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Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 9 juin 2023
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 9 juin 2023
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 9 Juin 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 9 Juin 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Nos réf: GT/DG/KC/2023
Procès-Verbal de la Réunion
Du Conseil municipal
de la Commune de Lorette
du 9 Juin 2023
à 19 heures
en Mairie de Lorette
és
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF
Saïda, MME BREGAIN Patricia, M. D'ANNA Vincent, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME
KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, M. PAYRE Jean
Sebastien, MME ORIOL Evelyne, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne, M. VINCENT Pierre.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME CELIBERT Marcelle, M. DECOT Dominique, MME FAYELLE Chantal, M. MATHIVET Thierry, MME MOULIN Justine.
PROCURATIONS :
MME CELIBERT Marcelle à MME KERGOT Virginie,
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne,
MME MOULIN Justine à M. LEQUEUX Julien.
Dé CB
La Présidence de séance a été assurée par le Maire, M. TARDY Gérard. Le quorum a été atteint pour le vote de chaque délibération. Le quorum était fixé à 14 conseillers présents {plus d’un 1/2 des membres en exercice).
M. LEQUEUX Julien informe le Conseil Municipal que M. DECOT Dominique a perdu son père et que les funérailles avaient eu lieu le jour même. Il ne sera pas présent au Conseil Municipal. Il demande que soit faite une minute de silence et se lève.
Monsieur le Maire demande à M. LEQUEUX Julien de s'assoir en expliquant qu'il n'y a jamais eu de minute de silence pour les parents d'élus. M. LEQUEUX Julien reste néanmoins debout.
M le Maire propose ensuite de passer à l'approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 Mai 2023 et demande s’il y a des questions.
M. LEQUEUX Julien intervient: il pensait que le Procès-Verbal serait plus fidèle, d'autant que le Conseil Municipal avait été filmé. Il rappelle qu'un mail a été transmis au Directeur Général des Services le 4 juin 2023 pour demander à ce que l'intégralité de ses propos remis in extenso, soit retranscrit. Il demande à ce que le procès-verbal soit amendé avec ses éléments. Il prend l'exemple des propos tenus par M. D'ANNA Vincent sur les indemnités d'élus qui ont été mal retranscrits et que l'histoire a été réécrite. Il espère qu'avec la mise en place en direct des débats du conseil
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 KT Page 1 sur 46 municipal qu'il demandait depuis 3 ans, les retranscriptions seront désormais plus fidèles au débat.
Monsieur le Maire lui répond que s'il souhaite que l'intégralité de ses propos soient retranscrits, il peut transmettre ses interventions immédiatement après le Conseil Municipal et pas 8 jours après.
Il relève d'ailleurs que conformément au Règlement Intérieur, le Procès-Verbal n'a pas vocation à retranscrire les échanges mot à mot mais est un compte-rendu synthétique des débats.
Monsieur le Maire met le Procès-Verbal au vote :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité la proposition de son président.
2 votes contre : M LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine (pouvoir M. LEQUEUX Julien).
Il est désigné à l'unanimité une secrétaire de séance en la personne de MME BERTOMEU Delphine qui accepte cette mission.
D CE
2023-06-66- DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS ET DES SUPPLÉANTS POUR L'ÉLECTION æ SENATORIALE DU 24 SEPTEMBRE 2023
Monsieur le Maire vous précise que les prochaines élections sénatoriales auront lieu le
dimanche 24 septembre 2023 dans le département de la Loire. Le Conseil Municipal doit préalablement désigner parmi ses membres, la liste des grands électeurs lorettois qui voteront pour choisir les futurs sénateurs du département. Le Gouvernement a fixé au 9 juin, la date impérative de la présente session extraordinaire du Conseil Municipal.
L'élection des délégués et des suppléants a lieu simultanément sur une même liste (L. 289 du Code Electoral). Les candidats se présentent donc globalement et non pas spécifiquement à l'élection de délégué ou de suppléant.
Tout conseiller municipal peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. Aucune personne extérieure au conseil municipal ne peut présenter de candidats.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire pour la présente séance du conseil appelé à élire les délégués et suppléants. Elles peuvent être déposées jusqu’à l'ouverture du scrutin (R. 137 du Code Electoral). Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n’est admis. Le dépôt d'une liste de candidats peut se matérialiser par le seul dépôt de bulletins de vote.
Il vous rappelle également que les conseillers municipaux ou électeurs de la commune désignés, devront OBLIGATOIREMENT être présents le 24 septembre 2023, sauf cas de force majeure. Une amende de 100 € est prévue en cas d'abstention non justifiée.
En cas d'empêchement d'un délégué, celui-ci sera remplacé par un suppléant pour participer à l'élection des sénateurs. Les suppléants doivent obligatoirement être désignés dans l’ordre du tableau des délégués.
En application de l’article R. 162, seul peut être invoqué un empêchement majeur :
7 Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 2 sur 46 - En raison d'obligations professionnelles, d'un handicap, pour raison de santé ou en
raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme ;
- Pour les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine
n'entraînant pas une incapacité électorale.
L'empêchement doit être établi par des justificatifs (CC, 19 décembre 2002, Sénat, Haute- Saône). Les motifs de convenances personnelles (par exemple, le souhait d'être présent à une manifestation locale, des vacances ou à une réunion de famille le jour de l'élection des sénateurs) ne constituent pas un empêchement et ne permettent donc pas le remplacement du délégué par un suppléant.
Monsieur le Maire vous propose que la désignation des grands électeurs pour la composition de la liste se réalise en fonction des résultats des dernières élections municipales, c'est-à-dire, 12 titulaires pour Alliance pour Lorette et 3 titulaires pour Libres d’Agir pour Lorette, ainsi que 4 suppléants pour Alliance pour Lorette et 1 suppléant pour Libres d’Agir pour Lorette.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code électoral, et notamment ses articles L.283 et suivants ;
VU, la circulaire n° NOR/I0MA2308397] du 30 mars 2023, fixant les modalités de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux
VU l'arrêté du préfet de la Loire du 14 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que doivent être désignés au scrutin secret et sans débat, 15 délégués titulaires et 5 délégués suppléants, sur la même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel, mais qui peut être incomplète, en ce qui concerne les communes de 1000 à 8999 habitants ;
CONSIDÉRANT que les délégués sont élus par et parmi les conseillers municipaux de la commune de Lorette ;
CONSIDÉRANT que les délégués suppléants sont élus parmi les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.
Monsieur Gérard TARDY, Maire et Président de séance, indique que le bureau électoral est
composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et des deux membres les plus jeunes, il s’agit de :
- Gérard TARDY
- Evelyne VERGNAUD
- Christine AMERI
- Julien LEQUEUX
Madame Delphine BERTOMEU est désignée secrétaire.
Il poursuit en expliquant que Libres d’Agir pour Lorette a accepté sa proposition de monter une liste commune avec le groupe Alliance pour Lorette.
Monsieur le Maire indique qu'il a en sa possession, une liste unique et complète de 15 délégués titulaires et cinq suppléants, dénommée LISTE COMMUNE LORETTE,
M. LEQUEUX Julien demande dans quelle mesure le vote peut être considéré à « bulletin secret » étant donné que le Conseil Municipal est filmé et qu'il a personnellement vu depuis sa chaise, le
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 PŸ. Page 3 sur 46 vote de certains élus notamment assis au premier rang. Il s'inquiète de la possibilité de l'annulation du vote en cas de recours auprès d’un tribunal.
Monsieur le Maire demande que la caméra soit éteinte et que de nouveaux bulletins soient distribués afin que chaque conseiller puisse préparer son enveloppe.
Résultats de l'élection :
°e __ Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 25
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Nombre de votes blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 25
Suffrages obtenus : 25 (LISTE COMMUNE LORETTE)
e _ Nombre de délégués obtenus : 15
+ Nombre de suffrages obtenus : 5
Monsieur le Maire interrompt la séance à 19h45 pour que les résultats puissent être transmis à la Préfecture.
La séance reprend à 19h53.
2
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 4 sur 46 Communes de 1 000 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES
DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE
LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION
DES SÉNATEURS
Communes de 1 000 habitants et plus
COMMUNE :
mens LORETTE.
Département (collectivité) Loire
Arrondissement (subdivision) CAINT- ETENNE
Effectif légal du conseil municipal 32-
Nombre de conseillers en exercice &?-
Nombre de délégués (ou délégués
supplémentaires) à élire AS
Nombre de suppléants à élire S
TK
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 5 sur 46 Communes de 1 660 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
L'an deux mille vingt-trois, le 9 juin à …AÀ heures 94. minutes, en application des
articles L. 283 à L. 293 ct R. 131 à R. 148 du code électoral, s'est réuni le conseil municipal de
1à COMMUNE dE sure cee ave ON Er a nnnnnus ee cer seecrenre eu annee porn serare nee serieuse
À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants:
| Qren ge | VERCAMR Evalius
_Bertoneu Bebe Vincent aus
[_ Bonnie Doll | pren leo | BouPihf Sora | Rice: Gui
5’ BUVk Vinun£
FhucoutT far - Coma .
__KERGOT _Vasgamat + .
_LFaveu _
LET Manteau |
cut mul
Pos
Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :
. ceuteert Monubl | __ MAYEuE Best
| moulis Tunlie
1 Indiquer les nom et prénom{s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal {art. L.0. 286-2 du code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
2 Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 6 sur 46 Communes de 3 900 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Absents non représentés :
amenant _ = î
Eco. Jonas || | _
° |
4
M. Mn LOT... GA RAA... maire (ou son remplaçant en
application de l'article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.
#rMme..…… LEP RE... Dabonme......… à été désigné(e) en qualité de
secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a
dénombré . 22... conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à
l'article L.2121-17 du CGCTS était remplie.
Le maire {ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l'article R. 133 du
code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les
deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes
présents à l'ouverture du scrutin, à savoir
MM./Mmes.…. TR. Canard... MER. Eee. ARERX …CRudurt. :
Don nn An snn ent ve ser same te
2. Mode de scrutin
Le maire {ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection
des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu'en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentielt.
Le maire (ou son remplaçant} a rappelé que les membres du conseil municipal
qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.0. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par Îles
3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.
4 Dans les communes de 1 000 à 8999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.
3
rŸ.
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 7 sur 46 Communes de 1 000 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'éléction des sénateurs
candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l'Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d'une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants {art. L. 287-1 du code électoral). |
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.
Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l'article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire AS. délégués (et/ou délégués supplémentaires) et ….#..... suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il ÿ a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Avant l'ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que À listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.
Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138).
3. Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il
n'était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté,
sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l'a déposé lui-même dans
l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité
prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et lies membres
du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les
bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les
enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau
et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc,
bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait
connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n'a pas été
enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des
| 23
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 8 sur 46 Communes de 1 000 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe).
Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe
close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
4, Élection des délégués (ou délégués supplémentaires} et des suppléants
4.1. Résultats de l'élection
a. Nombre de conseillers présents et L 25
représentés
b. Nombre de conseillers présents à l'appel
n'ayant pas pris part au vote O
{abstention)
c. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés dans l’urne) 25
(a-b)
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau i
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par i
le bureau
f. Nombre de suffrages exprimés
25 [e-(à+e)]
Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à
la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués
supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou
délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient
électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués
selon la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle Ja
division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,
plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution
du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être
proclamés élus.
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 9 sur 46 Communes de 1 000 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même
manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799
habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants.
INDIQUER LE NOM DE LA | çuffrac clé © Nombre de LISTÉ OU DU CANDIDAT | Suffrages Nombre de délégués suppléants
TÊTE DE LISTE obtenus {ou délégués obtenus
{dans l'ordre décroissant des supplém entaires)
suffrages obtenus) bte
obtenus
à —_——— ———
ÿ
TROY Gand 2S AS S
|
4.2. Proclamation des élus
Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires)
les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur
chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires)
obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-
verbal.
1} a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du
dernier candidat élu délégué dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du
nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation
nominative également jointe en annexe 1.
4.3, Refus des délégués
5 Rayer le 4.3. en l’absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.
6
$—
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 10 sur 46 Communes de 1 000 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de ©)... délégué(s) après la
proclamation de leur électioné.
En cas de refus d’un délégué d'exercer son mandat, c'est le suppléant de la même liste
venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.
En cas de refus d’un suppléant d'exercer sa fonction”, le premier candidat non élu de la
même liste devient suppléant.
5, Choix de la liste des suppléants par les délégués de droits
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire {ou son remplaçant) a rappelé
que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d'empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller à l'Assemblée de Martinique, conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membre d’une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.
Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront
désignés, en cas d'empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des
sénateurs. Ce choix est retracé sur Ja feuille jointe au procès-verbal.
6 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).
7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).
8 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.
9 Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant} dans les meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront
7
PK
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 11 sur 46
> Communes de 1 000 Babitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
6. Observations et réclamations
avnsnreva deb ape res es me cesse en
epntssnaa age se cneero mes nnenanenents
don soneesmnmens soc ovs ane vesossnianee
eu aas ons apnena an pra vnevpeennnss en
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PELLE OPEL LECLERC
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DORE E TETE CTP ET ET EEEPE TEE CET CE CCE EE TEL COECCECCECEETOE CO COCEEEECECEE EURE CREER RUES
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mot nee se son tete 68 ue ro 8 nu dun sen one men ces 0
env ntnnes mec tn dog tds den ace auu pos tou me nus pe sonne os sua
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nan rennes soc cse nes ses eee cé e0n tue nes canon neue
dehenensea pen ous ere
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CETTE CCE TEL CUELE ETES nasases serencub mon no de nus ea nue ses na due dau nom oen nn neb din os a0n ad tué des ous roc das aa ments dés SU RE var moe vu non DÉUVEO UT AN CRE NeN ae tas one
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saunas saarsnerdentense .… misssspreneracsessanne snmsrs eur sen prune re o ere tenons ennose sn ersece
- vs. nonDoP ete ane csénas de ,
10 Si es observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
B
Conseil Municipal du 9 Juin 2023
di 1
Page 12 sur 46 Communes de 1 000 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
7. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juin 2023 à nr A À Re heures et
Qu minutes, en triple exemplairelt, a été, après lecture, signé par le maire (ou son
remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.
Le maire ousen-rempilaçont Le secrétaire
ñ //
À 4 ‘ Y C_—_ 2
Les deux canseiïllers municipaux les Les deux conseillers municipaux les plus âgés plus jeunes
as 2
TOP À L 4 _—
11 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le
deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).
ART
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 13 sur 46 Communes de 1 000 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en'vue de l'élection des sénateurs
Annexe 1
Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la commune de LORETTE
Liste À : LISTE COMMUNE LORETTE
Monsieur | TARDY | Gérard
| Madame lORIOL Evelyne
| Monsieur PAYRE | Jean Sébastien |
Madame BONNARD | Joëlle |
| Monsieur SEGUIN | Joseph
| Madame | KERGOT | Virginie
Monsieur RAIA | Gilles
Madame | FAUCOUIT Marie-Claire
Honsurl POINAS Christophe
Madame BERTOMEU Delphine
| Monsieur | PORTALLIER | Lionnel _
Madame | CELIBERT | Marcelle
Monsieur LEQUEUX Julien
Madame MOÜLIN | Justine
| Monsieur DECOT | Dominique EL
Madame VERGNAUD | Evelyne
Monsieur VINCENT Pierre
Madame | FAYELLE Chantal
Monsieur | D'ANNA | Vincent L
| Madame ‘ SANCHEZ | Huguette
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 14 sur 46 Communes de 1 000 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vus de l'élection des sénateurs
Annexe 2
Liste des listes candidates à l'élection des délégués (délégués supplémentaires) et suppléants
représentant la commune de LORETTE
Liste À : LISTE COMMUNE LORETTE
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 15 sur 46 COMMUNE : LORETTE
Communes de 1 000 habitants et plus
annexe au procès-verbal de
l'élection des délégués des conseils
municinaus at de laurs stinniéants
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS
FEUILLE DE PROCLAMATION n°1/1.:
annexée su procès-verbal des opérations électorales
Nom et prénom de Flu (e)__ Liste eur taquelle il ou elle figurait … Mandat de derétute} |
M. TARDV Gérard LISTE COMMUNE - LORETTE Délégué
jMme ORIOL Evebne |LISTE COMMUNE - LORETTE . .__ Délégué
M. PAYRE Jean-Sébastien [LISTE COMMUNE - LORETTE | Délégué
Mme BONNARD Joelle LISTE COMMUNE -LORETTE Le Délégué LL :
(M. SEGUIN Joseph LISTE COMMUNE - LORETTE IDékégué __ :
tre KERGOT Virginie USTE COMMUNE - LORETTE | _ IDétéqué
|M. RAIA Gilles ILISTE COMMUNE - LORETIE _ __ __'Détéqué. in
[une AUGOUT Marie-Claire LISTE COMMUNE - LORETTE Délégué |
M. POINAS Christophe. LISTE COMMUNE - LORETTE . {Délégué 4
Mmo BERTOMEU Delphine LISTE COMMUNE - LORETTE. Délégué |
ÎM. PORTALLIER Lionnel LISTE COMMUNE - LORETTE jDétégqué _
|Mme CELIBERT Marcelle LISTE COMMUNE - LORETTE | Déléqué
:M, LEQUEUX Julien LUSTE COMMUNE - LORETTE Détéqué Mme MOULIN Justine . JUSTE COMMUNE - LORETTE D Délégué
M. DECOT Dominique LISTE COMMUNE - LORETTE | Délégué
Mme VERGNAUD Evelyne | LISTE COMMUNE - LORETTE |Détégué euppiéant
[M. VINCENT Pierre LISTE COMMUNE - LORETTE Délégué suppléant
| GI | LISTE COMMUNE - LORETTE |Détégué sup suppléant
1M. D'ANNA Vincent __ ,HSTE COMMUNE -LORETTE - —+ Délégué suppléant
Mme SANCHEZ Huguette LISTE COMMUNE - LORETTE D Inéiégué suppléant
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t- _
|. |
|
ESS ‘ X ai Le maire fou son remplaçant), Les membyes du bureau, Le secrétshe,
LAC PR ef
TT H— G ET 1Les listes sont émmérécs dans l'ordre décroissant du nombre de suifrautetiénus, LesWlus sont énumérés dans l'ordre où îls figureal sur chaque liste,En cas dy”hetoin, utiliser plusieurs
feuilles de proclamation.
? Indiquer s'il s'agit d'in délégué, d'un détégué supplémentaire ou d'us supptéant
Conseil Municipal du 9 Juin 2023
a
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Page 16 sur 46 2023-06-67- RÈGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - MANDATURE 2023- 2026
VU le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L2131- 1 et suivants,
VU le code général des Collectivités territoriales, notamment son chapitre 1er du titre Il du livre Ide la Deuxième partie de la partie législative ainsi que ses articles L 2121-8, L 2122-8, L 2122- 17,L 2122-23, L2143-2, D 2121-12 et L 2312-1,
CONSIDÉRANT l'installation du Conseil municipal lors de sa séance du 13 mai 2023 suite aux élections municipales et communautaires du 7 mai 2023,
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L 2121-8 du code général des Collectivités territoriales, dans les Communes de plus de 3 500 habitants le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,
CONSIDÉRANT que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu'il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l’assemblée locale
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'approuver dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du Conseil municipal de la Commune de Lorette pour le mandat 2023/2026;
2) De l’autoriser à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Monsieur le Maire explique que le règlement intérieur a fait l'objet d'une modification profonde qui touche l'expression des élus. Tant que les oppositions étaient constructives, la majorité était très généreuse et la page était partagée en deux. À présent, Monsieur le Maire propose de suivre les recommandations instructions du CGCT. Ses recommandations prévoient la répartition au nombre de sièges ou au nombre de voix. C'est la répartition en fonction des résultats des élections anticipées qui a été retenue dans le projet du nouveau règlement. A Rive de Gier par exemple, c'est la répartition au nombre de sièges qui a été retenue et qui est relativement restrictive pour les élus d'opposition.
M. LEQUEUX Julien intervient: la majorité met à l'approbation, un règlement anti-démocratique dont l'objet est de museler les élus d'opposition. Il déplore ne pas avoir été sollicité pour cocréer ce règlement avec la majorité et l'opposition, ce qui avait d'ailleurs déjà été proposé en 2020 et cela se fait dans de nombreuses communes. Il relève que la majorité va plus vite que la musique en mettant à l'approbation le règlement moins d'1 mois après les élections alors que le délaï est de 6 mois. Selon lui, limiter la prise de parole à 7 min est illégal et la lecture mot pour mot de la question orale n'a pas de fondement juridique comme l'a rappelé récemment le Ministre de l'Intérieur à l'assemblée nationale. Le texte est bourré de points illicites et est susceptible de recours. Il relève d'ailleurs qu'il a été annulé par le Tribunal Administratif en septembre 2021. Libres d'agir pour Lorette se réserve le droit de déposer un recours au tribunal administratif. Maïs pour conclure, c'est une immense victoire pour lui. Car même s’il n'a pas gagné la guerre, il a gagné une bataille. Grâce à la stratégie du Maire, il est présent dans toutes les commissions. Il a 15 fois plus de caractères dans le bulletin municipal. Il remercie la majorité d'avoir suivi Monsieur le Maire. Depuis 2020, il a demandé que le Conseil Municipal soit filmé. 3 ans plus tard, la majorité se décide enfin. Encore une bataille de gagnée. C'est une victoire de la démocratie. Avant il était seul, maintenant il a 26 colistiers. Il est plus fort et plus légitime que jamais.
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 17 sur FR
æ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de
son Président,
VOTE _« CONTRE » : MME MOULIN Justine (pouvoir M. LEQUEUX Julien), M. LEQUEUX
Julien.
Monsieur le Maire voudrait quand même répondre à M. LEQUEUX Julien : le recours en 2020
auprès du Tribunal Administratif avait pour but de modifier le temps de parole mais le Tribunal Administratif n'a pas demandé à ce que soit modifié le temps de parole.
fr
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Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 18 sur 46 REGLEMENT INTERIEUR
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE
LORETTE
MANDATURE 2023-2026
| Délibération du 09/06/2023
À"
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 19 sur 46 Table des Matières
CHAPITRE 1 : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL... ass sunsesssenseserseereneceneneeresseceerneesnnenerenese 3
Article 1 : Périodicité des séances... 3
Article 2 : Convocations...….. sisi ssencesnersnesrnererenernnmeenenenneenenenenne 3
Article 3 : Ordre du jour... nn rererrrennrnreneenennrennrneneneennenenennn ere nnee ne emeneneneneneennnses 4
Article 4 : Accès aUx dOSSIETS......... een crennraennnrnnreennenenennnrneneennennnsnes D
Article 5 : Questions orales nn isrsnnrnreneesssneeneeerenineneenennenmeeeeonsrmersesemereesenesses 5
Article 6 : Questions écrites... dsiernnrnennrenennnnenneemeeneenneneneeeeeemennnnnes 6
CHAPITRE IF : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS ss ssecnrerenrernmrernnrnenrerennenenennenee 6
Article 7 : Commissions municipales nee aeeneeenrnnenerenmeneennesnennisnse 6
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales sn 6
Article 9 : Comités consultatifs... ssnnsssssssnerneenernsnenereneneseseennns 7
Article 10 : Commissions d'appels d'offres et délégation de service public... ss 8
CHAPITRE IH : TENUE DES SEANCES inner srrernneenneeneeenennememeenmennnenns 9
Article 11 : Présidente... sise 9
Article 12 : QUOFUM nn ssesranrsrennresnesnnnsaneeansenscersenaseocnesassemsente sienne ere mrenereprenereneerennenee 9
Article 13 : Mandats uns nisraraesessssssennteenenreneanesmereeenenmrerreneerennennnes 10
Article 14 : Secrétariat de séance... sense LÛ
Article 15 : Accès et tenue du public... nero 10
Article 16 : Enregistrement des débats... nina enennereanenmenennrennennes 11
Article 17 : Séance à huis clos... ssseinneenneannnneneneneneenenennrnronnns 11
Article 18 : Police de l'assemblée... issues 11
CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS usés enrenenermersrnnnnes 12
Article 19 : Déroulement de la séance... rerrreeneremrenennesneememeneenenenenne 12
Article 20 : Débats ordinaires... since 12
Article 21 : Débats d’orientations budgétaires ui rnrrneennrnennmnnne 13
Article 22 : Suspension de Séance nn nrrnereneneneernneneeneninneenenesuneseeneermennes 13
Article 23 : Amendements...…... ss sssssnsnnsseenenenneneerernnneneeeeemerneennennenmenneennnnnes 13
Article 24 : Référendum local... si ninennenenennnneeeneennnnennns 14
Article 25 :
Article 26 :
Article 27 :
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 1/22
dd
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 20 sur 46 CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS.......... ere 17
Article 28 : Procès-verbaux.… ii ennennnenanineneneensennenenn ennemies een emieenate ner teen anesnnes 17
Article 29 : Liste des délibérations adoptés... ss issues 17
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES nn ner essssse inner core cemenennesranennese serv ameceereenneecsnecs rose snnseresenese 17
Articles 30 : bureau municipal... ss ssssssnssssnensnsesrneseraness 17
Article 31 : relations entre élus et agents territoriaux... sise 18
Article 32 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux... ss 18
Article 33 : Bulletin d’information générale... siennes essor 19
Article 34 - Site Internet de la Ville de LORETTE : www.ville-lorette.fr.... ss 20
Article 35 : Lettre à la population ayant trait à des informations générales sur les réalisations et la
gestion du conseil municipal... nsc snnnneeneseennineeneennnmeeennnnere 21
Article 36 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs... 21
Article 37 : Retrait d’une délégation à un adjoint... issues 21
Article 38 : Modification du règlement... ss sssnssnssssnsensenenersnsereoneees 22
Article 39 : Application du règlement nine 22
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 2/22
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 21 sur 46 CHAPITRE 1 : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12 du CGCT, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111- 1-1 du CGCT. Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à l'Hôtel de Ville de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou crise sanitaire, sous réserve que des directives nationales l'autorisent spécifiquement, et après en avoir informé le Préfet du Département, le conseil municipal peut se réunir et délibérer à titre exceptionnel, dans un autre lieu garantissant une meilleure sécurité sanitaire.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
ll est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée où publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée à chaque conseiller et, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la mairie, ainsi que les mentions portées à l'ordre du jour.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Règlement Intérieur - Conseil Municipal — Lorette page 3/22
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 22 sur 46 Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2121-12 du CGCT.
Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du CGCT et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 du CGCT ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les documents mentionnés aux deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article L 2312-1 du CGCT sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'établissement public de coopération intercommunale.
Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur
demande.
Le présent article s'applique aux membres des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune-membre d'un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie d'affichage.
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 4/22
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 23 sur 46 Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire
est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La Commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés et dans la limite de ses capacités administratives.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, ou être transmis par voie dématérialisée à tous les conseillers municipaux le demandant. Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès- verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et.des arrêtés municipaux consultables. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L 2121-26 du CGCT, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire notamment après avoir pris rendez-vous avec le Maire ou le Directeur Général des Services.
Ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du
conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en charge du dossier, sous réserve de l'application de l'article L.2121-12 alinéa 2 du CGCT ci-dessus.
Article 5 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
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Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 24 sur 46 Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception. Celle-ci peut être déposée directement à l'Hôtel de Ville ou par voie dématérialisée à l'adresse mairie@ville-lorette.fr Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond succinctement aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. En séance, chaque conseiller municipal pose sa question sans en changer lé contenu par rapport au texte transmis. Si l'objet de la question orale le justifie, le maire peut décider de la transmettre pour examen aux commission municipales permanentes.
La durée consacrée à l'ensemble des questions orales ne sera pas supérieure à 30 minutes au total.
Le nombre de questions orales est limité à 1 par conseiller municipal et par séance.
La question est retranscrite intégralement dans le procès-verbal de la séance au cours de laquelle elle a été apportée. La réponse apportée est retranscrite de manière synthétique.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions diverses par courrier sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
CHAPITRE Il : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Article 7 : Commissions municipales
Le conseil municipal peut former des commissions municipales chargées d'étudier les questions soumises au conseil. Elles peuvent être permanentes ou chargées d'étudier des affaires particulières.
La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. Elles sont en principe formées de cinq membres plus le maire, sauf si le conseil municipal en décide autrement.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Règlement Intérieur - Conseil Municipal — Lorette page 6/22
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 25 sur 46 Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empéché.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Le Maire préside la commission, assisté d'un vice-président.
Les commissions donnent des avis, font des propositions et émettent éventuellement des critiques. Elles en font part au conseil municipal. En aucun cas, les commissions ne peuvent se substituer au conseil municipal, seul compétent pour délibérer sur les affaires de la commune.
Les demandes de subventions adressées au maire sont examinées, chaque année, par les commissions compétentes.
Les réunions des commissions ne sont pas publiques. N'y participent que les personnes convoquées par le président. Toute réunion de commission doit donner lieu à un compte rendu rédigé sous l'autorité du président et diffusé à tous les membres du conseil municipal dans leur casier en mairie, et par voie dématérialisée. En aucune façon, tout ou partie de ce compte-rendu ne doit être publié.
Article 9 : Comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par le Maire ou un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations ou autres organismes membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Ces comités peuvent transmettre des propositions concernant des questions d'intérêt communal dans les domaines pour lesquels ils ont été créés, mais ne disposent d'aucun pouvoir de décision.
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Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 26 sur 46 Chaque comité, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 10 : Commissions d'appels d'offres et délégation de service public
La commission est composée du Maire ou son représentant, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à
nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.”
À l'exception des règles de quorum et de la tenue de procès-verbaux expressément prévues par l'article L.1414-2 du CGCT, les modalités de fonctionnement des CAO sont librement déterminées, par l'assemblée délibérante de la commune.
Les règles de composition et de fonctionnement des commissions de délégation de service public et de concession sont les mêmes que celles relatives à la commission d'appel d'offres.
A la différence des commissions d'appel d'offres, les commissions de délégation de service public et de concession n'attribuent pas ces contrats. En effet, elles sont chargées d'analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d'analyser leurs propositions et d'émettre un avis sur celles-ci. Il appartient à l'assemblée délibérante de la commune d'attribuer le contrat à l'opérateur choisi par l'autorité habilitée à le signer sur la base du rapport de la commission.
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Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 27 sur 46 CHAPITRE lil : TENUE DES SEANCES
Article 11 : Présidence
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais
i! doit se retirer au moment du vote.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du CGCT. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.
Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède
néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote.
Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article 12 : Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L.2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 9/22
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 28 sur 46 Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se
poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 13 : Mandats
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie düment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, lies conseillers municipaux qui se retirent même temporairement de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
{l peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres et notamment le Directeur Général des Services, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Article 15 : Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle, dans la limite des places disponibles sans pouvoir s'installer aux places destinées aux conseillers
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Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 29 sur 46 municipaux et aux collaborateurs de l'administration locale. Les conseillers doivent occuper l'emplacement défini dans le plan annexé au présent règlement.
Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance.
Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 16 : Enregistrement des débats
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16 du CGCT, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle, soit par la Ville, soit par un conseiller municipal où un membre du public. Dans ces deux derniers cas, la rediffusion des débats du Conseil Municipal est faite sous leur seule responsabilité, car seul le procès-verbal officiel du Conseil Municipal approuvé par l'assemblée délibérante fait foi.
Article 17 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer. || peut cependant être décidé et sous réserve de l'accord à la majorité des membres de l'assemblée que tout ou partie des auxiliaires de séance, pris en dehors de ses membres, puissent rester dans l'assemblée.
Article 18 : Police de l'assemblée
Le maire a seul la police de l'assemblée.
H peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de 1a République en est immédiatement saisi.”
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ...), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement lé procureur de la République.
ll appartient au maire où à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
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Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 30 sur 46 CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse où néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Article 19 : Déroulement de la séance
Le Maire ou son remplaçant ouvre la séance du Conseil Municipal.
I! fait circuler une fiche de présence que chaque conseiller présent doit signer.
Il s'assure que le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès- verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
I demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d’une délibération.
ll aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire {ui-même ou de l’adjoint compétent.
En fin de séance, Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Le Président lève la séance.
Article 20 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président.
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Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 31 sur 46 Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article 22.
Au-delà de sept minutes d'intervention, le Maire peut interrompre l’orateur et l'inviter à conclure très brièvement.
Lors des séances, les fonctionnaires, techniciens ou autres personnes qualifiées invités
par Monsieur le Maire ne peuvent intervenir que s'il demande à les entendre.
Sous peine d’un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
Le Maire prononce la clôture des débats.
Article 21 : Débats d'orientations budgétaires
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ». Le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Hi est pris acte de ce débat par une délibération spécifique qui sera enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement.
Article 22 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance.
Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 23 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Hs doivent être présentés par écrit au maire.
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Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 32 sur 46 Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 24 : Référendum local
« L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.”
« L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.”
“Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation
du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la
délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. |! est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local où le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique où individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.”
Article 25 : Consultation des électeurs
“Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que
les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.”
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Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 33 sur 46 “Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à
ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
“L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation.
Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.
Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. I! peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunai administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.
Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures."
Article 26 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre -des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
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Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 34 sur 46 Il est voté au scrutin secret :
1. Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2. Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
e à main levée,
e au scrutin public par appel nominal,
e au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 27 : Clôture de toute discussion
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
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Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 35 sur 46 CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DECISIONS
Article 28 : Procès-verbaux
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par le président et secrétaire de séance, ou mention est faite de la cause qui les a empéêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal peuvent être enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.
La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Le procès-verbal une fois adopté, est publié sur le site Internet de la Ville et consultable à l'Hôtel de Ville par le public.
L'élu qui le souhaite peut le jour de la séance, remettre un document écrit retraçant sa position ou celle de son groupe, afin que celle-ci soit intégralement retranscrite dans le procès-verbal.
Article 29 : Liste des délibérations adoptées
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations adoptées est affichée à la mairie
et mise en ligne sur le site internet de la commune.
CHAPITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES
Articles 30 : bureau municipal
Le bureau municipal est le collectif constitué du maire et de ses adjoints. Lors de sa réunion, il pourra y associer les conseillers délégués ou autres personnes quand il le jugera opportun. Il est l’organe d’impulsion, de coordination et d'application de l'orientation du conseil municipal.
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Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 36 sur 46 Le bureau municipal est un corps collégial et solidaire au sein duquel chacun, maire et adjoints, exerce démocratiquement ses fonctions.
Le bureau municipal s'attache à travailler en permanence avec les commissions du conseil municipal ainsi qu'avec la direction des services municipaux.
Les décisions sont étudiées collégialement : l'ensemble des taches déléguées s'effectue sous l'autorité et sous le couvert du maire. Les accords réalisés au sein du bureau municipal sur un avant-projet ne clôturent pas le débat. Ils peuvent se poursuivre avec les conseillers municipaux au sein des commissions.
Un résumé des travaux du bureau municipal devra être envoyé régulièrement aux conseillers municipaux.
Article 31 : relations entre élus et agents territoriaux
Afin de ne pas perturber la bonne marche des services, les conseillers municipaux sont priés de n'intervenir en aucun cas directement auprès de ces services pour obtenir un renseignement, ni à s'incruster dans les services pour tenir conversation avec les personnels de la ville, sans en avoir obtenu l'autorisation du directeur général des services ou du maire. Seuls les adjoints ou les conseillers délégués pourront intervenir dans ce cadre sans cette autorisation dans la mesure où cela touche leur délégation en direction d'un agent affecté à un travail en lien avec leur délégation.
Toute demande de renseignement sera faite par écrit au maire.
Celui-ci la transmet, si nécessaire, aux services municipaux pour l'étude du contenu. La réponse devra être fournie dans un délai variant en fonction du volume de travail occasionné par cette requête.
Article 32 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
ll est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
En l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à
disposition, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord.
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Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 37 sur 46 En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Le local est situé à l'adresse suivante : Salle Marguerite Meunier.
Afin d'organiser son uäilisation, les groupes d'opposition devront préalablement la réserver. L'utilisation ne nécessitera pas de signer un contrat de location.
Article 33 : Bulletin d'information générale
Article L. 2121-27-1 du CGCT : “Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les
modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal."
Le groupe majoritaire et le ou les groupes d'opposition tel que fixé à l'issue du renouvellement des mandats ont à leur disposition une page format A4 de 5400 caractères au total, de chaque numéro du bulletin municipal de 52 pages. Chaque groupe tel que fixé à l'issue du renouvellement de mandat, dispose d'un nombre de caractères proportionnel aux nombres de voix qu'il a obtenu lors du scrutin des élections municipales (au 1% tour s’il n'y a pas eu de 2" tour, et au 2°" tour s'il y a eu lieu d’en organiser un). Par exemple, un groupe d'élus qui aurait obtenu 25% des voix aux élections municipales, obtiendrait 25% x 5400 caractères soit 1350 caractères, le groupe majoritaire élu avec 75% en obtiendrait 4050.
Si un conseiller municipal appartenant à un groupe d'élus s'en détache, il pourra exercer son droit d'expression dans l'espace réservé au groupe issu de la liste sur laquelle il a été élu à charge pour lui de s'entendre avec ses ex-colistiers. A minima, le conseiller municipal détaché de son groupe, obtiendra un espace égal à la part qu'il représentait dans son groupe d'origine. Par exemple, un conseiller qui se détacherait d'un groupe de 24 élus, obtiendrait 1/24ème de l'emplacement dédié à son groupe d’origine.
llne pourra pas y avoir d'image ou de photo.
Ledit bulletin et pour le moins les pages municipales seront consultables à partir du site internet de la ville de LORETTE : www.ville-lorette.fr
L'expression des conseillers est libre et s'exerce sous leur seule et entière responsabilité. Le texte tel que rédigé sera publié sans correction ni retouche (même erreur de plume ou d'orthographe)
À cet effet, les articles sont transmis le 15 du mois précédent la parution qui a lieu au début de chaque trimestre civil. Chaque groupe, majorité et opposition dispose chacun
Réglement intérieur — Conseil Municipal —Lorette page 19/22
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Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 38 sur 46 Conseil Municipal du 9 Juin 2023
du nombre de caractères défini ci-dessus (espaces et signatures compris) sans compter un titre de 52 caractères maximum en majuscule. il sera adressé exclusivement par mail à l'adresse mairie@ville-lorette.fr (soit dans le corps du mail, soit sous la forme d’un fichier annexé au mail, au format de traitement de texte. Un accusé de réception sera délivré.
Si le maire, considère que le texte ne peut être publié en l’état, il en avise le responsable du groupe, par courrier motivé, et lui demande de l'amender dans un délai imparti.
A défaut, l’article ne sera pas publié. L'espace dédié au groupe restera libre de toute insertion et mention sera portée du motif de non-publication.
Le maire, directeur de la publication, exercera systématiquement une action récursoire contre l'auteur d'un article jugé diffamant dans le cas où sa responsabilité serait recherchée par un requérant s'estimant victime de la rubrique dédiée à l'expression des élus.
Nota : il est rappelé que le directeur de la publication peut tout particulièrement interdire la publication de propos diffamatoires ou injurieux. (Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
La diffamation se définit de la manière suivante :
« Toute allégation où imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés."
Et l'injure se définit comme : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d'aucun fait. »
Article 34 - Site internet de la Ville de LORETTE : www.ville-lorette.fr
Ce site est un outil de présentation, d'informations pratiques.
I ne constitue donc pas un bulletin d'information sur les réalisations et la gestion de l'assemblée locale conférant un droit à l'expression aux élus.
En revanche, les pages municipales publiées dans le bulletin municipal « le Kiosque » seront consultables à partir de ce site internet.
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PS.
Page 39 sur 46 Article 35 : Lettre à la population ayant trait à des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal
Pour la transmission d'informations urgentes à la population, le Maire peut rédiger une lettre distribuée dans les boîtes aux lettres. S'il contient des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal et notamment de ses délibérations, ce moyen d'information ouvre le droit d'expression aux élus de l'opposition municipale. Dans ces cas, ces derniers recevront un avis par mail les invitant à proposer leurs textes sous 3 jours ouvrés, avant l'impression.
line pourra pas ÿ avoir d'image ou de photo.
+ Pour les listes d'opposition telles qu'établies au lendemain du renouvellement des mandats. Pour chaque recto/verso d'une lettre à la population, elles disposeront chäcune au total de 360 caractères maximum + une signature.
e Pour les élus qui se seraient dissociés de leur groupe d'origine.
Pour chaque recto/verso d'une lettre à la population, ils disposeront chacun au total de 120 caractères maximum + une signature.
Article 36 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
“Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 37 : Retrait d'une délégation à un adjoint
“Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa
responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous- section 3 de la présente section. Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 21/22
+"
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 40 sur 46 Article 38 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 39 : Application du règlement
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal du 9 juin 2023.
Le Maire, Gérard TARDY
Règlement intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 22/22
| st Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 41 sur 46 2023-06-68- COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIRS
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant » :
2023-186 : De confier aux Ets D.B.B. 5 Centre d'activités de la Platière 42320 La GRAND" CROIX, la fourniture d’uniformes destinés aux agents du service de Police Municipale de la Commune, pour un montant de 862,50 € TTC (718,75 € HT);
2023-187 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du clos
Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture de 10 futs de 60 litres de carburant (Motomix) pour les engins motorisés du Centre Technique Municipal, pour un montant total de 354,96 € TTC (295,80€ HT);
2023-188 : De confier à la société CREAFLUID SARL 50, Rue du Docteur Louis Destre 42 100
SAINT ETIENNE, la fourniture de 40 seaux de 25 kg d’enrobé à froid, destinés aux services techniques, pour un montant de 1 576,80 € TTC (1 314,00 € HT);
2023-189 : De confier à la société FROID EQUIPEMENT SERVICE sis 7, Rue Louis Gruner 42 230 ROCHE LA MOLIERE, le déplacement du lave-vaisselle de la restauration scolaire du site du Cédrat au site du Pilat pour un montant de 2 043,95 € TTC (1 703,29 € HT);
2023-190 : D'accepter et signer une mission de maitrise d'œuvre complète au groupement d'entreprises » Architecte NICOLAS GUILLOT (mandataire)- BOST INGENIERIE - SAS GBA & CO- SAS GBA ENERGIES- ARCHITECTURE et TECHNIQUE- GROUPE GAMBA » relatif aux travaux relatif à la construction d’un théâtre, moyennant un montant d'honoraires de 16,53 % du montant des travaux estimé à 3 500 000,00 € HT soit 694 440,00 € TTC (578 700,00 € HT);
2023-191 : De confier à la société DUMAS Père et Fils SARL 15-17, rue Barthélémy Brunon 42800 RIVE DE GIER, le remplacement du chauffe-eau de la buvette du bassin des Blondières, pour un montant total de 462,00€ TTC, soit 385,00 € HT ;
2023-192 : D'accepter et signer le bon de commande de la société YPOK 9, Rue des Halles 75001 PARIS, relatif à la formation (avec fourniture d’un lecteur de cartes à puces (puce fournie)) d'un agent de la police municipale au logiciel de de verbalisation «YPve» , moyennant la somme de 455,10 € TTC (420,50 € HT);
2023-193 : De confier à la société BERGER LEVRAULT Editions 525, rue André Ampère 54250
CHAMPIGNEULLES, la fourniture et livraison de cinquante livrets de famille personnalisés « Ville de Lorette » avec encarts sécurisés, pour un montant total de 574,50 € TTC (478,75 € HT), frais de port inclus ;
2023-194 : De confier à la société INTER'NETT 76 RUE DE LA TALAUDIERE 42100 SAINT ETIENNE, un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, passé selon une procédure adaptée, concernant les prestations de nettoyage des bâtiments communaux, sans montants annuels minimum et pour un montant annuel maximum de 70 000,00 € HT (84 000,00 € TTC). Ce marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er août 2019. Afin d'assurer la continuité du contrat de travail des salariés attachés à ce marché, ainsi que la qualité de service,
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 À Page 42 sur 46 la convention collective nationale des entreprises de propreté concernant la reprise du personnel est applicable ;
2023-195 : De confier à la société DEGRUEL 2, chemin de Bujarret 42400 SAINT CHAMOND, les
travaux de voirie sur 3 secteurs (Rue Saint-Joseph, Square Mugniéry et Montée Girard), pour un montant de 38 161,08 € TTC (31 800,90 € HT);
2023-196 : De confier à la société LANDY PAYSAGES 270, route de Richoré 42740 SAINT PAUL EN JAREZ, des achats de plantes pour fleurir les bacs de la Baignade Naturelle de Lorette pour un montant de 422,79 € TTC (384,35 € HT TVA à 10 %);
2023-197 : De confier aux Ets D.B.B. 5 Centre d'activités de la Platière 42 320 LA GRAND” CROIX,
la fourniture de chaussures et ceinturons destinés aux agents du service de Police Municipale de la Commune, pour un montant de 644,40 € TTC (537,00 € HT);
Le Conseil Municipal en prend acte,
A Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 43 sur 46 QUESTIONS ORALES
Comme M. DECOT Dominique n'est pas présent, sa question orale ne sera pas présentée. M.
LEQUEUX Julien demande qu'elle soit reportée au prochain Conseil Municipal. Monsieur le Maire l’accepte bien naturellement.
Question M. LEQUEUX Julien :
Monsieur Gérard Tardy,
Le bien-être animal est important pour nous. Il s'agissait d'ailleurs d'un thème
très présent dans notre programme de campagne et qui nous démarquait
sensiblement de vos engagements, de vos actes.
Alors que vous êtes renvoyé devant le tribunal de Saint-Etienne par le
procureur de la république le 20 juin prochain à 14h pour « atteinte volontaire
à la vie d'animaux domestiques ou apprivoisés", "abattage en dehors d'un
abattoir dans des conditions illicites «et "mise à mort d'animaux sans
précaution pour leur éviter de souffrir" il est de notre devoir d'élus, de veiller au respect de la loi, d'alerter lorsque nous pensons que cette dernière est bafouée.
C'est ce que nous avons fait dans le passé. C'est ce que nous faisons
aujourd'hui. C'est ce que nous ferons jusqu'en 2026.
Pour ce conseil municipal notre question va porter sur l’arrivée au sein de notre
police municipale de deux gardiens de police et plus particulièrement de ce que
vous dénommez un agent cynophile sur les panneaux lumineux de la commune.
Vous vous en doutez, à la vue des décisions que vous avez pu prendre en
décembre 2021, et qui ont eu pour conséquence la mort de 11 chèvres vraisemblablement domestiques, nous souhaitons vous interroger sur la manière dont vous allez accueillir ce maître et son chien, animal domestique, au sein de la commune.
En effet d'après le code de la sécurité intérieure il s’agit en réalité « d’un maitre-chien » de police municipale.
L'article R511-34-1 précise que : Les chiens de la brigade cynophile sont
acquis par la commune où par l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui en détient la propriété.
A ce jour le sujet n’a jamais été abordé au sein de notre assemblée délibérante, nous n'avons pris aucune délibération en conseil municipal pour l'acquisition d’un chien.
Conseil Municipal du 9 Juin 2023 ÿ— Page 44 sur 46 Pourtant comme nous l'avons vu auparavant vous avez communiqué déjà largement sur cette arrivée y compris d’ailleurs en période électorale.
Une fois de plus vous décidez de tout, tout seul. Sans concertation, sans un minimum d'information préalable.
Nous découvrons au gré de vos humeurs des éléments soit dans la presse, sur vos panneaux lumineux, dans le Kiosque.
Par ailleurs d’après l'article 34-5, l'hébergement d’un chien de police municipale est assuré par la commune.
Par dérogation, le chien de patrouille peut être hébergé par un maître-chien de police municipale, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maïître-chien de police municipale et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise notamment les modalités d'indemnisation de l'agent et de prise en charge des frais d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance de l'animal.
Là encore nous n’avons jamais été sollicités.
Il est important de rappeler qu'à aucun moment nous ne remettons en cause
l’arrivée de cet agent de police municipal, qui faut-il le rappeler, viendra seulement combler l’un des deux départs que nous avons eu depuis le début de l’année.
Malgré tout lorsqu'il s’agit de bien-être animal, et une nouvelle fois à la vue des démêlés judiciaires toujours en cours que vous pouvez avoir, nous tenons à avoir une vigilance toute particulière sur les conditions dans lesquelles, non seulement vous allez accueillir cet animal domestique, mais également comment vous allez prendre en charge son hébergement, son entretien, son alimentation.
Aussi notre question sera la suivante : « à quel moment l'acquisition du chien sera débattu en conseil municipal et d’autre part comment allez-vous organiser sa vie et garantir son bien-être ( en assurant son hébergement dans un espace dédié de la commune, ou, par dérogation, en proposant au maitre-chien d'héberger le chien de patrouille de la commune contre indemnisation ; et si oui de quel montant sera l'indemnisation et quel surcout cela va engendrer pour les Lorettois par rapport à un agent de police municipal non maitre- chien) ?
25 Conseil Municipal du 9 Juin 2023 Page 45 sur 46 Monsieur le Maire fait remarquer à M. LEQUEUX Julien qu'il a l'art et la manière de tout mélanger, pour démontrer qu'il n'aimerait pas les animaux. Monsieur le Maire rappelle qu'il a eu de nombreux animaux dans sa vie personnelle et professionnelle, et qu'il aime tout autant les animaux que M. LEQUEUX Julien. Il regrette l'amalgame qu'il fait entre l'abattage des chèvres sur le cimetière et l'arrivée du chien d’un policier municipal Maître-Chien. Il regrette que « vous » ayez exploité la situation et que « vous » n'avez aucun respect pour les morts. On peut souiller les tombes sans rien dire.
M. LEQUEUX Julien demande à Monsieur le Maire d’évacuer une personne du public qui a pris la parole. Monsieur le Maire précise que les interventions du public sont en effet interdites.
Monsieur le Maire demande qui a pu souiller sa concession, « vous » ou « vos acolytes », M. LEQUEUX Julien demande s'il a des preuves sur ce qu'il avance.
M. LEQUEUX Julien demande à Monsieur le Maire d'arrêter ses insinuations; Sinon, il précise qu'il
va déposer plainte au commissariat. Monsieur le Maire indique qu'il le fera aussi de son côté.
Monsieur le Maire dit que M. LEQUEUX Julien l'a accusé d'avoir fait abattre des chèvres et lui demande des preuves pour démontrer qu'il n'était pas en règle. Monsieur le Maire lui demande à plusieurs reprises de se taire. À défaut, il suspendra la séance. M. LEQUEUX Julien quitte la séance à 20h13.
Ilest vingt heures et quinze minutes
La séance est levée.
Monsieur le Maire souhaite fournir une explication au public. La Commune et le Maire sont attaqués sur de fausses accusations. Personne n'a voulu admettre que le Maire a souhaité intervenir dans le cadre de ses pouvoirs de police. Heureusement que le Tribunal Administratif a reconnu que le Maire pouvait faire abattre des animaux errants sauvages et nuisibles dans la mesure où ils créaient des dégâts très importants au cimetière. Le préjudice pour les familles est très important ; elles ont dû renouveler deux ou trois fois le fleurissement de leurs tombes...A minima, avec 2000 tombes, cela fait 60 000 € de préjudice. Et avec trois remplacements de fleurs, cela fait 180 000 €. Il précise qu'il saura se défendre de ses accusations mensongères au Tribunal Correctionnel de la part du Cercle du Pan qui est venue deux fois de suite, perturber le conseil municipal. Pour le procureur de la République, il n'y a de suites à donner dans la mesure où il n'y a pas eu de blessés.
HD CE
Le Maire,
Gérakd TARDY
La secrétaire,
Mme Delphine BERTOMEU
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