Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 2024 04 04
Procès Verbal - PV CM 13 10 2025
Déliberation - Liste des deliberations 13 03 2023 CM
Déliberation - Delib 2025 20 annexe
Procès Verbal - PV 2023 03 13 signe
Conseil Municipal - CM 10 04 2025 PV
Procès Verbal - PV CM 10 04 2025
Procès Verbal - 1747130326 PV CM 08 04 2025
Procès Verbal - PV 10 04 2025 pdf
Déliberation - Delib 2025 49 annexe RI Adherents V.finale28 10 20
Procès Verbal - PV CM 10 04 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
REQUISTA
Procès-Verbal
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni
en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur le
Maire en date du 27 mars 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 2121 - 15 du code des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil,
Madame Aude JALADE ayant obtenu la majorité des suffrages a été retenue pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées.
Présents : Michel CAUSSE:; Geneviève ABRANTES; Annette CLUZEL, Elian BOUZAT,
Claude BAUMES, Jacky LACAN, Michel LAURENS, Pierre GRIMAL ; Claudine GRIMAL ; Aude
JALADE, Philippe ANTOINE, Vincent NICOULEAU.
Procurations: Fabienne VERGNES à Claudine GRIMAL ; Jean-Michel RECOULES à Pierre
GRIMAL ; Sophie MOULY à Annette CLUZEL ; Josette VAYSSE à Elian BOUZAT.
Absents excusés : Angélique MASSOL Martine ALBUCHER
Membres en
exercice 18
Membres présents +2
Pouvoirs 4
Membres absents 6
Le quorum étant atteint, Monsieur Le Maire déclare la séance ouverte.
Le compte-rendu de la séance du 12 février 2025 est adopté à l’unanimité.
RECAPITULATIF DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES
DELEGATIONS OCTROYEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
NUMERO
DE LA DATE | BUDGET DESIGNATION MONT
DECISION
Néant
1/11ORDRE DU JOUR
1.
10.
11.
12.
13.
Approbation des comptes financiers unique 2024.
æCommune - Service Assainissement - Lotissement de l’Europe
Affectation des résultats.
BP Commune - Service Assainissement
Vote des budgets primitifs 2025
æVote des BP : Commune - Service Assainissement - Lotissement de l’Europe
Vote des taux d'imposition 2025 : TH ; FB ; FNB.
Révision de la redevance d’assainissement 2026.
Subventions 2025.
æ Voyages scolaires
Participation aux dépenses de fonctionnement de l'Ecole Privée "Saint Joseph"
sous contrat d'association.
æ Subventions aux associations de La Commune.
æ Subvention Lire et Faire Lire
Location précaire 2025.
Tableau de créations de postes contractuels prévisionnels.
Admission en non-valeur de créances irrecouvrables
Cession d’un bien communal situé à Combradet.
Cession du lot n°12 au lotissement de l’Europe.
Convention de mise à disposition des locaux de restauration du collège C. SOUREZE.
Approbation du nouveau tarif de la cantine scolaire.
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°2025/08 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE / BUDGET
PRINCIPAL DE LA COMMUNE (49000).
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la loi des finances 2024 généralise le
déploiement du Compte Financier Unique (CFU) avec une mise en œuvre au plus tard au
1°" janvier 2026. Il rappelle également que le CFU se substitue au compte administratif
ainsi qu’au compte de gestion.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, composé de
données d'exécution budgétaire et d’informations financières et patrimoniales destinées à
apporter une vision exhaustive de la situation financière de la commune.
2/11Monsieur le Maire présente Les résultats du CFU du budget principal de la Commune de
l'exercice 2024 comme précisé en annexe de la présente délibération.
Après avoir désigné monsieur Vincent NICOULEAU, Conseiller Municipal délégué aux
finances, comme Président de Séance, et constaté le retrait de Monsieur le Maire au
moment du vote conformément à l’article L.2121-14 du CGCT,
Vote: Pour : unanimité Contre: Abstention :
DELIBERATION N°2025/09 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE / BUDGET
ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE (49001).
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi des finances 2024 généralise le
déploiement du Compte Financier Unique (CFU) avec une mise en œuvre au plus tard au
1° janvier 2026. IL rappelle également que le CFU se substitue au compte administratif
ainsi qu’au compte de gestion.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, composé de
données d'exécution budgétaire et d'informations financières et patrimoniales destinées à
apporter une vision exhaustive de la situation financière de la commune.
Monsieur le Maire présente les résultats du CFU du Budget Assainissement de la
Commune de l'exercice 2024 comme précisé en annexe de la présente délibération.
Après avoir désigné monsieur Vincent NICOULEAU, Conseiller Municipal délégué aux
finances, comme Président de Séance, et constaté le retrait de Monsieur le Maire au
moment du vote conformément à l’article L.2121-14 du CGCT,
Vote: Pour : unanimité Contre : Abstention :
DELIBERATION N°2025/10 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE / BUDGET
LOTISSEMENT DE LA COMMUNE (49002).
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi des finances 2024 généralise le
déploiement du Compte Financier Unique (CFU) avec une mise en œuvre au plus tard au
1% janvier 2026. Il rappelle également que Le CFU se substitue au compte administratif ainsi
qu’au compte de gestion.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, composé de
données d'exécution budgétaire et d'informations financières et patrimoniales destinées à
apporter une vision exhaustive de la situation financière de La commune.
Monsieur Le Maire présente les résultats du CFU du budget Lotissement de La Commune de
l'exercice 2024 comme précisé en annexe de la présente délibération.
Après avoir désigné monsieur Vincent NICOULEAU, Conseiller Municipal délégué aux
finances, comme Président de Séance, et constaté le retrait de Monsieur le Maire au
moment du vote conformément à l’article L.2121-14 du CGCT,
Vote: Pour: unanimité Contre : Abstention :
3/11DELIBERATION N°2025/11 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2025 - AFFECTATION
DU RESULTAT.
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que l'affectation du résultat de l'exercice n-1 se
fait après le vote du Compte Financier Unique. Seul Le résultat excédentaire de la section
de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une
affectation par décision du conseil municipal.
Le résultat à affecter est Le résultat cumulé en section de fonctionnement, c’est à dire le
résultat de l'exercice n-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de n-2.
Ainsi, l'affectation de résultat décidée par Le conseil municipal doit au moins couvrir Le
besoin de financement de la section d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte
administratif, Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du
résultat d'investissement de clôture (déficit ou excédent : D001 ou R 001) et du solde des
restes à réaliser (déficit ou excédent).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter Le résultat de l’exercice 2024 au
Budget Primitif de La Commune 2025 tel que résumé dans l’annexe ci-jointe.
Vote: Pour : unanimité Contre: Abstention :
DELIBERATION N°2025/12 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025
VU : Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe
locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par Les articles 17 et 18 de la loi n°
82-540 du 28 juin 1982,
- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son
article 16),
- L'article 1639 À du Code Général des Impôts.
VU: Le budget principal 2025, équilibré en section de fonctionnement chap. 73 par un
produit de la fiscalité directe locale de : 1 436 500.00 €,
CONSIDERANT: La nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes
suivantes pour l’année 2025: taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale, taxe foncière sur les propriétés
bâties et taxe foncière sur Les propriétés non bâties.
Vote: Pour: unanimité Contre : Abstention :
DELIBERATION N°2025/13 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE (49000) EXERCICE
2025.
ILest demandé au conseil municipal de se prononcer sur Le budget primitif Communal
2025 arrêté lors de La réunion de La commission des finances du 12 mars 2025, comme suit
4/11BP 49000 2025 DEPENSES _ RECETTES
Section de fonctionnement 2827 165,14€ 2 827 165,14 €
Section d'investissement 1176 735,61 € 1176 735,61 €
TOTAL 4 003 900,75 € 4 003 900,75 €
Vote: Pour :unanimité Contre : Abstention :
DELIBERATION N°2025/14 : REVISION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT POUR
L’'EXERCICE 2026.
Monsieur le Maire rappelle que la redevance assainissement doit couvrir les charges
consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires
à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature
afférente à leur exécution. Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil
Municipal d'augmenter la redevance assainissement pour 2026.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’agence Adour Garonne préconise
d'augmenter cette redevance afin d'assurer l'autonomie financière de ce service.
A ce sujet, il rappelle également aux élus que le budget assainissement est régulièrement
déficitaire en section de fonctionnement et qu’il y a lieu de pourvoir à une augmentation
des recettes de fonctionnement afin de pallier ce déficit.
IL demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer et de fixer le nouveau montant de {a
redevance.
Vote: Pour :unanimité Contre : Abstention :
DELIBERATION N°2025/15 : BUDGET ASSAINISSEMENT 2025 : AFFECTATION DU
RESULTAT.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'affectation du résultat de l’exercice n-1 se
fait après Le vote du compte administratif. Seul Le résultat excédentaire de la section de
fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une
affectation par décision du conseil municipal. |
Le résultat à affecter est Le résultat cumulé en section de fonctionnement, c'est à dire Le
résultat de l’exercice n-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de n-2.
Ainsi, l'affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le
besoin de financement de la section d'investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte
administratif. Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du
résultat d’investissement de clôture (déficit ou excédent : D001 ou R 001) et du solde des
restes à réaliser (déficit ou excédent).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter le résultat de l’exercice 2024 au
Budget Primitif du Service Assainissement 2025 tel que résumé dans l'annexe ci-jointe.
Vote: Pour :unanimité Contre: Abstention :
5/11DELIBERATION N°2025/16 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 -
ASSAINISSEMENT 49001
ILest demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif assainissement
2025 arrêté lors de La réunion de la commission des finances du 12 mars 2025, comme suit
BP 49001 2025 DEPENSES | RECETTES
Section de fonctionnement 254 139,19 € 254 139,19 €
Section d'investissement 865 547,09 € 3865 547,09 €
TOTAL 619 686,28 € 619 686,28 €
Vote: Pour : unanimité Contre : Abstention :
DELIBERATION N°2025/17 : : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 - LOT. DE
L'EUROPE 49002 -
ILest demandé au conseil municipal de se prononcer sur Le budget primitif lotissement de
l’Europe arrêté lors de La réunion de La commission des finances du 12 mars 2025, comme
suit :
BP 49002 2025 DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 642 865,79 € 642 865,79 €
Section d'investissement 529 018,68 € 630 645,41 €
TOTAL. 1171 884,47 € 1273511,20 €
Vote: Pour : unanimité Contre : Abstention :
DELIBERATION N°2025/18 : VOYAGES SCOLAIRES EDUCATIFS - SUBVENTIONS 2025
Monsieur le Maire rappeile au Conseil Municipal que, depuis plusieurs années, la
Commune de Réquista accorde aux établissements scolaires de Réquista, primaires et
maternelles, publics et privés, une subvention pour les séjours et voyages scolaires
éducatifs. IL indique en outre, que cette aide vient en complément de celle accordée par le
Conseil Général de l'Aveyron, et il précise que cette subvention a été augmentée l’année
dernière.
Monsieur Le Maire propose de reconduire la participation allouée en 2024 soit :
æ 15€ par jour par élève domicilié sur La commune - avec un maximum de 5 jours.
Après en avoir délibéré, hors de la présence de Monsieur Pierre GRIMAL Président de
l'association de l’ensemble scolaire Saint-Joseph / Saint Louis.
Vote: Pour : unanimité Contre: Abstention :
6/11DELIBERATION N°2025/19 : PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L'ECOLE PRIVEE "SAINT JOSEPH" SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - REEVALUATION
DU COÛT D’UN ELEVE POUR L’EXERCICE 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un contrat d'association à
l'enseignement public a été conclu le 25 janvier 2000 entre l'Etat et l'Ecole Privée "St
Joseph" et que, conformément à l'article 12 dudit contrat, la Commune de Réquista, siège
de l'école, doit assumer les charges de fonctionnement (matériel) dans les conditions
fixées par l'article 7 du décret n° 60-389 modifié par Le décret n° 85-728 du 12 juillet 1985.
Après avoir examiné le coût en fonctionnement d’un élève de l’école publique, Monsieur le
Maire propose de reconduire la participation allouée en 2024, soit une participation de
906.66 € par élève de La Commune.
Vote: Pour :unanimité Contre : Abstention :
DELIBERATION N°2025/20 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE LA
COMMUNE POUR L’EXERCICE 2025.
Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.2311-7 du
CGCT, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du
budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n’est pas assortie de conditions
d'octroi, le Conseil Municipal peut décider :
+ d’individualiser par délibération les crédits par bénéficiaires,
ou
e d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun
d’entre eux, l’objet et le montant de La subvention.
Pour plus de transparence, il est proposé d'établir un état annexé au budget comportant la
liste des bénéficiaires, l’objet et Le montant de la subvention, mais également de présenter
ces éléments dans le cadre d’une délibération spécifique.
Vote: Pour: unanimité Contre : Abstention :
DELIBERATION N°2025/21: RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D'OCCUPATION
PROVISOIRE ET PRECAIRE DE PARCELLES APPARTENANT A LA COMMUNE DE
REQUISTA EXERCICE 2025.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des locations précaires de terrains
municipaux sont octroyées à des agriculteurs de la commune.
Monsieur le Maire demande en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir se
prononcer sur Le renouvellement de ces locations précaires pour l'exercice 2025 :
- Le terrain situé à Boa et cadastré section M n° 1289 d’une surface de 7 268 m° loué à
Monsieur TROUCHE Éric pour un prix forfaitaire de 30 euros/an, compte tenu qu'il s'agit
d’une parcelle en forme de cuvette ou combe référencée comme landes et pâturages.
7/11- Le terrain situé à La Grèze cadastré section AK n° 36 d’une surface de 5000 m° et loué à
Monsieur VIGROUX Patrick pour un prix forfaitaire de 185 euros/hectare.
- Le terrain situé rue de l’Egalité cadastré AC n°532 d’une surface de 5500 m° et loué à
Monsieur NOUALS Patrick (Gaec de Bouet) pour un prix forfaitaire de 185 euros/hectare
Vote: Pour : unanimité Contre : Abstention :
DELIBERATION N°2025/22 : TABLEAU DE CREATIONS DE POSTES D'AGENTS
CONTRACTUELS POUR L’EXERCICE 2025.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, chaque année, la collectivité recrute
des personnels contractuels pour assurer des tâches de courtes durées telles que
manifestations exceptionnelles, missions spécifiques, ou surcroît d'activité. La ville de
Réquista recrute également des agents contractuels pour exercer des fonctions
correspondant à un besoin ponctuel.
L'article 3 de La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de La Fonction Publique
Territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face :
- à un accroissement temporaire d’activité (article 3-1°). La durée est limitée. La durée est
limitée à 12 mois, compte tenu Le cas échéant du renouvellement du contrat pendant le
même période de 18 mois consécutif.
- à un accroissement saisonnier d'activité (article 3-2°). La durée est limitée. La durée est
limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant le
même période de 12 mois consécutif
Conformément à l'article 34 de La même loi, ces emplois doivent être créés par délibération
du Conseil Municipal.
il rappelle également que sur le fondement des articles 3à 3-8 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 La délibération qui créé le poste correspondant doit obligatoirement préciser Le
grade ; la durée hebdomadaire de temps de travail et doit correspondre aux crédits inscrits
au budget en cours.
Monsieur Le Maire demande de bien vouloir prendre en considération Les éventuels besoins
de la commune en la matière soit :
temps de type de contrat de travail nombre| cadre d'emploi .
_ travail
Accroissement temporaire
joi hni 20/35è d'activité 1 Adjoint Technique 5ème
Accroissement temporaire
d'activité 1 Adjoint Technique 07/35ème
Accroissement temporaire Le , Temps net ie a P 2 Adjoint Technique P d'activité complet
Accroissement saisonnier Le , Temps Pure 2 Adjoint Technique P d'activité complet
8/11Vote: Pour :unanimité Contre : Abstention :
DELIBERATION N°2025/23 : ENSEIGNEMENT / SUBVENTION AU DISPOSITIF « LIRE ET
FAIRE LIRE » POUR L’EXERCICE 2025.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un dispositif national a été institué
pour développer le plaisir de La Lecture aux seins des établissements scolaires.
A ce titre, La Fédération des Œuvres Laïques de l’Aveyron (FOL) propose de renouveler le
partenariat avec La commune permettant la mise en œuvre du programme. |
IL rappelle également à l’assemblée qu’une convention annuelle doit être signée. Celle-ci
définissant Le partenariat avec la Ligue de l’enseignement - Fédération des Œuvres Laïques
de l’Aveyron dont Le but est de promouvoir la Lecture au sein du Groupe Scolaire Lalande de
Réquista.
A cet égard, La Collectivité locale, s'engage à reverser une participation aux frais de
formation des lecteurs d’un montant de 50€ / lecteur inscrit / an. La facturation sera établie
par la FOL qui tient la comptabilité du dispositif.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver Le montant de la subvention
de 100 £ et de l’autoriser à signer la convention annexée à la présente délibération.
Vote: Pour : unanimité Contre : Abstention :
DELIBERATION N°2025/24: ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES
IRRECOUVRABLES EXERCICE 2025.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les états de produits irrécouvrables
établis par Le Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique.
IL précise à l’Assemblée que ces produits n’ont pas pu être recouvrés par le SGC pour
différentes raisons et notamment pour poursuite sans effet et personne disparue.
il demande en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la mise
en non-valeur de ces créances.
Vote: Pour :unanimité Contre : Abstention :
DELIBERATION N°2025/25: CESSION D’UN BIEN COMMUNAL SITUÉ A COMBRADET -
ANCIENNE ANNEXE DE L’ECOLE COMMUNALE.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’une requête des consorts FERNANDEZ,
domiciliés à Combradet par laquelle ils demandent à acquérir un petit cabanon jouxtant
leur parcelle.
Monsieur Le Maire rend compte que ce petit bâtiment de 6m” correspond à l’ancien WC de
l’ancienne école communale qui était située de l’autre côté de la route. Ce bien est très
délabré, et est en train de s’écrouler sur la parcelle jouxtant.
IL mentionne que l’Avis du Domaine porte la valeur vénale de ce bien à 15 € assortie d’une
marge d'appréciation de 10%.
9/11Monsieur le Maire demande en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir se
prononcer sur la cession de ce bien aux consorts FERNANDEZ.
Vote: Pour : unanimité Contre : Abstention :
DELIBERATION N°2025/26: LOTISSEMENT COMMUNAL DE L'EUROPE - VENTE DU LOT
N°12.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d'une demande émanant de
Madame GNEDOH Sonia et Monsieur MALIÉ Cédric domiciliés au 09 rue des De Panat
12170 REQUISTA, à l'effet d'acquérir Le lot n°12 (Section B n° 592), d'une contenance de
826 m°, sis au lotissement communal de l'Europe à REQUISTA.
IL rappelle au Conseil Municipal que le prix de vente a été fixé à 32 € Le m° par délibération
n°2021/30 du 29 mars 2021.
IL demande en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette
vente.
Vote: Pour :unanimité Contre : Abstention :
DELIBERATION N°2025/27: CONVENTION DE MISE A DISPOSTION DES LOCAUX DE
RESTAURATION SCOLAIRE AU COLLEGE CELESTIN SOUREZES
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que Le Départemental met à la disposition
de la Commune les locaux de la restauration scolaire du collège Célestin Sourèzes pour Les
élèves scolarisés au Groupe Scolaire Public de La Lande. Comme précisé dans la
convention jointe à la présente délibération, en contrepartie, la Commune s'engage à
mettre à la disposition du Collège 40 heures hebdomadaires en moyens de personnel
pendant le temps scolaire.
En conséquence, monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer La
nouvelle convention d'utilisation des locaux de la restauration du collège célestin
Sourèzes.
‘Vote: Pour: unanimité Contre : Abstention :
DELIBERATION N°2025/28: SERVICE SCOLAIRE /AUGMENTATION DU PRIX DE LA
CANTINE
Pour faire suite à la précédente délibération n° 2025/27, Monsieur le Maire rappelle au
Conseil Municipal que la cantine scolaire est assurée par le Collège Public Célestin
Sourèzes suivant une convention passée entre la Commune de Réquista et
l'établissement.
IL indique à l'assemblée que Le Département, a décidé de fixer Le nouveau prix du repas à
3,88 €.
IL demande en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir fixer Le prix du repas qui
sera demandé aux familles des enfants fréquentant la cantine scolaire comme celui
indiqué par Le Service Gestionnaire du Collège Célestin Sourèzes soit 3.88 €.
10/11Vote : Pour : unanimité Contre : Abstention :
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Aude JALADE Michel CAUSSE
11/11