Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 033 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 033 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 033 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Médias, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2024-033

PUBLIÉ LE 11 MARS 2024Sommaire

Centre hospitalier du Nord Mayenne /

53-2024-02-22-00003 - Délégation de signature IFSI IFAS du CHNM (3 pages) Page 3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2024-03-11-00001 - 20240311 Arrêté portant délégation de signature à M.

René PHALIPPOU, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la

Loire par intérim (4 pages) Page 7

2Centre hospitalier du Nord Mayenne

53-2024-02-22-00003

Délégation de signature IFSI IFAS du CHNM

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2024-02-22-00003 - Délégation de signature IFSI IFAS du CHNM 3CHNM CENTRE HOSPITALIER du NORD-MAYENNE DECISION N° 2024-21

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

Monsieur Jean-François HUMBLOT, Directeur (FF)

des écoles paramédicales IFSI-IFAS

À

La Directrice du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- _L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d’établissement public de santé

- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé,

Vu la décision 2023-31 du 30 juin 2023 portant délégation de signature pour la Directrice de l'IFSI- IFAS,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, du 25 mai 2023, prononçant le maintien de Madame Catherine CREUZET, pour une durée de deux ans, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice des Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel à compter du 1°' juin 2023,

Vu la nomination de Monsieur Jean-François HUMBLOT, Cadre supérieur de santé, en qualité de Directeur (FF) des écoles paramédicales IFSI-IFAS, à compter du 1° mars 2024,

DECIDE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Monsieur HUMBLOT reçoit délégation de signature permanente pour signer :

= Tous les actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires en rapport avec l’activité de l’IFSI et de l'IFAS, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'institution.

= Les conventions de stage des étudiants et élèves des instituts de formation.

CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE Site internet : www.ch-mayenne.fr

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2024-02-22-00003 - Délégation de signature IFSI IFAS du CHNM 4= Les demandes de paiement des frais de formation des organismes, des factures de l’IFSI et de l'IFAS, des frais de missions des personnels.

= Les demandes d’aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférentes,

ainsi que les devis relatifs aux coûts de scolarité.

ARTICLE 2 : DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, sont exclues de la présente délégation les correspondances avec :

= Les autorités administratives, les membres du corps préfectoral, les élus ;

= Les présidents des instances: président du Conseil de surveillance, président de la

Commission Médicale d’Etablissement ;

= Les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;

= La presse écrite et audiovisuelle.

ARTICLE 3 : SUBDELEGATION

En l'absence de Monsieur Jean-François HUMBLOT, la signature des actes visés à l’article 1 est assurée par Madame Catherine CREUZET, Directrice du CHNM.

En cas d’'empêchement concomitant de Monsieur Jean-François HUMBLOT et de Madame Catherine

CREUZET, la signature des actes visés à l’article 1 sera assurée par le Directeur chargé d'assurer la continuité de la Direction, ou en l'absence de ce dernier par l’administrateur de garde du CHNM.

ARTICLE 4 : SPECIMENS

La signature et le paraphe du délégataire sont joints à la présente décision.

ARTICLE 5 : PUBLICATION DE LA DECISION

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et

sera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.

ARTICLE6 : EFFET

La décision portant délégation de signature 2023-31 est abrogée. La présente décision prend effet au 1°" mars 2024.

Fait à Mayenne, le 22 février 2024

La Directrice,

\ER D

ATX Û TL Ye F e) La L REUZET Directrice /2 Copie : cc d

- JF.HUMBLOT PAT

PSE _. S - Trésorerie Principale - DAFU

CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 -— 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE

Site internet : www.ch-mayenne.fr

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2024-02-22-00003 - Délégation de signature IFSI IFAS du CHNM 5CHNM CENTRE HOSPITALIER du NORO-MAYENNE

NOM-PRENOM SPECIMEN DE SIGNATURE

Catherine CREUZET

Jean-François HUMBLOT

CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE

Site internet : www.ch-mayenne.fr

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2024-02-22-00003 - Délégation de signature IFSI IFAS du CHNM 6Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2024-03-11-00001

20240311 Arrêté portant délégation de signature

à M. René PHALIPPOU, directeur régional des

affaires culturelles des Pays de la Loire par

intérim

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-03-11-00001 - 20240311 Arrêté portant délégation de signature à M. René PHALIPPOU, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim 7| | Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

PREFETE Bureau de la coordination interministérielle DE LA MAYENNE et des politiques publiques

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du |Î MARS 2024

portant délégation de signature à M. René PHALIPPOU,

directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code du patrimoine,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour

l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34

du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de là République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat,

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée

GASPARI, préfète de la Mayenne,

Vu la décision ministérielle du 13 février 2024 confiant à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint

des affaires culturelles des Pays de la Loire, l'intérim des fonctions de directeur régional des affaires

culturelles de la région des Pays de la Loire, à compter du 1° mars 2024,

Vu la note du 1° mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication

relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de la

communication sur les responsabilités en matière de sécurité,

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-03-11-00001 - 20240311 Arrêté portant délégation de signature à M. René PHALIPPOU, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim 8Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRÊTE

Article 1° : délégation de signature est donnée à M. René PHALIPPOU, directeur régional des affaires

culturelles des Pays de la Loire par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et

compétences, les actes et décisions suivants :

Fonctionnement des services

- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et

attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application des

aticles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des affaires culturelles ;

Recours contentieux

- présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours

contentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la culture en application du code

de justice administrative ;

- présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des

décisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une des

procédures de référé prévues par le code de justice administrative ;

Immeubles classés ou inscrits

- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est

nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de

l'immeuble serait compromise en application de l'article L.621-15 du code du patrimoine ;

- arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L.621-13 et

L.621-18 du code du patrimoine

- remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en

application de l'article L.621-33 du code du patrimoine ;

Abords monuments historiques classés ou inscrits

- périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de

coopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R.132-2 du code de l'Urbanisme ;

- décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classé

ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du

code de l'environnement en application des articles L.621-32 et R.621-96 et suivants du code du

patrimoine ;

Autres espaces protégés au titre du patrimoine

- accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP ;

- autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du code de l'urbanisme

dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;

Espaces protégés au titre de l'environnement

- autorisation spéciale de travaux en site classé en application du code de l'environnement ;

- autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux de

publicité en application des articles L.581-4 et L.581-8 du code de l'environnement ;

- autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,

sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-03-11-00001 - 20240311 Arrêté portant délégation de signature à M. René PHALIPPOU, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim 9d'occuper le sol, en application des articles L.313-1, L.313-4, R.313-1 à R.313-18, R.313-23 et 24, R.313-29,

R.313-33 à R.313-38 du code de l'urbanisme :;

- autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne

les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en application

des articles L.341-1 et L.341-7 du code de l'environnement ;

Article 2 : M. René PHALIPPOU, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par

intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous

son autorité, par arrêté pris au nom de la préfète de la Mayenne. Toute subdélégation de signature est

soumise au préalable à l'avis de la préfète de la Mayenne.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires

pour lesquelles délégation lui a été donnée par la préfète de la Mayenne et définit les matières et

attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

La préfète de la Mayenne peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation

ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.

Copie de la décision de subdélégation sera adressée à la préfecture de la Mayenne et fera l'objet d'une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : La signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des

fonctionnaires délégataires devront être précédés de la mention suivante :

"Pour la préfète et par délégation"

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur régional des affaires

culturelles des Pays de la Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Markg-Aiméke GAS

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-03-11-00001 - 20240311 Arrêté portant délégation de signature à M. René PHALIPPOU, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim 10Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-03-11-00001 - 20240311 Arrêté portant délégation de signature à M. René PHALIPPOU, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim 11