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Déliberation - DE 24 45 Acceptation de la succession de M. Rene PINETTI
Document publié le Dimanche 25 décembre 2022 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - DE 24 45 Acceptation de la succession de M. Rene PINETTI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 34
Présents : 25
Votants : 26
N° ordre : DE-24-45
N° ordre dans la séance :
DE-16072024-03
Date de la convocation :
08/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ-BEON
L'an deux mille vingt-quatre et seize du mois de juillet à 18 heures 30 minutes, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à
la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur
ANDRE-MASSE Franck.
Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, isabelle MORLOTTI, Danielle
RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David
TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie-Françoise SONZOGNI, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylvianne GUILLERMET, Dominique GERRA, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Frédéric DI PAOLO, Christelle
MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, Christelle BOUVIER conseillers
Absents excusés : Marc GUILLAND (procuration Franck ANDRE-MASSE), Mélisande MACONE, Eric BONNET, Carlos ROCHA OLIVEIRA, Loïc MONTEIRO (procuration à
David TREBOZ), Dominique SCALMANA, Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Date de la publication : Thierry CURTELIN (procuration à Christelle BOUVIER)
Secrétaire de séance : Mickaël MOUTOT
OBJET : ACCEPTATION DE LA SUCCESSION DE MONSIEUR RENE PINETTI
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que la commune est bénéficiaire de la succession de Monsieur René- François PINETTI, originaire de Béon et décédé le 25 décembre 2022 à Talissieu.
Considérant que son actif est supérieur à son passif, il appartient au conseil de se prononcer sur l'acceptation de la succession.
D'autre part, cette succession comporte un contrat de capitalisation dont il faut décider de sa clôture ou de sa continuation.
Monsieur le Maire explique que si la commune souhaite clôturer le contrat de capitalisation pour avoir des liquidités et pour régler les factures restant à payer ainsi que les frais de succession, il conviendra de donner l'accord au notaire pour que les fonds provenant de cette clôture soient virés sur le compte de son étude.
Si la commune souhaite la continuation du contrat, c'est à elle qu'il reviendra de régler le passif correspondant aux factures et aux frais de succession restant dus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE la succession de M. René-François PINETTI
DECIDE la clôture du contrat de capitalisation composant cette succession
AUTORISE M. le Maire à engager l’ensemble des démarches se rapportant au règlement de ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE MASSE
#1
Accusé de réception en préfecture
001-200099406-20240716-DE-16072024-03-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2024