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Déliberation - 24 02 01 Acceptation par la commune de la succession de B. LEMAIRE
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 24 02 01 Acceptation par la commune de la succession de B. LEMAIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 20 février 2024
Délibération n° : 24-02-01
9.1 Autres domaines de compétences des communes
ACCEPTATION PAR LA COMMUNE DE LA SUCCESSION DE MONSIEUR BRUNO LEMAIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du quatorze février dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Rachid LAMRI - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dominique CORREA - Dorothée MARTIN - Grégory SPYCHALA – Dominique DAUCHY - Tiphanie OTLET - Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI – Marie-Christine PICOT
Étaient excusés
Christine LEONET a donné pouvoir à Jean-Pierre POMMEROLE
Claudine GENARD a donné pouvoir à Elisabeth SEREUSE
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Didier DEMAREST
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Était absente
Sylvia PISANO
Nombre de suffrages exprimés : 26
Abstention : 0
Votes Pour : 26
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son L2242-1.
VU le I de l’article 794 du Code général des impôts,
CONSIDÉRANT que Monsieur Bruno, Gaston, Jean, Joseph LEMAIRE, né le 13 juin 1957 à Saint Amand les Eaux est décédé le 13 octobre 2023.
CONSIDÉRANT que Monsieur LEMAIRE était célibataire sans enfant.
CONSIDÉRANT qu’il a laissé un testament daté du 22 juillet 2022, par lequel il prive tous les membres de sa famille de succession sur ses biens mobiliers et immobiliers et fait de la commune de Petite-Forêt sa légataire universelle. CONSIDÉRANT que la succession comporte :
1- Actif :
- LCL (Solde au jour du décès) 5 858,56€ - Immeuble 4, rue du Nord à Petite-Forêt 65 000,00€ - Terrain cadastré section B numéro 1535 situé à MOUCHIN 2 950,00€ - Véhicule Peugeot Partner voir estimation avec un garage
2- Passif :
- Taxe foncière 2023 144,00€ - EDF facture du 4 octobre 2023 423,70€ - CPAM (participations et franchises) 251,06€ - MAAF avis d’échéance assurance habitation et véhicule du 1/01 au 31/12/2024 1 033,39€ - MATMUT 57,40€
Soit un actif net 71 899,01€
CONSIDÉRANT que Monsieur LEMAIRE avait indiqué dans son testament, qu’il souhaitait que la commune prenne à sa charge ses frais d’obsèques, sachant qu’un caveau était déjà existant et payé à ses frais au sein du cimetière de Petite-Forêt,
CONSIDÉRANT que la commune a donc procédé à ses obsèques dans ledit caveau selon la volonté du défunt,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune.
CONSIDÉRANT que les communes sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession, dès lors qu’ils sont affectés à des activités non lucratives,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité :
Article 1er : la succession de Monsieur Bruno LEMAIRE, tant en passif, qu’en actif,
Article 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer tout document ou acte y afférent,
Article 3 : les frais induits par la succession seront supportés par la commune.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT Acte mis en ligne le : 29 février 2024
Acte transmis au contrôle de légalité le : 29 février 2024
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT