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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 022 Fixation du loyer du logement communal sis 2 bis rue de la Poste 1er etage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
C9 Les LOGES DÉPARTEMENT DES YVELINES
1 en JOSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N° CM-2024-022
Séance du 21 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Fixation du loyer du logement communal sis 2 bis rue de la Poste (1er étage)
Nombre de conseillers
En exercice :19
Présents :13
Représentés : 06
Absents excusés : 00
Votants : 19
Date de la convocation : 8 mars 2024.
Date d'affichage de la convocation : 8 mars 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mars à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 8 mars 2024 dont le public a été informé par voie d'affichage le 8
mars 2024 s'est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline
DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN — Sylvie PERRAUD -— Lyse-Marie CLISSON — Audrey COURTOIS — Odile
CONROY — Nicole MARCHAIS — Arlette PEYTOUR — MM Jean-Côme RIVIÈRE — Olivier LUCAS — Jean- Marie GÉRARD — Georges GÉRAULT — Paul-Etienne LEGRAIS — Gérald TOWNSEND
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Valérie PETITBON ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD
MME Sarah ANDRÉ ayant donné pouvoir à MME Lyse-Marie CLISSON
M Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ ayant donné pouvoir à MME Nicole MARCHAIS
M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Audrey COURTOIS
M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN
M Sébastien MÉRIAUX ayant donné pouvoir à M Paul-Etienne LEGRAIS
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
La liste des délibérations a été affichée en mairie
le 28 mars 2024 et publiée sur le site internet de
la mairie le 28 mars 2024
Accusé de réception de la télétransmission par la
préfecture des Yvelines ci-dessous.
; REÇU EN PREFECTURE 1 Mairie * 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-jJosas
le
pe Cu
43/64/2824
" Appix pése E-Héxpa
da _DE-478-2176 TD ff
321-0H_2U24_N22 DÉLIBÉRATION N° CM-2024-022 DU 21/03/2024
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-1et suivants, L 2121-
29,
L2122-21, L 2122-22-59, L 2122-23, L 2224-18-71, L2241-1et L 241-6;
VU le code général de là propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n°2018-89 du 6 décernbre 2018 portant fixation des loyers des logements communaux situés cour de l'ancienne Mare et rue de la Poste, aux Loges-en-Josas;
VU la délibération n°2019-43 du 9 mai 2019 portant fixation des loyers des logements communaux situés aux Loges-en-Josas:
CONSIDÉRANT que la commune dispose d’un logement communal situé 2 bis rue de la poste, aux loges-en-Josas qu'elle propose à la location ;
CONSIDÉRANT qu'aucun agent communal ne souhaite occuper ce logement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réviser le montant du loyer de ce logement ;
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer à compter du ler avril 2024 le prix du loyer mensuel, pour le logement communal
suivant:
TP ve ADRESSE SITUATION | ANNEXE LOVER
F4 90 2 bis, rue de la Poste ler étage - 1 400,00 €
PRÉCISE que ce logement ne bénéficie plus d'abattement puisqu'il n'est plus occupé par un agent communal ;
PRÉCISE que toutes les charges courantes liées au logement devront être acquittées par le locataire
3
DIT que le loyer sera réglé d'avance avant le 5 de chaque mois en mairie;
DIT que le montant du loyer sera révisé annuellement suivant l'indice de référence des loyers, publié annuellement par l'INSEE et entrant en vigueur le 4°" trimestre de l'année précédente ;
DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la
règlementation en vigueur, qu'une ambpliation sera adressée au préfet des Yvelines, et qu'elle sera notifiée à toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de
publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ :19
POUR : 16
CONTRE : O0
ABSTENTION : 03 (MMES Sylvie PERRAUD-Odile CONROY-Nicole MARCHAIS)
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
$ RECU EN FREFECTURE 1 Mairie ‘ 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas
le 83/64/9024
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#S_DE-US DÉLIBÉRATION N° CM-2024-022 DU 21/03/2024
Les Loges-en-Josas, le [7 AVR 27024
de séance, Le Secrétair. Le Maire,
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Caroline DOUCERAIN
: REÇU EN PREFECTURE : Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas
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