Convocation - 05072018

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Convocation - 05072018 Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Prée-d'Anjou. Lien du pdf (Convocation - 05072018)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Banque, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 juillet 2018

____________

L'an deux mil dix-huit, le cinq juillet à vingt heures quarante-cinq minutes, Le Conseil Municipal de la commune de PRÉE-d’ANJOU,

Convoqué conformément aux articles L. 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

S’est réuni en session ordinaire, à la mairie déléguée d’AMPOIGNÉ,

Sous la présidence de M. Serge GUILAUMÉ, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 29/06/2018

Etaient présents :

1. M. Serge GUILAUMÉ, 9. Mme Véronique LABBE, 2. M. Dominique JAILLIER, 10. Mme Fanny MORILLON, 3. M. Philippe SAUVÉ, 11. M. Olivier GUILLET,

4. Mme Magali LOINARD, 12. M. Patrice CHRÉTIEN, 5. Mme Anne-Pascale LECLERC, 13. Mme Gwénaëlle REILLON, 6. M. Gérard LÉTARD, 14. Mme Aurélie BROSSIER, 7. M. Mickaël RAIMBAULT, 15. M. Gaël PINEAU.

8. Mme Isabelle DRAPEAU,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent :

Absents excusés : M. Denis GAUTHIER, M. Guillaume SERVEAU, Mme Brunehilde LÉON, Mme Aurélie PINSON, Jean- Pierre AUDEBERT, M. Etienne GIFFARD, M. Bertrand TOUEILLE, M. Michaël MOURIN, M. Ludovic DUTERTRE, M. Alain CHAUVEAU, M. Stéphane MARCHAND.

Mme Gwénaëlle REILLON a été élue secrétaire.

DATE DE CONVOCATION : 29 06 18

DATE D'AFFICHAGE : 29 06 18

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 26

PRESENTS : 15

VOTANTS : 15

Le procès-verbal de la réunion du 24 mai est approuvé.

_________________________________________________________________________________________________

N° 18-07-064 AVENANT N° 1 A LA RÉHABILITATION THERMIQUE DE LA SALLE DES SPORTS ET DES VESTIAIRES – LOT N° 10 – PLOMBERIE-CHAUFFAGE- VENTILATION.

M. Dominique JAILLIER, maire délégué de Laigné, rappel que par délibération N° 2017- 0901 du 21/09/2017, le conseil municipal a décidé d’attribuer le marché concernant la réhabilitation thermique de la salle des sports et des vestiaires – lot n° 10 – plomberie, chauffage, ventilation, à l’entreprise VAUGEOIS de Bouchemaine (49080) pour un montant global de 34 994.30 € H.T soit 41 993.16 € TTC.

Il est présenté par l’entreprise VAUGEOIS un devis de prestations complémentaires non prévues au marché de base, notamment 2 ventilateurs d’extraction sur radian, soit une plus- value de 5 471.10 € HT, soit 6 565.32 € TTC,

Il est proposé d’émettre un avenant au marché de travaux passé avec l’Entreprise VAUGEOIS d’un montant de 5 471.10 € HT, soit 6 565.32 € TTC,

Montant initial du marché :

Marché de base HT 34 994.30 €

TVA 20 % 6 998.86 €

MONTANT TTC 41 993.16 €

Montant de l’avenant :

Montant HT 5 471.10 €

TVA 20 % 1 094.22 €

Montant TTC 6 565.32 €

Nouveau montant du marché :

Montant HT 40 465.40 €

TVA 20 % 8 093.08 €

Montant TTC 48 558.48 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant N° 1 au marché de réhabilitation thermique de la salle des sports et des vestiaires – lot n° 10 – plomberie, chauffage, ventilation, à l’entreprise VAUGEOIS de Bouchemaine (49080) pour un montant de 5 471.10 € HT.

N° 18-07-065 DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET COMMUNAL. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise les modifications suivantes sur le budget communal en cours :

Investissement recettes :

- C/2802-040 frais d’études + 726.23 €

- C/28041581-040 bien mobiliers + 120.47 €

- C/021 virement de la section de fonctionnement : il est à modifier l’écriture de 75 816.30 € et à noter la somme de 25 396.09 €.

Investissement dépenses :

- C/2188-opé 47 – acquisitions matériels + 846.70 €

Fonctionnement recettes :

- C/778 – produits exceptionnels divers + 996.00 €

- C/791-042 – transfert de charge - 996.00 €

Fonctionnement dépenses :

- C/022 – dépenses imprévues - 1 000.00 €

- C/739211 – attribution de compensation + 1 000.00 €

N° 18-07-066 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHÉ DE TRAVAUX DE VOIRIE SUR LES COMMUNES DE MARIGNÉ-PEUTON, PEUTON ET PRÉE- D’ANJOU.

Afin de faciliter la gestion du marché de travaux de voirie, de permettre des économies et la mutualisation des procédures de passation de marché, les communes de Marigné-Peuton, Peuton et Prée-d’Anjou souhaitent passer un groupement de commande en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics.

Considérant qu’une convention constitutive doit être établie par les membres du groupement, convention qui définit les modalités de fonctionnement du groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE de mettre en place un groupement de commandes avec les communes Marigné- Peuton, Peuton et Prée-d’Anjou dans le cadre de la passation du marché de travaux de voirie.

DÉSIGNE la commune de Peuton coordinateur-mandataire du groupement de commande.

AUTORISE le coordinateur-mandataire à signer, à notifier et exécuter le marché (acte d’engagement commun à l’ensemble des membres du groupement).

S’ENGAGE à régler ses propres travaux de voirie.

ACCEPTE les termes de la convention.

AUTORISE le Maire, ou ses adjoints, à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

N° 18-07-067 CRÉATION D’EMPLOI DANS LE CADRE DES ADJOINTS TECHNIQUES. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 11 janvier 2018, délibération N° 18-01-023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE de créer à compter du 27 août 2018 un emploi permanent à temps complet ou non complet à raison de 16 H 30 (heures hebdomadaires) d’agent d’entretien. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant au grade de :- d’adjoint technique territorial

- d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dans les conditions fixées aux articles 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 précitée.

INSCRIT au budget de l’exercice en cours, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés,

DÉCIDE que la présente délibération prendra effet au 27 août 2018,

CHARGE le maire et le receveur municipal, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONCERNANT LE CONTRAT D’ASSOCIATION ENTRE L’ÉTAT ET L’ÉCOLE PRIVÉE DU SACRÉ CŒUR DE PRÉE-d’ANJOU (Ampoigné).

Il est décidé de reporté la délibération lors du prochain conseil municipal.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONCERNANT LE CONTRAT D’ASSOCIATION ENTRE L’ÉTAT ET L’ÉCOLE PRIVÉE SAINT-JULIEN DE PRÉE-D’ANJOU (Laigné).

Il est décidé de reporté la délibération lors du prochain conseil municipal.

N° 18-07-068 CONVENTION DU RÉSEAU CHRYSALIDE PORTANT SUR DES ACTIVITÉS SPORTIVES ET CULTURELLES ORGANISÉES AU PROFIT DES ÉLÈVES DE PRÉE-d’ANJOU.

Mr le maire expose qu’il a été convenu que dans le cadre de la réforme sur les rythmes scolaires, les 8 écoles catholiques du réseau Chrysalide proposent d’organiser des temps d’activités sportives et culturelles, à destination de tous les élèves, durant l’année scolaire.

Le partenariat au service de l’éducation des enfants, instauré entre la mairie et l’école, vient relayer cette initiative.

Ces temps d’activités spécifiques seront proposés à tous les élèves de niveau élémentaire, sous la responsabilité des enseignants, en y associant des professionnels de la culture, du sport, de la citoyenneté…

Ce dispositif sera poursuivi durant l’année scolaire 2018/2019 sur les 8 écoles du réseau.

Afin de permettre à tous les élèves de participer à ces activités, la mairie de Prée-d’Anjou s’engage à financer le coût de ces intervenants qui s’élève en moyenne à 50 €/élève pour l’année scolaire 2018/2019.

La présidente de l’association Chrysalide s’engage à transmettre l’effectif total des élèves de niveau élémentaire participant à ces activités au plus tard en novembre 2018.

Cette subvention sera versée en une seule fois en début d’année, soit janvier 2019.

L’association Chrysalide s’engage à justifier de l’utilisation de cette subvention à la fin de l’année scolaire, soit en juin 2019, lors d’une réunion commune avec les différentes mairies concernées.

La convention est établie pour une durée de 1 an et sera renouvelée au regard du bilan.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la convention dument présentée pour une durée d’1 an,

S’ENGAGE à financer le coût de ces intervenants à 50 € par élève pour l’année scolaire 2018-2019.N° 18-07-069 SYNDICAT DE BASSIN DE L’OUDON – RETRAIT DE LA COMMUNE DE PRÉE- d’ANJOU.

En application de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi NOTRE du 7 août 2015, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier s'est dotée, au 1er janvier 2018, de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations), entérinée par arrêté préfectoral du 22 novembre 2017.

La Communauté de Communes doit faire face à une problématique de périmètre géographique, notre territoire étant divisé en 4 zones, avec des disparités dans l'exercice effectif de cette compétence.

Au regard de ce contexte territorial, dans un souci de proposer à tous les secteurs un niveau qualitatif et un coût uniforme dans l'exercice de cette mission, la Communauté de Communes, par délibération n° CC-058-2017 en date du 26 septembre 2017, a décidé de conserver la compétence GEMAPI au niveau du Pays de Château-Gontier, en décidant librement de sa mise en œuvre. Par voie de conséquence, les membres du Conseil Communautaire ont fait le choix, à l'unanimité, de n'adhérer et de ne faire partie d'aucun périmètre des nouveaux syndicats en cours de constitution.

L'enjeu est de pouvoir exercer de façon similaire la compétence GEMAPI sur l'ensemble du territoire du Pays de Château-Gontier. Dans ce cadre, la Communauté de Communes va engager sur 2018 un diagnostic, afin de pouvoir arrêter son schéma directeur en la matière en 2019.

Il s'agit en effet de définir une stratégie globale sur le territoire, suite au diagnostic sur le bassin versant de la Mayenne et une priorisation du Schéma départemental à l'échelle du Pays de Château-Gontier.

Un chargé de mission rivières et bocage va d'ailleurs être recruté à cet effet.

S'agissant plus particulièrement du Bassin de l'Oudon, la Communauté de Communes, par délibération n° CC-059-2017 du 26 septembre 2017, a émis un avis défavorable au périmètre de fusion du S.B.O.S., du S.B.O.N1 et du SY.M.B.O.L.I.P.2 défini par arrêté inter- préfectoral du 11 juillet 2017, ainsi que sur les statuts.

1* Syndicat de Bassin pour l'Aménagement de la rivière de l'Oudon qui comprenait une partie du territoire du Pays de Château-Gontier, à savoir les communes d'Ampoigné, Laigné, Peuton et Marigné-Peuton.

2* SYndicat Mixte du Bassin de l'Oudon pour la Lutte contre les Inondations et les Pollutions dont étaient membres le SGEAU, le SIAEP de Bierné et le SIROCG au titre de la compétence de lutte contre les pollutions.

Le Conseil Communautaire s'est ainsi opposé au transfert de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier au futur Syndicat ; et par voie de conséquence à l’exercice par ce Syndicat de compétences élargies optionnelles et facultatives non comprises au sein de la GEMAPI pour le territoire du Pays de Château- Gontier.

Les communes de Laigné (CM du 19.10.2017), Ampoigné (16.10.2017), Marigné-Peuton (19.10.2017) ont également émis un avis défavorable sur ce projet de statuts et ont sollicité à ce titre leur retrait du Syndicat, la commune de Peuton (17.10.2017), ayant quant à elle souhaité son maintien.

Néanmoins, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier s'est vue contrainte d'adhérer au sein du Syndicat de Bassin de l'Oudon, dont les statuts ont été validés par arrêté inter-préfectoral en date du 20 décembre 2017, et ce en représentation-substitution des communes de Prée-d'Anjou, Marigné-Peuton et Peuton.

Au regard des engagements pris par les délibérations susvisées et des discussions engagées avec le Syndicat du Bassin Versant de l'Oudon, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier réitère sa volonté de se retirer du Syndicat susvisé, sans aucunement se dédouaner des engagements du territoire sur les actions à mener au titre de la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, jusqu'au 31 décembre 2019.Par délibération n°CC-053-2018 du 26 juin 2018, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, a sollicité le retrait de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier du Syndicat de Bassin de l'Oudon, au titre de la compétence GEMAPI ; et a décidé de déléguer temporairement au Syndicat de Bassin de l'Oudon l'exercice de la compétence GEMAPI jusqu'au 31 décembre 2019, au titre des communes concernées : communes de Prée-d'Anjou (Ampoigné - Laigné), Peuton et Marigné-Peuton.

PROPOSITION :

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2017 émettant un avis défavorable sur les statuts du Syndicat de Bassin de l'Oudon,

Vu la délibération n° 17-10-054 de la commune d’Ampoigné en date du 16 octobre 2017, émettant un avis défavorable sur le projet de statuts du Syndicat de Bassin de l'Oudon,

Vu la délibération n° 2017-DELIB-10-05 de la commune de Laigné, en date du 19 octobre 2017, émettant un avis défavorable sur le projet de statuts du Syndicat de bassin de l’Oudon,

Vu la délibération n° 17-10-055 de la commune d’Ampoigné en date du 16 octobre 2017, sollicitant le retrait de la commune au sein du Syndicat de Bassin de l'Oudon,

Vu la délibération n° 2017-DELIB-10-06 de la commune de Laigné en date du 16 octobre 2017, sollicitant le retrait de la commune au sein du Syndicat de Bassin de l'Oudon,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2018 sollicitant le retrait de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier du Syndicat de Bassin de l'Oudon, au titre de la compétence GEMAPI ; et décidant de déléguer temporairement au Syndicat de Bassin de l'Oudon l'exercice de la compétence GEMAPI jusqu'au 31 décembre 2019, au titre des communes concernées : communes de Prée-d'Anjou (Ampoigné - Laigné), Peuton et Marigné-Peuton.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

CONFIRME sa décision de retrait de la commune de Prée-d’Anjou du Syndicat de Bassin de l’Oudon. Cette délibération sera notifiée au Syndicat de Bassin de l’Oudon.

N° 18-07-070 MODIFICATION DES STATUTS DE TERRITOIRE ENERGIE MAYENNE (TEM53 – EX SDEGM).

Par délibération du Comité Syndical en date du 3 avril 2018, le Syndicat Territoire d'Energie Mayenne (ex-Syndicat Départemental d'Electricité et du Gaz de la Mayenne) s'est prononcé sur une modification de ces statuts, avec :

- l'abandon de la dénomination "Syndicat Départemental d'Electricité et du Gaz de la Mayenne (SDEGM) au profit de la nouvelle dénomination "Territoire d'énergie Mayenne" (TE53), en vertu des délibérations du Comité en date du 16 juin et 20 septembre 2016 ;

- l'intégration de la compétence "réseaux de chaleur et de froid", adoptée par délibération du Comité syndical du 13 décembre 2016 ;

- l'introduction de nouvelles dispositions – notamment liées aux enjeux de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) du 17 août 2015 - permettant à TE53 de prendre des participations dans des sociétés de projets, d'ouvrir la possibilité de créer une SEM, en lien avec les activités du Syndicat et d'exercer la compétence infrastructures de recharge pour les véhicules de gaz ;

- l'actualisation des statuts au regard des activités du Syndicat.

Le TE53 souhaite en effet élargir ses possibilités de prise de participations au sein de SAS (Sociétés par Actions Simplifiées), pour accompagner des porteurs de projets dans le domaine de la méthanisation, de l'éolien ou de toute autre action relative à ses activités. Ces statuts lui permettent également de créer une SEM pour gérer des projets d'envergure.

Conformément aux dispositions de l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, TE53 a notifié la modification de ses statuts à l'ensemble de ses adhérents, qui disposent d'un délai de 3 mois, à la date de notification, pour délibérer.

- projet de statuts présenté en annexe –Ce projet de nouveaux statuts soulève plusieurs problématiques à l'échelle de nos territoires respectifs (communal et communautaire). Des incohérences sont en effet constatées :

- Compétence optionnelle "réseaux et infrastructures de télécommunications" (article 3.2.2)

Certaines communes du Pays de Château-Gontier adhèrent toujours au TEM53, au titre de cette compétence* (article L 1425-1 du CGCT), alors même que ces dernières l'ont délégué à la Communauté de Communes. La Communauté, avec l'accord unanime des communes, avait opéré une modification statutaire en 2015 à ce sujet, lui permettant ainsi d'adhérer au SMO, en cohérence avec le schéma départemental d'aménagement numérique de la Mayenne.

* Option A : la personne publique finance intégralement les installations de communications électroniques ainsi créées et en reste propriétaire, sans transfert de gestion au TE53, la commune assurant la gestion du patrimoine souterrain = Azé, Château-Gontier, Fromentières, Longuefuye, Peuton, St Miche de Feins.

* Option A avec transfert de gestion au TE53 : la personne publique finance intégralement les installations de communications électroniques ainsi créées et en reste propriétaire, avec transfert de gestion au TE53 = Ampoigné, Bierné, Gennes sur Glaize, Laigné, Loigné sur Mayenne, Marigné-Peuton, Origné, St Denis d'Anjou, St laurent des Mortiers, St Sulpice.

* Option B : la personne publique ne finance pas intégralement les installations souterraines, Orange les finance en partie, en reste propriétaire et confère un droit de passage à la personne publique = Argenton Notre Dame, Coudray.

Rappel : En cas de transfert de gestion le TE53 assure l'enregistrement des données cartographiques géoréférencées, la gestion de la base de données, la maintenance, le dépannage et le déplacement des ouvrages, l'administration des occupations des alvéoles, la collecte des droits d'usage et la gestion du FCTVA, la gestion des DT et DICT.

- Compétence optionnelle "information géographique" (article 3.2.3)

Le TEM 53 dispose de cette compétence optionnelle, considérant que la Communauté de Communes l'exerce également au nom et pour le compte de vos communes, au titre du SIG, porté par notre EPCI. Des communes* semblent adhérer au TEM 53 au titre de cette compétence.

* Gennes sur Glaize – Peuton – St Denis d'Anjou.

- Compétence optionnelle "infrastructures de recharge" (article 3.2.4)

- Compétence optionnelle "réseaux publics de chaleur et de froid (article 3.2.5)

S'agissant de cette compétence (véhicules électriques et hybrides rechargeables – véhicules au gaz – GNV ou bio GNV), si les communes ont délégué celle-ci au TEM53*, cela implique qu'elles ne pourront plus l'exercer directement, en étant maitre d'ouvrage de projets communaux.

Il en sera de même pour la compétence relative à la création et à l'exploitation de réseau de chaleur et/ou de froid (article L2224-38 du CGCT), que le TEM 53 souhaite se voir transférer.

* Argenton Notre Dame – Azé – Château-Gontier – Chatelain – Coudray – Daon – Fromentières – Gennes sur Glaize – Houssay – Loigné sur Mayenne – Longuefuye – Marigné-Peuton – Ménil – Origné – Peuton – St Denis d'Anjou – St Fort – St Laurent des Mortiers – St Michel de Feins – St Sulpice

Ces statuts lui permettraient également prendre des participations au sein de SAS ou de créer des SEM pour gérer des projets d'envergure, dans le domaine des énergies renouvelables, considérant que cette réflexion est actuellement en cours sur le territoire du Pays de Château-Gontier, voire à l'échelle du Sud-Mayenne.

Au regard de ces incohérences et des interrogations ainsi soulevées, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier va solliciter auprès du TEM 53 un report de cette modification statutaire, souhaitant par ailleurs une réflexion plus globale avec les autres EPCI concernés à l'échelle du Département de la Mayenne.En effet, il s'agit pour notre EPCI et nos communes d'être en cohérence avec l'ensemble des projets et actions menés dans le cadre de sa politique énergie territoriale : Territoire Energie positive (TEPOS) et des orientations arrêtées dans le cadre du Plan Climat Air Energie territorial (PCAET).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

EST DÉFAVORABLE sur le projet de statuts ainsi présentées. Cette délibération sera notifiée au Territoire d'Energie Mayenne.

N° 18-07-071 SIÈGE DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE PRÉE-d’ANJOU. Comme stipulé dans l’arrêté préfectoral du 2 août 2017, la mairie de la commune nouvelle est située 13 rue du Maine à Laigné.

Mr le maire rappelle qu’à compter du 1er janvier 2018, la réorganisation et la création des services périscolaires et extrascolaires se sont installés dans les locaux de la mairie de Laigné.

Suite à la mise en place de ce nouveau service enfance installé provisoirement dans la salle du conseil municipal de la nouvelle commune, les conseils municipaux se réunissent dans la salle de conseil de la commune annexe 1 place de la Liberté à Ampoigné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

CONFIRME que les réunions du conseil municipal ont lieu à la mairie annexe, 1 place de la Liberté à Ampoigné, et dureront le temps de la réalisation du nouveau bâtiment du service jeunesse de Prée-d’Anjou.

Questions diverses :

- Projet bâtiment ALSH : Il a été visité les locaux des services jeunesses de Juvigné et Larchamp. Devant le succès rencontré par le service, il est proposé la construction d’un nouveau bâtiment du service jeunesse de Prée-d’Anjou d’environ 250 m². Le conseil municipal décide de lancer un avis d’appel public à la concurrence, en procédure adaptée, concernant la mission de maîtrise d’œuvre.

- RPI – Regroupement Pédagogique Intercommunal : Mr le maire indique que la commune d’Ampoigné fait partie du RPI – Ampoigné – Mée – Pommerieux et pose la question de savoir si notre commune nouvelle Prée-d’Anjou souhaite adhérer au RPI. Pour information, il n’a jamais été établi de convention RPI entre les 3 communes et il n'existe pas d’école publique implantée sur Ampoigné. Après discussion, il ressort qu’assez peu d’enfants de notre commune sont scolarisés sur le RPI Ampoigné – Mée - Pommerieux. De plus, suite à la fusion d’Ampoigné et Laigné, la commune de Prée-d’Anjou se recentre plus vers la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier que vers celle de Craon. Il est décidé que la commune d’Ampoigné se retire du RPI historique et que la commune de Prée-d’Anjou ne souhaite pas créer un nouveau RPI avec les communes de Mée et Pommerieux. Par conséquent un courrier sera adressé aux communes de Mée et Pommerieux ainsi qu'à l’éducation nationale pour solliciter leurs avis.

- RGPD – Règlement Général des Protections des Données : Mise en application le 25 mai 2018, le règlement européen est entré en application. De nombreuses formalités auprès de la CNIL disparaissent. En contrepartie, la responsabilité des organismes est renforcée. Ils doivent désormais assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité. La Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier travaille actuellement sur cette mise en application pour les communes du territoire. Le dossier sera présenté à la rentrée prochaine.

- Accessibilité – Ad’AP : Une réponse va être donnée à la Préfecture sur le schéma de réalisation du dossier.

- Sécurisation accès Ets Dutertre – CCPCG et Conseil Départemental : Un projet d’accès va être étudié avec le conseil départemental et la communauté de communes du Pays de Château-Gontier afin de réduire le trafic intense des véhicules lourds dans le centre bourg. Une réunion est prévue mi-juillet.

- Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité des services publics d’élimination des déchets :

Les tarifs de la redevance des ordures ménagères ont été maintenus pour la 6ème année consécutive. La transition énergétique prend une forme concrète avec un appel d’offre pour l’achat de deux bennes de collectes fonctionnant au bio-GNV (gaz naturel pour véhicules).L’ensemble du parc de colonnes aériennes pour le tri des papiers et emballages en verre a été modernisé. Les anciens bacs ont été recyclés.

Les premiers conteneurs enterrés ont été implantés en cours d’année sur trois emplacements : l’église Saint-Rémi et à la Tour Morillon sur Château-Gontier. Egalement à la salle des fêtes de Loigné-sur- Mayenne.

Des travaux importants de mise en conformité ont été réalisés sur les déchèteries d’Azé et de Bierné. Les deux sites sont ainsi équipés de dispositifs antichute (garde-corps, bavettes avec réhausse) ou de zones de dépôt de plain-pied pour les déchets verts et gravats.

Le site de Bierné a également été équipé de barrières pour la gestion des accès par badge. Avec 140 kg par habitant, la Communauté de Communes se classe deuxième Collectivité du département pour la production d’ordures ménagères. Un mayennais a produit en moyenne 171 kg d’ordures ménagères en 2016.

En 2017, 74 % des déchets ont été valorisés, soit par recyclages, soit par incinération avec récupération d’énergie.

Le rapport annuel est consultable à la mairie par toute personne qui en fait la demande.

- Comptes-rendus des commissions :

- Les chantiers argent de poche auront lieu du 16 au 27 juillet 2018, soit 2 semaines. 8 jeunes participent de 16 à 18 ans, la 1ère semaine et 9 jeunes la 2ème semaine. Plusieurs chantiers sont proposés, entre nettoyage, désherbage et peinture.

- L’animation théâtre a lieu du 16 au 27 juillet, soit 2 semaines pour 24 jeunes inscrits.

- Prochaine réunion du comité de pilotage du service enfance le mercredi 10 octobre.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 H 35 mn.

ÉMARGEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Nom des conseillers

municipaux

Prénom des conseillers

municipaux

Signature

GUILAUMÉ Serge

JAILLIER Dominique

SAUVÉ Philippe

LOINARD Magali

LECLERC Anne-Pascale

LETARD Gérard

GAUTHIER Denis Absent excusé

SERVEAU Guillaume Absent excusé

RAIMBAULT MickaëlDRAPEAU Isabelle

LÉON Brunehilde Absente excusée

PINSON Aurélie Absente excusée

AUDEBERT Jean-Pierre Absent excusé

GIFFARD Etienne Absent excusé

LABBE Véronique

TOUEILLE Bertrand Absent excusé

MOURIN Mickaël Absent excusé

DUTERTRE Ludovic Absent excusé

MORILLON Fanny

CHAUVEAU Alain Absent excusé

MARCHAND Stéphane Absent excusé

GUILLET Olivier

CHRÉTIEN Patrice

REILLON Gwénaëlle

BROSSIER Aurélie

PINEAU Gaël