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Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2018 076 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 12 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2018 076 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2018-076
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2018 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-05-09-004 - Arrêté - fixant la composition de la formation spécialisée au sein de
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier (2 pages) Page 4
01-2018-05-09-005 - Arrêté - fixant la composition de la formation spécialisée au sein de
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en matière de classement
des espèces nuisibles (2 pages) Page 7
01-2018-06-06-002 - Arrêté - portant autorisation unique (volet loi sur l’eau et dérogation
espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative au
projet de restauration hydro-morphologique du marais et du ruisseau de Fenières sur la
commune de THOIRY, porté par le Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes (CEN)
(11 pages) Page 10
01-2018-05-22-006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant prorogation du délai
d’instruction de l’autorisation environnementale, relative à la construction, l’installation et
l’exploitation d’une ferme pilote d’hydroliennes fluviales sur les communes de
Injoux-Génissiat, Surjoux, Franclens et Challonges, au titre de l’article R.181-41 du Code
de l’environnement (2 pages) Page 22
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-01-003 - AIP modifiant les statuts CA Maconnais Beaujolais Agglomération
(5 pages) Page 25
01-2018-06-07-011 - AnnexeAPTransfertBiensSectionChougeat (3 pages) Page 31
01-2018-06-07-019 - AnnexeAPTransfertBiensSectionCoiselet (3 pages) Page 35
01-2018-06-07-012 - AnnexeAPTransfertBiensSectionCoiseletCorcelles (4 pages) Page 39
01-2018-06-07-017 - AnnexeAPTransfertBiensSectionCourtouphleMoux (4 pages) Page 44
01-2018-06-07-014 - AnnexeAPTransfertBiensSectionGranges (6 pages) Page 49
01-2018-06-07-015 - AnnexeAPTransfertBiensSectionMatafelonMoux (2 pages) Page 56
01-2018-06-07-013 - AnnexeAPTransfertBiensSectionMeuillatCharmines (3 pages) Page 59
01-2018-06-07-018 - AnnexeAPTransfertBiensSectionMoux (2 pages) Page 63
01-2018-06-07-016 - AnnexeAPTransfertBiensSectionSorpiat (3 pages) Page 66
01-2018-06-07-002 - APTransfertBiensSectionChougeat (2 pages) Page 70
01-2018-06-07-003 - APTransfertBiensSectionCoiselet (2 pages) Page 73
01-2018-06-07-005 - APTransfertBiensSectionCoiseletetCorcelles (2 pages) Page 76
01-2018-06-07-010 - APTransfertBiensSectionCourtouphleetMoux (2 pages) Page 79
01-2018-06-07-009 - APTransfertBiensSectionGranges (2 pages) Page 82
01-2018-06-07-004 - APTransfertBiensSectionMatafelonetMoux (2 pages) Page 85
01-2018-06-07-006 - APTransfertBiensSectionMeuillatCharmines (2 pages) Page 88
01-2018-06-07-008 - APTransfertBiensSectionMoux (2 pages) Page 91
2 01-2018-06-07-007 - APTransfertBiensSectionSorpiat (2 pages) Page 94
01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain
01-2018-06-12-001 - ARRETE DE DISSOLUTION DU CENTRE DE PREMIERE
INTERVENTION NON INTEGRE DE LANCRANS (1 page) Page 97
3 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-05-09-004
Arrêté - fixant la composition de la formation spécialisée
au sein de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage en matière d'indemnisation des dégâts de
gibier
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-05-09-004 - Arrêté - fixant la composition de la formation spécialisée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en matière d'indemnisation des dégâts de gibier 4 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
PRÉFET DE L'AIN
A R R Ê T É
fixant la composition de la formation spécialisée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.
Le préfet de l’Ain,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.421-29 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2006 portant institution de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l’arrête préfectoral du 16 avril 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu les propositions des représentants des chasseurs, des intérêts agricoles et forestiers émises lors de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 25 avril 2018 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1
La formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation des dégâts de gibier par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est constituée, selon que les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou l’indemnisation des dégâts aux forêts, comme suit :
♦ Président : Le préfet de l'Ain ou son représentant.
♦ Membres :
> Lorsque les affaires concernent les dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
● 5 représentants des chasseurs :
- Joanny GRIFFON, président de la fédération départementale des chasseurs,
- Laurent GIGOUT, directeur de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain,
- Gérard PIQUANT, vice-président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain,
- Jean-Marc SEGAUD, vice-président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain,
- Robert GARIN, administrateur de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain.
● 5 représentants des intérêts agricoles :
- Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant,
- Adrien BOURLEZ, FDSEA,
- Gérard RAPHANEL, FDSEA,
- Raphaël DUBUIS, Confédération paysanne,
- Christian DUC-MAUGÉ, Coordination rurale.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-05-09-004 - Arrêté - fixant la composition de la formation spécialisée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en matière d'indemnisation des dégâts de gibier 5 > Lorsque les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux forêts :
● 3 représentants des chasseurs :
- Joanny GRIFFON, président de la fédération départementale des chasseurs,
- Laurent GIGOUT, directeur de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain,
- Robert GARIN, administrateur de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain.
● 3 représentants des intérêts sylvicoles :
- Gontran BÉNIER, représentant le centre régional de la propriété forestière,
- Le directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des forêts Ain-Rhône-Loire ou son représentant,
- Jacques DEPARNAY, représentant l’association des communes forestières.
Article 2
Le mandat des membres de la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier est de trois ans renouvelable à compter de la signature de l’arrêté de constitution.
Article 4
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69033 LYON.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres désignés.
Fait à Bourg en Bresse, le 9 mai 2018
Pour le préfet,
Le Secrétaire général
Signé : P BEUZELIN
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-05-09-004 - Arrêté - fixant la composition de la formation spécialisée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en matière d'indemnisation des dégâts de gibier 6 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-05-09-005
Arrêté - fixant la composition de la formation spécialisée
au sein de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage en matière de classement des espèces
nuisibles
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-05-09-005 - Arrêté - fixant la composition de la formation spécialisée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en matière de classement des espèces nuisibles 7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
PRÉFET DE L'AIN
A R R Ê T É
fixant la composition de la formation spécialisée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en matière de classement des espèces nuisibles.
Le Préfet de l'Ain,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.421-31 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2006 portant institution de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 25 avril 2018 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1
La formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, est constituée comme suit :
● Président : le préfet de l'Ain ou son représentant ;
● Membres :
> Représentant des piégeurs :
- Jean-Jacques FRISTOT, "les Ragonnières" 01800 Crans.
> Représentant des chasseurs :
- Joanny GRIFFON, 612 Chemin du Mas du puits 01480 Fareins.
> Représentant des intérêts agricoles :
- Gérard RAPHANEL, 316 Chemin de Pré Mollet 01200 La Boisse.
> Représentant des associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement :
- Alain BERNARD, Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO Ain), 5 route de Priay 01500 Château Gaillard.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-05-09-005 - Arrêté - fixant la composition de la formation spécialisée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en matière de classement des espèces nuisibles 8 > Deux personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
- Timothée BEROUD, Fondation Pierre Vérots, Domaine de Praillebard 01390 Saint Jean de Thurigneux.
- Johann ROSSET, Réserve Naturelle de la Haute Chaîne du Jura, 135 rue de Genève 01170 Gex.
Article 2
Un représentant de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie pourront assister aux réunions avec voix consultative.
Article 3
Le mandat des membres de la formation spécialisée en matière de classement des nuisibles est de trois ans renouvelable à compter de la signature de l'arrêté de constitution.
Article 4
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69033 LYON.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres désignés.
Fait à Bourg en Bresse, le 9 mai 2018
Pour le préfet,
Le Secrétaire général
Signé : P. BEUZELIN
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-05-09-005 - Arrêté - fixant la composition de la formation spécialisée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en matière de classement des espèces nuisibles 9 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-06-06-002
Arrêté - portant autorisation unique (volet loi sur l’eau et
dérogation espèces protégées) en application de
l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative au
projet de restauration hydro-morphologique du marais et
du ruisseau de Fenières sur la commune de THOIRY, porté
par le Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes
(CEN)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-06-002 - Arrêté - portant autorisation unique (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative au projet de restauration hydro-morphologique du marais et du ruisseau de 10 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
,
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité pilotage et gestion
PRÉFET DE L’AIN
A R R E T É
portant autorisation unique (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative au projet de restauration hydro-morphologique du marais et du ruisseau de Fenières sur la commune de THOIRY, porté par le Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes (CEN)
Le préfet de l’Ain
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.214-1, L.411-1, L.411-1A, L.411-2, R.214-1 et suivants et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et notamment ses articles 15 et 16 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale et notamment son article 16 ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 portant application de l’ordonnance n° 2014-619 susvisée ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-06-002 - Arrêté - portant autorisation unique (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative au projet de restauration hydro-morphologique du marais et du ruisseau de 11 VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
VU la demande déposée le 30 juin 2017 et complétée le 18 janvier 2018 par le Conservatoire d'Espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes, représenté par son président, en vue d'obtenir une autorisation unique au titre de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014; cette autorisation unique regroupe une demande au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l'eau) et une demande de dérogation prévue à l'article L.411-2 du même code (espèces protégées), relative au projet de restauration hydro-morphologique du marais et du ruisseau de Fenières sur la commune de THOIRY ;
VU le dossier établi à l'appui de cette demande comprenant notamment une note de présentation générale, une étude d'incidence et son résumé non technique ainsi qu’un mémoire en réponse à l’avis du CNPN ;
VU l'avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 8 janvier 2018 joint au dossier d'enquête publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 portant ouverture de l’enquête publique entre le 19 février 2018 et le 9 mars 2018 inclus ;
VU l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité du 26 juillet 2017 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé du 21 juillet 2017 ;
VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur du 9 avril 2017 ;
VU le projet d’arrêté adressé au Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes (CEN) le 3 mai 2018 ;
VU l’absence de réponse du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes (CEN) ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône Méditerranée suscités ;
CONSIDERANT que la réalisation du projet s’inscrit dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (prise en compte de mesures d’évitement et de réduction adaptées des impacts induits par la phase de travaux) ;
CONSIDÉRANT que la dérogation espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement et de réduction mises en œuvre, telles que détaillées ci- après (cf. Titre 3) ;
CONSIDERANT que le projet est déposé en application du 5° a) de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017- 80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
« 5° Lorsqu'une demande d'autorisation de projet d'activités, installations, ouvrages et travaux prévus par l'article L. 181-1 du code de l'environnement est formée entre le 1er mars et le 30 juin 2017, le pétitionnaire peut opter pour qu'elle soit déposée, instruite et délivrée : a) Soit en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V de ce code, et, le cas échéant des dispositions particulières aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code qui lui sont nécessaires, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance; le régime prévu par le 1° leur est ensuite applicable ».
2/11
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-06-002 - Arrêté - portant autorisation unique (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative au projet de restauration hydro-morphologique du marais et du ruisseau de 12 ARRÊTE
TITRE 1er : objet de l’autorisation
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION UNIQUE
Le Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes (CEN), dont le siège social est situé la maison forte, 2 rue des Vallières 69390 VOURLES, représenté par son président, est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 2, pour son projet de restauration hydro-morphologique du marais et du ruisseau de Fenières sur la commune de THOIRY , sous réserve des prescriptions définies dans le présent arrêté.
Le Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes (CEN) est ci-après désigné « le bénéficiaire ».
ARTICLE2 - OBJET DE L’AUTORISATION UNIQUE
L’autorisation unique pour la réalisation du projet de restauration hydro-morphologique du marais et du ruisseau de Fenières sur la commune de THOIRY tient lieu :
– d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
– de dérogation aux interdictions d’atteintes aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement.
Cette autorisation est limitativement délivrée pour les travaux décrits dans le dossier de demande d’autorisation soumis à enquête publique et relevant des rubriques suivantes du tableau de l’article R.214- 1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) ;
Autorisation
Arrêté du
28/11/2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
Autorisation
Arrêté du
30/09/2014
3/11
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-06-002 - Arrêté - portant autorisation unique (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative au projet de restauration hydro-morphologique du marais et du ruisseau de 13 TITRE 2 : dispositions techniques et spécifiques au volet « loi sur l’eau »
ARTICLE 3 - NATURE DES TRAVAUX ET PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Les actions envisagées visent la restauration durable du fonctionnement hydrologique du marais et de son réseau hydrographique. Ainsi, les travaux consisteront à enlever la végétation indésirable (ligneux), restaurer le linéaire et la morphologie du ruisseau de Fenières sur 400 mètres linéaires, combler le lit du ruisseau rectifié et les drains sur 600 mètres linéaires et mettre en place un dalot franchissable pour la faune aquatique en parallèle de la buse routière présente en aval du marais.
Prescriptions avant travaux
Une pêche de sauvetage avant travaux sera réalisée.
Le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité sera tenu informé dix jours avant la date du début des travaux.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Titre 3 : dérogation aux interdictions d’atteintes aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
ARTICLE 4 - OBJET DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, est autorisé à :
• détruire ou perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
• couper ou arracher des spécimens d’espèces végétales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ESPÈCE
Nom commun et nom scientifique
Destruction
d’individus
Perturbation
intentionnelle
Coupe Arrachage
FAUNE
MAMMIFÈRES
Écureuil roux (Sciurus vulgaris) X
Muscardin (Muscardinus avellanarius) X
OISEAUX
Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla
cinerea)
X
Bergeronnette grise (Motacilla alba) X
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) X
Bruant jaune (Emberiza citrinella) X
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X
Cincle plongeur (Cinclus cinclus) X
Fauvette à tête noire (Motacilla atricapilla) X
Fauvette des jardins (Sylvia borin) X
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-06-002 - Arrêté - portant autorisation unique (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative au projet de restauration hydro-morphologique du marais et du ruisseau de 14 ESPÈCE
Nom commun et nom scientifique
Destruction
d’individus
Perturbation
intentionnelle
Coupe Arrachage
Gobemouche gris (Muscicapa striata) X
Grimpereau des jardins (Certhia
brachydactyla)
X
Loriot d’Europe (Oriolus oriolus) X
Martinet noir (Apus apus) X
Mésange à longue queue (Aegithalos
caudatus)
X
Mésange bleue (Parus caeruleus) X
Mésange charbonnière (Parus major) X
Mésange nonnette (Parus palustris) X
Milan noir (Milvus migrans) X
Moineau domestique (Passer domesticus) X
Moineau friquet (Passer montanus) X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X
Pic vert (Picus viridis) X
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapillus) X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) X
Rousserolle verderolle (Acrocephalus
palustris)
X
Serin cini (Serinus serinus) X
Sittelle torchepot (Sitta europaea) X
Troglodyte mignon (Troglodytes
troglodytes)
X
Verdier d’Europe (Carduelis chloris) X
REPTILES
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X
Couleuvre à collier (Natrix natrix) X X
AMPHIBIENS
Grenouille agile (Rana dalmatina) X X
Grenouille commune (Rana esculenta) X X
Grenouille rousse (Rana temporaria) X X
Triton palmé (Lissotriton helveticus) X X
INSECTES
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) X X
Cuivré des marais (Lycaena dispar) X X
FLORE
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-06-002 - Arrêté - portant autorisation unique (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative au projet de restauration hydro-morphologique du marais et du ruisseau de 15 ESPÈCE
Nom commun et nom scientifique
Destruction
d’individus
Perturbation
intentionnelle
Coupe Arrachage
Gymnadénie odorante (Gymnadenia
odoratissima) : destruction possible de
quelques pieds
X X
ARTICLE 5 - PÉRIMÈTRE DE DÉROGATION
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande (périmètre d’aménagement).
ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune détaillés ci-dessous, découlant de la demande de dérogation (dossier de demande d’autorisation environnementale, 27 juin 2017, et mémoire en réponse aux observations du CNPN établi par le bénéficiaire).
MESURES D’EVITEMENT (cf. page 95 du dossier de demande d’autorisation environnementale)
En faveur de la faune protégée
• Oiseaux nicheurs et mammifères (Ecureuil et Muscardin) : les arbres situés en lisière est du marais sont conservés.
• Amphibiens (Triton palmé et Grenouille rousse) : la mare abritant ces espèces est piquetée et évitée lors des travaux, ainsi que les dépressions inondées au sein de la prairie à molinie, préservées de tout passage d’engins.
• Cuivré des marais, Damier de la Succise et Agrion de mercure : les stations identifiées sont piquetées et évitées lors des travaux, et préservées de tout passage d’engins.
En faveur de la flore protégée
• La majorité des stations d’espèces de flore protégée se trouvent en dehors des secteurs impactés directement par les travaux et sont évitées. Ces secteurs sont piquetés avant travaux afin d’empêcher tout passage d’engins.
MESURES DE REDUCTION (cf. page 95 du dossier de demande d’autorisation environnementale)
Prescriptions générales
Les zones de dépôts de matériel et les installations de chantier sont implantées en dehors de la partie marécageuse du site. Les pistes d’accès au chantier sont limitées au strict nécessaire et priorisées sur les zones aux sols les plus portants. Des engins spéciaux (pelles, chenillettes marais et engins à faible portance) sont utilisés afin de limiter au maximum tout risque de compactage des sols. Des moyens particuliers renforcés (type plaques mobiles de roulage) sont mis en œuvre en cas de portance limitée du sol afin de réduire davantage les éventuelles atteintes à la structure du sol.
En faveur de la faune protégée
Les travaux ont lieu hors période de première nidification des oiseaux et de reproduction de l’écureuil et des amphibiens, et hors période d’hivernation des amphibiens, des reptiles et du muscardin (sauf sur sol gelé et enneigé) selon le calendrier suivant :
• automne 2018 / hivers 2018-2019 : coupe de la végétation,
• été - automne 2019 : travaux de reméandrement du ruisseau et comblement des fossés.
Poissons : les interventions sur le ruisseau de Fenières ont lieu en dehors de la période de frai de la Truite fario et du chabot (en étiage entre juin et mi-octobre). Une pêche électrique de sauvetage est organisée en accord des détenteurs du droit de pêche avant toute intervention dans le lit du cours d’eau (voir article 3). Les travaux de génie-civil se déroulent sauf impossibilité à sec, afin d’éviter toute turbidité excessive en aval. La création d’un dalot sous la route contribue au rétablissement de la franchissabilité pour les espèces piscicoles, notamment le Chabot.
En faveur de la flore protégée
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-06-002 - Arrêté - portant autorisation unique (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative au projet de restauration hydro-morphologique du marais et du ruisseau de 16 Fréquence/durée Durée après
restauration
a minima Une
Hydrogéologie | battements de l’eau automatique chronique de relevés | 3-6ans
Évaluer la qualité | Secteur des eaux | Protocole tronçon Un relevé en période morphologique a | courantes estivale et de basses l'échelle du tronçon eaux Géomorphologie 3-6ans Évaluer la qualité | Les 2 stations | IAM {Indice | Un relevé en période morphologique à | réalisées avant | d'attractivité estivale et de basses Péchelle de la station | travaux morphodynamique) | eaux
Évaluer la qualité | Les 2 stations | Recherche de | Un relevé en période physico chimique de | témoins de l'état | pollutions estivale et de basses l'eau initial organiques et | eaux
Physi Ne pesticides 36
Évaluer la qualité | Les 2 stations | Recherche de | Un relevé en période physico chimique des | témoins de l'état | métaux, HAP, PCB, | estivale et de basses sédiments initial Pesticides eaux
Évaluer la qualité | Les 2 stations | MAG20 20 | Une campagne de benthique du cours | réalisées avant | prélèvements prélèvement en d'eau travaux période estivale et de basses eaux
Faune aquatique 3-6ans
inventaires Une campagne de
Évaluer la qualité du | Les 2 stations | exhaustifs De Lury à | pêche en période peuplement piscicole | réalisées avant | 2 à 3 passages | estivale et de basses travaux successifs eaux
Suivi des plantes ! L'ensemble de la |! Repérage et | Une campagne avant
envahissantes zone arrachage LBpériode de floraison
Végétation Évaluer la qualité Cartographie Une campagne de | 3-6ans floristique et | L'ensemble de la ! d'habitats et | relevé estivale en phytosociologique du ! zone d'espèces période de floraison
Gymnadenia odoratissima : les travaux autour du fossé nord ont lieu en dehors de la période de floraison et après la fauche agricole réalisée annuellement sur ce secteur.
MESURES DE SUIVI (cf. pages 98 et 99 du dossier de demande d’autorisation environnementale)
Les protocoles de suivi énumérés ci-dessous sont mis en œuvre :
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets.
TITRE 4 : dispositions communes
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-06-002 - Arrêté - portant autorisation unique (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative au projet de restauration hydro-morphologique du marais et du ruisseau de 17 ARTICLE 7 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation unique, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation unique, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article L.181-14 du code de l’environnement.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
S’il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 8 - LIMITATION DES RISQUES DE PROLIFÉRATION D’ESPÈCES VÉGÉTALES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l’Ain seront respectées.
En phase de travaux :
Le bénéficiaire met en œuvre l’ensemble des dispositions nécessaires pour éviter la dissémination (arrachage, plantation dense d’espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses) des plantes invasives, notamment le Solidage géant présent sur le site.
Un plan de prévention dédié est intégré dans le CCTP à destination des entreprises.
Un nettoyage complet des engins est obligatoirement réalisé avant l’arrivée sur le chantier. Si malgré les précautions prises, les engins ont été en contact avec des espèces envahissantes, un nettoyage est nécessaire avant de quitter le chantier. Il sera ainsi exigé dans les dossiers de consultation des entreprises que les engins soient propres et les matériaux apportés sains de toute espèce invasive.
ARTICLE 9 - LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ACCIDENTELLES ET NUISANCES
Le stationnement des engins, le stockage de produits pouvant avoir un effet nocif sur l’environnement, le ravitaillement, le nettoyage des engins et du matériel, sont réalisés dans une zone spécialement définie et aménagée à cet effet (plateforme étanche, confinement des eaux de ruissellement).
Aucun rejet de substances polluantes n’est réalisé.
Les déchets y compris les inertes ainsi que les produits du déboisement, défrichement et dessouchage sont exportés en dehors du site vers les filières de traitement appropriées.
Seules des huiles biodégradables sont utilisées.
Les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état.
Toutes dispositions seront prises de manière à limiter les émissions de poussières lors de la phase travaux.
Les dispositions de l’article 16 de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées à savoir que les travaux susceptibles d’être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée des dimanches et jours fériés.
La largeur du fuseau des travaux sera limitée aux besoins du chantier.
ARTICLE 10 - CARACTÈRE DE LA DÉCISION – DURÉE DE L’AUTORISATION UNIQUE
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-06-002 - Arrêté - portant autorisation unique (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative au projet de restauration hydro-morphologique du marais et du ruisseau de 18 L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L’autorisation est accordée pour une durée de 3 années à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation unique cesse de produire effet, si les travaux n’ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article R.181-48 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 11 - DÉCLARATION D’ACCIDENT OU D’INCIDENT
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 12 - MODALITÉS D’ACCÈS AUX LIEUX DES TRAVAUX ET SITES DE COMPENSATION
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et L.172-1 et suivants du code de l’environnement. Cet accès concerne les aménagements autorisés par le présent arrêté ainsi que les sites sur lesquels sont mis en œuvre les mesures de compensation. Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soit leur support et en quelques mains qu’ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission (articles L.171-3 et L.172-11 du code de l’environnement).
ARTICLE 13 - CONDITIONS DE SUIVI DES AMÉNAGEMENTS
À la fin des travaux, le bénéficiaire adressera au service police de l’eau de la DDT un compte-rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions de présent arrêté et figurant dans le dossier, dans un délai de trois mois suivant la fin des travaux.
La surveillance et l’entretien des ouvrages seront assurés par le bénéficiaire.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réal iser les aménagements.
ARTICLE 15 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-06-002 - Arrêté - portant autorisation unique (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative au projet de restauration hydro-morphologique du marais et du ruisseau de 19 Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 16 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au bénéficiaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 17 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de se conformer aux dispositions et/ou d’obtenir les autorisations prévues au titre d’autres lois et règlements.
ARTICLE 18 - PUBLICATION
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :
la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’AIN dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de THOIRY ;
un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l’Ain, service protection et gestion de l’environnement et en mairie de THOIRY pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l’AIN ;
la présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l’Etat dans l’AIN pendant une durée d’au moins 1 an.
ARTICLE 19 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS : ARTICLES R.181-50 À R.181 52 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l’article R.181-50 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-06-002 - Arrêté - portant autorisation unique (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative au projet de restauration hydro-morphologique du marais et du ruisseau de 20 fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 20 - EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires de l’Ain, la directrice de la DREAL de la région Auvergne- Rhône-Alpes, le Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes (CEN) et le maire de la commune de THOIRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
• au chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de l’Ain,
• au chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
• au délégué départemental de l’Ain de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Bourg en Bresse, le 6 juin 2018
Le préfet,
par délégation du préfet
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur des territoires,
la directrice adjointe,
signé : Ninon LEGE
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-06-002 - Arrêté - portant autorisation unique (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative au projet de restauration hydro-morphologique du marais et du ruisseau de 21 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-05-22-006
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation
environnementale, relative à la
construction, l’installation et l’exploitation d’une ferme
pilote d’hydroliennes fluviales sur les communes de
Injoux-Génissiat, Surjoux, Franclens et Challonges, au titre
de l’article R.181-41 du Code de l’environnement
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-05-22-006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale, relative à la 22 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRÉFET DE L’AIN
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne – Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle police de l'eau et Hydroélectricité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale, relative à la construction, l’installation et l’exploitation d’une ferme pilote d’hydroliennes fluviales sur les communes de Injoux-Génissiat, Surjoux, Franclens et Challonges, au titre de l’article R.181-41 du Code de l’environnement
Le Préfet de l'Ain
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Haute-Savoie
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier des palmes académiques
Chevalier du mérite agricole
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 03/11/2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la Haute- Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10/08/2013 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l’arrêté n°DDT-2017-1915 du 26/10/2017 de subdélégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27/11/2017 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu la demande présentée par Hydroliennes de Génissiat-CNR, sise 2 rue André Bonin 69316 Lyon cedex 04 en vue d’obtenir l’autorisation environnementale pour la construction, l’installation et l’exploitation d’une ferme pilote d’hydroliennes fluviales ;
Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale du 16/06/2017 ;
Vu le dossier présenté à l’appui du dit projet ;
Vu la demande de compléments adressée au pétitionnaire le 12/09/2017 ;
Vu l’addendum au dossier d’autorisation transmis au service instructeur par la société Hydroliennes de Génissiat-CNR par courrier le 04/10/2017 ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 02/01/2018 au 03/02/2018 inclus ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 03/03/2018 ;
Vu l’accord du pétitionnaire concernant la prorogation du délai de l’étape Décision, en date du 03/04/2018 ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-05-22-006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale, relative à la 23 Considérant que le commissaire enquêteur a remis son rapport en préfecture le 12/03/2018 ;
Considérant les 4 recommandations émises par le commissaire enquêteur dans son rapport ;
Considérant le délai pour que le pétitionnaire apporte ses réponses aux recommandations du commissaire enquêteur ;
Considérant que les avis des Coderst de l’Ain et de la Haute-Savoie vont être sollicités en application de l’article R.181-39 du Code de l’environnement ;
Considérant que le projet ne peut être présenté au Coderst de l’Ain que le 14/06/2018 et au Coderst de la Haute-Savoie que le 05/07/2018 ;
Considérant qu’il convient de proroger le délai réglementaire de la phase de décision de 3 mois ;
Considérant que le pétitionnaire a émis un avis favorable pour cette prorogation de délai ;
SUR proposition de la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 - Prorogation du délai de décision
En application de l’article R181-41 du Code de l'environnement, le délai de notification de l’arrêté final d’autorisation environnementale déposée par la société Hydroliennes de Génissiat en date du 06/06/2017, enregistrée sous le n°01-2017-00120 concernant l’opération de construction, d’installation et d’exploitation d’une ferme pilote d’hydroliennes fluviales à Injoux-Génissiat, Surjoux, Franclens et Challonges est porté de 3 mois à 6 mois.
Ce délai est compté à partir de la date de remise à la préfecture du rapport du commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique relative à cette demande d'autorisation.
Article 2 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers ou le demandeur dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le préfet de l’Ain, le préfet de la Haute-Savoie, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain et de la Haute- Savoie, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Injoux-Génissiat, Surjoux, Franclens et Challonges.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 mai 2018
Le préfet,
signé : Arnaud COCHET
Fait à Annecy, le 22 mai 2018
Le préfet,
signé : Pierre LAMBERT
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-05-22-006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale, relative à la 24 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-01-003
AIP modifiant les statuts CA Maconnais Beaujolais
Agglomération
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-01-003 - AIP modifiant les statuts CA Maconnais Beaujolais Agglomération 25 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE LE PREFET DE L’AIN Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Communauté d’agglomération
Mâconnais Beaujolais Agglomération
Modification statutaire
N°71-2018-06-01-006
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5216-5 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 71-2016-12-08-007 du 8 décembre 2016 modifié portant création de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération du 14 décembre 2017 décidant la modification de ses statuts afin d’harmoniser l’exercice de ses compétences optionnelles et supplémentaires sur l’ensemble de son territoire et de restituer certaines compétences supplémentaires ;
Vu les délibérations des communes d’Azé (23 janvier 2018), Bussières (25 janvier 2018), Chaintré (25 janvier 2018), Chanes (23 janvier 2018), Charbonnières (29 janvier 2018), Charnay- lès-Mâcon (29 janvier 2018), Chevagny-lès-Chevrières (22 janvier 2018), Crêches-sur-Saône (23 février 2018), Davayé (15 janvier 2018), Fuissé (9 janvier 2018), Hurigny (1er février 2018), La Chapelle-de-Guinchay (26 février 2018), La Roche-Vineuse (17 janvier 2018), La Salle (8 janvier 2018), Mâcon (19 février 2018), Milly-Lamartine (8 janvier 2018), Prissé (16 janvier 2018), Pruzilly (31 janvier 2018), Saint-Amour-Bellevue (10 janvier 2018), Saint-Martin-Belle-Roche (19 janvier 2018), Saint-Maurice-de-Satonnay (23 janvier 2018), Saint-Symphorien-d’Ancelles (1er février 2018), Sancé (29 janvier 2018), Senozan (15 janvier 2018), Sologny (26 janvier 2018), Solutré-Pouilly (30 janvier 2018), Varennes-lès-Mâcon (26 janvier 2018), Vergisson (30 janvier 2018), Verzé (12 janvier 2018), Vinzelles (11 janvier 2018) se prononçant favorablement sur la modification statutaire de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Berzé-la-Ville (24 janvier 2018), Chasselas (22 janvier 2018), Laizé (8 janvier 2018), Leynes (19 janvier 2018), Saint-Vérand (31 janvier 2018) refusant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-01-003 - AIP modifiant les statuts CA Maconnais Beaujolais Agglomération 26 Vu l’absence de délibération des communes de Péronne, Romanèche-Thorins, Saint- Laurent-sur-Saône (Ain) valant avis favorable ;
Vu la délibération de la commune d’Igé (26 janvier 2018) par laquelle le conseil municipal décide de s’abstenir ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;
ARRETENT
ARTICLE 1er : Les statuts de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais agglomération sont modifiés et rédigés ainsi qu’il suit :
« Article 1er : Accord constitutif, dénomination et composition
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, il est pris acte de la fusion de la communauté d’agglomération Mâconnais Val de Saône (CAMVAL) et de la communauté de communes Mâconnais Beaujolais (CCMB) et de la création de la communauté d’agglomération « Mâconnais Beaujolais Agglomération » à compter du 1er janvier 2017.
La communauté est composée des communes suivantes :
• Azé
• Berzé-la-Ville
• Bussières
• Chaintré
• Chânes
• Charbonnières
• Charnay-lès-Mâcon
• Chasselas
• Chevagny-les-Chevrières
• Crêches-sur-Saône
• Davayé
• Fuissé
• Hurigny
• Igé
• La Chapelle-de-Guinchay
• La Roche-Vineuse
• La Salle
• Laizé
• Leynes
• Mâcon
• Milly-Lamartine
• Péronne
• Prissé
• Pruzilly
• Romanèche-Thorins
• Saint-Amour-Bellevue
• Saint-Laurent-sur-Saône
• Saint-Martin-Belle-Roche
• Saint-Maurice-de-Satonnay
• Saint-Symphorien-d’Ancelles
• Saint-Vérand
• Sancé
• Senozan
• Sologny
• Solutré-Pouilly
• Vergisson
• Varennes-lès-Mâcon
• Verzé
• Vinzelles.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-01-003 - AIP modifiant les statuts CA Maconnais Beaujolais Agglomération 27 Ces communes sont associées au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.
Article 2 : Compétences
La communauté d’agglomération exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
Compétences obligatoires visées à l’article L.5216-5-I du code général des collectivités territoriales :
1. Développement économique
➢ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
➢ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
➢ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
➢ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2. Aménagement de l’espace communautaire
➢ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
➢ Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; ➢ Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.
3. Equilibre social de l’habitat
➢ Programme local de l'habitat ;
➢ Politique du logement d'intérêt communautaire ;
➢ Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; ➢ Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
➢ Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
➢ Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4. Politique de la ville dans la communauté
➢ Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; ➢ Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
➢ Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement
6. Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-01-003 - AIP modifiant les statuts CA Maconnais Beaujolais Agglomération 28 Au moins 3 compétences optionnelles choisies parmi 7, conformément à l’article L.5216-5-II du code général des collectivités territoriales :
1. Voirie d’intérêt communautaire
➢ Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; ➢ Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
2. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
➢ Lutte contre la pollution de l'air ;
➢ Lutte contre les nuisances sonores ;
➢ Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
3. Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
➢ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
4. Action sociale d'intérêt communautaire.
Compétences supplémentaires
1. Enseignement :
➢ Soutien au développement de l'enseignement supérieur.
2. Culture :
➢ Participation au financement de la « scène nationale » du centre culturel de Mâcon.
3. Protection des espaces naturels sensibles ou remarquables :
➢ Participation financière aux actions visant à la restauration, la préservation, la mise en valeur et la gestion durable des sites naturels classés ou inscrits du périmètre communautaire et de leur environnement.
4. Environnement :
➢ Service public de l’assainissement non collectif. (CCMB)
Article 3 : Extension de compétences
Les communes membres de la communauté d’agglomération peuvent transférer tout ou partie à cette dernière de nouvelles compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice, dans les conditions prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Siège
Le siège de la communauté d’agglomération est fixé à l’adresse suivante :
Mâconnais Beaujolais agglomération (MBA), 67 esplanade du Breuil – 71000 MACON
Article 5 : Durée
La communauté d’agglomération est formée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions prévues à l’article L.5216-9 du code général des collectivités territoriales. »
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-01-003 - AIP modifiant les statuts CA Maconnais Beaujolais Agglomération 29 ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts de la communauté d’agglomération est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et- Loire, M. le directeur départemental des finances publiques de l’Ain, M. le président de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais agglomération, Mmes et MM les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs et dont copie sera adressée à : - MM les présidents des conseils départementaux de l’Ain et de Saône-et-Loire ; - MM les directeurs départementaux des territoires de l’Ain et de Saône-et-Loire ;
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1/06/2018 Fait à Mâcon, le 1/06/2018 Le préfet de l’Ain Le préfet de Saône-et-Loire
Signé : Arnaud COCHET Signé : Jérôme GUTTON
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-01-003 - AIP modifiant les statuts CA Maconnais Beaujolais Agglomération 30 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-07-011
AnnexeAPTransfertBiensSectionChougeat
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-011 - AnnexeAPTransfertBiensSectionChougeat 31 Relevé de propriété
Année de m.a.j 2017
Département : Ain (01) Commune :
MATAFELON-GRANGES (240)
NUMERO COMMUNAL + 8
propriétaire PBBCH2
SECTION DE CHOUGEAT
MAÏRIE 01586 MATAFELON-GRANGES
RELEVE DE
PROPRIETE
Propriétaire(s)
Propriété(s) non batie(s)
Numéro communal + 8
Page Î sur 2
https://sigpriv.siea.fr/simap/plugins/sirap_edicom/req.php
DESIGNATFION DES PROPRIETES EVALUATION FAN
ro
Qrt. sect M N° el vaeaue code | parc urf contenance ref série gr/ ut classe "VUE on nat % fraction année année tivre plan voirie lieu-dit voie | prim HanñCa ‘t tarif ss/grp spé cadas exo exo rcexo début retour foncier
E 1 LA PALETTE BB122 6 87 A BT 004! GC TA 20 0.01
€ TA 20 0.01
TA É00 0.04
E 59 CONTAILLA BBO044 985 À BF 0.66 A TA 100 0.06
GC TA 20 001
€ TA 20 0.91
E 89 BOZON BBOH] K Et4 A BT 0,65 C TA 20 0.13 70
J 3 44 Â BR 62.23} GC TA 20 0.13 L
C TA 20 F245
A TA 100 0.65
K i F4 A BT 0.65È GC TA 20 12.45 70
A TA 100 62.23
E 182 AU TURLE BB182 58 54 À BST 0.321 C TA 20 ©.06
GC TA 20 0.06
A TA 100 0.32
G 2 PISSE VACHE BB18 728 À BT 4.09, C TA 20 G.82
50
GC TA 29 0.82
‘FA 100 4.09
G 1 PISSE VACHE BBI28 1021 À BT 5751 A TA 100 5.75 39
C TA 20 His
GC TA 20 L.IS
G 39 LA CULAZ BB06t 58 28 À BT 32.711 GC TA 20 6.55 29
TA 20 6.55
TA H00 32,77
G 1% LE SIGNALE BB153 1935 À BT 10.88 À TA 109 10.88 88
GC TA 26 2.18
TA 20 2.18
G 198 LE SIGNAL BB153 12 38 A BT 6,96 C TA 20 1.39 14
GC TA 20 1.39
16/03/2018
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-011 - AnnexeAPTransfertBiensSectionChougeat 32 Relevé de propriété Page 2 sur 2
À TA 100 6.96
G 345 LA GRANDE BB080 2 87 A E E 0.02] GC TA 20 VIE
TA 20
TA 100 6.02
G 351 LA GRANDE BBG80 7021 À BT 3 0.391 GC TA 20 0.08 VIE
TA 20 0.08
TA 160 0.39
ZL 7È LA BB003 5 29 À L Ë OO0O4Ë A TA 100 96.04 BARQUAUNAZ
GC TA 20 0,01
C TA 20 900]
ZL 110 NAILLERE BBII8 105 À BT 3 0.6È] C TA 20 0.2 8û
A TA 100 0.61
GC TA 20 O.E2
1 24,96€ k 1 0€ Surface 114 70 exo Eexg exo total e dd
Com Dep Reg
. 7 9985€ à j 11 LEx4S FT É
Revenu cadastral 124.81 €
Edition du 16/03/2018
https://sigpriv.siea.fr/simap/plugins/sirap_edicom/req.php 16/03/2018
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-011 - AnnexeAPTransfertBiensSectionChougeat 33 Sita ci op &
Matafelon-Granges
Date d'édition : 16/03/2018
ë À
Communes
Sections cadastrales
Section cadastrale
Voirie e
Cours d'eau
llots de propriétés et lieux dits
roaraphi
ZK
ZA.
|.
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Échelle 1: 15000 ZM) Ji
0 170 340 510 850 m er
Cadastre
[_] Section cadastrale
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-011 - AnnexeAPTransfertBiensSectionChougeat 34 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-07-019
AnnexeAPTransfertBiensSectionCoiselet
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-019 - AnnexeAPTransfertBiensSectionCoiselet 35 Relevé de propriété https://sigpriv.siea.fr/simap/plugins/sirap edicom/req.php
RELEVE DE PROPRIETE
Annéc de m.a.j 2017
Département : Ain (01) Commune : SAMOGNAT
(392) Numéro camenunai + 6
Propriétaire(s)
NUMERO COMMUNAL + 6
propriétaire PBBCHA
SECTION DE COISELET
SUR MATAFELON 01580 MATAFELON-GRANGES
Propriété(s) non batie(s)
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION EVALUATION Exonération
N° ref .. nature : : : : N° nature et nom code | pare contenance série gr/ revenu nat fraction année année livre
Qrt. sect, de se ; 7 ; : p : …. clut classe coët exo ' plan vairie dela voieoultieu-dit voie {!prim Ha a Ca tot tarif ss/grp spé cadas exo rcexo début retour foncier
À 123 AU BOIS DEBAN BB909 LE 38 A BT 3 006] GC - 20 00!
- 20 0.6
- 100 6.06
E 167 EN BAU TAN DE L BB004 130 À BT 3 0.74| À - 1060 0.74
EAU 06
GC - 20 0.15
C - 260 OS
E 168 EN BAU TAN DEL BBOD4 69 50 A BT 3 039| C - 20 0.08
EAU
GC - 20 0.08
À Ê 100 0.39
E 170 AUX POMARAGES BB148 33 89 A BT 3 G19i C ” 20 ©G.04
GC - 20 604
A - 100 0.19
E 171 AUX POMARAGES BB148 27 98 À BT 3 OIS| À . 106 0.15
C . 20 0.03
&c - 20 0.03
E 198 SUR BUCHEBREZ BB912 330 À BT 3 0.02| GC - 20
C - 20
A - 100 0.02
E 199 SUR BUCHEBREZ BBG12 6 99 A BT 3 394 À - F00 3.94
46
GC - 260 0.79
€ - 20 0.79
E 200 SUR BUCHEBREZ BB012 199 À BT 3 0021 GC . 20
C » 20
À - 100 0.02
E 201 SUR BÜCHEBREZ BBOZ 3093 A 8T 3 0.66| GC - 20 0.01
C - 20 061
A - 100 0.06
E 203 SÜR BUCHEBREZ BBG12 2it À BT 3 119, GC . 20 0.24
93
À - f00 1.19
€ - 20 9.24
1 sur 2 23/03/2018 à 11:22
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-019 - AnnexeAPTransfertBiensSectionCoiselet 36 Relevé de propriété https://sigpriv.siea.ft/simap/plugins/sirap_edicom/req.php
cs r r Suré
exo 135 € exo 0€ exo 0e suce N a Revenu cadastral 6.76 €
Com Dep Reg
. OSAIE , Ÿ 0€ . * oë imp imp imp
Edition du 23/03/2018
2 sur 2 23/03/2018 à 11:22 :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-019 - AnnexeAPTransfertBiensSectionCoiselet 37 Échelle 1: 5000 >.
0 59 118 177 236
SUR LE,CHAMP D'AIN
Date d'édition : 23/03/2018
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-019 - AnnexeAPTransfertBiensSectionCoiselet 38 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-07-012
AnnexeAPTransfertBiensSectionCoiseletCorcelles
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-012 - AnnexeAPTransfertBiensSectionCoiseletCorcelles 39 Relevé de propriété
RELEVE DE
PROPRIETE
Année de m.a.j 2017
Département : Ain (QG) Commune :
MATAFELON-GRANGES (240)
Propriétaire(s)
NUMERO COMMUNAL + 9
propriétaire PRBCKG
HAMEAUX DE COISELET ET DE CORCELLES
MAIRIE 01580 MATAFELON-GRANGES
Propriété(s) non batie(s)
Numéro communai + 9
Page 1 sur 3
https://sigpriv.siea.fr/simap/plugins/sirap_edicom/req.php
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION EVALUATION Exonération
N° o Nature ef nom ref nature 0 ‘ a Qrt. sect, de dela voie ou code Pare LE contenance série gr! cut classe PV on nat % fraction année année livre
voirie : : voie À prim Ha a Ca tarif ss/grp cadas exe exo rcexo début refour foncier plan lieu-dit lot spé
B 56 AUX BB030 21 80 À L 0.17] GC TA 20 0.03 CHENEVIERES
C TA 20 0.03
TA {00 0.17
B 158 VERS LES BRIS8 2 80 À L 0.02] A TA I00 0.02 VIGNES
GC TA 26
TA 20
B 165 LA BB145 15 39 À BT 8.65 TA 20 1.73
RENARDIERE 15
GC TA 20 1.73
TA 100 8.65
B 166 LA BB145 292 A BT 1641 C TA 20 0.33 RENARDIERE 18
GC TA 20 0.33
À TA 100 1.64
B 167 LA BB145 159 A BT 0.89 C TA 20 6.18 RENARDIERE 28
GC TA 20 DO.I8
A TA 100 0.89
B 168 ELA BB145 E57 À BF 0.89] A TA I00 0.89
RENARDIERE 17
GC TA 20 0.18
C TA 20 O.I8
B 169 LA BB145 F62 À BT 0.911 GC TA 20 4.18
RENARDIERE 90
TA 20 @.i8
TA 100 0.91
B 171 LA BB14$ 59 97 À BT 035] A TA 100 0.35 RENARDIERE
GC TA 20 0.07
: TA 20 0.67
B 172 LA FAY BB070 16 53 À BS 3.7 TA 20 0.74
GC TA 20 0.74
A TA 100 37
B 173 LA FAY BB9709 127 A BS 6.12 TA 29 1.23 03
16/03/2018
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-012 - AnnexeAPTransfertBiensSectionCoiseletCorcelles 40 Relevé de propriété Page 2 sur 3
GC TA 2% 1.22
TA 100 6.12
B 174 LA FAY BB970 1 à À BS 7.33 FA 20 147
GC TA 20 1.47
TA I00 7.33
B 175 LA FAY BB070 139 À BS 6.15 TA 20 135 78
GC TA 20 135
TA 100 6.75
B 210 AU CHENE BB029 I5t A L 9021 € TA 20
À TA 106 0.02
GC TA 20.
B 248 AUX VIGNES BB190 664 A L 0.041 GC TA 20 O.GE
C TA 20 OL
YA 100 0.04
B 256 LE MOLERON BB105 20 07 A _L 0.47] A TA 100 0.17
GC TA 20 0.603
TA 20 0.03
B 273 LE MOLERON BB165 472 EN BY 0.021 C TA 20
GC TA 20
A TA IG60 0.02
B 338 LES ECIHARTS BB069 1720 À BT 0.09 TA 20 0.02
GC TA 20 092
À TA I60 009
B 340 LES ECHARTS BB069 2247 À BT 12.63 FA 20 253 00
GC TA 20 2.53
A TA 100 12.63
B 349 GOLET BB079 12 14 À BT 6.84 TA 20 1.37 BOISSON 70
GC TA 20 1.37
À TA I00 G.84
B 350 SUR LIEUX BB091 10 73 À BT 603È C TA 20 1.21 8
GC TA 20 121
A TA 100 6.03
B 351 LES GRANDES BBO08)] 4 86 À BT 002 C TA 20 COTES
GC TA 20
A TA I09 0.02
B 357 LES GRANDES BBO81 52 15 A BT 0.3 TA 20 0.06
COTES
GC TA 20 0.06
A TA 100 03
B 655 LA BEQUILLE BB005 32 87 À BF 0.19] C TA 20 0.04
GC ‘FA 20 0.04
À TA 100 0.19
B 796 LES ECHARTS BB069! 332 11 60 À BF 0.06) € TA 20 Ok
GC TA 20 DO!
À TA 100 0.06
B 797 LES ECHARTS BB069] 335 1 82 A L 0.02 TA 20
GC TA 20
A TA 106 0.02
exo [2.76 € exo 9e exo 0€ Surface 7578 Revenu cadastral 63.85 € om Dep Reg totale 18
109€ np dE ie? 4
https://sigpriv.siea.fr/simap/plugins/sirap_ edicom/req.php 16/03/2018
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-012 - AnnexeAPTransfertBiensSectionCoiseletCorcelles 41 Relevé de propriété Page 3 sur 3
Édition du 16/03/2018
https://sigpriv.siea.fr/simap/plugins/sirap_edicom/req.php 16/03/2018
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-012 - AnnexeAPTransfertBiensSectionCoiseletCorcelles 42 & D
RE |
[0 130 260 390 520 650m © T
Date d'édition : 16/03/2018
Cadastre
Communes
Parcelles
Sections cadastrales
Section cadastrale
Voirie et Hydrographie
Cours d'eau
[_] Section cadastrale
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-012 - AnnexeAPTransfertBiensSectionCoiseletCorcelles 43 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-07-017
AnnexeAPTransfertBiensSectionCourtouphleMoux
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-017 - AnnexeAPTransfertBiensSectionCourtouphleMoux 44 Relevé de propriété
Année de m.a.j 2017
Département : Ain (01) Commune :
MATAFELON-GRANGES (240)
RELEVE DE
PROPRIETE
Numéro communal + 10
NUMERO COMMUNAL + 10
propriétaire PBBCKH
Page 1 sur 3
Propriétaire(s)
HAMEAUX DE COURTOUPHLE ET MOUX
MAIRIE 01580 MATATELON-GRANGES
Propriété(s) non batie(s)
https://sigpriv.siea.fr/simap/plugins/sirap edicom/req.php
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION EVALUATION Exonération
N° © nature et nom ref .. nature o + + Qrt. sect. de N de ln voice ou code pare ef contenance _ série gr/ cut classe VRUE ou nat % fraction année année livre
voirie : « voie | prim Ha a Ca tarif ss/grp cadas exo exo rcexo début retour foncier plan lieu-dit lot spé
D Î EN DIMECHE BB064 277 A BT 3 E569 C TA 29 0.31 60
À TA 100 1.56
GC TA 20 0.31
D 4 EN DIMECHE BB064 9310 À BF 3 0.04? GC TA 20 0501
TA 20 001
TA 160 0.04
D 33 LES BR092 20 09 À L 1 0.17 FA 100 6.17 BALMETFES
GC TA 20 0.63
TA 20 6.03
D 46 LES BB002 È 26 A L L 1.04 TA 20 0.2! BALMETFES 99
GC TA 20 0.2:
TA 100 E.04
D 129 CHAMP BB020 92 60 A L E 0.76 TA 20 0.15
RIOND
GC TA 20 0.15
TA 100 0.76
D 136 CHAMP BB020 17 96 A E 1 OSÉ € TA 20 0.03
RIOND
GC TA 20 0.03
À TA 100 0.15
D 193 LA BB072 76 50 A BT 3 0.43 TA 20 0.09
FIOLELETTE
GC TA 20 0.09
TA 100 0,43
D 1% BOIS DE BAN BB007 56 6E À BF 3 31.84 TA 20 6.37
90
GC TA 20 6.37
TA 100 31.84
D 197 BOIS DE BAN BB007 2 69 A BT 3 1.51 TA 20 0,3 20
GC TA 20 63
A TA 100 ES
D 199 BOIS DE BAN BB097 t9 96 À BF 3 OAI) € TA 20 0.02
GC TA 20 0.02
16/03/2018
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-017 - AnnexeAPTransfertBiensSectionCourtouphleMoux 45 Relevé de propriété Page 2 sur 3
FA 108 O.1!
D 202 VERNON BB187 18 g  BT 10.51 TA 20 2.
GC TA 20 2.1
À TA I00 19.51
D 203 VERNON BB187 6 Ê A BY 3.44 TA 100 3.44
€ TA 20 0.69
GC TA 20 9.69
D 231 SOUS LA BB161 28 68 À BTE 0.151 GC TA 20 0.03 ROCHE AL
AIGLE
A TA 100 0.15
C TA 20 9.03
D 292 AUX VIGNES DB190 1139 A BF 0.06 GC TA 20 0.01
€ TA 20 9.01
A TA 100 0.06
D 404 AUX COMBES BB6041 10 5 À BT S93F A TA 160 5.93
GC TA 20 F.E9
€ TA 20 1.19
D 416 AUX COMBES BB04! 2 a À BT 1.38 C TA 20 0.28 2
GC TA 20 028
TA 106 1.38
D 44} À THOIRE BB178 471 À BT 2.66 TA 20 0,53 60
GC TA 20 0.53
TA 100 2.68
D 466 SOUS LE BB166 1908 A BT 10.73 TA 20 2.15 ROCHER DE 44
CHOUGEAT
GC TA 20 2.15
TA 100 10.73
D 538 SOUS EE BBI64 2297 EN BT 12,94 TA 20 2.58 GIBLE 71
GC TA 29 2.58
TA IG0 E2.91
D 565 SUR LE BB111] 422 25 36 A BF 14.28 TA 20 2.86
MONTAY 62
GC TA 20 2,86
TA 100 14.28
D 599 LES BBG02| 82 78 02 À L 0.651 À TA 100 0.65
RBALMETFES
GC TA 20 0.13
C TA 20 0.13
D 600 AUX COMBES BB041| 415 34 A S
D 601 AUX COMRES BB041|] 415 1 04 A L 0.871 C TA 20 0.17 16
GC TA 20 0.7
TA 100 0.87
D 605 CHAMP BB0206] 139 18 25 A EL 0.5 TA 20 0.03
RIOND
GC TA 20 0.03
À TA 100 O.i5
AC 59 COURTOUPHLE BB056 1#9$ À EL 0.11 TA 1060 Gil
GC TA 20 0.02
€ TA 20 0.02
AC 16 COURTOUPHLE BB056 5 À S
Com ropagelPeP T get8 7 od Surèce 17820 Revenu cadastral 10144 € exo €x0 exo totale 45
https://sigpriv.siea.fr/simap/plugins/sirap_edicom/req.php 16/03/2018
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-017 - AnnexeAPTransfertBiensSectionCourtouphleMoux 46 Relevé de propriété Page 3 sur 3
| . F8iise . 7 0€ ." vd Nr AUD ETHIN
Edition du 16/03/2018
https://sigpriv.siea.fr/simap/plugins/sirap_edicom/req.php 16/03/2018
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-017 - AnnexeAPTransfertBiensSectionCourtouphleMoux 47 SI Any
0
A Echelle 1: 19000
220 440 660 880 1100m
Date d'édition : 16/03/2018
TE oct Matafelon-Granges
Cadastre
Communes
Sections cadastrales
Section cadastrale
Voirie et H hie
Cours d'eau
llots de propriétés et lieux dits
[1] Section cadastrale
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-017 - AnnexeAPTransfertBiensSectionCourtouphleMoux 48 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-07-014
AnnexeAPTransfertBiensSectionGranges
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-014 - AnnexeAPTransfertBiensSectionGranges 49 Relevé de propriété Page 1 sur 5
RELEVE DE
Année de m.a.j 2017
Département : Ain (01) Commune : MATAFELON-GRANGES (240) Numéro communal + 21
Propriétaire(s)
NUMERO COMMUNAL + 21
propriétaire PBBCJH
SECTION DE GRANGES
MAIRIE 0f580 MATAFELON-GRANGES
Propriété(s) non batie(s)
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION EVALUATION Exonération
N° ne Mature ct NOR code parc contenance ref série gr/ nature revenu nat % fraction année année livre Qrt, sect, de : de la voie au urf - clut classe coli + voirie : : vale Eprim Ha a Ca tarif ss/grp cadas exo exe rcexo début retour foncier plan lieu-dit t spé
178 A 61 TRUCHET BB264 15 17 B BS 1609) À TA [60 16.99 60
GC TA 20 3.22
C TA 20 3.22
178 A 91] GRANGES BR236 2 08 B S
178 A 132 GRANGES BB236 24 B S
178 À 133 GRANGES BB236 373 B S
178 À 134 GRANGES BB236 1 40 B S
178 À 199 LA LOUVE BB241 811 B L 0.06} € TA 209 001
GC TA 20 001!
A TA 100 0.06
178 À 212 AUCHAPON BB210 1 73 B L 0.02 TA 20
GC TA 20
TA 100 0.02
178 À 225 AIDE MECHE BB198 365 B BS 3,871 C TA 20 0.77 60
GC TA 20 0.77
TA 100 3.87
178 A 226 AIDE MECHE BB198 17 65 B BS Ë8.71] C TA 20 3.74 50
GC TA 20 3.74
TA 100 I8,7E
178 A 322 CIfAMP DU BB209 46] B BS 4.89 TA 100 4.89 PRA 39
GC TA 20 4.98
C TA 20 0,98
178 A 425 A L ECHELLE BB219 16 65 B BS E7.651 GC TA 20 3.53 60
TA 20 3.53
TA 100 E7.65
f78 À 428 ALESSARD BB220 Fat B BS 1.93 TA 100 1.93 60
GC TA 20 0.39
TA 20 0.39
178 A 429 A LESSARD BB229 6 06 B BS 6.42 TA 20 128 30
GC TA 20 128
https://sigpriv.siea.fr/simap/plugins/sirap_edicom/req.php 16/03/2018
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-014 - AnnexeAPTransfertBiensSectionGranges 50 Relevé de propriété
178
178
178
178
178
178
178
178
F78
[78
E78
E78
178
f78
178
178
437
433
455
66
E6G
161
230
231
232
265
266
267
268
269
271
278
LA SERRA
LA SERRA
CHATILLON
CHAMP DE LA
PIERRE
EN GRAND
MONT
EN GRAND
MONT
AUX
FRAIDIERES
AUX
FRAIDIERES
AUX
FRAEDIERES
AUX
VIGNETTES
AUX
VIGNETTES
AUX
VIGNETTES
AUX
VIGNETTES
AUX
VIGNETTES
AUX
VIGNETTES
AUX
VIGNETTES
BB257
BB257
BB213
BB207
BB234
BB234
BB228
BB228
BB228
BB267
BB267
BB267
BB267
BB267
BB267
BB267
1 55 81
1 14 58
160 12 24
93
26 82
694
26
17 19
36
62 54
960
97
3 E8
20
104
93
2 10
2 09
371
2 04
BS
AG
BS
BS
BS
BS
BS
CAMP
https://sigpriv.siea.fr/simap/plugins/sirap_edicom/req.php
Page 2 sur 5
TA 109 6,42
25.74] C TA 20 5.15
GC TA 20 5.15
À TA 100 25.74
6.73 C TA 20 1.35
GC TA 20 1.35
A TA 100 6.73
12,98 A TA 100 12,98
GC ‘TA 20 26
C TA 20 2.6
12.37
7351 € TA 20 1.47
GC TA 20 1.47
TA 100 7.35
18.13) C TA 20 3.63
GC TA 20 3.63
À TA 100 18.13
0.671 GC TA 20 0.13
C TA 20 9.13
A TA 100 067
10.199 À TA 100 HIO.i9
GC TA 20 2.04
C TA 20 2.04
3.37 C TA 20 0.67
GC TA 20 69.67
À TA I00 3.37
OI7É C TA 20 003
GC TA 20 003
À TA 100 0.17
O5 € TA 20 0.03
GC TA 20 003
A TA 100 6G.15
002] C TA 29
GC TA 20
A TA 1060 0.02
0.35] C TA 20 0.07
GC TA 20 0.07
À TA 109 0.35
0.02] GC TA 20
C TA 20
À TA I00 0.02
0.351 GC TA 20 0.07
FA 26 0.07
TA 109 0.35
141 À TA I00 f4i
GC TA 20 0,28
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-014 - AnnexeAPTransfertBiensSectionGranges 51 Relevé de propriété
178
178
178
178
178
178
178
178
178
178
178
178
178
178
178
178
178
178
283
285
292
346
396
397
398
399
4ûi
402
465
495
504
509
563
574
580
585
AUX
VIGNETTES
AUX
VIGNETTES
MONTALIVET
GENETEAU
LA
SAUSSEYETTE
LA
SAUSSEYETTFE
SOUS LES
COLONNES
SOUS LES
COLONNES
AUX
ARAIGNEES
AUX
ARAIGNEES
BOMBOIS
BOMBOIS
BOMBOIS
BOMBOIS
SUR LA VILEE
NORD
SUR LA VIELE
NORD
SUR LA VILLE
NORD
LES
FRAIÏDIERES
BB267
BB267
BB243
BB230
BB256
BB256
BB259
BB259
BB199
BB199
BB204
BB204
BB204
BB264
BB268
BB268
BB268
BB229
2 49
39
54
30
239
71
1 68
75
145
72
È 59
13
10 35
36
45
195
33
13 51
54 30
53 88
1 16
9ù
BR
BS
BS
BS
BS
BS
BS
BS
BS
PEN
https://sigpriv.siea.fr/simap/plugins/sirap_edicom/req.php
2.64
E.64
E.69
0.09
2.27
0.58
E.23
Gc
GC
GC
GC
GC
GC
GC
: GC
GC
GC
GC
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
20
20
20
109
20
20
109
20
20
160
20
20
100
20
20
160
160
20
29
20
20
160
190
20
20
29
29
+00
100
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20
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20
160
20
20
100
20
20
160
100
0.28
0.03
0.03
0.22
0.22
1.08
0.53
0.53
2.64
0.33
0.33
1.64
0.51
0.51
2.53
8
0.36
0.36
0.31
0.31
1.54
1.69
0.34
0.34
0.02
6.69
0.062
0.02
0.45
0.45
2.27
0.12
0,12
0.58
0.11
0.11
0.56
1.23
Page 3 sur 5
16/03/2018
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-014 - AnnexeAPTransfertBiensSectionGranges 52 Relevé de propriété
178
178
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178
178
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178
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F78
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t78
178
178
178
https://sigpriv.siea.fr/simap/plugins/sirap edicom/req.php
658
659
660
66E
692
693
707
708
759
751
752
24
109
H8i
184
AUX
VIGNETTES
AUX
VIGNETTES
AUX
VIGNETTES
AUX
VIGNEÉFFES
EN GRAND
MONT
EN GRAND
MONT
BOMBOIS
BOMBOIS
CHAMP DE LA
PIERRE
CHAMP DE LA
PIERRE
CHAMP DE LA
PIERRE
LA FAY D EN
HAUT
LA CHEZAZ
AUX EFERS
SOUS
CHOISET
LA FONTAINE
DU BOIS
BB267
BB267
BB267
BB267
BB234
BB234
BB204
BB204
BB207
BB207
BB207
BB223
BB214
BB22È
BB258
BB227
2717
277
270
270
ES8
158
464
466
70
65
65
1 50
5 87
149
10 87
6 42
16 56
3 28
192
90
31 67
19 32
24 59
55
24 93
BS
BS
BS
BS
BS
Bs
0,26
0.99
O.1t
0.04
1.08
2.79
0.54
0.35
26.06
0.26
&c
GC
GC
GC
GC
GC
GC
GC
GC
GC
GC
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
FA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
20
20
20
20
160
20
29
106
20
20
100
20
20
100
20
100
20
20
20
109
100
20
20
109
20
20
20
20
109
20
20
100
20
20
100
109
20
20
20
20
100
26
20
100
20
20
100
0.25
0.25
0.05
0.05
0.24
0.07
0.07
0.35
0.05
0.05
0.26
0.2
0.2
6.99
0,03
6.15
0.03
0.02
6.02
6.11
6.64
6.01
0.01
1.08
0.22
6.22
6.56
6.56
2.79
0.11
0.11
0.54
G41
0.41
2.05
0.35
9.07
0.07
6.02
0.02
0.09
5.21
5.21
26.06
6.05
0.05
0,26
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16/03/2018
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-014 - AnnexeAPTransfertBiensSectionGranges 53 Relevé de propriété Page 5 sur 5
https://sigpriv.siea.fr/simap/plugins/ sitap_edicom/req.php
178 C 193 LA FONTAINE BB227 20 85 B BS 3 022È À TA 100 6.22 DU BOIS
GC TA 20 0.64
TA 20 0.04
178 C 195 EN FAY BB224 7 u B BS 3 8.15 TA 20 1.63
GC TA 20 1.63
TA 100 8.15
178 C 196 EN FAY BB224 L 1168 B BS 3 12.39 TA 20 248 66
K 4870 B BR PIN 2 6.79È GC TA 20 2,48
: TA 20 1.36
A TA 100 6,79
J 4869 B BR SAPIN ll 27.151 GC TA 20 1.36
TA 20 5.43
TA 100 12.39
L 1168 B BS 3 12.391 GC TA 20 5.43
66
À TA 100 27.15
178 C 20È SOUS ROCHE BB260 53 42 B L 1 0.43 TA 29 0.09
TA 100 0.43
GC TA 20 10.09
exo 33.13€ exo De exo 0e ne 17 à Revenu cadastral 277.97 € Cott De Reg
TAB lypsre . l12376
Edition du 16/03/2018
16/03/2018
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-014 - AnnexeAPTransfertBiensSectionGranges 54 Échelle 1: 25000
CS CSS,
0 290 580 870 1160 1450m
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täfelon;/Granges
Date d'édition : 16/03/2018
Cadastre
Communes
Sections cadastrales
Section cadastrale
Voirie et Hydrographi
Cours d'eau
llots de propriétés et lieux dits
[| Section cadastrale
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-014 - AnnexeAPTransfertBiensSectionGranges 55 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-07-015
AnnexeAPTransfertBiensSectionMatafelonMoux
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-015 - AnnexeAPTransfertBiensSectionMatafelonMoux 56 Relevé de propriété Page 1 sur 1
RELEVE DE
PROPRIETE
Année de m.a.j 2017
Département : Ain (0H) Commune :
MATAFELON-GRANGES (240) Numéro communal + 11
Propriétaire(s)
NUMERO COMMUNAL + F1
propriétaire PBBCKJ
HAMEAUX DE MATAFELON ET DE MOUX
MAIRIE 01580 MATAFELON-GRANGES
Propriété(s) non batie(s)
EVALUATION DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION v :
Exonération
©
N ne "ature et nom code | pare contenance ref série gr/ nafure revenu nat % fraction année année livre Qrt, sect, de de la voie qu : urf pali- clut classe coli : voirie : : voie E prim Ha a Ca tarif ss/grp cadas exo exe rcexo début retour foncier plan lieu-dit lot spé
C Ë LE TAPET BB174 30 48 A BT 3 17.15 À TA 100 E7.IS 52
C TA 20 3.43
GC TA 20 343
t r c
exo 3.43 € exo DE 0€ sue 30 u Revenu cadastral E7.i5 €
Com Dep Reg
UIMDE , | T imp imp imp
Edition du 16/03/2018
https://sigpriv.siea.fr/simap/plugins/sirap_edicom/req.php 16/03/2018
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-015 - AnnexeAPTransfertBiensSectionMatafelonMoux 57 Qu Eopi:
Sa?
A
[0
Échelle 1: 7300 |
THOIR
86 172 258 344 430 m
Date d'édition : 16/03/2018
LES PETITS /CHAMPS
Matafelon-Granges
LES COMBELLES
Cadastre
Communes
Parcelles
Batiments
Bâtiment en dur
Sections cadastrales
Section cadastrale
Construction légère
[] Section cadastrale
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-015 - AnnexeAPTransfertBiensSectionMatafelonMoux 58 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-07-013
AnnexeAPTransfertBiensSectionMeuillatCharmines
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-013 - AnnexeAPTransfertBiensSectionMeuillatCharmines 59 Relevé de propriété Page 1 sur 2
RELEVE DE
PROPRIETE
Année de mt.a.j 2017
TD ANGES OU Nam command 12
Propriétaire(s)
NUMERO COMMUNAL + 12
propriétaire PBBCKK
HAMEAUX DE MEUILLAT ET CHARMINES
MAÏRIE 01580 MATAFELON-GRANGES
Propriété(s) non batie(s)
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION EVALUATION Exonération
n :
Qu sect. de |,59 “de voieon see Ps our Copa pe Et eu ce co 7% faston tés ame re plan lieu-dit tot € 31 LA LOUVIERE BB096 25 D A BT H43RE GC TA 20 2.88
TA 20 2.88
TA Ii00 14.38
C 32 LA POYAT BB130 43 go A BF 24.42 TA 100 24,42
GC TA 20 4,88
TA 20 4.88
C 35 LA POYAT BB130 35 10 À L 0.28 TA 20 0.06
GC TA 20 0.06
TA 100 0.28
C 36 SAULT BB152 26 35 A L 0.22 TA 20 6.04 LEGUA
GC TA 20 0.04
TA 100 0.22
C 37 SAULT BBI52 864 A BT 4,87 TA 20 0.97
LEGUA 02
GC TA 20 0.97
TA 100 4.87
C sl LES BB0106 7707 À BT 0.43 TA 20 6.09
BOURBOUILLONS
GC TA 20 6.09
TA 100 043
C 146 SUR BB103 2110 À E O7) À TA I00 0.17
MEUILLAT
C ‘FA 20 0.03
GC TA 20 0.03
€ 150 SUR BB103 3211 A BT 18.06 A TA 100 18.06
MEUILLAT 52
GC TA 20 361
C ‘FA 20 3.6!
C 170 SUR BB163 759 À L 6251 GC TA 29 1,25
MEUILLAT 90
C TA 20 125
TA 100 6.25
C 210 MEUILEAT BBIG4 26 A
C 353 BB0$3 50 42 À 0.41 € TA 20 0.068
https://sigpriv.siea.fr/simap/plugins/sirap_edicom/req.php 16/03/2018
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-013 - AnnexeAPTransfertBiensSectionMeuillatCharmines 60 Relevé de propriété Page 2 sur 2
COTES DES
VERS
GC TA 20 0.08
A TA 100 041
C 364 SOUS PIED BB169 221 A L 1.82 TA 20 0.36
GC TA 20 0.36
TA 100 1.82
C 665 MOLLARD DE BB107 455 A L 0.04 TA 100 0.04 GENE
GC TA 20 001
C TA 20 001
ZH 101 CHARMINE BB024 24 À
ZH 126 LACOTIERE BR054 6 78 A L 0.06] A TA 100 0.06
C TA 20 04!
GC TA 20 041
mo M27E oo VE x 0 suce Pre Revenu cadastral 7141€ Com Dep Reg
. PSTIE , Ÿ 0€ . 7 06
https://sigpriv.siea.fr/simap/plugins/sirap_edicom/req.php
Edition du 16/03/2018
16/03/2018
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-013 - AnnexeAPTransfertBiensSectionMeuillatCharmines 61 Date d'édition : 16/03/2018
4
f. 21)
Echelle 1: 13000 F
0 150 300 450
Cadastre
Communes
Sections cadastrales
Section cadastrale [_] Section cadastrale
Voirie et r'
[_] Cours d'eau
llots de propriétés et lieux dits
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-013 - AnnexeAPTransfertBiensSectionMeuillatCharmines 62 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-07-018
AnnexeAPTransfertBiensSectionMoux
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-018 - AnnexeAPTransfertBiensSectionMoux 63 Relevé de propriété
Année de m.a.j 2017
Département : Ain (04) Commune :
MATAFELON-GRANGES (240)
RELEVE DE
PROPRIETE
NUMERO COMMUNAL + 13
propriétaire PBBCIW
SECTION DE MOUX
MAIRIE 01580 MATAFELON-GRANGES
Propriétaire(s)
Propriété(s) non batie(s)
Numéro comimunal + 13
Page 1 sur 1
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATEON EVALUATION Exonération
ro
N N° nature ct nom code | pare contenance ref série gr/ nature revenu naf % fraction année année livre Qrt, sect, de oirie de la voie ou : .. surf HaaC pdt | if ss clut classe d coll début ref fonci plan voiri lieu-dit voie | prim aaCa ,,. tarif ss/grp spé cadas exo exo rc éxo ut refour foncier
C 945 MOUX BB117 14 48 À BT 8.15F A TA 100 8.15 96
GC TA 20 E.63
TA 20 63
C 956 MOUX BB:17 198 A L 1.62 TA EI00 E.62 20
C TA 20 0.32
GC TA 20 0.32
C 957 MOUX BB11I7 32 30 A L 0.26 FA Ii09 026
C TA 20 6.05
GC TA 20 005
C 967 MOUX BB1171 957 198 À L EG64Ë A TA I00 1.64 70
GC TA 20 0,33
C TA 20 0.33
r F F Surface 1878 exo 2.33 € exo 0€ exo 0€ totale 16 Revenu cadastral H1.67 €
Com Dep Reg
r F F . 9.34€ . QE . 04 MD imp imp
https://sigpriv.siea.fr/simap/plugins/sirap_edicom/req.php
flition du 16/03/2018
16/03/2018
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-018 - AnnexeAPTransfertBiensSectionMoux 64 Suns
di Eipi
[0 78 156 234
Échelle 1: 6600 & E ARDIAV
312 390 m
Date d'édition : 16/03/2018
LES ECHARTS ‘À
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2
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LE TAPET
LES COMBELLES LES PETITS
SUR nr
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Cadastre
Communes
[1] Parcelles
Batiments
Bâtiment en dur
Sections cadastrales
[AA Section cadastrale
C1 Construction légère
[_] Section cadastrale
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-018 - AnnexeAPTransfertBiensSectionMoux 65 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-07-016
AnnexeAPTransfertBiensSectionSorpiat
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-016 - AnnexeAPTransfertBiensSectionSorpiat 66 Relevé de propriété Page 1 sur 2
RELEVE DE
Année de m.a.; 2017
Département : Aïn (01) Commune :
MATAFELON-GRANGES (240) Numéro communal + 14
Propriétaire(s)
NUMERO COMMUNAL + 14
propriétaire PBBCJ7
SECTION DE SORPTAT
MAIRIE 01580 MATAFELON-GRANGES
Propriété(s) non batie(s)
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION EVALUATION Exonération
eo
N ue Mature cl RO code parc contenance ref série gr/ nature revenu nat % fraction année année livre Qrt, sect, de .… de la voie ou . . surf - : cluf classe coll k : voirie : : voie } prim Ha a Ca tarif ss/grp cadas exo exo rccxo début retour foncier plan lieu-dit lot spé
E 1H BOZON BB01! 231 5.24 27
F 9251 A BS 4461 A TA Ïi00 4.46
K 138 À BT 0,781 GC TA 26 0.16 76
C TA 20 0.89
A TA I00 0.78
J 9251 À BS 446} GC TA 20 0.89
C TA 20 0.16
E 157 AUX COTES BB050 1158 À L O.09Ë C TA 20 0.02
GC TA 20 002
TA 100 0,09
E 409 EN CHARVET BB026 2 66 A L 6.02 TA 100 0.02
C TA 20
GC TA 26
E 555 COMBE BB637 63 90 A BT 037 À TA 100 0.37 CARREE
GC TA 20 0.07
C ‘TA 20 0.07
E 588 AU BB9055 69 À L À FA 100
COURTILLET
GC TA 20
C TA 20
E 802 NEBOIS BBH9 375 À L 0,02 GC TA 26
TA 20
TA 100 6.02
E 869 LES BB124 6 34 A BS 30.58F A TA I00 30.58 PERRIERES 22
C TA 20 6.12
GC TA 20 6.12
r f r Surface exo 726€ exo DE exo 2€ totale 94807 Revenu cadastral 36.32 €
Com Dep Reg
. 12906€ . Ÿ 0€ . 7 06 imp imp imp
https://sigpriv.siea.fr/simap/plugins/sirap edicom/req.php
Edition du 16/03/2018
16/03/2018
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-016 - AnnexeAPTransfertBiensSectionSorpiat 67 Relevé de propriété Page 2 sur 2
https://sigpriv.siea.fr/simap/plugins/sirap_edicom/req.php 16/03/2018
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-016 - AnnexeAPTransfertBiensSectionSorpiat 68 Date d'édition : 16/03/2018
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Cadastre
Communes
[_] Parcelles
Batiments
Bâtiment en dur Construction légère
Sections cadastrales
Section cadastrale [1] Section cadastrale
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-016 - AnnexeAPTransfertBiensSectionSorpiat 69 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-07-002
APTransfertBiensSectionChougeat
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-002 - APTransfertBiensSectionChougeat 70 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité
et de la démocratie locale
ARRETE portant transfert des biens de la section du hameau de Chougeat à la commune de Matafelon-Granges
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu la délibération 3 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Matafelon-Granges a sollicité au profit de la commune le transfert de la propriété des biens appartenant à la section du hameau de Chougeat ;
Considérant que la commune de Matafelon-Granges supporte depuis plus de trois années consécutives sur le budget communal la taxe foncière sur les propriétés non bâties émise au nom de la section du hameau de Chougeat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – La propriété des biens de la section du hameau de Chougeat d'une superficie totale de 114 ha 70 a 44 ca tels que figurant à l'extrait cadastral annexé au présent arrêté, est transférée à la commune de Matafelon-Granges.
Article 2. - L'origine de propriété antérieure au présent arrêté n'ayant pu être déterminée, il est déclaré pour la publicité foncière qu'aucun titre concernant les parcelles dont il s'agit n'a été publié antérieurement au 31 décembre 1955.
Article 3. - Dans les conditions de l'article L 2411-11, alinéa 2, 3 et 4 du code général des collectivités territoriales, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande, adressée à la commune, est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.../…
45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-002 - APTransfertBiensSectionChougeat 71 2
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Matafelon-Granges pour affichage en mairie. Une copie du présent arrêté sera adressée au sous-préfet de Gex et Nantua et à la conservation des hypothèques de Nantua.
Bourg-en-Bresse, le 7 juin 2018
Le préfet,
signé Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-002 - APTransfertBiensSectionChougeat 72 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-07-003
APTransfertBiensSectionCoiselet
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-003 - APTransfertBiensSectionCoiselet 73 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité
et de la démocratie locale
ARRETE portant transfert des biens de la section du hameau de Coiselet à la commune de Matafelon-Granges
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu la délibération 3 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Matafelon-Granges a sollicité au profit de la commune le transfert de la propriété des biens appartenant à la section du hameau de Coiselet ;
Considérant que la commune de Matafelon-Granges supporte depuis plus de trois années consécutives sur le budget communal la taxe foncière sur les propriétés non bâties émise au nom de la section du hameau de Coiselet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – La propriété des biens de la section du hameau de Granges d'une superficie totale de 12 ha 00 a 47 ca tels que figurant à l'extrait cadastral annexé au présent arrêté, est transférée à la commune de Matafelon-Granges.
Article 2. - L'origine de propriété antérieure au présent arrêté n'ayant pu être déterminée, il est déclaré pour la publicité foncière qu'aucun titre concernant les parcelles dont il s'agit n'a été publié antérieurement au 31 décembre 1955.
Article 3. - Dans les conditions de l'article L 2411-11, alinéa 2, 3 et 4 du code général des collectivités territoriales, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande, adressée à la commune, est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.../…
45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-003 - APTransfertBiensSectionCoiselet 74 2
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Matafelon-Granges pour affichage en mairie. Une copie du présent arrêté sera adressée au sous-préfet de Gex et Nantua et à la conservation des hypothèques de Nantua.
Bourg-en-Bresse, le 7 juin 2018
Le préfet,
signé Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-003 - APTransfertBiensSectionCoiselet 75 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-07-005
APTransfertBiensSectionCoiseletetCorcelles
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-005 - APTransfertBiensSectionCoiseletetCorcelles 76 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité
et de la démocratie locale
ARRETE portant transfert des biens de la section des hameaux de Coiselet et de Corcelles à la commune de Matafelon-Granges
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu la délibération 3 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Matafelon-Granges a sollicité au profit de la commune le transfert de la propriété des biens appartenant à la section des hameaux de Coiselet et de Corcelles ;
Considérant que la commune de Matafelon-Granges supporte depuis plus de trois années consécutives sur le budget communal la taxe foncière sur les propriétés non bâties émise au nom de la section des hameaux de Coiselet et de Corcelles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – La propriété des biens de la section des hameaux de Coiselet et de Corcelles d'une superficie totale de 75 ha 78 a 18 ca tels que figurant à l'extrait cadastral annexé au présent arrêté, est transférée à la commune de Matafelon-Granges.
Article 2. - L'origine de propriété antérieure au présent arrêté n'ayant pu être déterminée, il est déclaré pour la publicité foncière qu'aucun titre concernant les parcelles dont il s'agit n'a été publié antérieurement au 31 décembre 1955.
Article 3. - Dans les conditions de l'article L 2411-11, alinéa 2, 3 et 4 du code général des collectivités territoriales, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande, adressée à la commune, est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.../…
45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-005 - APTransfertBiensSectionCoiseletetCorcelles 77 2
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Matafelon-Granges pour affichage en mairie. Une copie du présent arrêté sera adressée au sous-préfet de Gex et Nantua et à la conservation des hypothèques de Nantua.
Bourg-en-Bresse, le 7 juin 2018
Le préfet,
signé Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-005 - APTransfertBiensSectionCoiseletetCorcelles 78 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-07-010
APTransfertBiensSectionCourtouphleetMoux
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-010 - APTransfertBiensSectionCourtouphleetMoux 79 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité
et de la démocratie locale
ARRETE portant transfert des biens de la section des hameaux de Courtouphle et Moux à la commune de Matafelon-Granges
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu la délibération 3 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Matafelon-Granges a sollicité au profit de la commune le transfert de la propriété des biens appartenant à la section des hameaux de Courtouphle et Moux ;
Considérant que la commune de Matafelon-Granges supporte depuis plus de trois années consécutives sur le budget communal la taxe foncière sur les propriétés non bâties émise au nom de la section des hameaux de Courtouphle et Moux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – La propriété des biens de la section des hameaux de Courtouphle et Moux d'une superficie totale de 178 ha 20 a 45 ca tels que figurant à l'extrait cadastral annexé au présent arrêté, est transférée à la commune de Matafelon-Granges.
Article 2. - L'origine de propriété antérieure au présent arrêté n'ayant pu être déterminée, il est déclaré pour la publicité foncière qu'aucun titre concernant les parcelles dont il s'agit n'a été publié antérieurement au 31 décembre 1955.
Article 3. - Dans les conditions de l'article L 2411-11, alinéa 2, 3 et 4 du code général des collectivités territoriales, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande, adressée à la commune, est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.../…
45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-010 - APTransfertBiensSectionCourtouphleetMoux 80 2
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Matafelon-Granges pour affichage en mairie. Une copie du présent arrêté sera adressée au sous-préfet de Gex et Nantua et à la conservation des hypothèques de Nantua.
Bourg-en-Bresse, le 7 juin 2018
Le préfet,
signé Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-010 - APTransfertBiensSectionCourtouphleetMoux 81 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-07-009
APTransfertBiensSectionGranges
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-009 - APTransfertBiensSectionGranges 82 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité
et de la démocratie locale
ARRETE portant transfert des biens de la section du hameau de Granges à la commune de Matafelon-Granges
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu la délibération 3 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Matafelon-Granges a sollicité au profit de la commune le transfert de la propriété des biens appartenant à la section du hameau de Granges ;
Considérant que la commune de Matafelon-Granges supporte depuis plus de trois années consécutives sur le budget communal la taxe foncière sur les propriétés non bâties émise au nom de la section du hameau de Granges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – La propriété des biens de la section du hameau de Granges d'une superficie totale de 179 ha 42 a 51 ca tels que figurant à l'extrait cadastral annexé au présent arrêté, est transférée à la commune de Matafelon-Granges.
Article 2. - L'origine de propriété antérieure au présent arrêté n'ayant pu être déterminée, il est déclaré pour la publicité foncière qu'aucun titre concernant les parcelles dont il s'agit n'a été publié antérieurement au 31 décembre 1955.
Article 3. - Dans les conditions de l'article L 2411-11, alinéa 2, 3 et 4 du code général des collectivités territoriales, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande, adressée à la commune, est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.../…
45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-009 - APTransfertBiensSectionGranges 83 2
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Matafelon-Granges pour affichage en mairie. Une copie du présent arrêté sera adressée au sous-préfet de Gex et Nantua et à la conservation des hypothèques de Nantua.
Bourg-en-Bresse, le 7 juin 2018
Le préfet,
signé Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-009 - APTransfertBiensSectionGranges 84 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-07-004
APTransfertBiensSectionMatafelonetMoux
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-004 - APTransfertBiensSectionMatafelonetMoux 85 Liberté» Égalité » Fraternité
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PREFET DE L'AIN
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité
et de la démocratie locale
ARRETE portant transfert des biens de la section des hameaux de Matafelon et de Moux à la commune de Matafelon-Granges
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu la délibération 3 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Matafelon-Granges a sollicité au profit de la commune le transfert de la propriété des biens appartenant à la section des hameaux de Matafelon et de Moux ;
Considérant que la commune de Matafelon-Granges supporte depuis plus de trois années consécutives sur le budget communal la taxe foncière sur les propriétés non bâties émise au nom de la section des hameaux de Matafelon et de Moux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – La propriété des biens de la section des hameaux de Matafelon et de Moux d'une superficie totale de 30 ha 48 a 52 ca tels que figurant à l'extrait cadastral annexé au présent arrêté, est transférée à la commune de Matafelon-Granges.
Article 2. - L'origine de propriété antérieure au présent arrêté n'ayant pu être déterminée, il est déclaré pour la publicité foncière qu'aucun titre concernant les parcelles dont il s'agit n'a été publié antérieurement au 31 décembre 1955.
Article 3. - Dans les conditions de l'article L 2411-11, alinéa 2, 3 et 4 du code général des collectivités territoriales, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande, adressée à la commune, est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.../…
45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-004 - APTransfertBiensSectionMatafelonetMoux 86 2
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Matafelon-Granges pour affichage en mairie. Une copie du présent arrêté sera adressée au sous-préfet de Gex et Nantua et à la conservation des hypothèques de Nantua.
Bourg-en-Bresse, le 7 juin 2018
Le préfet,
signé Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-004 - APTransfertBiensSectionMatafelonetMoux 87 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-07-006
APTransfertBiensSectionMeuillatCharmines
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-006 - APTransfertBiensSectionMeuillatCharmines 88 Liberté» Égalité » Fraternité
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PREFET DE L'AIN
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité
et de la démocratie locale
ARRETE portant transfert des biens de la section des hameaux de Meuillat et Charmines à la commune de Matafelon-Granges
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu la délibération 3 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Matafelon-Granges a sollicité au profit de la commune le transfert de la propriété des biens appartenant à la section des hameaux de Meuillat et Charmines ;
Considérant que la commune de Matafelon-Granges supporte depuis plus de trois années consécutives sur le budget communal la taxe foncière sur les propriétés non bâties émise au nom de la section des hameaux de Meuillat et Charmines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – La propriété des biens de la section des hameaux de Meuillat et Charmines d'une superficie totale de 121 ha 82 a 40 ca tels que figurant à l'extrait cadastral annexé au présent arrêté, est transférée à la commune de Matafelon-Granges.
Article 2. - L'origine de propriété antérieure au présent arrêté n'ayant pu être déterminée, il est déclaré pour la publicité foncière qu'aucun titre concernant les parcelles dont il s'agit n'a été publié antérieurement au 31 décembre 1955.
Article 3. - Dans les conditions de l'article L 2411-11, alinéa 2, 3 et 4 du code général des collectivités territoriales, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande, adressée à la commune, est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.../…
45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-006 - APTransfertBiensSectionMeuillatCharmines 89 2
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Matafelon-Granges pour affichage en mairie. Une copie du présent arrêté sera adressée au sous-préfet de Gex et Nantua et à la conservation des hypothèques de Nantua.
Bourg-en-Bresse, le 7 juin 2018
Le préfet,
signé Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-006 - APTransfertBiensSectionMeuillatCharmines 90 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-07-008
APTransfertBiensSectionMoux
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-008 - APTransfertBiensSectionMoux 91 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité
et de la démocratie locale
ARRETE portant transfert des biens de la section du hameau de Moux à la commune de Matafelon-Granges
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu la délibération 3 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Matafelon-Granges a sollicité au profit de la commune le transfert de la propriété des biens appartenant à la section du hameau de Moux ;
Considérant que la commune de Matafelon-Granges supporte depuis plus de trois années consécutives sur le budget communal la taxe foncière sur les propriétés non bâties émise au nom de la section du hameau de Moux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – La propriété des biens de la section du hameau de Moux d'une superficie totale de 18 ha 78 a 16 ca tels que figurant à l'extrait cadastral annexé au présent arrêté, est transférée à la commune de Matafelon-Granges.
Article 2. - L'origine de propriété antérieure au présent arrêté n'ayant pu être déterminée, il est déclaré pour la publicité foncière qu'aucun titre concernant les parcelles dont il s'agit n'a été publié antérieurement au 31 décembre 1955.
Article 3. - Dans les conditions de l'article L 2411-11, alinéa 2, 3 et 4 du code général des collectivités territoriales, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande, adressée à la commune, est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.../…
45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-008 - APTransfertBiensSectionMoux 92 2
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Matafelon-Granges pour affichage en mairie. Une copie du présent arrêté sera adressée au sous-préfet de Gex et Nantua et à la conservation des hypothèques de Nantua.
Bourg-en-Bresse, le 7 juin 2018
Le préfet,
signé Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-008 - APTransfertBiensSectionMoux 93 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-07-007
APTransfertBiensSectionSorpiat
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-007 - APTransfertBiensSectionSorpiat 94 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité
et de la démocratie locale
ARRETE portant transfert des biens de la section du hameau de Sorpiat à la commune de Matafelon-Granges
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu la délibération 3 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Matafelon-Granges a sollicité au profit de la commune le transfert de la propriété des biens appartenant à la section du hameau de Sorpiat ;
Considérant que la commune de Matafelon-Granges supporte depuis plus de trois années consécutives sur le budget communal la taxe foncière sur les propriétés non bâties émise au nom de la section du hameau de Sorpiat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – La propriété des biens de la section du hameau de Sorpiat d'une superficie totale de 9 ha 48 a 7 ca tels que figurant à l'extrait cadastral annexé au présent arrêté, est transférée à la commune de Matafelon-Granges.
Article 2. - L'origine de propriété antérieure au présent arrêté n'ayant pu être déterminée, il est déclaré pour la publicité foncière qu'aucun titre concernant les parcelles dont il s'agit n'a été publié antérieurement au 31 décembre 1955.
Article 3. - Dans les conditions de l'article L 2411-11, alinéa 2, 3 et 4 du code général des collectivités territoriales, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande, adressée à la commune, est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.../…
45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-007 - APTransfertBiensSectionSorpiat 95 2
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Matafelon-Granges pour affichage en mairie. Une copie du présent arrêté sera adressée au sous-préfet de Gex et Nantua et à la conservation des hypothèques de Nantua.
Bourg-en-Bresse, le 7 juin 2018
Le préfet,
signé Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-07-007 - APTransfertBiensSectionSorpiat 96 01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours
de l’Ain
01-2018-06-12-001
ARRETE DE DISSOLUTION DU CENTRE DE
PREMIERE INTERVENTION NON INTEGRE DE
LANCRANS ARRETE DE DISSOLUTION DU CENTRE DE PREMIERE INTERVENTION NON INTEGRE DE LANCRANS A COMPTER DU 09 AVRIL 2018
01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2018-06-12-001 - ARRETE DE DISSOLUTION DU CENTRE DE PREMIERE INTERVENTION NON INTEGRE DE LANCRANS 97 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN N° 1125/2018
Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours
HD/FC
A R R E T E
portant dissolution du Centre de Première Intervention Non Intégré de LANCRANS
Le préfet de l'Ain,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté préfectoral n° 869/2007 du 9 juillet 2007 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (S.D.A.C.R.) de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°1886/2008 du 28 novembre 2008 portant règlement opérationnel des services d'incendie et de secours ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de LANCRANS en date du 5 février 2018 ;
CONSIDERANT qu'en application du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours, la commune de LANCRANS est défendue par le centre d'incendie et de secours de BELLEGARDE SUR VALSERINE ;
A R R E T E
Article 1 : La demande de dissolution présentée par le conseil municipal de la commune de LANCRANS est acceptée.
Article 2 : Le centre de première intervention non intégré de LANCRANS est dissous à compter du 9 avril 2018.
Article 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Maire de LANCRANS, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 12 juin 2018
Le Préfet,
Arnaud COCHET
01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2018-06-12-001 - ARRETE DE DISSOLUTION DU CENTRE DE PREMIERE INTERVENTION NON INTEGRE DE LANCRANS 98