Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 110 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 110 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 110 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-110

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDT53-service eau et biodiversité-EAU /

53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les

prescriptions et les recommandations à respecter par la commission

intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les communes de

Neau, Brée, Montsûrs, Gesnes et Évron (21 pages) Page 3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2022-09-14-00005 - 20220914 Arrêté n° 24 CS du CH d'Evron signé (4

pages) Page 25

2DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2022-09-12-00003

ARRÊTÉ du 12 septembre 2022

fixant les prescriptions et les recommandations à

respecter par la commission intercommunale

d'aménagement foncier (CIAF) sur les communes

de Neau, Brée, Montsûrs, Gesnes et Évron

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 3Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ du 12 septembre 2022

fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les communes de Neau, Brée, Montsûrs, Gesnes et Évron, dans le cadre de l’opération d'aménagement foncier liée à la suppression des passages à niveaux n° 145 à 149 de Neau et Brée et de contournement routier nord de Montsûrs.

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son Livre 1er titre II relatif à l'aménagement foncier rural,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses

 livre II titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques,

 livre III titre IV relatif aux sites classés et inscrits, titre V relatif aux paysages et titre VI relatif à

l'accès à la nature,

 livre IV titre 1er relatif à la protection de la faune et de la flore,

 livre V titre VI relatif à la prévention des risques naturels,

Vu le Code du patrimoine, et notamment son livre V relatif à l'archéologie et son livre VI relatif aux monuments historiques, sites et espaces protégés,

Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III, titre II relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments,

Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2,

Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982, modifié le 31 août 1995 fixant la liste des espèces végétales protégées au niveau national, complété par une liste régionale dans l'arrêté du 25 janvier 1993 pour les Pays de la Loire,

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 4Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 novembre 2009 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin et dont la révision a été adoptée le 18 novembre 2015,

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Mayenne, approuvé le 28 juin 2007 et révisé le 10 décembre 2014,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-D-54 du 19/02/08 instaurant un périmètre de protection de captage d'eau du « Buron » sur la commune de Montsûrs,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-132 relatif au 5ème programme d'actions à mettre en œuvre en vu de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Pays de la Loire,

Vu l'arrêté préfectoral du 27/11/18 déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la suppression des passages à niveau n° 145 à 149 entre Neau et Brée et au contournement nord de Montsûrs-Saint-Céneré et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Neau et de Montsûrs-Saint-Céneré,

Vu le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), mis en place le 30 janvier 1997 par le Conseil Départemental de la Mayenne,

Vu le « porter à connaissance » des services de l’État de juin 2019 relatif au projet d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) dans le cadre de la suppression des passages à niveau n° 145, 146, 147, 148 et 147 entre Neau et Brée et du contournement de Montsûrs,

Vu les propositions de prescriptions et de recommandations émises, en application de l’article L. 121-14 I et de l’article R. 121-20-1 du Code rural, par la commission intercommunale d’aménagement foncier des communes de Neau, Brée, Montsûrs, Gesnes et Évron, en septembre 2021,

Vu l'enquête publique relative au projet de périmètre, de mode d'aménagement foncier et aux prescriptions environnementales sur les communes de Neau, Brée, Montsûrs, Gesnes et Évron qui s'est déroulée du 2 novembre 2021 au 4 décembre 2021, ainsi que le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 2 janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la commission intercommunale de l'aménagement foncier (CIAF) sur le schéma directeur de l'environnement, le périmètre et le mode d’aménagement par inclusion d’emprise en date du 24/01/2022,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Brée en date du 04/03/22, de Gesnes en date du 10/03/22, Évron en date du 24/03/22, de Neau en date du 05/04/22 et de Montsûrs en date du 13/04/22 concernées par l'aménagement foncier,

Vu l’étude d’aménagement prévue à l’article L. 121-1 du Code Rural et réalisée conformément aux dispositions de l’article R. 121-20 du Code Rural, en ce qui concerne les recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant à la prévention des risques naturels relatifs à l’érosion des sols, à l’équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées ainsi qu’à la protection du patrimoine rural,

Considérant, en application de l'article L. 123-24 du Code rural, que le préfet fixe la liste des prescriptions que doivent respecter les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, pour satisfaire aux principes posés notamment par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement,

Considérant que le préfet, s'agissant de l'élaboration d'un ouvrage linéaire, veille à la cohérence entre les mesures environnementales figurant dans l'étude d'impact et les prescriptions ainsi notifiées,

Considérant que l'ensemble des prescriptions et des recommandations s'inscrivent dans l'objectif assigné par la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE prescrivant d'atteindre un bon état écologique des cours d'eau,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Mayenne,

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 5ARRETE

ARTICLE 1 – GENERALITES

Le présent arrêté fixe les prescriptions à respecter, au titre des articles L. 121-14.III et R. 121-22 du code rural et de la pêche maritime, par la commission intercommunale d’aménagement foncier dans le cadre de la suppression des passages à niveaux n° 145 à 149 de Neau et Brée et de contournement routier nord de Montsûrs et qui concerne les communes de Neau, Brée, Montsûrs, Gesnes et Évron.

Des recommandations destinées à améliorer la situation environnementale sont également intégrées au présent arrêté.

L’ensemble de ces prescriptions et recommandations s’appliquera sur le territoire qui est inclus dans le périmètre fixé par le président du conseil départemental dans l’arrêté ordonnant les opérations d’aménagement foncier agricole et forestier.

Les prescriptions et les recommandations ci-dessous font référence à la typologie des éléments physiques, biologiques et topographiques figurant dans le schéma directeur annexé au présent arrêté.

L’AFAFE de Neau-Brée est un aménagement avec inclusion d’emprise. Ce mode d’aménagement, choisi par la CIAF, permet d’inclure l’emprise routière dans le périmètre d’aménagement foncier, donc de faire supporter le prélèvement foncier lié à l’ouvrage par l’ensemble des propriétaires compris dans le périmètre.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS

Les prescriptions que la CIAF doit respecter sont fixées ci-après.

En cas d'impossibilité de respect des prescriptions pour des raisons techniques particulières, la CIAF de Neau, Brée, Montsûrs, Gesnes et Évron présentera une demande de dérogation dûment motivée et accompagnée de propositions de mesures compensatoires adaptées qu'elle soumettra à l'autorité préfectorale dont la décision sera délivrée dans des délais raisonnables.

Lorsque l’emprise de l’ouvrage pour les travaux nécessaires à la suppression des passages à niveau n° 145 à 149 entre Neau et Brée et au contournement nord de Montsûrs-Saint-Céneré et ses accessoires seront définitivement délimités, conformément aux dispositions du Code de l'Expropriation pour cause d’utilité publique, les prescriptions et recommandations du présent arrêté s’adapteront à la nouvelle situation qui en résultera.

Article 2.1 Linéaires bocagers, vergers et arbres isolés

Article 2.1.1 Bocage

Article 2.1.1.1 Linéaires bocagers, alignements d’arbres et arbres isolés

Les linéaires bocagers, alignements d’arbres et arbres isolés présents sur le périmètre de l’aménagement sont hiérarchisés en plusieurs catégories en fonction de leurs enjeux, tels que définis sur le schéma directeur de l’environnement du 24/01/22 et récapitulées en annexe n° 1. Les prescriptions suivantes s’appliqueront :

• sur le territoire inclus dans le périmètre des opérations, la densité bocagère (exprimée en mètres linéaires par hectare) à l’issue de la réalisation des travaux connexes doit être strictement supérieure à la densité bocagère actuellement recensée dans l'étude d'aménagement,

• les travaux de reconstitution devront être localisés sur le périmètre des opérations,

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 6• les éléments créés devront remplir, à moyen terme des fonctions équivalentes tout en visant un gain de fonctionnalité hydraulique ou de corridor écologique,

• les plants devront également être protégés efficacement contre la faune sauvage et si nécessaire contre les animaux domestiques. Il sera procédé au retrait des protections une fois que les végétaux auront atteint une taille suffisante,

• les compensations seront à réaliser dans l’aire de dispersion la plus faible de la ou des espèces impactées,

• les linéaires bocagers devront êtres implantés sur talus lorsqu’ils sont créés en compensations au titre des habitats (amphibiens, reptiles…) ou bien au titre de l’aspect hydraulique.

Linéaires bocagers, alignements d’arbres et arbres isolés à enjeux très forts et forts : ces éléments seront à conserver, à 100 %. Reconstitution au triple si l’opération rend nécessaire la suppression de tels éléments.

Linéaires bocagers, alignements d’arbres et arbres isolés à enjeux moyens : ces éléments seront à conserver, à 90 %. Reconstitution au double si l’opération rend nécessaire la suppression de tels éléments.

Linéaires bocagers, alignements d’arbres et arbres isolés à enjeux faibles : ces éléments seront à conserver, à 85 %. Reconstitution de l’élément détruit (1 ml détruit = 1 ml reconstitué) si l’opération rend nécessaire la suppression de tels éléments.

Article 2.1.1.2 Prescriptions particulières sur linéaires bocagers

La suppression d’un linéaire bocager doit rester exceptionnel, cependant, si en l’absence de toute autre solution, une suppression s’avère nécessaire, elle devra être justifiée auprès de la direction départementale des territoires de la Mayenne (DDT).

Un inventaire faune-flore devra être préalablement mené de façon à démontrer que les éléments supprimés ne comportent pas d’espèces remarquables, ne constituent pas des habitats d’espèces protégées et ne risquent pas de créer de ruptures de continuités écologiques.

Si des espèces ou habitats protégés sont recensés, une demande de dérogation aux interdictions de prélèvement ou destructions d’espèces protégées devra être déposée à la DDT.

Tous les arbres têtards et autres arbres à cavités présents sur les linéaires de haies susceptibles d’accueillir des espèces protégées (pique prune, grand capricorne…) et quelle que soit leur localisation dans l’aire d’étude, devront être systématiquement conservés.

Au cours de la phase d’aménagement foncier, le conseil départemental devra engager les démarches et organiser l’animation nécessaire auprès des acteurs de terrain (collectivités, CIAF...), afin d’identifier et mettre en œuvre les outils nécessaires de protection des haies après l’opération, en vue de garantir la durabilité des actions menées et la pérennité des dispositifs de protection.

Prescriptions sur les linéaires bocagers à enjeux très forts :

Ces linéaires doivent être conservés, cependant, si en l’absence de toute autre solution, une percée est nécessaire, elle devra être justifiée auprès de la DDT. Les percées d’un maximum de 10 mètres, nécessaires dans le cadre de l’accès aux parcelles agricoles devront être positionnées sur des sections à enjeux plus faibles, en évitant d’impacter des arbres de haut-jet d’un diamètre supérieur ou égal à 25 cm.

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 7Prescriptions sur les linéaires bocagers à enjeux forts :

Si en l’absence de toute autre solution, une destruction est nécessaire, elle devra être justifiée auprès de la DDT. Les linéaires détruits devront être opérés sur des sections à enjeux plus faibles, en évitant d’impacter des arbres de haut- jet d’un diamètre supérieur ou égal à 35 cm.

Article 2.1.1.3 Linéaires bocagers bénéficiant d’un statut réglementaire de protection

Les linéaires bocagers constitués de haies et/ou talus protégés au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes du périmètre, doivent faire l’objet d’une demande spécifique auprès de la collectivité.

Tout travail ou toute utilisation du sol de nature à détruire un élément protégé au titre de l’article L. 126-3 du Code rural est, par ailleurs, soumis à autorisation préalable du préfet.

Article 2.1.2 Vergers hautes tiges (Prés-vergers)

Les vergers hautes tiges existants doivent être conservés.

Article 2.1.3 Arbres têtards et arbres à cavités

Les arbres têtards et arbres à cavités, isolés ou non doivent être conservés.

Article 2.2 Boisements forestiers

Article 2.2.1 Espaces boisés classés

Les boisements forestiers protégés au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes du périmètre doivent être intégralement conservés.

Article 2.2.2 Entités boisées

Entités boisées à enjeux très forts et forts : ces éléments seront à conserver, à 100 %

Entités boisées (hors peupleraies) à enjeux moyens et faibles : si l’opération rend nécessaire la suppression de tels éléments, les prescriptions sont les suivantes :

Reconstitution de peuplement au double accompagnée d’une amélioration de peuplements existants en faveur de la biodiversité (maintien du bois mort, îlots de senescence, entretien de milieux ouverts intraforestiers…). Les reboisements se feront obligatoirement avec des essences autochtones.

ou

Création d’un linéaire de haies bocagères de hauts jets au double de la surface boisée défrichée accompagnée d’une amélioration de peuplements existants en faveur de la biodiversité sur des peuplements proches. (Pour exemple avec une largeur minimum des haies de 1,50 m, il faudra donc créer 130 m de haies pour 100 m² de surface boisée défrichée).

La création de ces éléments pourra se faire à proximité des éléments détruits, sur le périmètre de l’aménagement foncier ou à défaut en dehors de ce périmètre dans la limite du bassin versant de la Jouanne.

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 8• Entités boisées d'une surface égale ou supérieure à 4 hectares : tout défrichement dans une entité boisée d’une surface supérieure ou égale à 4 hectares ne peut être réalisé qu’après autorisation préfectorale dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 et suivants du Code forestier.

• Entités boisées d'une surface inférieure à 4 hectares : les défrichements dans des entités boisées d’une surface de moins de 4 hectares, hors peupleraies et conifères, peuvent être autorisés par la CIAF sous réserve que la demande soit motivée par des raisons inhérentes à l’opération d’aménagement foncier.

Article 2.3 Milieux aquatiques et milieux humides

Les prescriptions pour la protection des milieux aquatiques s’appliquent aux cours d’eau et zones humides définies au titre du Code de l’environnement.

Article 2.3.1 Cours d’eau

Article 2.3.1.1 Lit mineur et berges

Aucune intervention n'est autorisée dans le lit mineur des cours d'eau (identifiés par la carte cours d’eau départementale consultable sur le site internet des services de l’État en Mayenne) et sur la végétation rivulaire, à l'exception de celles qui concourent à une gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement (notamment enlèvements d’embâcles provoquant des inondations dommageables), et de celles qui sont strictement nécessaires à la création ou au rétablissement de voirie (chemin d’exploitation, desserte de propriété, sentier de promenade ou de randonnée) ou à la réalisation d’ouvrages de franchissement des cours d'eau sous réserve de ne pas générer de réduction de section ou d’obstacle à l’écoulement du cours d’eau.

Afin de lutter contre l’érosion des berges, Les ripisylves existantes doivent être conservées voire renforcées si nécessaire sur les deux rives des cours d’eau.

Article 2.3.1.2 Lit majeur des cours d'eau (zones inondables)

Dans le lit majeur des cours d'eau (zones inondables), les installations et ouvrages devront respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.

En outre, dans les zones inondables répertoriées par un plan de prévention des risques d’inondation ou un atlas des zones inondables, tous travaux pouvant contribuer à l’accélération des écoulements hydrauliques sont interdits.

Par ailleurs, les travaux réalisés en zones inondables ne doivent pas réduire les possibilités d’expansion des crues.

Article 2.3.1.3 Ouvrages de franchissement

Ces ouvrages devront respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 13 février 2002, modifié le 27 juillet 2006, applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement. Dans le cas des passages busés en création ou restauration, le radier de la buse devra se situer à 30 cm en dessous du fond du lit mineur du cours d'eau.

Article 2.3.1.4 Abreuvement du bétail

Conformément à l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif au 6ᵉ programme d’actions régional de protection des eaux contre la pollution, l’abreuvement direct des animaux dans les cours d’eau est interdit depuis le 1er septembre 2017. Seul un aménagement spécifique évitant les risques de pollution directe du cours d’eau peut permettre d’y déroger.

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 9Article 2.3.2 Plans d’eau (étangs, mares…)

Les plans d’eau autorisés peuvent être conservés. Tous travaux réalisés sur ces éléments ou à leur périphérie, dans un rayon de 300 mètres, doit faire l’objet d’une évaluation « faune, flore, habitat » préalable. Sous réserve des autorisations de l'autorité compétente, chaque plan d’eau détruit sera compensé selon une configuration favorable aux amphibiens et selon les modalités suivantes :

Plans d’eau à enjeux forts : ces éléments seront à conserver, à 100 %. Si l’opération rend nécessaire la suppression de tels éléments des mesures seront mises en place visant un gain de fonctionnalité au triple de la fonctionnalité perdue dans un rayon proche.

Plans d’eau à enjeux moyens : la suppression de tels éléments devra être justifiée et des mesures seront mises en place visant un gain de fonctionnalité au double de la fonctionnalité perdue dans un rayon proche.

Plans d’eau à enjeux faibles : la suppression de tels éléments devra être justifiée et des mesures seront mises en place visant un gain de fonctionnalité à l’échelle du périmètre.

Après travaux, la superficie des plans d’eau devra être inférieure ou égale à la superficie des plans d’eau recensée dans l’état initial.

Article 2.3.3 Zones humides

Le département de la Mayenne bénéficie d'une connaissance de la pédologie de son territoire avec un niveau de précision élevé (hors secteurs urbanisés et zones périphéries proches). Ces travaux pédologiques engagés dès 1980 par le conseil départemental sont aujourd’hui disponibles au travers d'une carte thématique permettant de situer les zones humides. Les zones humides concernées par le présent arrêté sont les zones humides avérées et potentielles, c’est-à-dire celles classées en zones 4 à 6 sur la carte précitée (6 : hydromorphie très marquée, 5 : hydromorphie marquée dès la surface, 4 : fortes traces d’hydromorphie).

Cette carte est disponible sur le site internet de l’État pour le département de la Mayenne (Politiques publiques / Environnement, eau et biodiversité / Eau / Zones humides / Les zones humides).

Si l’opération rend nécessaire la réalisation des travaux autorisés pré-cités, la CIAF doit intégrer au programme de travaux connexes la réalisation de mesures compensatoires définies en accord avec la direction départementale des territoires.

Les prescriptions pour les zones humides sont les suivantes :

Zone humide (enjeux très forts): si l’opération rend nécessaire la suppression de tels éléments, ils seront à recréer à surface et fonctionnalité équivalente ou à défaut à 200 % (Méthode OFB).

Les aménagements hydrauliques et les opérations de remblaiement sont interdits. Seuls sont autorisés les travaux visant à permettre la stricte desserte de la parcelle, le franchissement de cours d’eau et la création ou le rétablissement de chemins de randonnée sous réserve de s’être assuré préalablement de l’absence d’alternative permettant d’éviter l’impact de ces zones humides.

Article 2.3.4 Périmètres de protection de captage d'eau

Les opérations liées à l'aménagement foncier et incluses dans les périmètres de protection de captage d'eau doivent respecter les arrêtés préfectoraux en vigueur. La protection stricte des éléments contribuant à la qualité de l’eau doit être assurée.

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 10L'arrêté préfectoral n° 2008-D-54 du 19/02/08 instaurant un périmètre de protection de captage d'eau du « Buron » sur la commune de Montsûrs est l’arrêté de référence concernant ce captage avec les prescriptions suivantes :

• sur l’ensemble du périmètre de protection rapprochée, la suppression des talus et haies marquant les limites des périmètres, la suppression des boisements ainsi que le drainage des terres agricoles sont interdits (article 8A),

• sur la zone sensible du périmètre de protection rapprochée, les parcelles sont maintenues en prairie ou boisement (article 8B),

• concernant le périmètre de protection immédiate, il doit obligatoirement être la propriété de la collectivité gestionnaire du captage (article 7), il ne peut donc être inclus dans le périmètre de l’AFAFE.

Article 2.4 Aménagement hydraulique

Si des travaux de cette nature doivent être effectués, les points de connexion avec le cours d’eau devront être aménagés de façon à ne pas rejeter directement les eaux collectées dans le cours d’eau.

2.1.1 Drainage

Les nouveaux drainages ou les anciens drainages à réhabiliter doivent être équipés de dispositifs d'épuration et de régulation des débits des eaux issues du drainage, quels que soient les seuils prévus par la nomenclature de la loi sur l’eau. Ce dispositif de traitement est constitué d’un volume minimum de 75 m³/ha drainé, ou de tout autre système dont les performances sont équivalentes. En cas d’impossibilité technique ou de système alternatif, les éléments justificatifs sont transmis à la DDT pour validation préalable.

Toute nouvelle opération de drainage devra faire l’objet d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau et être réalisée en dehors de zone humide.

2.1.2 Fossés

La création de nouveaux fossés pouvant entraîner des départs massifs de particules de sol vers les cours d’eau, les eaux ainsi collectées ne sont pas, dans la mesure du possible, rejetées directement dans les cours d’eau. Dans ce cas, le rejet dans des zones humides est à privilégier. La création de fossé ne devra pas conduire à l’asséchement de zones humides ou à la dégradation des fonctions écologiques existantes.

L’amélioration de fossés existants est autorisée sous réserve du respect impératif du gabarit initial et en préservant les haies attenantes.

Article 2.5 Autres milieux naturels

2.5.1 Prairies permanentes

Les prairies permanentes existantes et référencées dans le cadre de l’éligibilité des aides PAC et, par ailleurs, situées en bordure des cours d’eau doivent être maintenues en l’état sur une largeur de 35 mètres au minimum. En cas de retournement de prairies naturelles, présentes en bordure de cours d’eau et sections de cours d’eau définis conformément au I de l'article D. 615-46 du Code rural et de la pêche maritime et de plans d’eau de plus de 10 hectares, une bande de 35 m enherbée ou boisée non fertilisée doit être maintenue.

2.5.2 Espaces sensibles à enjeux prioritaires

Les habitats sensibles et à enjeux prioritaires, tels que définis dans le schéma directeur du 24/01/22 et classés en enjeux très forts, sont à conserver à 100 %, aucune possibilité de travaux et seuls les échanges sont autorisés.

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 11Article 2.6 Faune et flore

Article 2.6.1 Espèces végétales et animales protégées susceptibles d’être impactées

Les travaux conduits dans le cadre du projet peuvent conduire à la destruction d'habitat d'espèces protégées. Il appartient alors à la CIAF de se conformer à la réglementation nationale et à la législation communautaire (principalement la directive 92/43/CEE habitats). Dans ce cadre, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement fixent les principes de protection des espèces et prévoient notamment l'établissement de listes d'espèces protégées. On entend par « espèces protégées » toutes les espèces visées par les arrêtés ministériels de protection.

En règle générale, ces arrêtés (faune et flore) interdisent la destruction et la perturbation intentionnelle des espèces considérées ainsi que la dégradation des habitats, et en particulier les éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée.

Toutefois, en application de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement, des dérogations peuvent être délivrées pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, à condition qu’il soit prouvé qu'il n’existe pas d’autres solutions ayant un impact moindre, et qu'il soit démontré que la dérogation ne porte pas atteinte à l'état de conservation des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Si ces conditions sont réunies, une dérogation peut être envisagée. Elle est dans le cas général accordée par le préfet du département après avis du conseil national de protection de la nature (CNPN) ou du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).

Si l'étude d'impact ou les notices spécifiques font apparaître l'obligation de procéder à une demande de dérogation prévue à l’article L. 411-2 du Code de l’environnement, il appartiendra à la CIAF de proposer les mesures d’atténuation et/ou de compensation, leur description détaillée, leur coût et les garanties de leur réalisation dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le demandeur devra prendre en compte notamment la doctrine nationale « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) d’octobre 2013.

Article 2.6.2 -Espèces végétales et animales invasives

L’ensemble des travaux connexes programmés dans le cadre de l’aménagement foncier doit être réalisé de façon à ne pas favoriser l’implantation ou le développement d’espèces végétales et/ou animales reconnues invasives.

Article 2.7 - Paysages et éléments du patrimoine

Article 2.7.1 - Éléments identifiés du paysage

Les éléments identifiés du paysage définis par les articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’urbanisme et figurant sur les documents graphiques des plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes du périmètre d’aménagement foncier doivent être conservés conformément aux prescriptions techniques des règlements des documents d’urbanisme.

Article 2.7.2 - Chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR)

Les chemins inscrits au PDIPR doivent être conservés. Si l’opération rend nécessaire l'interruption de la continuité d'un itinéraire inscrit au PDIPR, la CIAF doit intégrer au programme de travaux connexes le rétablissement de cette continuité par la reconstitution d'un itinéraire de substitution de même qualité.

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 12Article 2.7.3 - Sites archéologiques

« constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges et autres traces de l'existence de l'humanité, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel. » (Code du Patrimoine, Livre V, Article L. 510-1).

L’archéologie préventive vise à assurer la sauvegarde des éléments du patrimoine archéologique et des informations scientifiques qu'ils renferment lorsque ceux-ci sont menacés de destruction par des projets d'aménagements affectant le sous-sol.

En règle générale, lors des travaux, les passages d'engins lourds, susceptibles de porter atteinte au sous-sol et par voie de conséquence aux vestiges archéologiques, sont soumis à autorisation de la direction régionale des affaires culturelles, service régional de l'archéologie, sur les sites et dans les zones tampons.

Sur les sites archéologiques, sont autorisés :

– la coupe d'arbres et le débardage dans les espaces boisées surfaciques sous réserve de non-dessouchage et que l'évacuation des troncs soit réalisée sur sol sec et avec un minimum de déplacement d'engins,

– la coupe, le débardage et le dessouchage des entités bocagères ou des vergers,

– les mouvements de terre localisés lors de la mise en place de haies ou talus dès lors qu’ils n’excèdent pas 5 cm de profondeur. Par ailleurs, le creusement de fossés devra être soumis à la saisine de la direction régionale des affaires culturelles, service régional de l'archéologie, dossiers instruits dans les délais réglementaires (1 mois) du livre V du Code du patrimoine.

Par ailleurs, les dossiers complets des travaux connexes ou des travaux non prévus pour des raisons particulières devront être transmis à la direction régionale des affaires culturelles, service régional de l'archéologie, pour saisine, instruits dans des délais réglementaires (1 mois) du livre V du Code du patrimoine.

Toute découverte fortuite, à caractère archéologique ou historique, effectuée à l'occasion des travaux doit être déclarée immédiatement au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie en application du Livre V du Code du Patrimoine (titre III, articles L. 531-14 et L. 523-15).

Article 2.7.4 - Monuments historiques

Les travaux connexes projetés dans les abords d’un monument historique sont soumis à l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France conformément aux dispositions visées par le présent arrêté. L’atlas des patrimoines du ministère de la culture est consultable sur internet (http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/). Les monuments historiques de l’emprise sont listés en annexe 2.

ARTICLE 3 – RECOMMANDATIONS

Les recommandations que la CIAF doit prendre en compte, dans la mesure du possible, en application des articles L. 124-14 et R. 121-22 du Code rural, sont fixées comme suit :

Article 3.1 - Secteurs sensibles à l'érosion

• Il est recommandé de favoriser l’implantation de talus enherbés ou plantés en limite aval du parcellaire sensible à l’érosion.

• Il est recommandé de favoriser l’implantation de haies bocagères et/ou de talus anti-érosifs dans les zones à forte sensibilité érosive.

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 13• Le tracé du nouveau parcellaire doit, dans la mesure du possible, favoriser un travail du sol perpendiculaire à la pente.

Article 3.2 - Secteurs bocagers et autres boisements

Article 3.2.1 - Secteurs bocagers

Il est recommandé lors de la création de linéaire bocager d’uniformiser la densité du bocage et d’améliorer la cohérence des corridors écologiques identifiés sur le périmètre défini de l’aménagement foncier conformément au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

D’un point de vue paysager, il sera apporté une vigilance particulière sur la préservation des cônes de vue structurants ou existants qui participent à l’identité du territoire.

Article 3.2.2 - Classement boisements linéaires, haies et plantations d'alignement

Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement présentent des enjeux pour les continuités écologiques, la préservation de la biodiversité et la lutte contre le phénomène d’érosion des sols et des paysages.

Ces éléments existants et ceux créés dans le cadre des mesures compensatoires et représentés dans le plan d’aménagement foncier des communes de Neau, Brée, Montsûrs et Gesnes devront être protégés en conséquence à l’issue de l’opération, en s’appuyant à minima :

• soit sur une protection au travers des documents d’urbanisme des communes,

• soit sur un classement conformément à l’article L. 126-3 du Code rural et de la pêche maritime.

« Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d’alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent Code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.

Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales.

Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après avis de la commission départementale d'aménagement foncier s'il s'agit d'éléments identifiés en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent Code. »

Procédure :

Les services de l’État peuvent être saisis pour une demande de protection de certains boisements (boisements linéaires, haies et plantations d’alignement, structures paysagères arborées et vergers de hautes tiges).

La demande peut émaner :

- soit d’une commission d’aménagement foncier,

- soit d’un propriétaire,

- soit, lorsque ces éléments séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, par une demande conjointe du bailleur et du preneur.

Article 3.2.3 - Autres boisements

Il est recommandé :

- de conserver les fruticées et landes identifiées en friches,

- de favoriser la conservation des vergers de culture,

- de favoriser l’implantation et/ou le renforcement d’une végétation rivulaire ligneuse à proximité du réseau hydrographique. L'implantation ou le maintien d'une

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 14végétation rivulaire ligneuse à proximité d'habitats favorables aux odonates (libellules) reconnus d'intérêt patrimonial est déconseillé.

Article 3.3 - Paysage et patrimoine bâti

Il est recommandé de programmer des travaux d’aménagement paysager à la périphérie des zones bâties situées à proximité de l’emprise de la voie de contournement et de ses ouvrages de connexion. Ces aménagements devront s’intégrer au paysage rural environnant.

Il est recommandé de proscrire tous travaux susceptibles de dégrader les éléments du petit patrimoine rural ne bénéficiant pas d’un statut réglementaire de protection.

Il est recommandé de maintenir, voire rétablir la continuité des sentiers de randonnée (hors PDIPR).

Article 3.4 - Habitats naturels remarquables identifiés et continuités écologiques

Le maintien des pratiques agricoles actuelles pour la conservation des milieux prairiaux remarquables est encouragé. La ré-attribution des parcelles concernées au propriétaire et exploitant en place est favorisée.

Il est recommandé de préserver les corridors biologiques identifiés et/ou de favoriser leur renforcement. La ré-implantation de haies bocagères favorisant la reconstitution des continuités écologiques fragmentées doit être encouragée. A cet effet, les reconstitutions de haies, talus et alignements se feront en cohérence avec les mesures environnementales figurant dans l’étude d’impacts de la voie de contournement, de ses ouvrages de connexion et de leurs accessoires.

Article 3.5 - Milieux aquatiques et milieux humides

Article 3.5.1 Cours d’eau et mares

En cas de création ou de restauration de passages busés dûment autorisée et rendue nécessaire pour permettre la création ou le renforcement d’un ouvrage de franchissement à des fins agricoles, pour les besoins de desserte d'une propriété, pour la création ou le rétablissement de sentiers de promenade ou de randonnée, l'emploi de buses à section carrée est privilégiée et obligatoire à compter d’une section de 1 m2.

Les regroupements parcellaires permettant de limiter les traversées de cours d’eau doivent être favorisés. Si la traversée de cours d’eau est rendu nécessaire par l’aménagement foncier, il convient de privilégier la mise en place de passerelles ou la restauration d’ouvrages de franchissement à la création de passages busés.

Il est recommandé d'adapter le nouveau parcellaire suivant les limites des cours d'eau, y compris lorsqu'ils sont busés, de manière à pouvoir permettre éventuellement leur remise à l'air libre.

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 15Article 3.5.2 Zones humides

Article 3.5.2.1 Zones humides et à végétation hygrophile

Dans les zones humides à végétation hygrophile, il est recommandé de maintenir les pratiques agricoles actuelles et favoriser la ré-attribution des parcelles concernées à l’exploitant en place ou leur affectation à une collectivité locale ou association environnementale souhaitant y pratiquer une gestion conservatoire.

Article 3.5.2.2 Zones hydromorphes

Il s’agit des secteurs répondant au critère « sol » pour la classification des zones humides, tel que défini au Code de l’environnement.

Dans ces zones, il est recommandé de maintenir une couverture prairiale ou de permettre son installation, si celles-ci sont en culture.

Article 3.5.3 Périmètres de protection de captage d'eau

La ré-attribution des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiats et rapprochés est recommandée.

La mise en place de mesures contribuant à l’amélioration de la qualité de l’eau sera recherchée.

Article 3.6 - Aménagements hydrauliques et gestion des eaux de ruissellement

D’une manière générale, il est recommandé de favoriser la gestion des eaux de ruissellement à l’échelle de la parcelle agricole.

Afin de limiter le ruissellement et les risques de ravinement, il est recommandé de déplacer les entrées de champs situées dans les parties basses des parcelles agricoles.

Pour faciliter la mise aux normes des assainissements individuels et des sièges d'exploitations agricoles qui ne sont pas conformes, il est bon de rapporter le parcellaire nécessaire à la réalisation des travaux. Si le compte du propriétaire ne permet pas un tel rapprochement, une solution alternative sera favorisée (parcelle sur le compte communal...).

Article 3.7 - Risques

Il est recommandé de prévoir des aménagements spécifiques pour prévenir ou limiter les risques d’inondation dans les zones à risques.

Il est recommandé de maintenir la desserte permettant l’accès aux points d’eau situés à la périphérie de l’emprise de la voie de contournement, en particulier pour les véhicules d’incendies et de secours.

Article 3.8 - Autres

Le conseil départemental mettra en œuvre la procédure de "Banque d’arbres" pour assurer le maintien de la qualité des haies conservées et garantir une équité entre chaque propriétaire.

ARTICLE 4 – INDICATEURS DE SUIVI DES PRESCRIPTIONS

Afin que la mise en œuvre des prescriptions pré-citées puisse être suivie, contrôlable et évaluée de manière globale, il appartient à la CIAF de réaliser au terme des travaux connexes un programme de suivi et des bilans annuels conformément aux prescriptions édictées ci-dessus.

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 16ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L'ARRETE

Le présent arrêté sera affiché pendant 1 mois au moins en mairie de Neau, Brée, Montsûrs, Gesnes et Évron.

Il sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 6 – EXECUTION DU PRESENT ARRETE

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires, le président du conseil départemental de la Mayenne, le président de la CIAF de Neau, Brée, Montsûrs, Gesnes et Évron sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au maire de chacune des communes concernées ainsi qu'au directeur régional des affaires culturelles, à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire (délégation territoriale de la Mayenne), au chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine et au chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité (OFB).

Le préfet,

signé

Xavier LEFORT

IMPORTANT : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication

- 14 -

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 17Sommaire

Table des matières

ARTICLE 1 – GENERALITES...........................................................................................................................................................3

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS........................................................................................................................................................3

Article 2.1 Linéaires bocagers, vergers et arbres isolés......................................................................................................3

Article 2.1.1 Bocage........................................................................................................................................................3 Article 2.1.1.1 Linéaires bocagers, alignements d’arbres et arbres isolés.........................................................3 Article 2.1.1.2 Prescriptions particulières sur linéaires bocagers......................................................................4 Article 2.1.1.3 Linéaires bocagers bénéficiant d’un statut réglementaire de protection.............................5

Article 2.1.2 Vergers hautes tiges (Prés-vergers).......................................................................................................5

Article 2.1.3 Arbres têtards et arbres à cavités........................................................................................................5

Article 2.2 Boisements forestiers...........................................................................................................................................5

Article 2.2.1 Espaces boisés classés............................................................................................................................5

Article 2.2.2 Entités boisées........................................................................................................................................5

Article 2.3 Milieux aquatiques et milieux humides.............................................................................................................6

Article 2.3.1 Cours d’eau...............................................................................................................................................6 Article 2.3.1.1 Lit mineur et berges....................................................................................................................... 6 Article 2.3.1.2 Lit majeur des cours d'eau (zones inondables)..........................................................................6 Article 2.3.1.3 Ouvrages de franchissement........................................................................................................ 6 Article 2.3.1.4 Abreuvement du bétail................................................................................................................. 6

Article 2.3.2 Plans d’eau (étangs, mares...)................................................................................................................6

Après travaux, la superficie des plans d’eau devra être inférieure ou égale à la superficie des plans d’eau recensée dans l’état initial...........................................................................................................................................7

Article 2.3.3 Zones humides........................................................................................................................................7

Article 2.3.4 Périmètres de protection de captage d'eau......................................................................................7

Article 2.4 Aménagement hydraulique.................................................................................................................................8

2.1.1 Drainage..................................................................................................................................................................8

2.1.2 Fossés......................................................................................................................................................................8

Article 2.5 Autres milieux naturels.........................................................................................................................................8

2.5.1 Prairies permanentes..........................................................................................................................................8

2.5.2 Espaces sensibles à enjeux prioritaires...........................................................................................................8

Article 2.6 Faune et flore.........................................................................................................................................................9

Article 2.6.1 Espèces végétales et animales protégées susceptibles d'être impactées.....................................9

Article 2.6.2 -Espèces végétales et animales invasives...........................................................................................9

Article 2.7 - Paysages et éléments du patrimoine...............................................................................................................9

Article 2.7.1 - Éléments identifiés du paysage...........................................................................................................9

Article 2.7.2 - Chemins inscrits au PDIPR, Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée......................................................................................................................................................................9

Article 2.7.3 - Sites archéologiques...........................................................................................................................10

Article 2.7.4 - Monuments historiques......................................................................................................................10

ARTICLE 3 – RECOMMANDATIONS..........................................................................................................................................10

Article 3.1 - Secteurs sensibles à l'érosion...........................................................................................................................10

Article 3.2 - Secteurs bocagers et autres boisements.......................................................................................................11

Article 3.2.1 - Secteurs bocagers................................................................................................................................11

Article 3.2.2 - Classement boisements linéaires, haies et plantations d'alignement.......................................11

Article 3.2.3 - Autres boisements..............................................................................................................................11

15

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 18Article 3.3 - Paysage et patrimoine bâti...............................................................................................................................12

Article 3.4 - Habitats naturels remarquables identifiés et continuités écologiques...................................................12

Article 3.5 - Milieux aquatiques et milieux humides.........................................................................................................12

Article 3.5.1 Cours d’eau et mares............................................................................................................................12

Article 3.5.2 Zones humides......................................................................................................................................12 Article 3.5.2.1 Zones humides et à végétation hygrophile..............................................................................12 Article 3.5.2.2 Zones hydromorphes................................................................................................................. 13

Article 3.5.3 Périmètres de protection de captage d'eau....................................................................................13

Article 3.6 - Aménagements hydrauliques et gestion des eaux de ruissellement........................................................13

Article 3.7 - Risques.................................................................................................................................................................13

Article 3.8 - Autres...................................................................................................................................................................13

ARTICLE 4 – INDICATEURS DE SUIVI DES PRESCRIPTIONS................................................................................................13

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L'ARRETE.......................................................................................................................................13

ARTICLE 6 – EXECUTION DU PRESENT ARRETE....................................................................................................................14

16

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 19 -

6;& C 4 ,+ =

THÉMATIQUE

NIVEAU D'ENJEUX

ENVIRONNEMENTAUX

ÉLÉMENTS OU HABITATS

CONCERNÉS

ÉLÉMENTS OU HABITATS CONCERNÉS

PRÉSERVATION DE

LA MOSAÏQUE DE

MILIEUX ET DES

HABITATS

COMPLÉMENTAIRES

A LA TRAME

BOCAGÈRE

Habitats à enjeux

très forts à forts

 Habitats d'intérêt communautaire (mégaphorbiaies, pelouses sèches) ou avec présence d'espèces floristiques protégées

 Boisements protégés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme

 Entités boisées constituant un habitat faunistique à enjeux très forts à forts

 Vergers hautes tiges – Prés-vergers

 Plans d'eau constituant un habitat faunistique à enjeux très forts

 Prairies référencées dans le cadre de l'éligibilité des aides PAC

 Friches (fruticées – landes) constituant un habitat faunistique à enjeux très forts à forts

 Plans d'eau constituant un habitat faunistique à enjeux forts

Habitats à enjeux

moyens à faibles

 Entités boisées (hors peupleraies) constituant un habitat faunistique à enjeux moyens à faibles

 Prairies non référencées dans le cadre de l'éligibilité des aides PAC

 Friches (fruticées – landes) constituant un habitat faunistique à enjeux moyens à faibles

 Plans d'eau constituant un habitat faunistique à enjeux moyens

 Plans d'eau constituant un habitat faunistique à enjeux faibles

Habitats

sans prescription

 Peupleraies

 Jardins – Terrains d'agrément

 Zones bâties et annexes

 Cultures

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 20THÉMATIQUE

NIVEAU D'ENJEUX

ENVIRONNEMENTAUX

ÉLÉMENTS OU HABITATS

CONCERNÉS

ÉLÉMENTS OU HABITATS CONCERNÉS

PRÉSERVATION MAXIMALE DE LA

STRUCTURE BOCAGÈRE

Haies et arbres

à enjeux très forts

 Haies constituant un habitat faunistique à enjeux très forts, quel que soit l'enjeu hydraulique

 Haies d'intérêt hydraulique majeur, quel que soit l'enjeu faunistique

 Arbres constituant un habitat faunistique à enjeux très forts

Haies et arbres

à enjeux forts

 Haies constituant un habitat faunistique à enjeux très forts dont la compensation peut être rapidement efficace (haies buissonnantes).

 Haies constituant un habitat faunistique à enjeux forts

 Haies d'intérêt hydraulique secondaire, à enjeux faunistiques moyens

 Arbres constituant un habitat faunistique à enjeux forts ou d'intérêt paysager

Haies et arbres

à enjeux moyens

 Haies constituant un habitat faunistique à enjeux forts dont la compensation peut être rapidement efficace (haies buissonnantes)

 Haies constituant un habitat faunistique à enjeux moyens

 Haies d'intérêt hydraulique secondaire, à enjeux faunistiques faibles à nuls

 Arbres constituant habitat faunistique à enjeux moyens

Haies et arbres

à enjeux faibles

 Haies constituant un habitat faunistique à enjeux moyens dont la compensation peut être rapidement efficace (haies buissonnantes)

 Haies constituant un habitat faunistique à enjeux faibles, sans intérêt hydraulique

 Arbres constituant un habitat faunistique à enjeux faibles

 Linéaires de haies protégés au titre de l'article au titre de l'article L. 130-1 ou L. 126-3 du code de l'urbanisme

PRISE EN COMPTE DE LA

BIODIVERSITÉ  Conservation des habitats en fonction de leurs enjeux

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 21THÉMATIQUE

NIVEAU D'ENJEUX

ENVIRONNEMENTAUX

ÉLÉMENTS OU HABITATS CONCERNÉS

PRÉSERVATION DU RÉSEAU

HYDROGRAPHIQUE DES MILIEUX

HUMIDES

Éléments à enjeux

très forts

 Cours d'eau définis par les services de l'Etat

 Zones humides avérées

 Zones humides probables

Éléments à enjeux

forts

 Émissaires hydrauliques non cours d'eau

 Sections de cours d'eau ou de fossés enterrées

 Fossés

 Écoulements naturels

Éléments à enjeux moyens

 Drainage

 Sorties de drains

 Sources

 Puits

PRISE EN COMPTE DE L'ASPECT

HYDRAULIQUE

EN GÉNÉRAL

 Versants ouverts sensibles au ruissellement

 Points noirs hydrauliques ponctuels

 Abreuvement dans les cours d'eau

 Ouvrages de traversées de cours d'eau

RESPECT DES PRESCRIPTIONS ET

DISPOSITIONS DES DISPOSITIFS

DE PROTECTION

Protection de

la biodiversité

 ZNIEFF de type 1

 Site Natura 2000

Protection de l'eau  Périmètres de protection de captage

Protection

du patrimoine

 Périmètres de protection de monuments historiques

 Sites archéologiques

PRISE EN COMPTE DES ÉLÉMENTS

DE PETIT PATRIMOINE ET

CULTURELS

 Petits éléments de patrimoine : calvaires….

 Sentiers de randonnée

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 22 -

2 4C =

BRÉE :

• Chapelle Sainte-Croix – monument historique inscrit le 23/12/1996, en totalité.

• La Grande Courbe – monument historique inscrit le 22/09/1995. Est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques l'ensemble du bâti de la seigneurie de la Grande Courbe, avec ses peintures murales subsistantes, y compris l'enceinte, les douves et les terrains à l'intérieur de l'enceinte à Brée (Mayenne) ; le tout figurant au cadastre Section B, parcelles n° 733, 734, 735, 736, 737.

CHÂTRES-LA-FORET :

• Château de Montecler – monument historique inscrit le 28/06/2011 tous les éléments bâtis sur la plate-forme fossoyée : logis avec ses décors (en place ou actuellement démontés), logis des domestiques, chapelle, écuries, tour et pavillons isolés, pavillon du pont-levis ; douves avec leurs murs de soutènement et aménagements ; jardins avec son escalier, ses murs de clôture et sa grille, le canal et les pavillons ; des deux "jardins d'agrément", au sud du jardin, avec leurs charmilles et les ponts d'accès ; des grandes allées du bois de décoration avec leurs palissades de charmilles et l'allée de Montecler ; les façades et toitures des bâtiments de la ferme du domaine, situés en partie sur la commune de Saint-Christophe-du-Luat et en partie sur la commune de Châtres-la-Forêt (Mayenne).

EVRON :

• Abbaye bénédictine Notre-Dame – monument historique inscrit le 26/02/1987 ; façades et toitures de l'ancien logis abbatial de la fin du 15e siècle et du 16e siècle ; ancien logis abbatial du 17e siècle ; vestiges de la chapelle Saint-Michel ; bâtiment mauriste ; terrasse et jardins à la française (cad. AK 103, 215, 216, 143).

• Église – monument historique classé sur liste le 31/12/1840.

• Chapelle Saint-Crépin – monument historique classé le 31/12/1846.

MEZANGERS :

• Château du Rocher et son parc – monument historique classé le 13/08/1963.

• La Grande Coudrière – monument historique inscrit le 06/02/1997 ; logis seigneurial, les deux bâtiments annexes, en totalité, dont l'ancien portail, ainsi que les anciennes douves et le terrain d'assiette de la plate-forme délimitée par les dites douves (section B parcelles n° 27, 28, 29, 30, 31, 32) (cad. B 27, 28, 29, 30, 31).

• Site classé du Gué de Selle. Code de l’environnement.

MONTOURTIER :

• Château de Bourgon – monument historique classé le 09/08/1996. Sont classés en totalité, le château de Bourgon avec la chapelle et le système d'entrée comprenant les tours, le pont dormant et le portail figurant au cadastre Section ZA 16. L’ensemble des communs et bâtiments de service, cour, jardins, terrains d’assiette archéologique de la plate-forme de l’ensemble castral sont inscrits par arrêté du 29 décembre 1994.

• Le presbytère de Montourtier est inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 10/12/1927.

- 20 -

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 23MONTSURS :

• Tour aux biques – monument historique inscrit le 09/06/1925.

• Chapelle Saint-Martin – monument historique inscrit le 30/04/1982 ; parties subsistantes, y compris les peintures murales.

• Les Grands Ifs – monument historique inscrit le 02/11/1998. La chapelle Saint-Ouin et le portail du château des Ifs, en totalité (cad. 1829 B2 725, 1967 B5 605).

NEAU :

• Église Saint-Vigor – monument historique inscrit le 15/01/2007. Église, en totalité, sol et sous-sol de la parcelle.

SAINT-OUEN-DES-VALLONS :

• Château de la Rochepichemer – monument historique classé le 17/09/1973. Façades et toitures du château et des trois pavillons ; fuie ; pièces suivantes du château avec leur décoration : au rez-de-chaussée : salon, salle à manger, chambre rouge et petite salle à manger ; au premier étage : bibliothèque. Les façades et toitures des communs du château sont inscrits au titre des monuments historiques par arrêté du 17/09/1973.

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ du 12 septembre 2022 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les 24Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2022-09-14-00005

20220914 Arrêté n° 24 CS du CH d'Evron signé

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-09-14-00005 - 20220914 Arrêté n° 24 CS du CH d'Evron signé 25RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation territoriale de la Mayenne

7\r • J Agence Régionale de Santé Pays de la Loire

Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2022/24

Modifiant l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/33 du 13 novembre 2020 portant renouvellement

de la composition nominative du conseil de surveillance

du Centre Hospitalier d'EVRON (Mayenne)

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux tenitoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire, à compter du 1 er octobre 2017 ;

Vu l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/33 du 13 novembre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Evron (Mayenne) ;

Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/38 du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/33 du 13 novembre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Evron (Mayenne) ;

Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2022/21 du 11 août 2022 modifiant l'arrêté n° ARS- PDL/DT53/PARCOURS/2020/33 du 13 novembre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Evron (Mayenne) ;

ARRETE

Article 1 e' :

L'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/38 du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté n° ARS- PDL/DT53/PARCOURS/2020/33 du 13 novembre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Evron (Mayenne) est abrogé :

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-09-14-00005 - 20220914 Arrêté n° 24 CS du CH d'Evron signé 26L'arrêté n° AR8-PDL/DT53/PARCOURS/2022/21 du 11 août 2022 modifiant l'arrêté n° ARS- PDL/DT53/PARCOURS/2020/33 du 13 novembre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Evron (Mayenne) est abrogé.

Article 2 :

L’article 2 de l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/33 du 13 novembre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Evron (Mayenne) susvisé est modifié ainsi qu ’il suit :

« I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° - en qualité de représentant des collectivités territoriales

M. BALANDRAUD Joël, représentant de la commune d'Evron ;

Mme MORICE Marie-Cécile, représentante de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Mme GALLOYER Sandrine, représentante du conseil départemental de la Mayenne.

2° - en qualité de représentant du personnel médical et non médical

Mme RIVALAN Janick, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) ;

Mme BURBAUD Myriam, représentante de la commission médicale d ’établissement ;

M. BEGHIN Xavier, représentant désigné par les organisations syndicales.

3° - en qualité de personnalité qualifiée

M. DESMOTS Georges, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l'agence régionale de santé ;

M. CHOINET Paul et M. BRIERE Jean-Bernard, représentants des usagers désignés par le Préfet de la Mayenne.

II - Peuvent participer au conseil de surveillance avec voix consultative :

Le vice-président du directoire du centre hospitalier d'Evron ;

Le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire ;

Le directeur de la caisse d ’assurance maladie de la Mayenne ;

Le député de la circonscription où est situé le siège du centre hospitalier d'Evron ; Un sénateur élu dans le département de la Mayenne, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat ;

M. LECUYER Philippe, représentant des familles de personnes accueillies du Centre Hospitalier d'Evron.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-09-14-00005 - 20220914 Arrêté n° 24 CS du CH d'Evron signé 27Article 3 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.

Article 4 :

Le directeur général adjoint de l’agence régionale de santé Pays de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 14 septembre 2022

Le/uirecWir général,

Jean-Jacques COIPLET

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-09-14-00005 - 20220914 Arrêté n° 24 CS du CH d'Evron signé 28Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-09-14-00005 - 20220914 Arrêté n° 24 CS du CH d'Evron signé 29