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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°201 du 14 Aout 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°250 du 14 Octobre 2019
Document publié le Lundi 14 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°250 du 14 Octobre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 250 DU 14 OCTOBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°250 DU 14 OCTOBRE 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 11 octobre 2019 portant interdiction de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Pierre Mauroy de Villeneuve d’Ascq à l’occasion du match de football du mardi 15 octobre 2019 opposant l’équipe d’Algérie à l’équipe de la Colombie dans le cadre d’un match amical
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du 11 octobre 2019 fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Pévèle Carem- bault
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté du 11 octobre 2019 fixant à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut
CENTRE PENITENTIAIRE DE LOOS
Décision N° 941-2019 du 10 octobre 2019 portant délégation de signature en matière disciplinaire
Décision N°942-2019 du 10 octobre 2019 portant délégation de signature
Décision N°945-2019 du 10 octobre 2019 portant délégation de signature + tableau en annexe
TABLE DES MATIÈRES De Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
préfet
Bureau
de
l’ordre
public
Arrêté
portant
interdiction
de
stationnement,
de
circulation
sur
la
voie
publique
et
d’accès
au
stade
Pierre
Mauroy
de
Villeneuve
d’Ascq
à
l’occasion
du
match
de
football
du
mardi
15
octobre
2019
opposant
l’équipe d'Algérie
à
l’équipe
de
la
Colombie
dans
le
cadre
d’un
match
amical
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
du
sport,
en
particulier
les
articles
L.332-1
à
L.332-18
relatifs
aux
manifestations
Sportives,
ainsi
que
les
articles
R.332-1
à
R.332-9
relatifs
à
l'interdiction
de
pénétrer
ou
de
se
rendre
aux
abords
d'une
enceinte
où
se
déroule
une
manifestation
sportive
:
Vu
l'article
L.2214-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
k
Vu
la
loi
du
2
mars
2010
renforçant
la
lutte
contre
les
violences
de
groupes
et
la
protection
des
personnes
chargées
d’une
mission
de
service
public
;
Vu
la
loi
n°
79-587
du
11
juillet
1979
modifiée
relative
à
la
motivation
des
actes
administratifs
et
a
l'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
du
28
août
2007
portant
création
d’un
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
relatif
aux
personnes
interdites
de
stade
:
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L.332-16-2
du
code
du
sport,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut,
par
arrêté,
restreindre
la
liberté
d'aller
et
venir
des
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
d'une
équipe
ou
se comportant
comme
tel
sur
les
lieux
d'une
manifestation
sportive
et
dont
la
présence
est
susceptible
d'occasionner
des
troubles
graves pour
l’ordre
public
;
Considérant
que
le
15
octobre
un
match
amical
de
football,
entre
les
équipes
d'Algérie
et
de
Colombie
se
jouera
au
stade
Pierre
Mauroy, devant
39
600
spectateurs
;
Considérant
que
la
majorité
des
spectateurs sera
composée
de
Supporters
de
l'équipe
d'Algérie,
provenant
en
majorité
de
la
région
Hauts-de-France
et
à
27
%
de
la
région
Ile-de-France
:
Consid2rant
que
le
match
opposant
la
France
à
l'Algérie,
le
8 octobre
2001
au
stade
de
France
n'était
pas
parvenu à
son terme
en
raison
de
l'envahissement
du
terrain
par
les
supporters
algériens
;
Considérant
que
les
mêmes
faits
se
sont
reproduits
en
2014,
lors
de
la
rencontre Suisse-Algérie
à
Genève
:
Considérant
que
lors
des matches de
la
Coupe
d'Afrique
des
Nations
du
21
juin
au
9
juillet
2019,
de
nombreux
Supporters
de
l'équipe
d'Algérie
se
sont
démarqués
par
des
comportements
festifs
démesurés,
se
traduisant
par
des
comportements
dangereux
sur
la
route
et
des
violences
urbaines
dans
certains
quartiers
de
la
métropole
lilloise
; Considérant
que
cette
rencontre
est
classée
à
haut niveau
de
risque
par
la
Direction
Nationale
de
Lutte
contre
le
Hooliganisme,
notamment
à
cause
du
risque
d’un
déplacement
important
de
supporters
démunis
de
billets,
qui
tenteraient
d'entrer
de
force
dans
le
stade,
ou
d'obtenir
des
billets
par
différents
biais
(marché
noir,
vols,
filouterie) Considérant
que,
compte
tenu
des
faits
précédemment
décrits,
le
risque
de
troubles
graves
à
l’ordre
public
est
avéré
à
l'occasion
des
rencontres
opposant
l'équipe
d'Algérie
à
celle
de
la
Colombie
k
Considérant
que
le
risque
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
est
avéré,
compte
tenu
des
faits
précédemment
décrits
;
Considérant
que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité,
même
en
nombre
important,
n'est
pas
suffisante
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes,
et
notamment
celle
des
Supporters
eux-mêmes
;:
Considérant
que
dans
ces
conditions,
la
présence
aux
alentours
et
dans
l'enceinte
du
stade
Pierre
Mauroy
à
Villeneuve
d'Ascq
le
mardi
15
octobre
2019
de
personnes
n'étant
pas
en
possession
d’un
billet
ouvrant
accès
au
stade,
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
del'équipe
d'Algérie
ou
de
l'équipe
de
Colombie
et/ou
se
comportant
comme
tel,
implique
des
risques
sérieux
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
:
ARRETE
Article
1”
—
L'accès
au
stade
Pierre
Mauroy
à
Villeneuve
d'Ascq
et
à
ses
abords
est
interdit
le
mardi
15
octobre
2019
de
8h00
à
minuit,
à
toute
personne
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
de
l'Algérie
ou
de
la
Colombie,
ou se comportant
comme
tel
et
démuni
de
billets
pour
le
match.
De
même
les
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
Supporters
des
équipes
nationales
d'Algérie
ou
de
Colombie,
démunis
de
billets
pour
le
match,
seront
interdits
de
circulation
et
de
stationnement
sur
les
voies
suivantes
:
A
Villeneuve
d'Ascq
:
-
boulevard
de
Tournai
-
rue
du
Virage
-
rue
de
la
Volonté
-
centre
commercial
Heron
Park
-
centre
commercial
V2
Article
2
—
Sont
interdits
le
mardi
15
octobre
2019
de
8h00
à
minuit
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
1°’,
dans
l'enceinte
et
aux
abords
du
stade,
la
possession
,le
transport
et
l'utilisation
de
tous
pétards
ou
engins
pyrotechniques
et
tout
objet
pouvant
être
utilisés
comme
projectile,
la
possession
et
le
transport
de
toute
boisson
alcoolisée.
Article
3
-
Le
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord,
transmis
au
procureur
de
la
République,
aux deux
présidents
de
clubs
et
affiché
aux
abords immédiats
du
périmètre
défini
à
l’article
1°’,
ainsi
que
sur
le
site
internet
des
deux
clubs.
Fait
à
Lille,
le
11
octobre
2019
réfet/ ,
4
Michel
LALANDE
+
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de deux
mois,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
pouvant
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible
via
le
site
www.telerecours.fr Librté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux, le nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire
de la communauté de communes Pévèle Carembault
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6,
L.5211-6-1
et L.5211-6-2 ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ; Vu
la
loi
n°2013-403
du
17
mai 2013
relative à
l'élection
des conseillers départementaux,
des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires
à
la
constitution
les
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
|
de
l’article
L.5211-6-1
du
code
général
des
coliectivités
territoriales,
telles
qu'issues
de
la
loi
précitée
du
16
décembre
2010 ; Vu
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers communautaires,
déclarée conforme à la Constitution
par décision
n°2015-711
du 5
mars 2015 du Conseil Constitutionnel
;
Vu
la loi
n°2015-991
du 7 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE) ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
Préfet de
la
région
Hauts -de-France,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du
Nord
à compter
du 4 mai 2016 ;
1/4 Vu
le
décret
n°2018-1328
du
28
décembre
2018
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
la
Réunion,
et
des
collectivités
de
Saint-Barthélémy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-
Miquelon ; Vu
le
décret
n°2019-928
du
4
septembre
2019
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
des
conseillers
de
Paris
et
des
conseillers
métropolitains
de
Lyon,
et
portant
convocation
des
électeurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2013
portant
création,
à compter
du
31
décembre
2013,
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Carembault,
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Pévèle,
de
la
communauté
de
communes
du
Sud
Pévélois,
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Pévèle,
de
la
communauté
de
communes
Espace
en
Pévèle
et
rattachement
de
la
commune
de
Pont-à-Marcq
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2013
actant
la
dénomination,
le
siège
et
la
désignation
du
comptable
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Carembault,
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Pévèle,
de
la
communauté
de
communes
du
Sud
Pévèlois,
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Pévèle,
de
la
communauté
de
communes
Espace
en
Pévèle
et
rattachement
de
la
commune
de
Pont-à-Marcg ; Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
26
décembre
2013
portant
approbation
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2018
portant
modification
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Violaine
DÉMARET,
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord;
Vu
les
délibérations
en
faveur
d’un
accord
local
de
65
sièges
des
conseils
municipaux
des
communes
de
:Bersée
(24/05/2019),
Genech
(22/05/2019)
et
Pont-à-Marcq
(27/06/2019)
Vu
la
délibération
en
faveur
d’un
accord
local
de
54
sièges
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Mérignies
(27/06/2019)
;
Vu
la
délibération
en
faveur
d'un
accord
local
de
52
sièges
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Coutiches
(09/07/2019)
;
Vu
l'absence
de
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Cysoing
et
Gondecourt
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
autres
communes
en
faveur
d'une
composition
de
52
sièges
définis
selon
les
dispositions
de
droit
commun
prévues
aux
II à
IV
de
l'article
L.5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
faire
application
des
règles
de
répartition
prévues
aux
II
à
IV
de
l'article
L.5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
214 ARTICLE 1er :
ARRÊTE
À compter du
prochain
renouvellement général
des
conseils
municipaux,
la
composition
du
conseil communautaire de
la communauté de communes
Pévèle Carembault est fixée à 52
sièges, répartis comme suit :
COMMUNES
authentifié
| _.
COMMUNES
authentifiée
|
2019
sieges
2019
sièges
Orchies
8
634
5
Bersée
2
213
1
Templeuve-en-Pévèle
5 930
3
Ennevelin
2 186
1
Ostricourt
5
375
3
Mons
en
Pévèle
2
125
1
Cysoing
5 033
3
Bachy
1 690
1
Phalempin
4 757
3
Bourghelles
1 676
1
Gondecourt
4
004
2
Camphin
en
Carembault
1
646
1
Thumeries
3 915
2
Saméon
1 641
1
Coutiches
3 001
1
Bouvignies
1 540
1
Mérignies
2 998
1
Auchy-lez-Orchies
1 532
1
Pont-à-Marcq
2 895
1
Moncheaux
1511
1
Beuvry-la forêt
2 743
1
Mouchin
1 397
1
Avelin
2 704
1
Wannehain
1 188
1
Genech
2 685
1
Aix en Pévèle
1 185
1
Wahagnies
2
606
1
Tourmignies
891
1
Nomain
2 497
1
Louvil
828
1
Landas
2 402
1
Chemy
769
1
Camphin en Pévèle
2 363
1
La Neuville
654
1
Attiches
2 268
1
Cobrieux
525
1
Cappelle en Pévèle
2 233
L
Herrin
423
1
TOTAL!
94 663
52
ARTICLE 2
: Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,
lorsqu'une
commune
ne
dispose que
d'un
conseiller communautaire,
le
conseiller
municipal
appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller
communautaire
suppléant.
L'article
L.
273-5
du
code
électoral
est
applicable
au
conseiller communautaire suppléant. ARTICLE 3
: Conformément à l'article R. 421-1
du Code de justice administrative,
le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
3/4 ARTICLE
4
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
le
sous-préfet
de
Douai,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
et
les
maires
des
communes
membres de la communauté de communes Pévèle Caremnbault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
—
au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France
—
au
directeur régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et du
département
du
Nord
-
au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Fait
à
Lille,
4
4
f£T.
2019
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La Secrétaire Générale
4J4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
SOUS- PREFECTURE
DE
VALENCIENNES
Bureau du Développement
Territorial
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération de la Porte du Hainaut
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1
et L.5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré
contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du
code général des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre
2010;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseillers communautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5
mars 2015 du Conseil Constitutionnel ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, Préfet de la région
Hauts -de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter
du 4 mai 2016 ;
Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de
Lyon, et portant convocation des électeurs ; Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2013 portant création de la nouvelle Communauté
d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
(CAPH) et de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe (CCRVS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la CAPH suite à l'adhésion d'Emerchicourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 modifié par l'arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant
délégation de signature à M. Christian ROCK, Sous-Préfet de Valenciennes,
Considérant qu'en l'absence de définition d'un nouvel accord local conforme aux dispositions du
code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-6-1, la nouvelle com-
position du conseil communautaire de là Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
doit être constatée par arrêté du préfet, selon les modalités prévues aux Il à VI de l'article
L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes;
ARRÊTE
ARTICLE er :A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la
composition du conseil communautaire de la Communauté d' Agglomération de la Porte du
Hainaut est fixée à 89 sièges, répartis comme suit :
Communes Population municipale Nombre de
légale 2019 sièges
Denain 19 714 10
Saint Amand les Eaux 16 147 9
Raismes 12 642 7
Douchy les Mines 10 717 5
Escaudain 9 588 5
Trith Saint Léger 6 261 3
Wallers 5 494 3
Abscon 4 440 2
Escautpont 4211 2
Hérin 4 052 2
Bouchain 3 998 2
Lourches 3942 2
Hasnon 3 870 2
Roeulx | 3 830 2
La Sentinelle 3 148 L
Haveluy 3 129 1
Thiant 2 837 1
Lecelles 2 791 1 Haspres 2 757 1
Neuville sur Escaut 2 701 1
Haulchin 2 268 1
Hélesmes 1 975 1
Rosult 1 908 1
Marquette en Ostrevant 1 861 1
Rumegies 1 763 1
Bruille Saint Amand 1673 1
Flines lez Mortagne 1655 1
Wavrechain sous Denain 1 654 1
Mortagne du Nord 1 642 1
Avesnes le Sec 1 470 1
Hordain 1 408 1
Lieu Saint Amand 1325 1
Nivelle _ 1301 1
Bellaing 1 225 1
Thun Saint Amand 1131 1
Maulde | 1016 1
Château l'Abbaye 884 1
Emerchicourt 879 1
Mastaing_ 853 1
Brillon 721 1
Noyelles sur Selle 711 1
Millonfosse 708 1
Wasnes au Bac 620 1
Oisy 596 1
Sars et Rosières 574 1
Wavrechain sous Faulx 372 1
Bousignies 327 1
TOTAL 89
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,
lorsqu'une commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal
appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le
conseiller communautaire suppléant. L'article L. 273-6 du code électoral est applicable au
conseiller communautaire suppléant.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Valenciennes,
le président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) et les maires
des communes membres de la CAPH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord et dont copie sera adressée :
— au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France
— au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du
département du Nord
Fait à Valenciennes , le 11 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
DS ae “
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Christian ROCK OS aul : AO9 MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R.
57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT
MARIE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Monsieur Patrice BOURDARET, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin par
intérim,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Monsieur Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Monsieur Gilles BERNARD, lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo CORREIA, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine
- Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Florent MARIN, lieutenant
- Madame Sylvie POINTIER, capitaine
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
- Madame Christine ALLAIRE, 1° surveillante - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant
- Monsieur Joël BAROUX, 1°’ surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1°' surveillant
- Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1#" surveillante
- Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 19 surveillant
- Monsieur Nordine BOUSSOUAR, 1°" surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1° surveillant
- Monsieur Marc CHAMBRIN, 1°’ surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1% surveillante
- Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur David MONCHICOURT, 1°" surveillant
- Monsieur Ludovic COYOT, 1°’surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant
- Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1° surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1°’ surveillant
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1°’ surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major
- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1°' surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1° surveillant
- Monsieur Syivain DUTHOIS, 1° surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1° surveillant
- Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien GAUER, 1° surveillant - Monsieur Arnaud SCHADE, major
- Madame Béatrice GILLES, 1*® surveillante - Monsieur Sami SOUISSI, 1° surveillant
- Monsieur Laurent GILLION, 1® surveillant - Madame Zoubida TOUIRSI, 1% surveillante
- Monsieur Grégory GOUILLARD, 1°" surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1°’ surveillant
- Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1% surveillante
- Monsieur Nicolas HULOT, 1° surveillant - Monsieur VANGREVELYNGHE Mickael, 1° surveillant
- Monsieur Maxime HURET, 1° surveillant
- Monsieur Amar KADOUM, 1°" surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives aux fins :
- de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnéeà :
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention,
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention,
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Monsieur Gilles BERNARD, lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo CORREIA, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine
- Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Florent MARIN, lieutenant
- Madame Syivie POINTIER, capitaine
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Madame Syivie T'JOEN, capitaine chef de détention
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention,
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention,
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine dans le cadre de l'intérim du chef de détention
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine responsable du quartier disciplinaire et du quartier d'isolement
- Madame Syivie T'JOEN, capitaine chef de détention
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Article 4
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 10/10/2019
Le chef d'établissement par intérim,
- intéressés
DISP Lille
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs
8 os QUISE 2Vyisrere DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT
MARIE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Monsieur Patrice BOURDARET, chef d'établissement de Lille Loos Sequedin par intérim,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Monsieur Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Madame Margaux DERAEDT, DPIP adjointe du CNE
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration
- Madame Gaëlle LE DUIGOU, attachée d'Administration
- Monsieur Gilles BERNARD, lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo CORREIA, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine
- Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Florent MARIN, lieutenant
- Madame Sylvie POINTIER, capitaine
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
- Madame Christine ALLAIRE, 1%" surveillante - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant
- Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant
- Monsieur Frédéric BOGAERT, 1°’ surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1€' surveillant
- Monsieur Sébastien BOURDON, 1°’ surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1% surveillante
- Monsieur Nordine BOUSSOUAR, 1° surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1°' surveillant
- Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1° surveillant
- Monsieur Olivier CLERCQ, 1°’ surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1%" surveillante
- Monsieur Ludovic COYOT, 1®’surveillant - Monsieur David MONCHICOURT, 1°" surveillant
- Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1°" surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1°" surveillant
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1€ surveillant
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1°’ surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant
- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1° surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1° surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1°' surveillant
- Monsieur Amaud GANDOLA, 1° surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1°' surveillant
- Monsieur Sébastien GAUER, 1°’ surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1° surveillant
- Madame Béatrice GILLES, 1° surveillante - Monsieur Arnaud SCHADE, major
- Monsieur Laurent GILLION, 1°’ surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1°" surveillant
- Monsieur Grégory GOUILLARD, 1° surveillant - Madame Zoubida TOUIRSI, 1è surveillante
- Monsieur Eric HENIN, 1°’ surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° surveillant
- Monsieur Nicolas HULOT, 1° surveillant - Madame Fabienne VALLART, 15° surveillante
- Monsieur Maxime HURET, 1 surveillant - Monsieur Mickael VANGREVELYNGHE, 19 surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives
e TU aux fins :
de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels et
appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
de décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédant
à l'établissement pénitentiaire.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 10 octobre 2019
Le chef d'établissement par intérim,
Patrice BOURDARET
- intéressés
- DISP Lille
= Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) XS 34S.- 9048.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT MARIE en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Monsieur Patrice BOURDARET, chef d'établissement de Lille Loos Sequedin par intérim,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :
article 1
pour les directeurs des services pénitentiaires à :
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
article 2
pour les autres personnels de catégorie À à :
- Madame Margaux DERAEDT, DPIP adjointe du CNE
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration
- Madame Gaëlle LE DUIGOU, attachée d'Administration
article 3
pour le chef de détention et le responsable infra sécurité à :
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine responsable infra sécurité et intérim chef de détention
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
article 4
pour l'officier CNEà :
- Madame Magaly SELLIEZ
article 5
pour les officiers à :
- Monsieur Gilles BERNARD, lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo CORREIA, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine EA - Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Florent MARIN, lieutenant
- Madame Syivie POINTIER, capitaine
article 6
pour les majors et 1ers surveillants à :
- Madame Christine ALLAIRE, 1#° surveillante - Monsieur Amar KADOUM, 1°’ surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 12° surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1°’ surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1°" surveillant - Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1#® surveillante - Monsieur Nordine BOUSSOUAR, 1°" surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 19° surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1°’ surveillant - Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1°° surveillante - Monsieur Ludovic COYOT, 1°’ surveillant - Monsieur David MONCHICOURT, 1° surveillant - Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1° surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1°" surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1°’ surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1° surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1°’ surveillant - Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1°’ surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1°' surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1°" surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1°’ surveillant - Monsieur Sébastien GAUER, 1°’ surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1° surveillant - Madame Béatrice GILLES, 1° surveillante - Monsieur Arnaud SCHADE, major - Monsieur Laurent GILLION, 1° surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1° surveillant - Monsieur Grégory GOUILLARD, 1°’ surveillant - Madame Zoubida TOUIRSI, 1#° surveillante - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1£' surveillant - Monsieur Nicolas HULOT, 1° surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1%" surveillante - Monsieur Maxime HURET, 1° surveillant - Monsieur Mickael VANGREVELYNGHE, 1° surveillant
article 7
Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
A Sequedin, le 10 octobre 2019
Le chef d'établissement par intérim,
Patrice BOURDARET
Diffusion
intéressés
DISP Lille
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille)
& » Patrice BOURDARET, chef d'établissementpar intérim du Centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin donnedélégationdesignature,enapplicationducodedeprocédurepénale(R.57-6-24;R.57-7-5) aux personnesdésignées et pour les décisions ci-dessous : +m A Source : 2< lo8-|Zzle pÉ ñ D|Scs 5 E£2| 56 |2 STE procédure|G268|585%|2/|5S5e Organisationdel’établissement Recueil de l'avis des personnels pour la rédaction du règlement intérieur R57-6-18 | XX X X| XX Information du DI et du JAP à l'occasion de la suspension de l'encellulement individuel d’une personne D94 x détenue en raison de sa personnalité Demande d'enquête par le SPIP pour compléter un dossier d'orientation D79 x Présidence de la commission pluridisciplinaire unique D90 à D92 | xx X x Désignation des membres de la commission pluridisciplinaire unique D90 x Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l’action des différents personnels et de D216-1 x faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention Détermination des modalités d'organisation du service des agents D276 X X X | XX Mesuresdecontrôleetdesécurité Autorisation d'accès et de visite à l'établissement ee Gi X X X e en œuvre des mesures de contrôle pour des raisons de sécurité des personnes accédant à R57-6-24 x xx x! x x l'établissement pénitentiaire D278 R57-7-83 Usagede la force et des armes R57-7-84 | X X X X| X X D267 Mesures d'affectation de personnesdétenues en cellule ee xx x x! x x Affectation des personnesdétenues maladesdans les cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D370 XX XX | XX Suspension de l'encellulement individuel d'une personnedétenue D94 XX X | X X Organisation des rondesaprès le coucher et au cours de la nuit D272 XX X Réintégration immédiate en cas d'urgence de personnes condamnées se trouvant à l'extérieur D124 X X Décision de procéder à la fouille des personnesdétenues R.57-7-79 | X X X X | XX Article 57 alinéa 2 : fouilles non individualisées R.57 x xx |X| X Saisie du procureur pour investigationscorporelles par unmédecin lorsqu'une personnedétenue est R.57-7-82 | X soupçonnée d’avoir ingéré dessubstances oudes objets oude les avoir dissimulés danssa personne u Emploides moyensde contrainte à l'encontre d'undétenu R57-6-24 |X XX X | XX D292 à
languefrançaise° R57-7-29
disci|
Isolement
R.57-7-70 ireàl'isolementdespersonnesdétenuesencasd'urgenceR.57-7-65|X Placement|despersonnesdétenuesàl'isolementetpremierrenouvellementdelamesureRSSX Activité,travail,formation Affectationdespersonnesdétenuesauservicegénéraldel'établissementD433-3X AutorisationpourlespersonnesdétenuesdetravaillerpourleurproprecompteoùpourdesD432-3x
associations
Déclassementd'unemploiencasd'incompétenceoususpensionencasd'inadaptationàl'emploid'uneD432-4x
personnedétenue Signature de l'acte
d'engagement préalablement à l'exercice d’une activité profes: R:57-9-2 x personnedétenue Suspensionàtitrepréventifdel’activitéprofessionnelleR.57-7-22|X MiseenœuvredelaprocédurecontradictoirepourlesdécisionsindividuellesdéfavorablesàlaR57-6-8et personne détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disci ire ouen matière R57-6-9 X d'isolement Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et D459-3 x de sécurité (mise en œuvre de la procédure contradictoire) Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par D436-2 x l'éducation nationale Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dansD436-3 x l'établissement Détermination des actions de formation professionnelle au profit de la population pénale D438 X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les personnes D446 x détenues Désignation des personnesdétenues autorisées à participer àdes activités D446 X Autorisation pour les personnesdétenues de participer àdes activités collectives ouà des jeuxexcluant D447 x touteidéedegain,souslecontrôledupersonneldesurveillance Programmation des activités sportives de l'établissement D459-1 X Gestiondescomptesnominatifs Fixation de la somme que les personnesdétenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un D122 x placement extérieur ou d'unepermission de sortir sontautorisées à détenir Autorisation pour les condamnés d'opérer unversement à l'extérieur de la part disponible de leur D330 x comptenominatif Retenue sur part disponible ducompte nominatif despersonnes détenuesen réparation des dommages D332 X matérielscausés
partdisponibledesoncomptenominatif permanentdevisite
Relationsavecl’extérieur R.57-6-5, D411 DécisionquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationR57-8-12|X Réceptionetenvoid'objetsparlespersonnesdétenuesPEX l'extérieurdepublicationsécritesetaudiovisuellesparlespersonnesdétenuesD443-2 Décisionderetenirunecorrespondance,tantreçuequ'expédiée,etnotificationàlapersonnedétenueR.57-8-19|X dansundélaidetroisjours-informationCAPoumagistratsaisidudossierdelaprocédureé
famille rar
ñ; 9 R57-8-23 et Autorisation,refus,suspensionouretraitdel'accèsautéléphonepourlespersonnescondamnéesD419-1X Interdictiond'accèsàunepublicationécriteouaudiovisuellecontenantdesmenacesgravescontrelaR.57-9-8X sécuritédespersonnesetdesétablissementsoudesproposousignesinjurieuxoudiffamatoiresà l'encontredesagentsetcollaborateursduservicepublicpénitentiaireoudespersonnesdétenues Culte AutorisationpourdesministresduculteextérieursdecélébrerdesofficesD439-4X Désignationd’unlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuesplacéesenR57-9-6XX
celluledisciplinaire Autorisation de recevoir et
conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessairesà la vie R57-9-7 X X tuellesousréservedesnécessitésliéesàlasécuritéouaubonordredel'établissement Relationsaveclespartenairesduservicepublicpénitentiaire Suspension de l'habilitation d’un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du D388 xx chefd'établissement Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une D389 x habilitation Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions D390 x depréventionetd'éducationpourlasanté Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale despersonnes présentant une dépendance àun D390-1 X Divers Opposition à l'aide d'un aidant par une personnedétenue selon les prescriptions de l’article R57-8-6 X Information des personnesdétenues et recueil de leurs observations et suggestions D258-1 X X XX | XX Autorisation d'acquisition de matériel informatique par les personnesdétenues D449-1 X Certification conforme de copie de pièces et légalisation de signature D154 X X Habilitation des agents du greffe afin d'accéder au FIAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée par la personne libérée KO 5E72 ES x2 CSP ès Modification sur autorisation du JAP des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous 712-8 xx x surveillanceélectronique, semi-liberté, placement à l'extérieur et permission de sortir D147-30 Modification sur autorisation du juge d'instruction des horaires de l'ARSE D32-37 XX FaitàSequedin,le10/10/2019 Lechefd'établissementparintérim, PatriceBOURDARET