace France Services
2.6. Action sociale d'intérêt communautaire ;
2.7. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2.8. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements touristiques
2.8. a) Sites naturels
- Suivant la liste ci-après et les plans joints (annexe n° 6).
e Commune de Bais : plan d'eau, cadastré section AS n° 75) ;
e Communes de Champaenéteux, La Chapelle-au-Riboul et Hambers :
site du Bois du Tay :
& commune de Champgenéteux : section B n° 2232 et 2233 ;
$ commune de La Chapelle-au-Riboul : section E n° 485;
& commune d'Hambers : section WA n° 63, 64, 65, 66, 67, 68, 70,
79, 80, 117 et 118;
e Communes de Deux-Evailles et de Montourtier, communes déléquées
de Montsürs : Site de la Fenderie :
$ Deux-Evailles, commune déléguée de Montsürs : parcelles cadastrées section 0927B n° 51 et 53 ;
& Montourtier, commune déléguée de Montsürs : section 159ZH n°
4, 28, 30, 31 et 33.
e Commune d'Hambers : site du Montaigu, cadastré section WH n° 83, 92,
94, 96, 97, 99 et 100 ;
e Commune de Mézangers : site du Gué de Selle, cadastré section B,
n° 4, 9, 11, 65, 94, 102, 103, 123, 124, 125, 126, 141, 146, 147, 343,
376, 403, 405, 406, 407, 409, 410, 411, 417, 418, 478, 479 et 482 ;:
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 9 Annexe 1 de l'AP du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la CCC
e Communes de Saint-Pierre-sur-Erve et de Thorigné-en-Charnie : site
naturel dénommé « site et grottes de SAULGES » :
$ commune de Saint-Pierre-sur-Erve, cadastré section D : parcelles 34, 72, 91, 96, 106, 128, 130, 131, 135, 137 et 139 ;
& commune de Thorigné-en-Charnie, cadastré section C : parcelles 215, 222 à 232, 280 à 282, 341 à 344, 401, 404 et 406;
2.8. b) Création, aménagement et entretien de sentiers randonnées suivant le
plans annexés (annexe 7)
2.8. c) Hébergements touristiques d'intérêt communautaire
& camping situé sur la commune de BAIS et cadastré section AS, n° 78 (annexe n° 9):
% village-vacances situé à SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES, rue
du Verger et cadastré section E, n° 830 (commune de SAINTE-
SUZANNE, commune déléguée de SAINTE-SUZANNE-ET-
CHAMMES) ;
& installations du Bois du Tay sur les communes d'HAMBERS,
CHAMPGENETEUX et la CHAPELLE AU RIBOUL cadastrés
section WA 67 et 68.
2.9. Soutien aux manifestations se déroulant sur le territoire intercommunal et ayant un
rayonnement a minima sur l’ensemble des Coëvrons
2.10. Politique culturelle
+ Saison culturelle des Coëvrons.
2.11. Santé publique
e Contrat Local de Santé (CLS)
élaboration, mise en œuvre et évaluation Contrat Local de Santé :
coordination des actions et mise en réseau des acteurs.
+ Maisons de santé pluridisciplinaires et pôles santé.
2.12. Enfance - Jeunesse
relais petite enfance (RPE),
lieu accueil parents enfants (LAEP) ;
accueils de loisirs sans hébergement pour la jeunesse (3 à 17 ans) ;
séjours de vacances pour enfants et adolescents ;
animation jeunesse sur les temps périscolaires et extra-scolaires ;
soutien aux associations œuvrant dans le domaine de l'éducation.
2.13. Réseaux et services locaux de communications électroniques
2.14. Plan global de déplacements
2.15. Attractivité du territoire :
+ études et coordination d'actions concourant à l'attractivité du territoire .
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 10 Annexe 1 de l'AP du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la CCC
+ accessibilité du quai de la gare d'Evron et valorisation du bâtiment voyageur de
cette gare.
2.16. Autorité organisatrice de la mobilité
2.17. Contribution financière au budget du Service départemental d'incendie et de secours
(SDIS)
Article 5 : dispositions diverses
Sans préjudice de l’article L. 5211-56, pour l'exercice des compétences précitées, la
Communauté de communes des Coëvrons peut confier, par convention conclue avec les
collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes
membres, ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes
conditions, ces collectivités peuvent confier à la Communauté de communes des Coëvrons
la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application
des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 11 Annexe 1 de l'AP du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la CCC
ANNEXE - DEFINITION DE L'INTERÉT COMMUNAUTAIRE
SYNTHESE
Compétence obligatoire
« Développement économique et promotion du tourisme » - Délibérations du conseil
communautaire des 11 juillet 2016, 18 septembre 2017, 24 septembre 2019 et 30 janvier 2024
- L'intérêt communautaire de la politique locale du commerce et du soutien
aux activités commerciales d'intérêt communautaire est défini comme suit :
Y les activités commerciales de proximité situées dans le périmètre de
l'agglomération d'une commune ne sont pas d'intérêt communautaire
et restent de compétence communale ;
Ÿ la mise en œuvre des politiques contractuelles relatives au commerce
de proximité et à l'artisanat avec l'Europe, l'Etat, la Région des Pays
de la Loire, le département de la Mayenne et tous les organismes
susceptibles de soutenir le développement du commerce de proximité
et de l'artisanat est d'intérêt communautaire.
- Soutien au développement économique : participation au contournement
routier de Montsürs et suppression des passages à niveau entre Neau et
Montsürs.
- Soutien aux associations et/ou structures départementales qui concourent au
développement économique et/ou, à l'emploi, et/ou à l'accueil, l'information et
l'orientation.
Compétences supplémentaires
« Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » - Arrêté de fusion n° 2012244 0005 en date du 31 août 2012 pris suite aux délibérations des conseils communautaires des ex communautés de communes de BAIS, d'Erve et Charnie et des pays d’Evron et de Montsürs
- Voirie hors agglomération suivant plans annexés (annexe n° 3 de l'arrêté de
fusion n° 2012244 0005 en date du 31 août 2012).
« Politique du logement et du cadre de vie » - délibérations du conseil communautaire du
18 septembre 2017 et du 16 février 2021
- L'intérêt communautaire de la politique du logement et du cadre de vie est
défini comme suit :
- Programme local de l'habitat :
Elaboration et animation du programme local de l'habitat, mise
en œuvre et évaluation du programme d'actions lié à celui-ci,
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 12 Annexe 1 de l'AP du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la CCC
“Aides aux communes où aux bailleurs publics, dans les limites
fixées par la réglementation et la législation en vigueur, pour
encourager la réalisation d'opérations de renouvellement
urbain et la production de logements en centre bourg prévues
dans le cadre du PLH,
Aides à la résorption de la vacance prévues dans le cadre du
PLH, en vue de favoriser l'installation de nouveaux ménages
dans les centres bourgs.
-_ Conduite et pilotage des outils de programmation en matière d'habitat
(OPAH, PIG ...)
- Etudes dans les domaines de l'habitat et du logement concernant
l'ensemble du territoire communautaire
- Soutien aux organismes et associations œuvrant dans le domaine de
l'habitat, et dont l'objet concerne l'information et le conseil des usagers
pour le logement
« Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt
communautaire » — (Arrêté de fusion n° 2012244 0005 en date du 31 août 2012 pris suite aux
délibérations des conseils communautaires des ex communautés de communes de BAÏS, d’Erve et
Charnie et des pays d'Evron et de Montsürs, délibérations du conseil communautaire des 26 octobre
2015, 5 décembre 2016, 18 septembre 2017, 19 février 2018, 24 septembre 2019, 16 février 2021 et
30 janvier 2024
- Suivant la liste ci-après et les plans joints (annexe n° 5 de l'arrêté de fusion
n° 2012244 0005 en date du 31 août 2012) :
+ Commune de Bais : piscine, rue du Château, cadastrée section AS
n° 79;
+ Commune de Bais : halle des sports et terrain attenant, rue de la
Paix, cadastrés section AR n° 215 ;
° Commune d'Evron : jardin aquatique et piscine extérieure, rue Alain
Vadepied, cadastrés section AL, n° 38 ;
e Commune de Mézangers : base de voile et loisirs (swin-golf + foot) et
centre d'hébergement sis à Gué de Selle, cadastrés section B, n° 4,
9, 11, 65, 94, 102, 103, 123, 124, 125, 126, 141, 146, 147, 343, 376,
403, 405, 406, 407, 409, 410, 411, 417, 418, 478, 479 et 482 ;
° Commune de Montsürs : complexe sportif Joseph de Maynard, rue
de Saint-Céneré (salles de sport Raymond Letessier + terrains de
foot et tennis aftenants) cadastré section AM n°15 et 16 (commune
de Montsürs, commune déléguée de Montsürs) :
e Commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes : piscine Jean Taris,
chemin des Fossettes cadastrée section E, parcelle 78 (commune de
Sainte-Suzanne, commune déléguée de Sainte-Suzanne-et-
Chammes) ;
- Financement de l'animation sportive encadrée par les éducateurs sportifs de la
Communauté de communes des Coëvrons ;
- Financement de l’enseignement de la natation pour les élèves des classes
primaires et du secondaire ; transport des élèves des classes primaires pour
accéder aux piscines communautaires.
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 13 Annexe 1 de l'AP du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la CCC
« Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d’intérêt
communautaire » - délibérations du conseil communautaire des 28 septembre 2015, 19 février
2018 et 24 septembre 2019
- musées : Grand Moulin à SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES et Musée de
Préhistoire à SAULGES/THORIGNE-EN-CHARNIE ;
-_ cinéma Yves Robert sis à Evron ;
- écoles et conservatoires de musique, danse, beaux-arts et d’art dramatique ;
-_ bibliothèques et points lecture ;
- médiathèques ;
- ludothèques ;
- espace culturel des Coëvrons et financement de spectacles pouvant être
décentralisés sur le territoire de la Communauté de communes des
Coëvrons ;
- transports des élèves des classes élémentaires et secondaires vers les
équipements culturels sus désignés et vers le cinéma «le Majestic » sis à
Montsürs dans le cadre de projets pédagogiques validés par la Communauté
de communes des Coëvrons ;:
- soutien aux associations œuvrant dans le domaine de la culture et des beaux-
arts.
« Action sociale d'intérêt communautaire » - Délibérations du conseil communautaire des
18 septembre 2017 et 24 septembre 2019
-__ portage des repas à domicile
- aide à domicile
- épiceries sociales
-_ aide alimentaire
-_ chantier d'insertion
- soutien aux associations œuvrant dans le domaine des personnes âgées et
de l’action sociale.
« Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de la
demande d’énergie » - Délibérations du conseil communautaire des 24 septembre 2019 et 16
février 2021
- plan Climat air énergie territorial : élaboration, mise en œuvre et évaluation ;
-_ éducation et sensibilisation en matière environnementale ;
-_ études relatives à la perte de biodiversité ;
- Soutien aux organismes et associations œuvrant dans les domaines de
l'énergie, et dont l’objet concerne l'information, le conseil des usagers sur le
logement.
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 14 Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 15 Annexe 2 de l'AP du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la CCC
Statuts de la
Communauté de communes des Coëvrons
Article 1 : constitution
En application des articles L. 5210-1-1 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités
territoriales, il est créé une communauté de communes composée des communes de :
Assé-le-Bérenger Saint-Georges-le-Fléchard
Bais Saint-Georges-sur-Erve
Blandouet-Saint-Jean Saint-Léger-en-Charnie
Brée Saint-Pierre-sur-Erve
Champgenéteux Saint-Thomas-de-Courceriers
Évron Sainte-Gemmes-le-Robert Gesnes Sainte-Suzanne-et-Chammes Hambers Saulges IzZé Thorigné-en-Charnie La Bazouge-des-Alleux Torcé-Viviers-en-Charnie La Chapelle-Rainsouin Trans Livet Vaiges Mézangers Vimartin-sur-Orthe Montsürs Voutré Neau
Elle prend le nom de "Communauté de communes des Coëvrons”.
Article 2 : siège
En
Le siège de la Communauté de communes des Coëvrons est fixé à l'adresse suivante
Espace Coëvrons — 2 avenue Raoul Vadepied, Châtres-la-Forêt, 53600 Evron (adresse
postale : Espace Coëvrons - BP 130 - 53601 Evron cedex).
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 16 Annexe 2 de l'AP du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la CCC
Article 3 : représentation des communes au
conseil
La Communauté de communes des Coëvrons est administrée par un conseil communautaire
composé comme suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES | EVRON | — ! MONTSÜRS | oo : VIMARTIN-SUR-ORTHE
BAIS l
! SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES :
VAIGES
! VOUTRE ‘ l
! BLANDOUET-SAINT-JEAN
SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT
TORCE-VIVIERS-EN-CHARNIE | NEAU
MEZANGERS
HAMBERS
BREE A
CHAMPGENÉTEUX
LA BAZOUGE-DES-ALLEUX
IZE
ASSE-LE-BERENGER
LA CHAPELLE-RAINSOUIN
SAINT-GEORGES-LE-FLECHARD
SAINT-GEORGES-SUR-ERVE
SAULGES
SAINT-LEGER-EN-CHARNIE
|: TRANS
GESNES de
SAINT-THOMAS-DE-COURCERIERS
THORIGNE-EN-CHARNIE
| LIVET |
SAINT-PIERRE-SUR-ERVE
TOTAL
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 17 Annexe 2 de l'AP du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la CCC
Article 4 : compétences
La Communauté de communes des Coëvrons exerce de plein droit au lieu et place des
communes-membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des groupes suivants, et définies comme suit
1. Compétences obligatoires
1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
1.3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions
prévues à l’article L 211-7 du Code de l'environnement :
° aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
. entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau;
défense contre les inondations et contre la mer ;
protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
+ compétence supplémentaire : l'animation et la concertation dans le domaine de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.
1.4, Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1° de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
1.5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
1.6. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, sans préjudice de l'article 1°’ de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
1.7. Eau, sans préjudice de l'article 4° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise
en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes.
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 18 Annexe 2 de l'AP du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la CCC
2. Compétences supplémentaires
2.1. Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
2.2. Politique du logement et du cadre de vie ;
2.3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt
communautaire ;
2.4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt
communautaire ;
2.5. Création et gestion des Maisons de services au Public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
+ Espace France Services
2.6. Action sociale d'intérêt communautaire ;
2.7. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2.8. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements touristiques
2.8. a) Sites naturels
- Suivant la liste ci-après et les plans joints (annexe n° 6).
e Communes de Champaenéteux, La Chapelle-au-Riboul et Hambers :
site du Bois du Tay :
& commune de Champgenéteux : section B n° 2232 et 2233 ;
& commune de La Chapelle-au-Riboul : section E n° 485,
& commune d'Hambers : section WA n° 63, 64, 65, 66, 67, 68, 70,
79, 80, 117 et 118 ;
+ Communes de Deux-Evailles et de Montourtier, communes déléquées
de Montsürs : Site de la Fenderie :
% Deux-Evailles, commune déléguée de Montsürs : parcelles
cadastrées section 092ZB n° 51 et 53 ;
% Montourtier, commune déléguée de Montsürs : section 159ZH n° 4, 28, 30, 31 et 33.
+ Commune d'Hambers : site du Montaigu, cadastré section WH n° 83, 92,
94, 96, 97, 99 et 100 ;
e Commune de Mézangaers : site du Gué de Selie, cadastré section B,
n° 4, 9, 11, 65, 94, 102, 103, 123, 124, 125, 126, 141, 146, 147, 343,
376, 403, 405, 406, 407, 409, 410, 411, 417, 418, 478, 479 et 482 ;
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 19 Annexe 2 de l'AP du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la CCC
e Communes de Saint-Pierre-sur-Erve et de Thorigné-en-Charnie : site
naturel dénommé « site et grottes de SAULGES » :
& commune de Saint-Pierre-sur-Erve, cadastré section D : parcelles 34, 72, 91, 96, 106, 128, 130, 131, 135, 137 et 139 ;
& commune de Thorigné-en-Charnie, cadastré section C : parcelles 215, 222 à 232, 280 à 282, 341 à 344, 401, 404 et 406;
2.8. b) Création, aménagement et entretien de sentiers randonnées suivant le
plans annexés {annexe 7)
2.8. c) Hébergements touristiques d'intérêt communautaire
% vilage-vacances situé à SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES, rue du Verger et cadastré section E, n° 830 (commune de SAINTE- SUZANNE, commune déléguée de SAINTE-SUZANNE-ET-
CHAMMES) ;
& installations du Bois du Tay sur les communes d'HAMBERS,
CHAMPGENETEUX et la CHAPELLE AU RIBOUL cadastrés
section WA 67 et 68.
2.9. Soutien aux manifestations se déroulant sur le territoire intercommunal et ayant un
rayonnement à minima sur l'ensemble des Coëvrons
2.10. Politique culturelle
+ Saison culturelle des Coëvrons.
2.11. Santé publique
e Contrat Local de Santé (CLS)
élaboration, mise en œuvre et évaluation Contrat Local de Santé ;
* coordination des actions et mise en réseau des acteurs.
+ Maisons de santé pluridisciplinaires et pôles santé.
2.12. Enfance - Jeunesse
relais petite enfance (RPE) ;
lieu accueil parents enfants (LAEP) ;
accueils de loisirs sans hébergement pour la jeunesse (3 à 17 ans),
séjours de vacances pour enfants et adolescents ;
animation jeunesse sur les temps périscolaires et extra-scolaires ;
soutien aux associations œuvrant dans le domaine de l'éducation.
2.13. Réseaux et services locaux de communications électroniques
2.14. Plan global de déplacements
2.15. Attractivité du territoire :
+ études et coordination d'actions concourant à l'attractivité du territoire ;
+ accessibilité du quai de la gare d’Evron et valorisation du bâtiment voyageur de
cette gare.
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 20 Annexe 2 de l'AP du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la CCC
2.16. Autorité organisatrice de la mobilité
2.17. Contribution financière au budget du Service départemental d'incendie et de secours
(SDIS)
Article 5 : dispositions diverses
Sans préjudice de l'articte L. 5211-56, pour l'exercice des compétences précitées, la
Communauté de communes des Coëvrons peut confier, par convention conclue avec les
collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes
membres, ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes
conditions, ces collectivités peuvent confier à la Communauté de communes des Coëvrons
la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application
des dispositions du code général des coliectivités territoriales.
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 21 Annexe 2 de l'AP du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la CCC
ANNEXE - DEFINITION DE L'INTERÊT COMMUNAUTAIRE
SYNTHESE
Compétence obligatoire
« Développement économique et promotion du tourisme » - Délibérations du conseil
communautaire des 11 juillet 2016, 18 septembre 2017, 24 septembre 2019 et 30 janvier 2024
-__ L'intérêt communautaire de la politique locale du commerce et du soutien
aux activités commerciales d'intérêt communautaire est défini comme suit :
“ les activités commerciales de proximité situées dans le périmètre de
l'agglomération d'une commune ne sont pas d'intérêt communautaire
et restent de compétence communale ;
la mise en œuvre des politiques contractuelles relatives au commerce
de proximité et à l'artisanat avec l'Europe, l'Etat, la Région des Pays
de la Loire, le département de la Mayenne et tous les organismes
susceptibles de soutenir le développement du commerce de proximité
et de l'artisanat est d'intérêt communautaire.
- Soutien aux associations et/ou structures départementales qui concourent au
développement économique et/ou, à l'emploi, et/ou à l'accueil, l'information et
l'orientation.
Compétences supplémentaires
« Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » -
Arrêté de fusion n° 2012244 0005 en date du 31 août 2012 pris suite aux délibérations des conseils communautaires des ex communautés de communes de BAIS, d’'Erve et Charnie et des pays d'Evron
et de Montsürs
- Voirie hors agglomération suivant plans annexés (annexe n° 3 de l’arrêté de
fusion n° 2012244 0005 en date du 31 août 2012).
« Politique du logement et du cadre de vie » - délibérations du conseil communautaire du
18 septembre 2017 et du 16 février 2021
L'intérêt communautaire de la politique du logement et du cadre de vie est
défini comme suit :
- Programme local de l'habitat :
“Elaboration et animation du programme local de l'habitat, mise
en œuvre et évaluation du programme d'actions lié à celui-ci,
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 22 Annexe 2 de l'AP du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la CCC
“Aides aux communes ou aux bailleurs publics, dans les limites
fixées par la réglementation et la législation en vigueur, pour
encourager la réalisation d'opérations de renouvellement
urbain et la production de logements en centre bourg prévues
dans le cadre du PLH,
“Aides à la résorption de la vacance prévues dans le cadre du
PLH, en vue de favoriser l'installation de nouveaux ménages
dans les centres bourgs.
- Conduite et pilotage des outils de programmation en matière d'habitat
(OPAH, PIG ...)
- Etudes dans les domaines de lhabitat et du logement concernant
l'ensemble du territoire communautaire
- Soutien aux organismes et associations œuvrant dans le domaine de
l'habitat, et dont l’objet concerne l'information et le conseil des usagers
pour le logement
« Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt
communautaire » — (Arrêté de fusion n° 2012244 0005 en date du 31 août 2012 pris suite aux délibérations des conseils communautaires des ex communautés de communes de BAIS, d'Erve et Charnie et des pays d'Evron et de Montsürs, délibérations du conseil communautaire des 26 octobre 2015, 5 décembre 2016, 18 septembre 2017, 19 février 2018, 24 septembre 2019, 16 février 2021 et 30 janvier 2024
- Suivant la liste ci-après et les plans joints (annexe n° 5 de l'arrêté de fusion
n° 2012244 0005 en date du 31 août 2012) :
e Commune de Bais : piscine, rue du Château, cadastrée section AS
n° 79:
e Commune de Bais : halle des sports et terrain attenant, rue de la
Paix, cadastrés section AR n° 215 ;
e Commune d'Evron : jardin aquatique et piscine extérieure, rue Alain
Vadepied, cadastrés section AL, n° 35 ; Gymnase Hubert
GUENIFFEY cadastré section AE n°657, 658 et 659 ;
e Commune de Mézangers : base de voile et loisirs (swin-golf + foot) et
centre d'hébergement sis à Gué de Selle, cadastrés section B, n° 4,
9, 11, 65, 94, 102, 103, 123, 124, 125, 126, 141, 146, 147, 343, 376,
403, 405, 406, 407, 409, 410, 411, 417, 418, 478, 479 et 482 ;
e Commune de Montsürs : complexe sportif Joseph de Maynard, rue
de Saint-Céneré (salles de sport Raymond Letessier) cadastré
section AM n° 82 pour partie, 16, 17 et 18 (commune de Montsürs,
commune déléguée de Montsürs) ;
° Commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes : piscine Jean Taris,
chemin des Fossettes cadastrée section E, parcelle 78 (commune de
Sainte-Suzanne, commune déléguée de Sainte-Suzanne-et-
Chammes) ;
- Financement de l'animation sportive encadrée par les éducateurs sportifs de la
Communauté de communes des Coëvrons ;
- Financement de l’enseignement de la natation pour les élèves des classes
primaires et du secondaire ; transport des élèves des classes primaires pour
accéder aux piscines communautaires.
8
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 23 Annexe 2 de l'AP du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la CCC
« Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt
communautaire » - délibérations du conseil communautaire des 28 septembre 2015, 19 février
2018 et 24 septembre 2019
- musées : Grand Moulin à SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES et Musée de
Préhistoire à SAULGES/THORIGNE-EN-CHARNIE ;
- cinéma Yves Robert sis à Evron ;
- écoles et conservatoires de musique, danse, beaux-arts et d’art dramatique ;
- bibliothèques et points lecture ;
- médiathèques ;
-_ ludothèques ;
- espace culturel des Coëvrons et financement de spectacles pouvant être
décentralisés sur le territoire de la Communauté de communes des
Coëvrons :
- transports des élèves des classes élémentaires et secondaires vers les
équipements culturels sus désignés et vers le cinéma «le Majestic » sis à
Montsürs dans le cadre de projets pédagogiques validés par la Communauté
de communes des Coëvrons ;
- soutien aux associations œuvrant dans le domaine de la culture et des beaux-
arts.
« Action sociale d'intérêt communautaire » - Délibérations du conseil communautaire des
18 septembre 2017 et 24 septembre 2019
-__ portage des repas à domicile
- aide à domicile
- épiceries sociales
- aide alimentaire
-_ chantier d'insertion
- soutien aux associations œuvrant dans le domaine des personnes âgées et
de l’action sociale.
« Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de la
demande d'énergie » - Délibérations du conseil communautaire des 24 septembre 2019 et 16 février 2021
-__ plan Climat air énergie territorial : élaboration, mise en œuvre et évaluation ;
- éducation et sensibilisation en matière environnementale ;
-_ études relatives à la perte de biodiversité ;
- soutien aux organismes et associations œuvrant dans les domaines de
l'énergie, et dont l’objet concerne l'information, le conseil des usagers sur le
logement.
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 24 Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat - 53-2024-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coëvrons 25