Procès Verbal - PV 2022 12

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Procès Verbal - PV 2022 12 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mervilla. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 12)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances, PROCES-VERBAL DE SEANCE

Du CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 12 décembre 2022

A 20 heures 30

L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Mervilla, sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire.

Date de la convocation : 8 décembre 2022.

A été nommé secrétaire de séance : Stéphane BARES.

Etaient présents : Mesdames Emmanuelle CASELLAS, Catherine MINTY,

Messieurs Stéphane BARES, Henri DALENS, Nicolas FRAINEAU, Gérard GARDELLE, Dominique LEGENDRE, Denis LOUBET (départ avant la question relative à l’avancement du PLU).

Etait absente : Madame Françoise GARAIL

Procuration : Dominique KAHRAMAN à Emmanuelle CASELLAS,

Michel GUIHO à Stéphane BARES.

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures quarante minutes et donne lecture de l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 septembre 2022

3. Rénovation des lanternes de type « Boules lumineuses » vétustes n°48 et 49 - Place Falcou

4. Personnel communal – Détermination des Taux promu-promouvables

5. Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2023

6. Décision modificative - Ouverture de crédit - Chapitre 012

7. VOLTERRES - Signature de la convention d’indemnisation

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR

Néant

Informations et questions diverses :

a) Avancement concernant l’extinction de l’éclairage public

b) Chemin de Fumas

c) Radars pédagogiques

d) Avancement du PLU

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire

Est élu secrétaire de séance : Monsieur Stéphane BARES.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

Mairie

7 chemin de l’église

31320 MERVILLA

Tél : 09 61 35 44 88

mairie@mervilla.fr

www.mervilla.fr

COMMUNE de MERVILLAMonsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 28 juin 2022.

Le procès–verbal est adopté

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Néant

DELIBERATIONS

DCM n°2022-22

Objet : Rénovation des lanternes de type « boules lumineuses » vétustes n°48 et 49 – Place du Falcou

 Exposé des motifs

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 01/09/21 concernant la rénovation des lanternes de type "boules lumineuses" vétustes n°48 et 49, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Dépose des lanternes résidentielles existantes vétustes de type bulles n°48 et 49 de 70 watts chacune.

- Fourniture et pose, en lieu et place, de deux nouvelles lanternes résidentielles LED de 25 watts au RAL 9007.

- Programmation d'un abaissement de puissance de 50% durant 7 heures par nuit.

Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 77 %, soit 85 €/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 379 €  Part SDEHG 962 € (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 070 €

Total 2 411 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Approuvent le projet présenté.

 Décident de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pourDCM n°2022-23

Objet : Personnel communal – Détermination des Taux promu-promouvables

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est validé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.

L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.

La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.

 Délibération

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

 Le taux est validé et fixé à 100% pour tous les grades de la collectivité.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

DCM n°2022-24

Objet : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2023

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2023.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 AUTORISENT jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023, le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aubudget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

Chapitre BP 2022 25 %

20 : immobilisations

incorporelles

16 187.00 € 4 046.75 €

204 : Subventions

équipements versées

6 188.00 € 1 547.00 €

21 : immobilisations

corporelles

8 432.37 € 2 108.09 €

23 : immobilisations en cours 17 000.00 € 4 250.00 €

TOTAL 47 807.37 € 11 951.84 €

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

DCM n°2022-25

Objet : Décision modificative - Ouverture de crédits – chapitre globalisé 012

 Exposé des motifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire M14 ;

Considérant qu’il convient d’ouvrir des crédits pour s’acquitter des sommes dues aux chapitres 12.

Il convient, pour ce faire, d’ouvrir les crédits suivants :

6156/011 (Maintenance) : - 500,00€

6261/011 (Frais d’affranchissement) : - 500,00€

6411/012 (Personnel titulaire) : + 600,00€

6415/012 (Indemnité inflation) : + 100,00 €

6453/012 (Cotisation caisse retraite) : +300,00€

 Délibération

Les membres du Conseil municipal sont amenés à :

 Autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits précités

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

DCM n°2022-26

Objet : VOLTERRES - Signature de la convention d’indemnisation

 Exposé des motifs

- Vu la délibération n°2022-35 du 13 octobre 2020 relative à la signature de la convention

constitutive d‘un groupement de commandes achat de fournitures d’électricité 2022-2024 avec

le SICOVAL ;

- Vu la demande d’indemnisation de Volterres sur le contrat cadre SICOVAL / Volterres, en date

du 23 août 2022, suite à la surconsommation des sites de la commune de Mervilla ;

- Vu l’étude réalisée par le SICOVAL afin de valider cette surconsommation ;

- Considérant la nécessité de régulariser ce dépassement ;

Il convient, pour ce faire, de signer la convention d’indemnisation relative au marché subséquent

n°210701 – appel d’offre ouvert n°2107AC – fourniture et acheminement en électricité de lacommunauté d’agglomération du SICOVAL, de certaines communes et CCAS 2022-2024 – Lot n°2

bâtiments.

 Délibération

L’exposé entendu, et après avoir pris connaissance de la convention en pièce jointe, les membres du conseil municipal décident :

o D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec VOLTERRES la convention d’indemnisation d’imprévision et tout document afférent ;

o De verser à Volterres la somme de 443,56€ HT pour régulariser la période du 01/01/2022 au 30/06/2022.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

Informations et questions diverses :

a) Avancement concernant l’extinction de l’éclairage public

b) Chemin de Fumas

c) Radars pédagogiques

d) Avancement du PLU

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

2022-22 : Rénovation des lanternes de type « boules lumineuses » vétustes n°48 et 49 – Place du

Falcou

2022-23 : Personnel communal – Détermination des Taux promu-promouvables

2022-24 : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur

l’exercice 2023

2022-25 : Décision modificative - Ouverture de crédits – chapitre globalisé 012

2022-26: VOLTERRES - Signature de la convention d’indemnisation

Le secrétaire de séance,

Stéphane BARES

« Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :-date de sa réception en Préfecture de Toulouse, -date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :-à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit :-deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai