Conseil Municipal - CM 10 04 2025 PV

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Conseil Municipal - CM 10 04 2025 PV Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Cordes-sur-Ciel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 04 2025 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 2025 - page 27

Arrondissement

d’Albi

Canton de Carmaux-2

Vallée du Cérou

Département du Tarn

COMMUNE DE CORDES SUR CIEL

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 10 AVRIL 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur ANDRIEU Bernard, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice : ANDRIEU Bernard (Maire), LLONCH François (1er Adjoint), TRESSOLS Bernard (2ème Adjoint), LACROIX Sandrine, MANUEL Catherine, PIEDNOEL Jean-Michel, PUECH Christophe, PUECH-GIRAL Isabelle, SUBREVILLE Sandrine

Absents excusés : GALLAIS-SALINGARDES Marie-France, LAVI Jean-Claude et MAZARS Myriam

Secrétaire : François LLONCH

Présents : 9 Excusés : 3 Procuration : 0

Monsieur le Maire salue le public.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance

2. Délibération : Droit de préemption urbain – Information sur les Déclarations d’Intention d’Aliéner 3. Délibération : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement – budget principal

4. Délibération : Vote des taux d’imposition – exercice 2025

5. Délibération : Vote du budget primitif – exercice 2025 – budget général 6. Délibération : Reversement des résultats 2024 du Service Assainissement Collectif à la Communauté de Communes du Cordais et du Causse, diminués des factures en attente de règlement de 2024 du Service Assainissement Collectif

7. Délibération : Convention avec la société Wika-Dimo pour la mise en place d’un nouveau mémo- graveur

8. Délibération : Convention d’occupation avec l’association ACADOC 9. Délibération : Petit Train Touristique – assistance à maitrise d’ouvrage 10. Délibération : Petit Train Touristique – Délégation de Service Public 11. Délibération : Demandes de subventions des associations – exercice 2025 11. Délibération : Avenant au contrat de prestation - vérification périodique des installations électriques, des équipements sportifs et autres

12. Comptes rendus de réunions

13. Questions diverses

a. Affaire des dégradations au gymnase / Collège Val Cérou

POINT N°1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 mars 2025 est approuvé.2025 - page 28

POINT N°2 : DELIBERATION N° 2025_04_029 2.3.1 DROIT DE PREEMPTION URBAIN – INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Le Conseil Municipal est informé que Monsieur le Maire, agissant par délégation de pouvoirs accordée par délibération n°2020_06_038 du 11 juin 2020, a renoncé au droit de préemption urbain dans le cadre des ventes amiables des biens cadastrés comme suit :

DIA n° Section Parcelles

n°

Lieudit Contenance

4 B 204 GARGARIDES 00 ha 00 a 88 ca 5 AK 0172 3 PL CHARLES PORTAL 00 ha 00 a 75 ca 6 AL 34 5 RUE NOTRE DAME 00 ha 00 a 88 ca

Madame Catherine MANUEL, Conseillère Municipale Déléguée au Développement Durable et au Patrimoine Bâti et Immatériel, indique que la cour intérieure dont dispose le bien situé au 3 place Charles Portal est exceptionnelle, comportant des stucs gothiques.

POINT N°3 : DELIBERATION N° 2025_04_030 7.1.1 FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET SECTION D’INVESTISSEMENT

-VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, -VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, -VU l’arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire chaque année de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est ainsi que la commune de Cordes sur Ciel est appelée à définir sa politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2024 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.2025 - page 29

Le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

POINT N°4 : DELIBERATION N° 2025_04_031 7.2.1 VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L’ANNEE 2025

Les communes et EPCI doivent adopter, avant le 15 avril 2025, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général des impôts (CGI) régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote.

Délibération pour le vote des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2025

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2024 à :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

(THRS) 16.89 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 48.98 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 80.25 %

Monsieur le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2025 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires. Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer les taux d'imposition pour l'année 2025 comme suit, sans changer les taux pour la commune :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

(THRS) 16.89 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 48.98 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 80.25 %

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur Bernard TRESSOLS, Adjoint au Maire, précise toutefois que les bases d’imposition sont toujours révisées par les Finances Publiques.2025 - page 30

POINT N°5 : DELIBERATION N° 2025_04_032 7.1.3 BUDGET PRIMITIF DE 2025 – BUDGET GÉNÉRAL

Monsieur le Maire présente et propose le budget primitif 2025 pour la commune, lequel peut se résumer ainsi :

Section Dépenses Résultat

reporté

Affectation TOTAL

Fonctionnement 1 420 852.03 € 1 420 852.03 € Investissement 501 180.56€ 160 067.76 € 661 248.32 € Section Recettes Résultat

reporté

Affectation TOTAL

Fonctionnement 1 306 186.65 € 114 665.38 € 1 420 852.03 € Investissement 511 248.32 € 150 000 € 661 248.32 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif – budget général - (exercice 2025) tel que présenté ci-dessus.

POINT N°6 : DELIBERATION N° 2025_04_033 7.1.7 REVERSEMENT DES RESULTATS 2024 DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CORDAIS ET DU CAUSSE, DIMINUES DES FACTURES EN ATTENTE DE 2024 DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF Suivant la délibération N°2024_12_073 du 12 décembre 2024, clôturant le budget Assainissement Collectif au 31/12/2024, et de la délibération N°2025_03_018 du 6 mars 2025 présentant les résultats 2024 du Service Assainissement Collectif à affecter, il y a lieu de prévoir le reversement des résultats du Service Assainissement Collectif à la Communauté de Communes du Cordais et du Causse le solde, en tenant compte des dépenses de 2024 qui n’avaient pas pu être pris en compte.

Sur l’investissement, le reversement à la Communauté de Communes sera de 4 154.92 €.

Sur le fonctionnement, le reversement à la Communauté de Communes tiendra compte de deux factures de prestation de service de la Saur d’un montant total de 25 644.58 €, soit : Résultat de clôture du fonctionnement 2024 : 50 112,45 €

Montant des factures de 2024 non réglées

de La Saur : - 25 644.58 € SOMME A REVERSER A LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES DU CORDAIS ET

DU CAUSSE 24 467.87 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 VALIDE les sommes à reverser en fonctionnement et investissement à la Communauté de Communes du Cordais et du Causse suivant les informations ci-dessus  AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder à ces versements à la Communauté de Communes du Cordais et du Causse.2025 - page 31

POINT N°7 : DELIBERATION N° 2025_04_034 1.4.2 CONVENTION AVEC LA SOCIETE WIKA-DIMO SARL POUR LA MISE EN PLACE ET GESTION D’UN NOUVEAU MEMOGRAVEUR LOGOTE ‘’PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE’’

Monsieur François LLONCH, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que la société Wika-dimo, qui gère le mémograveur et les deux télescopes, Place de la Bride, propose d’implanter un nouveau mémograveur, place de la Bride, logoté « Plus Beaux Villages de France ». Il sera positionné à côté de l’autre mémograveur.

Une nouvelle convention est à signer pour 3 ans, avec renouvellement annuel tacite ; celle-ci peut être dénoncée par l’une ou par l’autre des parties.

Une redevance est accordée à la Mairie de Cordes sur Ciel à hauteur de 20% HT des montants perçus sur ce nouveau mémograveur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la société Wika-Dimo.

Nombre de votants présents ou représentés : 9

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 1 de Madame Catherine MANUEL, concernant le lieu d’installation

Madame Catherine MANUEL, Conseillère Municipale Déléguée au Développement Durable et au Patrimoine Bâti et Immatériel, propose de réfléchir à une autre emplacement, qui serait moins visible.

POINT N°8 : DELIBERATION N° 2025_04_035 3.3.1 CONVENTION D’OCCUPATION AVEC L’ASSOCIATION ACADOC Monsieur François LLONCH, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de signer une convention avec l’association ACADOC pour l’occupation de la maison du chef de l’Ancienne Gendarmerie, afin de permettre aux stagiaires de l’association de disposer d’un hébergement durant l’organisation du festival de Cordes sur Ciel.

Il n’y aura pas de refacturation de frais liés à l’occupation du bâtiment (électricité).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation avec l’association ACADOC.

POINT N°9 : DELIBERATION N° 2025_04_036 1.2.4 PETIT TRAIN TOURISTIQUE – ASSISTANCE MAITRISE D’OUVRAGE La délégation de service public du petit train touristique nécessite une assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’établissement des documents liés à la commande publique et l’accompagnement durant la procédure de passation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de charger le cabinet JR Marchés Publics accompagner la commune pour cette mission, pour un montant de 2 800 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de confier à JR Marchés Publics la mission telle que définie ci-dessus ;  AUTORISE M. le Maire, ou le Maire-Adjoint délégué, à signer le devis ;  DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.2025 - page 32

POINT N°10 : DELIBERATION N° 2025_04_037 1.2.1 APPROBATION DU PRINCIPE DU RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION D’UN PETIT TRAIN TOURISTIQUE

Suite à une procédure de publicité et de mise en concurrence conduite conformément aux articles L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du petit train touristique a été attribué, par délibération N° 2018_11_071 du Conseil Municipal du 7 novembre 2018, à l’entreprise SAS CARS COULOM pour une durée de 7 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour assurer l’animation touristique de la ville et notamment de la Cité historique, la commune de Cordes sur Ciel a le choix entre un mode de gestion directe (régie) et un mode de gestion indirecte (gestion déléguée).

Conformément à l’article L.1411-4 du C.G.C.T, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de la délégation du service public pour l’exploitation d’un petit train touristique, sur la base du rapport présentant les caractéristiques du projet et les prestations devant être assurées par le délégataire.

Cette activité étant constitutive de la politique d’animation touristique et culturelle de la commune, elle est considérée comme une activité de service public local, et relève des articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Compte tenu de la spécificité de cette activité et de son caractère saisonnier, sa gestion demande des exigences particulières et impose des contraintes de souplesse horaires qui sont, pour l’heure, peu compatibles à la gestion du personnel territorial.

La procédure de délégation de service public se déroule selon les principales étapes suivantes.

D’abord, il est procédé par voie de publicité à un appel à candidatures. Après étude des garanties professionnelles et financières et de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, les candidats reçoivent un cahier des charges définissant les prestations, les contraintes de service public, et les conditions de tarification.

Après examen des offres, la Commission de Délégation de Service Public rend un avis circonstancié sur les propositions.

Après négociations du Maire avec le ou les candidats retenus, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le choix du candidat et à approuver le contrat de délégation.

Vu les articles L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.1121-1 et R.3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique,

Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire pour l’exploitation d’un petit train touristique,2025 - page 33

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de se prononcer sur le principe de recourir à une délégation de service public pour l’exploitation d’un petit train touristique ;

- de fixer la durée du contrat de délégation de service public ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation en vue de confier l’exploitation d’un petit train touristique à un concessionnaire ;

- de désigner une Commission de Délégation de Service Public composée, conformément aux articles L.1411-5 et D.1411-3 à D.1411-5 du C.G.C.T, comme suit :

1- Membres avec voix délibérative :

- Président : Monsieur le Maire ou son représentant

- 3 membres titulaires

- 3 membres suppléants

2- Membres avec voix consultative :

- Monsieur le Trésorier principal

- Un représentant du Ministère chargé de la Concurrence

Peuvent également participer avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la Commune désignés par le Président de la Commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.

Les trois membres titulaires et les trois membres suppléants sont élus au sein du Conseil Municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de recourir à une délégation de service public pour l’exploitation d’un petit train routier touristique ;

- fixe la durée du contrat de délégation de service public à sept ans du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2032 ;

- autorise le Maire à lancer la procédure de délégation de service public et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- proclame après avoir constaté le dépôt des listes et procédé à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission de délégation de service public à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Nombre de votants présents ou représentés : 9

Abstentions : 0

Nombre de suffrages exprimés : 9

Sièges à pourvoir : 3 titulaires + 3 suppléants

En qualité de titulaires :

- LLONCH François

- TRESSOLS Bernard

- PIEDNOEL Jean-Michel

En qualité de suppléants :

- LACROIX Sandrine

- PUECH Christophe

- MANUEL Catherine2025 - page 34

POINT N°11 : DELIBERATION N° 2025_04_038 7.5.2 DEMANDES DE SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS – EXERCICE 2025 Sur la base des demandes présentées, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide l’attribution des subventions ci-après :

ASSOCIATIONS Subvention

2023

Subvention

2024

Subvention

demandée

2025

Subvention

proposée

2025

ACADOC 2 800 € 2 800 € 3 000 € 3 000 €

Accords Voix Baroques 300 € 200 € 500 € 200 €

ADDAH 100 € 100 € 100 € 100 €

Amicale des sapeurs-pompiers 300 € 300 € 300 € 300 €

Amicale du personnel communal 200 € 300 € 300 € 300 €

ASAHIR (Solidarité routière) 100 € 100 € 100 € 100 €

Association Amazière (Ehpad) 200 € 400 € 400 €

Association de gestion du Colombier 2 400 € 2 400 € 2 600 € 2 400 €

Association école de danse de Cordes

sur Ciel

400 € 400 € 500 € 450 €

Association Recto Verso 1 300 € 1 300 € 1 500 € 1 400 €

Association sportive du collège 100 € 150 € 100 €

Cercle philatélique du pays cordais 400 € 200 € - € - €

Comité du Grand Fauconnier 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €

Energyform 200 € 200 € 300 € 200 €

Foyer socio-éducatif du collège Val

Cérou

200 € 200 € 100 € 100 €

La Cordée du sourire 200 € 200 € 200 € 200 €

La Talvera 1 800 € 1 800 € 2 000 € 1 900 €

Les Amis de Cordes et du Comtat

Cordais

900 € 700 € 500 € 500 €

Alto 1 200 € 200 €

Secours populaire 300 € 200 € 200 € 200 €

Subvention exceptionnelle pour

Mayotte

1 000 €

Société de chasse 200 € 200 €

Société de pêche La Gaule Cordaise 200 € 200 € 200 € 200 €

Société des Amis du Vieux Cordes 2 700 € 2 600 € 7 000 € 5 500 €

Hespéride Investissement 300 € 800 € - €

Chicken Paradis 100 € 100 € 100 €

US Cyclo 200 € 100 €

Le Stockage Investissement 500 € 500 € - €

USC Football 600 € 600 € 600 € 600 €

USC Hand-ball 400 € 400 € 400 € 400 €

USC Tennis-club 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €2025 - page 35

La Ligue départementale de lutte

contre le cancer

100 € 200 € 200 €

Diverses associations 400 € 200 € 1 150 €

TOTAL 19 700 € 20 200 € 27 650 € 25 000 €

Monsieur le Maire explique que le total des subventions aux associations 2025 reste quasi identique à celui de 2024, en retirant l’aide exceptionnelle à la Société des Amis du Vieux Cordes ainsi que la subvention aux habitants de Mayotte.

L’aide exceptionnelle à la Société des Amis du Vieux Cordes réside à soutenir les bénévoles pour monter des dossiers de subvention et de mécénat, grâce au concours d’une stagiaire de master de l’université de Champollion.

Une réserve a été créée à hauteur de 1 150 €.

Madame Catherine MANUEL, Conseillère Municipale Déléguée au Développement Durable et au Patrimoine Bâti et Immatériel, s’étonne de ne pas voir de subvention pour la radio associative CFM.

Monsieur le Maire répond que la Mairie n’a pas reçu de demande de subvention de CFM. Monsieur François LLONCH, Premier Adjoint au Maire, suggère que CFM établisse une proposition de convention de partenariat. Celle-ci présentera la mise en avant des projets de la commune sera faite par CFM, moyennant une rétribution de CFM par la commune. Monsieur Jean-Michel PIEDNOEL, Conseiller Municipal Délégué, Chargé de Missions auprès du Maire, appuie cette proposition qu’il juge bonne. Il souligne le travail de qualité de CFM pour mettre en avant les travaux qui sont menés dans le cadre de Petites Villes de Demain.

POINT N°12 : DELIBERATION N° 2025_04_039 1.1.3 AVENANT AU CONTRAT DE PRESTATION N°A533942286 AVEC L’APAVE – VERIFICATION PERIODIQUE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET AUTRES

Monsieur François LLONCH, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal que la reprise de la Maison Gaugiran implique que les contrôles des installations électriques et autres soient remises en place par la commune de Cordes sur Ciel. C’est ainsi que nous avons sollicité l’Apave pour le contrôle des installations électriques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Adopte l’avenant au contrat de prestation de vérification des installations électriques, des équipements sportifs et autres ci-dessus,

 Autorise M. le Maire, ou l’Adjoint Délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT N°13 : QUESTIONS DIVERSES

a. Affaire des dégradations au gymnase / Collège Val Cérou

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de Madame la Principale de Collège de Cordes sur Ciel, après avoir reçu les parents des élèves concernés par les dégradations qui ont été perpétrées au gymnase.

Monsieur Bernard TRESSOLS, Adjoint au Maire, a déposé plainte en gendarmerie à ce propos. Il n’est pas question de laisser les choses ainsi.

b. Madame Catherine MANUEL, Conseillère Municipale Déléguée au Développement Durable et au Patrimoine Bâti et Immatériel, demande autorisation à poursuivre ses investigations quant au changement des plans à l’entrée de la Grand rue de l’Horloge / place Jeanne Ramel-Cals, place Brayer et aux parkings du Saint Crucifix et des Tuileries. Madame MANUEL devra travailler avec un graphiste et une entreprise pour créer les plaques.2025 - page 36

Monsieur le Maire est favorable, il précise de produire trois devis.

c. Madame Catherine MANUEL indique que Monsieur le Prêtre est d’accord pour installer un digicode ainsi que changer les serrures de l’Eglise Saint-Michel, par mesures de sécurité.

Un arrêté interdisant la tribune de l’Eglise du Saint-Crucifix doit aussi être fait, toujours par mesure de sécurité. Un concert aura notamment lieu prochainement et il faut sécuriser ce point.

d. Madame Catherine MANUEL propose de voir avec Monsieur Patrick GIRONNET, Architecte des Bâtiment de France, concernant la création d’une fenêtre sur la porte de la chapelle Saint-Jean, pour permettre aux randonneurs de voir l’intérieur du monument.

Monsieur le Maire rappelle que cette église dispose d’un bail emphytéotique et ne concerne plus la commune de Cordes directement.

e. Madame Catherine MANUEL et Madame Isabelle PUECH-GIRAL, Conseillère Municipale, demande que le marquage au sol « 30 KM / H » soit aussi installé sur le tour de ville.

Monsieur Christophe PUECH, Conseiller Municipal Elu Référent Culture, est d’accord avec cette proposition, la vitesse des véhicules étant trop importante.

f. Date de la prochaine séance du Conseil Municipal :

Jeudi 5 juin 2025 à 18 h

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50.

délibérations

ou décisions

Nomenclature Objet de la délibération ou de la décision n° page n° Thème

2025_04_029 2.3.1 Urbanisme Délibération : Droit de préemption urbain – Information sur les Déclarations d’Intention d’Aliéner

28

2025_04_030 7.1.1 Finances locales Délibération : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement – budget principal

28-29

2025_04_031 7.2.1 Finances locales Délibération : Vote des taux d’imposition – exercice 2025 29

2025_04_032 7.1.3 Finances locales Délibération : Vote du budget primitif – exercice 2025 – budget général 30

2025_04_033 7.1.7 Finances locales Délibération : Reversement des résultats 2024 du Service Assainissement Collectif à la Communauté de Communes du Cordais et du Causse, diminués des factures en attente de règlement de 2024 du Service Assainissement Collectif

30

2025_04_034 1.4.2 Commande publique Délibération : Convention avec la société Wika-Dimo pour la mise en place d’un nouveau mémo-graveur

31

2025_04_035 3.3.1 Domaine et

patrimoine

Délibération : Convention d’occupation avec l’association ACADOC 31

2025_04_036 1.2.4 Commande publique Délibération : Petit Train Touristique – assistance à maitrise d’ouvrage 31

2025_04_037 1.2.1 Commande publique Délibération : Petit Train Touristique – Délégation de Service Public 32-33

2025_04_038 7.5.2 Finances locales Délibération : Demandes de subventions des associations – exercice 2025 34-35

2025_04_039 1.1.3 Commande publique Délibération : Avenant au contrat de prestation - vérification périodique des installations électriques, des équipements sportifs et autres

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