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Déliberation - 24 05 02 Vente du terrain cadastre section B Numeero 1535 a MOUCHAIN 59310
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 24 05 02 Vente du terrain cadastre section B Numeero 1535 a MOUCHAIN 59310)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 22 mai 2024
Délibération n° : 24-05-02
3.2 Aliénation
VENTE DU TERRAIN CADASTRÉ SECTION B NUMÉRO 1535 À MOUCHIN (59 310)
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mai à dix-huit heures, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du seize mai dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dorothée MARTIN - - Tiphanie OTLET - Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI – Marie-Christine PICOT
Étaient excusées
Rachid LAMRI a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Claudine GENARD a donné pouvoir à Jean-Pierre POMMEROLE
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Gérard GAILLARD
Dominique CORREA a donné pouvoir à Dorothée MARTIN
Grégory SPYCHALA a donné pouvoir à Tiphanie OTLET
Étaient absentes
Sylvia PISANO
Dominique DAUCHY
Nombre de suffrages exprimés : 25
Abstention : 0
Votes Pour : 25
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que par délibération N°24-02-01 du 20 février 2024, la commune a accepté la succession de Monsieur Bruno LEMAIRE,
CONSIDÉRANT que parmi les biens issus de cette succession, figurait le terrain cadastré section B numéro 1535 situé à Mouchin (59 310), d’une superficie de 2 950m2, estimé à 2 950€,
CONSIDÉRANT que plusieurs personnes ont fait connaître leur intérêt pour l’acquisition de ce terrain,
CONSIDÉRANT que les offres faites ont permis d’enchérir le prix du terrain, CONSIDÉRANT que la dernière offre a été formulée par Monsieur Samuel LORGNIER, domicilié 221, rue de la Pulmez 59 310 LANDAS, pour un montant de 30 000€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité :
Article 1er : la vente du terrain cadastré section B numéro 1535 situé à Mouchin (59 310), d’une superficie de 2 950m2 à Monsieur Samuel LORGNIER, domicilié 221, rue de la Pulmez 59 310 LANDAS, pour un montant de 30 000€
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à la vente dudit terrain
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 30/05/2024
Acte transmis au contrôle de légalité le : 29/05/2024
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT