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Déliberation - 4650602393 22 07 cession par commune de parcelles situees lieudit chantoizet
Document publié le Jeudi 24 janvier 2019 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 4650602393 22 07 cession par commune de parcelles situees lieudit chantoizet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
MAIRIE DE PERREUX
NOMBRE DE MEMBRES
CONSEILLERS 18
EN EXERCICE
PRESENTS 15
VOTANTS 17
DATEDE
CONVOCATION
24 janvier 2019
DATE D’AFFICHAGE
1 9 FEV, 2010
Codification : 3.2
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
préfecture de Roanne le
4 9 FEV. 2019
et publication du
1 9 FEV, 2019
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
cusé de réception - Ministère de l'Intérieur
42-214201709-20190131-2019-007-DE
cusé cerifié exécutoire
éception par le prèfet : 19/02/2018)
fichage: 19/02/2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 31 janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trente et un janvier, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
Etaient présents: Jean-Yves BOIRE, Christiqn MATRAS, Fabienne STALARS, Christine VALADE, Bernard PLACE, Patrick DUCROS, Christian LAREURE, Chantal SAVARINO, André ALEX, Jérôme RACINE, Marcel DUMAS, Sylvie RENARD, Samuel CATELAND, Julia
WILMET et Antoine DUPIN.
Absentes avec excuse: Maryline PHILIPPE-HENRIQUES donne pouvoir à Julia WILMET
Patricia PERRET donne pouvoir à Christine
VALADE
Absente sans excuse (= sans pouvoir) : Yvette HILMEYER-JOBERT- POLETTE
Secrétaire élue pour la durée de la séance : Fabienne STALARS
OBJET : 2019-007 : cession par la commune de 2 parcelles situées au
lieudit Chantoizet
Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à approuver la cession par la commune de 2 parcelles situées au lieudit Chantoizet, pour un montant de 67 000 euros.
Ï s’agit des parcelles cadastrées section B n°654, d’une superficie de 29
mi, et B n°655, d’une superficie de 3 158 m°. La proposition d’achat émane de Chalton Dubanchet, qui a un projet de créer 8 lots: 4 logements sociaux (côté route) et 4 pavillons individuels sur des petits terrains (environ 400 m°).
Ce projet permettrait à la commune d’apporter une réponse en termes d'obligations liées au logement social et de mixité propriétaires / locataires. De plus, il favoriserait le dynamisme du village grâce à l'accueil de nouvelles familles.
Page 1 sur 2 Conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et oui cet exposé, le Conseil Municipal décide à
l’unanimité :
- D’approuver la cession des 2 parcelles telles que désignées, situées
au lieudit Chantoizet, pour un montant de 67 000 euros.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi
que tous documents et actes afférents.
- D’imputer les recettes correspondantes sur le compte 775 de la section de fonctionnement du budget général.
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
À PERREUX, le 15 février 2019
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
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