Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 2021 053 Fixation du loyer du logement communal
Conseil Municipal - CM 2024 051 Fixation du loyer du logement communal
Conseil Municipal - CM 2024 022 Fixation du loyer du logement communal
Déliberation - D 2018 7 5 Fixation des loyers des logements commu
Conseil Municipal - CM 2022 036 Location local communal 2 ter rue de P
Conseil Municipal - CM 2021 054 Convention de delegation a la commune
Déliberation - 18 log fixation des tarifs des logements communaux
Déliberation - 18 log fixation des tarifs des logements communaux
Conseil Municipal - CM 2021 009 fixation tarifs applicables associ
Conseil Municipal - CM 2021 035 Fixation des tarifs des accueils péri
Conseil Municipal - CM 2021 007 fixation loyer logement communal 5
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 007 fixation loyer logement communal 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + YVELINES
( COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
LOGE EPS DELIBERATION N °CM-2021-007
Séance du 04/02/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Fixation du loyer du logement communal situé 5 rue des Haïes
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS
29/01/2021 EN EXERCICE 19
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : PRÉSENTS 17
29/01/2021 REPRESENTÉS 2
DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : ABSENTS EXCUSÉS 0
1 1 FEV. 02 Sn j_10 | VOTANTS 19
L’an deux mille vingt-et-un, Le quatre février, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, dans le contexte de la crise sanitaire, à La maison des
Associations, 4 rue de La Poste aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean- -Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Paul-Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M. Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN M. Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Néant
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBERATION N°CM-2021-007 DU 04/02/2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 :
VU le Code général de La propriété des personnes publiques ;
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la délibération n°2019-043 du Conseil municipal du 9 mai 2019 portant fixation des loyers des logements communaux ;
VU l'estimation locative établie par une agence immobilière du secteur ;
VU le diagnostic établi par un professionnel dans Le cadre de la loi ;
CONSIDÉRANT que la commune dispose d'un logement communal situé 5 rue des Haies, aux Loges-en-Josas qu'elle propose à la location ;
CONSIDÉRANT qu'aucun agent communal souhaite occuper Le logement ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de réviser le montant du loyer de ce logement ;
Entendu l'exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première adjointe au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
PRÉCISE que le diagnostic établi dans le cadre de la loi, fait apparaître que la surface du logement est de 79 m2 et non de 72 m2 ;
DÉCIDE de fixer à compter du 1er janvier 2021 le prix du loyer mensuel, pour Le logement communal suivant :
TYPE | M ADRESSE SITUATION | ANNEXE | LOYER HORS CHARGES
F3 |79 |5, rue des Haïes | 1er étage - 1 050 € PRÉCISE que ce logement ne bénéficie plus d'abattement au titre de gardiennage des locaux communaux
directement attenants puisqu'il n'est plus occupé par un agent communal ;
DIT que le loyer sera réglé d'avance avant le 5 de chaque moïs en mairie ;
DIT que le montant du loyer pourra être révisé annuellement suivant l'indice de référence des loyers, publié annuellement par l'INSEE et entrant en vigueur Le 4 trimestre de l’année précédente ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 19
MAJORITÉ REQUISE ‘ 11
POUR ‘ 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 MME Nicole MARCHAIS
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 1 1 FEV. 2071
Caroline DOUCERAIN 2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Fixation du loyer du logement communai situé 5 rue des Haies
Date de transmission de l'acte : 12/02/2021
Date de réception de l'accusé de 12/02/2021
réception :
Numéro de l'acte : CM-2021-007 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803436-20210204-CM-2021-007-DE
Date de décision: 04/02/2021
Acte transmis par: |sabelle JACQUES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.3. Locations