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Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Lacrouzette.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE LACROUZETTE
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2025
Le Conseil municipal de la commune de Lacrouzette, convoqué le 31 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire,
à la mairie, sous la présidence de Monsieur François BONO, Maire.
Nombre de membresen Sont présents : Benoit BASTIE, Elodie BOISSONNADE, François BONO, Adrien BURATTO, ice : 1 exercice: 17 Bernard CALVET, Bérangère DETOLSAN, Françoise GAU, Philippe GIRBAS, Fabrice OLIVET, ee Maryse OULES, Valérie SEGUIER Votants: 14 v ’
Représentés : Catherine COMBES représentée par Maryse OULES, Michel MUNOZ
représenté par Bernard CALVET, Jean Luc PISTRE représenté par Philippe GIRBAS
Absents ou excusés : Marie-Noëlle BENOIT, Michel LIFFRAUD, Pauline VIVIES
Secrétaire de séance : Valérie SEGUIER
Ordre du jour :
- Affectation du résultat 2024 sur 2025 pour budget communal
- Affectation du résultat 2024 sur 2025 pour budget assainissement
- Forfait communal (proposition sur 3 ans)
- Taux d'imposition 2025
- Proposition CLECT 2025
- Indemnités de gardiennage pour les gardiens de l’église et du temple
- Augmentation du temps de travail de l’assistante comptable
- Création d'emplois saisonniers pour le Centre de loisirs et l'Agence postale communale
- Budget primitif communal
- Budget primitif assainissement
- Demande de financement pour mise en sécurité (dit « amende de police »)
- Mise en conformité du RIFSEEP (impact de la nouvelle loi sur la rémunération pendant un congé de maladie ordinaire)
- Mise en place de nouvelles caméras de vidéoprotection
- Vente de biens sectionaux (patus du Varayre) faisant suite au scrutin pour avis des habitants - Adhésion 2025 au CAUE
- _ Renouvellement engagement PEFC
- Redevance d'occupation du domaine public pour les spectacles ambulants (cirques etc)
DE_2025_014
Objet : Affectation du résultat - Budget communal
BUDGET PRINCIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024
VIREMENT RESULTAT RESTES À SOLDE DES
per SECTION EXERCICE REALISER RESTES A D RECULTAN
INV. 2023 2024 2024 REALISER
FONCTIONNEMENT 84 191,48 € 45 776,60 € L £ 0€ 129 968,08 €
INVESTISSEMENT - 5 893,00 € - 41 683,79 0€ 0€ -47 576,79 €
Le résultat d'investissement à reporter (compte 001) est de - 47 576,79 €. Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat de l'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la
section d'investissement),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :
DECIDE d’affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE à affecter au 31/12/2024 129 968,08 €
Besoin de financement : 47 576,79 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP 47 576,79 €
(c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 82 391,29 €
Total affecté au compte 1068 47 576,79 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024
Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €
Débat contradictoire : néant
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 14 Contre : O0 Abstention : O0
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 14/04/2025
Publié le : 16/04/2025
DE_2025 015
Objet : Affectation du résultat —- Budget assainissement
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024
VIREMENT | RESULTAT | RESIESA | SOLDE DES
es SECTION INV, | EXERCICE REALISER RESTES À DU RESULTAT
2023 2024 2024 REALISER
EXPLOITATION 2 612,50€€ 0,00€ | - 19 008,68 € sus 0,00€ | -16396,18€
INVESTISSEMENT 43 497,96 € 24 898,21 € 68 396,17 €
Le résultat d'investissement à reporter (compte 001) est de 68 396,17 €.
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat
(le résultat de l'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la
section d'investissement),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :
DECIDE d'affecter le résultat comme suit : EXCEDENT GLOBAL CUMULE à affecter au 31/12/2024 0 €
Besoin de financement : Aucun
Affectation obligatoire (arrondie) :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP Néant
(c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au compte 1068 Néant
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024
Déficit à reporter {ligne 002) 16 396,18 €
Débat contradictoire : néant
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 14/04/2025
Publié le : 16/04/2025
DE_2025_016
Objet : Forfait communal établi à partir du compte financier unique 2024
VU le contrat d'association du 20 décembre 2009, et son avenant du 21 septembre 2010, entre les responsables de l'OGEC
(Organisme de Gestion des établissements de l'Enseignement Catholique) et madame la Préfète du Tarn,
Vu la convention du 31 mars 2011 fixant les modalités de calcul, d'attribution, et le montant du forfait communal, signée
entre la commune de Lacrouzette et l’Ecole privée Saint Joseph,
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la loi, seuls sont pris en charge les frais des enfant âgés de 3 ans minimum
à la rentrée scolaire et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours résidant sur le territoire communal, pour la scolarisation
des classes maternelles et élémentaires,
Chaque rentrée scolaire, l'école Saint Joseph remet à la Mairie un état certifié des inscriptions, sachant que les dépenses pour
le fonctionnement pour les écoles publiques constituent des dépenses obligatoires, chaque année ces dépenses sont inscrites
au budget primitif.
Ces dépenses sont ensuite ramenées à un coût par élève tenant compte des effectifs de l'école privée Saint Joseph à la rentrée
scolaire de l’année N-1. Il est établi sur les bases des coûts par élève de l'année N-1 de l’école publique sur le fondement du
compte financier unique.
Le montant ainsi révélé est amputé chaque année des frais de personnel mis à disposition pour l’école Saint Joseph.
Monsieur le Maire indique qu’au vu de ces éléments, le forfait communal 2025 pour l’école Saint Joseph est de 19 979,17 €,
déduction faite des 123 391,01 € correspondant aux frais de personnel mis à disposition pour l’année 2024,
De plus, l’évolution rapide du nombre d'élèves, que ce soit à l’école publique ou à l'école privée, implique un manque de
visibilité certain pour les acteurs du forfait communal, soit la commune et l’école privée. Afin de pallier cette difficulté,
Monsieur le Maire propose de revoir les termes de la convention du forfait communal, notamment en ce qui concerne les
modalités de versement : une moyenne serait faite des trois années précédentes pour l’année N et applicable pendant trois
ans, période à l'issue de laquelle les écarts seraient mesurés et régularisés sur les trois années suivantes.
Le montant du versement 2025 au titre du forfait communal s'éléverait donc à 20 327,95 €.
il propose également de revoir les dates des versements pour s’ajuster au mieux au calendrier budgétaire : les versements
seraient effectués au 15 mai et au 15 novembre de l’année de référence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire : AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre cet avenant de convention aux représentants de F'École Saint Joseph,
AUTORISE le Maire à verser la somme de 20 327,95 € correspondant à la moyenne du montant du forfait communal des trois
dernières années, selon la périodicité ci-dessus précisée,
PRECISE que ce montant sera également versé en 2026 et en 2027, et que le calcul réel sera communiqué au plus tard le 31
mai de chaque année,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents budgétaires permettant le versement de cette somme conformément
aux dispositions évoquées dans la convention.
PRECISE que si lavenant à la convention du forfait communal venait à être refusé par les représentants de l’école privée, le
montant de 19 979,17 € du forfait communal 2025 serait versé aux mêmes conditions que les années précédentes.
Débat contradictoire : Est-ce-que les écoles sont au courant de ce nouveau mode de calcul ? Oui
Faut-il délibérer tous les ans ? Non, mais une information est obligatoire sur le mode de calcul pour le conseil et les écoles.
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 14/04/2025
Publié le : 16/04/2025
DE_2025_017
Objet : Taux d'imposition 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi 2025-1427 de finances du 14 février 2025 de finances pour 2025, Considérant que le dispositif dérogatoire de majoration spécial du taux de taxe d'habitation non soumis à la règle des liens
est reconduit pour 2025,
Après analyse du budget primitif, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal, conformément à l'avis de
la commission des finances réunie le mercredi 2 avril 2025, de fixer les taux de fiscalité directe locale pour 2025 aux niveaux
suivants :
Taux d'imposition |
2025
Taxe foncière {terrains bâtis) 44,13 %
Taxe foncière (terrains non bâtis) 67,29%
Taxe d'habitation 6,632%
Soit une augmentation de 0,612 points de la taxe d'habitation, la taxe foncière restant inchangée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :
APPROUVE les taux d'imposition pour l'année 2025 comme suit :
+ 44,13 % pour la taxe foncière (bâti)
+ 67,29 % pour la taxe foncière {non bâti)
+» 6,632 % pour la taxe d'habitation
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Débat contradictoire : Combien cela va rapporter ? 1 200 €.
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 14/04/2025
Publié le : 16/04/2025 DE_2025_018
Objet : Evaluation des charges transférées — Attribution de compensations aux communes membres
Monsieur le Maire présente le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées qui doit permettre de
déterminer les attributions de compensation des communes pour l'année 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :
VALIDE la proposition de tableau d'évaluation des charges transférées à la communauté de communes par les communes membres pour l’année 2025,
APPROUVE le calcul des attributions de compensation pour chaque commune, conformément au tableau ci-annexé.
Débat contradictoire : néant
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 15/04/2025
Publié le : 16/04/2025
DE_2025_019
Objet : Indemnités de gardiennage de l’église et du temple de Lacrouzette 2025
Monsieur le Maire rappelle les circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 relatives au montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des lieux de culte pouvant
faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même période.
L'indemnité de gardiennage a été revalorisée au 01/01/2024. Le plafond à partir de cette date est de 503,42 € pour un gardien
résidant dans la commune et de 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune. Elle pourrait donc être fixée à
503,42 € pour l’année 2025. Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :
DECIDE de fixer pour l'année 2025 l'indemnité de gardiennage de l’église et du temple de Lacrouzette à 503,42 € {cinq cent
trois euros et quarante-deux centimes) pour les deux gardiens qui résident dans la commune,
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025 au compte 6282.
Débat contradictoire : néant
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 14/04/2025
Publié le : 16/04/2025
DE_2025_020
Objet : Modification du temps de travail d’un agent à temps non complet supérieur à 10 %
Afin de mieux répartir la charge de travail au sein du service administratif, de nouvelles missions ont été confiées à
l’assistant/e de gestion comptable. L’agent doit pouvoir mener sereinement ces missions, par conséquent il convient
d'augmenter la quotité hebdomadaire de ce poste de 3 heures. L’assistante de gestion comptable travaillerait donc 10 heures hebdomadaires contre 7 actuellement.
Cette modification est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie la quotité
hebdomadaire du poste au-delà de 10 % de la durée initiale de l'emploi. Ce critère impose la consultation du Comité social territorial avant d'acter la modification. Conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L542-2 du Code Général de la Fonction Publique, Monsieur le
Maire propose à l'assemblée délibérante de supprimer l'emploi d’assistant/e de gestion comptable à temps non complet créé par délibération le 22 février 2022 pour une durée de sept heures hebdomadaires et de créer simultanément un emploi
d’assistant/e de gestion comptable à temps non complet pour une durée de 10 heures par semaine à compter du 1° mai
2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L313-1 et L542-2, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux
nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu l'avis du Comité social territorial émis le 31 janvier 2025,
Vu le tableau des effectifs défini par délibération le 23 mai 2024,
DECIDE d’augmenter l'emploi d’assistant/e de gestion comptable de 7 à 10 heures hebdomadaires à partir du 1°" mai 2025,
AJOUTE que le tableau des effectifs ci-après est modifié en conséquence, et pour prendre en compte les autres modifications
intervenues depuis le 23 mai 2024,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision,
PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au budget 2025.
Débat contradictoire : néant
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 14 Contre : O Abstention : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 14/04/2025
Publié le : 16/04/2025
DE_2025_021
Objet : Tableau des effectifs
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de
l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le précédent tableau des effectifs en date du 23 mai 2024,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs du personnel communal,
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des modifications intervenues dans la structure
de son personnel,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs ci-annexé à compter du 1° mai 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :
APPROUVE le tableau des effectifs ci-joint.
Débat contradictoire : néant
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 15/04/2025
Publié le : 17/04/2025
13 DE_2025_022
Objet : Contrats saisonniers
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article 3 | 1°, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents
contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir la réalisation des tâches saisonnières à l'agence postale et à l'animation (centre de loisirs).
Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité compte-tenu des différentes absences liées aux congés estivaux, entraînant un accroissement saisonnier d'activité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer :
- Du 7 juillet au 1°' août 2025 et du 25 au 28 août 2025 : service animation, 1 poste d’une durée hebdomadaire de
35 heures,
- Du 21 juillet au 8 août 2025 : agence postale, 1 poste d’une durée hebdomadaire de 20 heures,
et de l’autoriser à recruter 2 agents contractuels pour une durée de 12 mois au maximum sur une période de 18 mois pour pallier laccroissement saisonnier d’activité aux services techniques et animation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :
DECIDE de créer 2 emplois non permanents saisonniers relevant du grade :
- Adjoint d'animation territorial, 1 poste au service animation, durée hebdomadaire de 35 heures,
- Adjoint administratif territorial, 1 poste à l'agence postale, durée hebdomadaire 20 heures,
pour compenser l'accroissement saisonnier d'activité selon les services, à compter du 7 juillet 2025 et pour une durée
maximale de 12 mois sur une période de dix-huit mois consécutifs.
PRECISE que la rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 371 indice majoré 366, à laquelle s'ajoutent les
suppléments en vigueur,
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2025,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document lié à la présente décision.
Débat contradictoire : néant
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 14/04/2025
Publié le : 16/04/2025
DE_2025_023
Objet : Budget primitif 2025 — Budget communal
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ie budget primitif principal pour l’année 2025 comme
suit :
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1 709 157,08 € 1 709 157,08 €
Section d'investissement 587 062,75€ 587 062,75 €
Total 2 296 219,83 € 2 296 219,83 €
Vu le projet de budget primitif principal 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :
APPROUVE le budget primitif principal 2025, arrêté comme suit :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1 709 157,08 € 1709 157,08 €
Section d'investissement 587 062,75 € 587 062,75 €
Total 2 296 219,83 € 2 296 219,83 €
Débat contradictoire : néant
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 14/04/2025
Publié le : 17/04/2025
DE_2025 024
Objet : Budget primitif 2025 — Budget assainissement
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif de l'assainissement pour l’année
2025 comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Section d'exploitation 103 668,00 € 103 668,00 €
Section d'investissement 128 799,99 € 128 799,99 €
Total 232 467,99 € 232 467,99 €
Vu le projet de budget primitif de l'assainissement 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :
APPROUVE le budget primitif de l'assainissement 2025, arrêté comme suit :
- Au niveau du chapitre pour la section d'exploitation,
- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement
DÉPENSES RECETTES
Section d'exploitation 103 668,00 € 103 668,00 €
Section d’investissement 128 799,99 € 128 799,99 €
Total 232 467,99 € 232 467,99 €
Débat contradictoire : néant
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 16/04/2025
Publié le : 17/04/2025
DE_2025_025
Obiet : Demande de financement pour mise en sécurité d’un passage piéton et amélioration de la signalisation
de voirie
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le danger représenté par le passage piétons situé devant l'église. Celui-ci est
placé juste après un virage qui nuit fortement la visibilité des automobilistes comme des piétons.
Dans un premier temps, l’équipe municipale avait proposé de le déplacer mais la disposition des parkings et autres
aménagement urbains nous en empêche.
Il y a donc lieu de prévoir une signalisation plus visible pour les automobilistes. Dans le cadre de cette mise en sécurité, il sera également demandé à l'entreprise de repasser deux bandes stop ; chemin de
Pierre et rue du Malous, de créer une bande stop aux ateliers municipaux et de créer une quinzaine de places de parking. Elle
fournira de plus la signalisation verticale nécessaire à mettre en place pour ces créations.
Ces travaux de voirie sont éligibles à l'attribution des produits d’amendes de police, Monsieur le Maire propose donc le plan
de financement suivant :
Montant des travaux (HT) :
- Création de 3 bandes stop 615,00 €
- Création d’une quinzaine de places de parking 250,00 €
- Fourniture et pase d’un panneau « piétons » 265,00 € - Fourniture et pose d’un panneau « piétons » lumineux 2 450,00 €
- Fourniture et poste de 8 plots lumineux bleus 280,00 €
Total des travaux (HT) 3 860,00 €
Amendes de police (30 %) — Conseil Départemental 1 158,00 €
Autofinancement 2 702,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :
APPROUVE le plan de financement proposé par Monsieur le Maire,
DECIDE de solliciter la subvention au titre des amendes de police auprès du Département du Tarn,
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Débat contradictoire : Y-a-t-il une réglementation ? Oui, mais ce serait d'accord pour nous.
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 15/04/2025
Publié le : 16/04/2025
DE_2025_026
Objet : Maintien de l’IFSE en cas de congé de maladie ordinaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025, notamment son article 182 qui modifie la rémunération du fonctionnaire
placé en congé de maladie ordinaire,
Vu le décret n°2025-197 du 27 février 2025 qui étend la loi ci-dessus aux agents contractuels de la fonction publique,
Vu la délibération du conseil municipal DE_2021_047 du 27 juillet 2021 pour mise en place du RIFSEEP pour le personnel de
la commune de Lacrouzette,
Vu la délibération du conseil municipal DE_2024_ 053 du 24 juillet 2024 pour la mise en conformité du RIFSEEP concernant
des critères illégaux d'ancienneté pour l'ouverture du droit au RIFSEEP,
-Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des
indemnités,
Considérant que le conseil municipal ne peut pas créer un régime indemnitaire plus favorable que celui dont bénéficient les
fonctionnaires de l'Etat sans méconnaitre le principe de parité entre les fonctions publiques.
Le Maire propose à l'assemblée de modifier la délibération instaurant le RIFSEEP, en ce qui concerne le maintien de la
rémunération et plus particulièrement de l’IFSE pour les agents en congé de maladie ordinaire, à l’article 6 de la délibération
du 27 juillet 2021. Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de l'IFSE
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou
maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d'absence, congés pour formation
syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir
Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite
maintien du traitement en vigueur, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour
maladie professionnelle.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au
cours d'un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées
durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :
DECIDE d'adopter la modification ci-dessus dans les termes et conditions d'application du RIFSEEP dès que la présente
délibération sera rendue exécutable,
PRECISE que les autres dispositions des délibérations DE_2021_043 et DE_2024_057 demeurent inchangées
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
Débat contradictoire : néant
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 14/04/2025
Publié le : 16/04/2025
DE_2025_027
Objet : installation de caméras de vidéoprotection aux alentours du foyer-rural
VU la loi d'orientation et de programmation n°95-73 du 21 janvier 1995 et notamment son article 10, modifiée par la loi
n°2006-64 en date du 23 janvier 2006 ;
VU la loi du n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la
sécurité, modifiée et complétée par le régime juridique de la vidéoprotection ;
VU l’article L.252-2 du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU les dispositions des articles L.223-1 et suivants, L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, ainsi que les articles
14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés relatifs aux accès aux informations enregistrées ;
VU la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le décret du 17 octobre 1996 ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité territoriale de désigner les personnes habilitées à exploiter et/ou visionner les
images du système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’il convient de réglementer l’accès aux images captées et/ou enregistrées
Monsieur le Maire rappelle que la commune a obtenu les autorisations pour l'installation de caméras de vidéoprotection au
niveau de la place du Théron et rue du Malous (ateliers municipaux).
À la suite de la construction d’un réseau de chaleur (situé au foyer-rural) et d’un city parc, Monsieur le Maire souhaite
continuer d'améliorer la sécurité des personnes et des biens dans la commune de Lacrouzette et lutter contre le sentiment
d'insécurité. À cette fin, il soumet la proposition d'installer de nouvelles caméras de vidéoprotection sur le territoire
communal aux alentours du foyer rural, de la caserne de pompiers, du réseau de chaleur et du city parc.
Monsieur le Maire rappelle l'obligation d'obtenir une autorisation préfectorale pour installer et utiliser des caméras de
vidéoprotection.
I! rappelle la nécessité d’avoir une Charte d'utilisation déontologique relative aux conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection et du traitement des images enregistrées.
10/ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :
DECIDE d’implanter cinq caméras de vidéoprotection aux alentours du foyer rural pour améliorer la sécurité des personnes et des biens et lutter contre le sentiment d'insécurité ;
AUTORISE Monsieur le Maire :
- à demander l'autorisation préfectorale pour l'installation et l’utilisation des caméras,
- à constituer le dossier technique afin de présenter les conditions d'implantation à la commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance pour avis ;
- à se référer à la Charte d'utilisation déontologique précédemment délibérée dès lors que l’arrêté préfectoral d'autorisation
d'implantation et d'exploitation de caméras aura été signé,
DONNE SON AVAL à Monsieur le Maire pour la signature des documents afférents au dossier.
Débat contradictoire : Les gendarmes demandent-ils les images ? Oui
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 14/04/2025
Publié le : 16/04/2025
DE_2025_028
Objet : Section du Varayre — Vente des parcelles BR 69, 78, 81 et 83 — Validation du vote
Vu la délibération DE2025_011 du 26 février 2025 autorisant le Maire à continuer les démarches pour la vente des parcelles
BR 69, 78, 81 et 83 de la section du Varayre, d’une superficie totale de 525 m? à un habitant de la section qui en avait fait la demande motivée,
Monsieur le Maire explique qu’une consultation des électeurs de la section du Varayre a eu lieu le 31 mars 2025 de 9h00 à 13h00 dans les locaux de la Mairie.
Conformément au procès-verbal rédigé à l'issue de cette élection, le résultat des votes est le suivant :
Nombre d’électeurs inscrits de la section : 1
Nombre de votants : 1
Nul : 0
Suffrages exprimés : 1 dont 1 OUI et O0 NON
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :
VALIDE le résultat de cette consultation,
AUTORISE la vente des parcelles BR 69, 78, 81 et 83 à Monsieur Jacques GABAUDE pour un montant de 2,00 euros le mètre carré soit 1 050,00 euros pour 525 mètres carrés,
PRECISE que les frais résultants de cette vente seront à la charge du demandeur,
DEMANDE à Monsieur le préfet de se prononcer sur cette décision,
AUTORISE Monsieur le Maire exécuter la présente décision.
Débat contradictoire : néant
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 14 Contre : O0 Abstention : O
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 14/04/2025
Publié le : 16/04/2025
ege 1 DE_2025_029
Obiet : Adhésion CAUE 2025
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement est un organisme départemental créé à l'initiative du Conseil
général dans le cadre de la loi sur l’architecture de 1977.
Le CAUE participe à la politique du Département en matière d'aménagement du territoire et d'amélioration du cadre de vie.
Ilest une ingénierie territoriale au service des collectivités du Tarn.
Le CAUE, investi d’une mission d'intérêt public, conseille, accompagne, informe et sensibilise les particuliers et les collectivités
afin d'adapter leur projet au contexte local, à leurs besoins, au site et aux objectifs de développement durable. Son équipe pluridisciplinaire (architectes, urbanistes, paysagistes, chargées de mission inventaire du patrimoine et conseillers de l'Espace
Info Énergie) apporte un regard professionnel indépendant et aide à mener une réflexion transversale en amont de tout
projet.
Le CAUE oriente et accompagne les collectivités locales qui le souhaitent, notamment :
dans leurs choix stratégiques d’urbanisation, d'aménagement et de développement de leur territoire par des études
préalables aux documents d'urbanisme ;
dans le cadre de projets d'amélioration ou de valorisation du cadre de vie ;
d’un accompagnement technique pour des opérations de rénovation, de réhabilitation ;
de préprogrammation de bâtiments publics ou d'espaces publics.
Afin de bénéficier des conseils du CAUE, il est nécessaire d’adhérer à l'association. L'adhésion pour la commune de Lacrouzette est de 313,40 € pour l’année 2025 {sait 0,20 centimes par habitant pour 1 567
habitants, population totale pour 2025).
Elle permettra à la Commune d’être accompagnée dans ses réflexions et ses démarches et d'accéder à des ressources
cartographiques et documentaires.
il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver cette adhésion au CAUE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :
APPROUVE l'adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l’environnement (CAUE) pour l’année 2025,
ACCEPTE de payer la cotisation demandée par le CAUE selon le tarif en vigueur,
DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au budget principal 2025,
Débat contradictoire : néant
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 14/04/2025
Publié le : 16/04/2025
DE_2025_030
Objet : Tarifs d'occupation temporaire du domaine public - Marché hebdomadaire et occupation ponctuelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-29,
Vu la délibération DE_2022_056 fixant les droits de place pour le marché hebdomadaire,
Vu le budget communal,
Monsieur le Maire explique que la commune a été destinataire d’une demande d'installation pour un cirque au mois de mai
(les 15 et 16 mai). Les conditions d'installation pour les spectacles ambulants sont fixées par l’arrêté A_2017_023 du
10/05/2017.
Cependant c’est le Conseil Municipal qui est compétent pour fixer les tarifs d'occupation du domaine public. Monsieur le
Maire demande au Conseil Municipal de préciser la délibération DE_2021_056 qui fixe les droits de place pour le marché
hebdomadaire et les commerces plus ponctuels tels que le cirque. En effet, la précédente délibération indique des éléments contradictoires quant à la la durée liée au tarif annoncé pour les spectacles ambulants. Monsieur le Maire fait la proposition suivante :
Marchands ambulants réguliers :
—+ Marché hebdomadaire
+ Foodtrucks
_
+ 2€ par passage pour les commerçants nécessitant un
branchement électrique
+ 1£€ pour les commerçants sans branchement électrique
+ Marchand ambulant ponctuel + Cirque 21€ / jour ou par passage
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré lors d’un débat contradictoire :
DECIDE qu'à compter du 1°" mai 2025, les tarifs sont fixés à :
Marchands ambulants réguliers :
—+ Marché hebdomadaire
—+ Foodtrucks
=
+ 2€ par passage pour les commerçants nécessitant un
branchement électrique
+ 1€ pour les commerçants sans branchement électrique
+ Marchand ambulant ponctuel > Cirque 10 € / jour ou par passage
DIT que les commerçants devront s'acquitter des droits de place préalablement à leur installation auprès de la régisseuse en mairie,
PRECISE que les produits ainsi perçus relèvent de la régie menus produits,
RAPPELLE que les commerçants ambulants qu'ils soient présents régulièrement ou non doivent faire une demande d'autorisation d'occupation du domaine public auprès de Monsieur le Maire via le formulaire ci-annexé,
CHARGE Monsieur le Maire de mettre en application la présente délibération.
Débat contradictoire : néant
RÉSULTAT DU VOTE À MAIN LEVÉE :
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Envoyé au contrôle de légalité le : 14/04/2025
Publié le : 16/04/2025
Séance levée à 21 heure 15.
Le Maire, À | La secrétaire de séance, François BON! | ds 2 P Valérie SEGUIER : V 2 - / 7 C
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