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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-103
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024 Sommaire
DRAC PDL /
53-2024-06-26-00002 - ARRETE DRAC n° 2024/53/2 du 26 juin 2024 portant
subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD,
directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à M. René
PHALIPPOU, directeur régional adjoint et à Mme Rosemary
SERRAND-CARUEL, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Mayenne par intérim (3 pages) Page 3
2 DRAC PDL
53-2024-06-26-00002
ARRETE DRAC n° 2024/53/2 du 26 juin 2024
portant subdélégation de signature
administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice
régionale des affaires culturelles des Pays de la
Loire à M. René PHALIPPOU, directeur régional
adjoint et à Mme Rosemary SERRAND-CARUEL,
cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Mayenne
par intérim
DRAC PDL - 53-2024-06-26-00002 - ARRETE DRAC n° 2024/53/2 du 26 juin 2024 portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint 3 Ex PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ DRAC n° 2024/53/2
portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint et à
Mme Rosemary SERRAND-CARUEL, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
de la Mayenne par intérim
___
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat,
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne à compter du 30 janvier 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024, nommant Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024 ;
VU la décision ministérielle du 30 mai 2024 confiant à Mme Rosemary SERRAND-CARUEL,
architecte et urbaniste de l’État, architecte des Bâtiments de France, adjointe à la cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Sarthe, en sus de ses
fonctions, l’intérim des fonctions de cheffe de l'UDAP de la Mayenne ;
DRAC des Pays de la Loire, 1 rue Stanislas Baudry – BP 63518 - 44035 NANTES Cedex 1
DRAC PDL - 53-2024-06-26-00002 - ARRETE DRAC n° 2024/53/2 du 26 juin 2024 portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint 4 VU la note du 1er mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication
relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de
la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Considérant l'arrêté du 21 juin 2024 portant délégation de signature de Mme Marie-Aimée GASPARI,
préfète de la Mayenne, à Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des
Pays de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1
Il est donné subdélégation de signature à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de la
Mayenne, les actes et décisions suivants :
Fonctionnement des services
- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application des
aticles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Recours contentieux
- Présentation d’observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours
contentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la culture en application du code
de justice administrative ;
- Présentation d’observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l’objet d’une des
procédures de référé prévues par le Code de justice administrative ;
Article 2
Il est donné subdélégation de signature à Mme Rosemary SERRAND-CARUEL, architecte et urbaniste de
l’État, architecte des Bâtiments de France, adjointe à la cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Sarthe, cheffe de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine (UDAP) de la Mayenne par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences en ce qui concerne le département de la Mayenne, les actes et décisions suivants ;
Immeubles classés ou inscrits
- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;
- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 et
L621-18 du Code du patrimoine
- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en
application de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;
2
DRAC PDL - 53-2024-06-26-00002 - ARRETE DRAC n° 2024/53/2 du 26 juin 2024 portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint 5 Abords monuments historiques classés ou inscrits
- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de
coopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classé
ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du
Code de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code du
patrimoine ;
Autres espaces protégés au titre du patrimoine
- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP ;
- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme
dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;
Espaces protégés au titre de l'environnement
- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;
- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux de
publicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;
- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,
sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autres autorisations
d'occuper le sol, en application des articles L313-1, L 313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,
R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;
- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne
les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en application
des articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;
Article 3
L'arrêté n° DRAC n° 2024/53/1 du 18 mars 2024 est abrogé.
Article 4
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire et le secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 26 juin 2024
Pour la préfète,
et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
signé
Anne GÉRARD
3
DRAC PDL - 53-2024-06-26-00002 - ARRETE DRAC n° 2024/53/2 du 26 juin 2024 portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint 6