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Déliberation - 3039676884 18 29 cession par commune de 2 parcelles situees lieudit chantoizet
Document publié le Vendredi 21 juin 2019 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 3039676884 18 29 cession par commune de 2 parcelles situees lieudit chantoizet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
MAIRIE DE PERREUX
NOMBRE DE MEMBRES
CONSEILLERS 18
EN EXERCICE
PRESENTS 13
VOTANTS 15
DATEDE
CONVOCATION
21 juin 2019
DATE D’AFFICHAGE
12 JUL. 2019
Codification : 3.2
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
préfecture de Roanne le
et publitalh A
1 ? JUIL 201
Le Maire,
Jean-Vves BOIRE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201709-20190527-2019-028-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2019
Pubiicalion : 1407/2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 27 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt et un juin deux mille dix-neuf s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
Etaient présents: Jean-Yves BOIRE, Christian MATRAS, Fabienne STALARS, Christine VALADE, Bernard PLACE, Patrick DUCROS,
Christian LAREURE, Chantal SAVARINO, André ALEX, Jérôme RACINE, Marcel DUMAS, Patricia PERRET (arrive à 20h35) et Julia WILMET.
Absents avec excuse: Sylvie RENARD donne pouvoir à Marcel DUMAS
Maryline PHILIPPE-HENRIQUES donne
pouvoir à Patricia PERRET
Absents sans excuse (= sans pouvoir) : Yvette HILMEYER-JOBERT- POLETTE
Samuel CATELAND
Antoine DUPIN
Secrétaire élue pour la durée de la séance : Christine VALADE
OBJET: 2019-029 : cession par la commune de 2 parcelles situées au lieudit Chantoizet
Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à approuver la cession par la commune de 2 parcelles situées au lieudit Chantoizet.
Il s’agit des parcelles cadastrées section B n°654, d’une superficie de 29
m?, et B n°655, d’une superficie de 3 158 m°, qui appartiennent
-actuellement à la commune qui les avait achetées il y a quelques années
pour un montant de 85 000 €.
La commune a reçu une offre de fa part de Chalton Dubanchet, qui s'élève à 67 000 euros, et le projet est de créer 8 lots: 4 logements sociaux (côté route) et 4 pavillons individuels sur des petits terrains
Page 1 sur2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201709-20190627-2019-029-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfel : 14/07/2019
Publication : 1407/2019
(environ 400 m?} que Chalton Dubanchet vendrait ensuite.
L'avis de France Domaine en date du 11 juin 2019 estime la valeur vénale à 85 000 €, mais la commune propose une vente à 67 000 euros. La différence est donc la participation de la commune à la réalisation de ce projet, participation au final modeste pour un tel projet à vocation sociale.
En effet, ce projet permettrait à la commune d’apporter une réponse en termes d’obligations liées au logement social et de mixité propriétaires / locataires. De plus, il favoriserait le dynamisme du village grâce à Paccueil de nouvelles familles.
Vu l'avis de France Domaine en date du 11 juin 2019, conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la cession des 2 parcelles telles que désignées, situées
au lieudit Chantoizet, pour un montant de 67 000 euros.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi
que tous documents et actes afférents.
- D’imputer les recettes correspondantes sur le compte 775 de la
section de fonctionnement du budget général.
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
À PERREUX, le 9 juillet 2019
Le Maire,
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