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Conseil Municipal - CM 2021 053 Fixation du loyer du logement communal sis 2 bis rue de la Poste 1er etage
Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 053 Fixation du loyer du logement communal sis 2 bis rue de la Poste 1er etage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + YVELINES
COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N°CM-2021-053
Séance du 07/10/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Fixation du loyer du logement communal sis 2 bis rue de la Poste (1er étage)
NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE DE LA CONVOCATION : 01/10/2021 TE 19
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : 01/10/2021 PRÉSENTS 15
DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : 13 OCT, 2021 D REPRÉSENTÉS 3.
| ABSENTS EXCUSÉS | © |
VOTANTS 19
L’an deux mille vingt-et-un, Le sept octobre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, en mairie rue, 2 Grande Rue, aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD - Georges GÉRAULT - Franck GUGLIELMAZZI - Paul-Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Houria BENSEKHRIA ayant donné pouvoir à MME Valérie PETITBON
MME Audrey COURTOIS ayant donné pouvoir à MME Arlette PEYTOUR
MME Nicole MARCHAIS ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD
M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Néant
Lesquels, formant La majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas. fr DÉLIBÉRATION N°CM-2021-053 DU 07/10/2021
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-1 et suivants, L 2121-29, L 2122-21, L 2122-22-5°, L 2122-23, L 2224-18-1, L2241-1 et L 2411-6 ;
VU Le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 411-1 et suivants ;
VU la délibération n°2018-89 du 6 décembre 2018 portant fixation des loyers des logements communaux situés cour de l'ancienne Mare et rue de la Poste, aux Loges-en-Josas ;
VU la délibération n°2019-43 du 9 mai 2019 portant fixation des loyers des logements communaux situés aux Loges-en-Josas ;
VU la vacance du logement communal situé 2 bis rue de La Poste, à compter du 30 septembre 2021 ;
VU la demande de logement effectuée sur la commune des Loges-en-Josas par un agent ;
VU l’avis favorable de La Commission Logement ;
CONSIDÉRANT que l'agent communal en recherche d'un logement sur la commune accepte de louer Le bien ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer à compter du 1er novembre 2021 le prix du loyer mensuel toutes charges comprises, pour le logement communal suivant :
TYPE M ADRESSE SITUATION ANNEXE LOYER TTC
F4 90 2 bis, rue de la Poste 1er étage - 800,00 € DIT que le loyer sera réglé d'avance avant Le 5 de chaque moïs en maïrie ;
DIT que Le montant du loyer sera révisé annuellement suivant l'indice de référence des loyers, publié annuellement par L’INSÉE et entrant en vigueur Le 4 trimestre de l’année précédente ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
MAJORITÉ REQUISE : 10
POUR : 16
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3 (MMES Sylvie PERRAUD - Nicole MARCHAIS - Odile CONROY)
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, Le 13 OCT. 2071
2 Grande Rue : 78350 Les Lages-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Fixation du loyer du logement communal sis 2 bis rue de la Poste (1er étage)
Date de transmission de l'acte: 13/10/2021
Date de réception de l'accusé de 13/10/2021
réception :
Numéro de l'acte : CM-2021-053 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-217803436-20211007-CM-2021-053-DE
Date de décision : 07/10/2021
Acte transmis par: |sabelle JACQUES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.3. Locations