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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°250 du 21 octobre 2022
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°250 du 21 octobre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°250
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture de la région Hauts-de-France / secrétariat général commun départemental du Nord
• arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 relatif à la composition de la commission de
titularisation d’un adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer recruté par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’État (PACTE) au titre de l’année 2021 en région Hauts-de-France
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Nord / cellule de vigilance routières- zone Nord
• arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire du 19 octobre 2022 à l’interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de carburants
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / direction des sécurités
• arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté relatif aux heures de fermeture des
débits de boissons dans le département du Nord
• arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 18 juin 2021 relatif aux heures de
fermeture des débits de boissons à Lille
• arrêté du 19 octobre 2022 portant agrément du centre de formation départemental du Nord
de la fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile
• arrêté du 20 octobre 2022 portant renouvellement de l’habilitation du service départemental
d’incendie et de secours du Nord pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile
• arrêté modificatif du 11 octobre 2022 portant sur la composition et le fonctionnement de la
commission communale d’accessibilité de Dunkerque
• arrêté modificatif du 11 octobre 2022 portant sur la composition et le fonctionnement de la
commission communale de sécurité conte les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2 à 5 catégorie situés sur le territoire de la ᵉ ᵉ commune de Dunkerque
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la réglementation et de la citoyenneté
• avis favorable du 20 octobre 2022 dossier N°489 procédure PC-AEC
• tableau récapitulatif du 12 octobre 2022 des caractéristiques du projet joint à l’avis de la
CDAC N° 489
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la coordination des politiques interministérielles
• arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 organisant la suppléance pour la présidence de
certaines commissions administratives intéressant les services de l’État dans le département du Nord
• arrêté du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur Fabien LORENZO
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture de Nord ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
• arrêté du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur Richard SMITH,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu’aux agents placés sous son autorité
• arrêté du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur Hervé TOURMENTE,
sous préfet de Dunkerque
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction des relations avec les collectivités territoriales
• arrêté interdépartemental du 30 juin 2022 actant au 1er juillet 2022 la réduction du périmètre
de la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) et l’extension de périmètre de la communauté de communes Coeur d’Ostrevent (CCCO) au sein du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN)
• arrêté interdépartemental du 31 décembre 2021 portant modification de périmètre du
syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN)
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France
• liste, en date du 20 octobre 2020, des responsables de services fonciers bénéficiant de la
délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal
Direction départementale des territoires et de la mer
• arrêté préfectoral du 1
er août 2022 portant opposition, au titre de l’article L.214-3 II du code
de l’environnement, au projet d’extension d’un plan d’eau et la création d’une zone humide sur la commune de Deûlemont (Nord), dossier D-59-2022-00025
• arrêté préfectoral du 21 septembre 2022 portant opposition au titre de l’article L214-3 II du
code de l’environnement, au projet de création d’un forage d’essai (parcelle A232, volume envisagé de 20 000m3/an) en vue d’irriguer des terrains de golf au 3 rue de l’Écuelle à Lille, dossier 59-2022-00072
• arrêté préfectoral mettant en demeure l’EARL Sébastien LAUTE de remettre en état des
prairies permanentes sur la commune de Clairfayts
• arrêté N°2022-AP-18 du 21 octobre 2022 réglementant temporairement la circulation afin de
permettre les travaux de reprofilage de chaussée au niveau de a dalle de transition au PR 137+600 sens Reims Calais de l’autoroute A26 pendant la période du 15 au 17 novembre 2022
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord
• récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
SAP / 850726167 Acte 2022–115 du 27 septembre 2022 Entreprise ZEGGANE
• récépissé du 3 octobre 2022 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à
la personne SAP / 904329661 Acte 2022–116 Entreprise SETTE
• arrêté du 3 octobre 2022 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la
personne SAP / 392382339 Acte 2021-178
• modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne SAP / 392382339 Acte 2021-178 du 3 octobre 2022 Association AMDG Cantin
• récépissé du 7 octobre 2022 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à
la personne SAP / 919450254 Acte 2022–117 SARL BOCLET
• récépissé du 10 octobre 2022 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à
la personne SAP / 824722466 Acte 2022–118 Entreprise THIBAUT
• récépissé du 11 octobre 2022 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à
la personne SAP / 914567367 Acte 2022–119 SARL ADENIOR SAINT AMAND
• récépissé du 11 octobre 2022 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à
la personne SAP / 845156900 Acte 2022–120 Entreprise EL Mourabit
Centre hospitalier de Valenciennes
• décision N°8482 du 18 octobre 2022 portant délégation de signature
Centre hospitalier de Cambrai
• décision N°2022/155 du 04 octobre 2022 relative à la représentation du directeur au CHSCT E
PRÉFET Préfecture de la région Hauts-de-France DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental du Nord
Service Ressources humaines
Bureau de la planification RH et des rémunérations
Section concours et recrutements
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de titularisation d’un adjoint administratif de
l'intérieur et de l’outre mer recruté par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'État (PACTE) au titre de l’année 2021 en région Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures
d'urgence pour l'emploi ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 modifiée relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et
instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique
hospitalière et de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de
l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique d'État ;
Vu le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de
la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de recrutements par voie de
PACTE d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 portant ouverture d'un recrutement par la voie du PACTE d’un
adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2021 en région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES,
Secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le message ministériel du 16 février 2021 relatif aux autorisations de recrutement pour le corps des adjoints
administratifs dans le cadre du PCI 2021 ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission de sélection du 17 novembre 2021 relative au recrutement
d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre mer recruté par la voie du parcours d'accès aux carrières de la
fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'État (PACTE) au titre de l’année 2021 en région Hauts de France ;
Vu le contrat PACTE établi le 1° décembre 2021 entre l'État, représenté par le préfet de la région Hauts-de- France, préfet du Nord et Madame Sonia COZZI ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord ,
ARRÊTE
Article 1°": Madame Françoise L'HOTELIER, cheffe du service de gestion opérationnelle de la direction
départementale de la sécurité publique de la Somme, est nommée présidente de la commission de titularisation
de:
Madame Sonia COZZI , recrutée en qualité d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre mer par la voie du
parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la
fonction publique d'État (PACTE) au titre de l'année 2021 en région Hauts-de-France.
Article 2 : Sont nommés membres de cette commission :
- Monsieur Denis DAVID Chef adjoint du bureau de la planification RH et des rémunérations du
secrétariat général commun départemental du Nord ;
- Monsieur Mathieu TOUZART Conseiller dédié entreprise / Chargé de relations entreprises du Pôle
Emploi de Lille République.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'éxécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le À Q OCT, 2022
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture du Nord,
A. Becoi
Fabienne DECOTTIGNIES RECUEIL DES ACTES
N°R32 — 2022 — 398 bis
PRÉFET
DE LA RÉGION
FA PUBLIE LE 20 octobre 2022
SOMMAIRE
État-major interministériel de défense et de sécurité zone nord
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de carburants. EM Préfecture de la zone de défense
PRÉFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
affectés au transport de carburants
{au titre de l'article 5-1 de l'arrêté du 16 avril 2021)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier Thirode en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5.I. ;
Considérant les suites d'un mouvement social chez TotalEnergies qui provoque des difficultés dans la distribution de carburants ;
Considérant que cette situation nécessite d'accélérer et de fluidifier la logistique des carburants afin de réapprovisionner les réseaux de distribution ainsi que les secteurs industriel, agricole et des transports routiers ;
Considérant que cette situation de crise a des effets sur l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ARRETE
Article 1er : Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport routier de carburants (gazole marin, routier et non routier (GNR), essences et fioul domestique) afin de réapprovisionner les réseaux de distribution de carburants ainsi que les secteurs industriel, agricole et des transports routiers sont autorisés à circuler, en charge ou à vide, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé :
+ pour la période du samedi 22 octobre 2022 à 22h00 au dimanche 23 octobre 2022 à 22h00; + sur l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Nord.
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les présidents des conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les directeurs départementaux de la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l'article 4.
Lille, le 19 octobre 2022
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense
et la sécurité
uis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www ielerecours fr.
2/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ E 3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté relatif aux heures de fermeture des débits de boissons dans le
département du Nord
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 à L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3332-1 et suivants, L.3332-15 et R.3332-4 et
suivants ;
Vu le code du tourisme, notamment l’article D.314-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.571-25 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L.243-1 :
Vu le code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2002 modifié relatif aux heures de fermeture des débits de boissons dans le
département du Nord ;
Considérant que les mesures de fermeture du régime général définies par l'arrêté préfectoral susvisé ne
répondent pas suffisamment aux nécessités de la vie locale, notamment des communes touristiques ;
Considérant que pour des communes touristiques et pour des nécessités d'animation locale, le maire a
besoin, à titre exceptionnel, d'autoriser des établissements de sa commune à fermer tardivement à condition
que ces autorisations soient limitées dans le temps et dans l'espace et que la sécurité et l'ordre publics
soient respectés ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE:
Article 1 :
L'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2022 relatif aux horaires de fermeture des débits de boissons dans le département du Nord est complété par un second alinéa, rédigé comme suit : « La commune de Lille, compte tenu de sa vocation touristique et pour des nécessités d'animation locale,
dans un périmètre géographique défini par ses soins, peut autoriser de manière individuelle des
prolongations d'ouverture limitées dans le temps.
Ces autorisations seront délivrées, par madame le maire de Lille sous réserve qu'elles ne soient pas
susceptibles de porter atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics, et que la sécurité soit respectée. À défaut,
l'autorité préfectorale peut s'y opposer.
Les services de police territorialement compétents seront destinataires, de l'arrêté pris par l'autorité
municipale et chargés du contrôle de son application. »
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2002 modifié demeurent inchangées.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le sous-préfet de Douai, le sous-
préfet de Valenciennes, la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, le sous-préfet de Cambrai, le- directeur
départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départemental du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République et
aux maires de chaque commune du département du Nord.
Fait à Lile, 1e 2 D OCT. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS
62039 - 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la
décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Ex Préfecture du Nord PRÉFET u DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 18 juin 2021 relatif aux heures de fermeture des débits de
boissons à LILLE
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 à L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3332-1 et suivants, L.3332-15 et R.3332-4 et
suivants ;
Vu le code de tourisme, notamment l’article D.314-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.571-25 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.243-1 :
Vu le code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2021 relatif aux heures de fermeture des débits de boissons à Lille ;
Vu l'arrêté modifié du 4 juillet 2002 relatif aux heures de fermeture des débits de boissons dans le
département du Nord, notamment son article 5 ;
Considérant que pour des communes touristiques et pour des nécessités d'animation locale, Madame le
maire de LILLE peut, à titre exceptionnel, autoriser des établissements de sa commune à fermer tardivement
à condition que ces autorisations soient limitées dans le temps et dans l'espace et que la sécurité et l'ordre
publics soient respectés ;
Considérant que les mesures de fermeture du régime général définies par l'arrêté préfectoral susvisé ne répondent pas aux besoins de la vie locale de la ville de LILLE ;
Considérant que la ville de LILLE, au regard de son statut de ville de congrès et de tourisme et de sa position
de ville centre de la quatrième agglomération de France de part sa population, a besoin de pouvoir adapter,
de manière exceptionnelle et limitée dans le temps et dans l'espace, le régime horaire général des débits de
boissons et assimilés lillois, et ce afin de répondre aux besoins de la vie locale H
Sur la proposition de Monsieur le directeur de cabinet ; ARRETE:
Article 1°:
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2002 modifié relatif aux heures
de fermeture des débits de boissons, compte tenu de la vocation touristique de sa commune et pour des
nécessités d'animation locale, madame le maire de Lille est compétente pour délivrer des autorisations de
prolongation d'ouverture.
Dans le cadre d'un périmètre géographique défini par ses soins, ces dérogations individuelles devront être
limitées dans le temps.
Ces autorisations seront délivrées par arrêté municipal, sous réserve qu'elles ne soient pas susceptibles de
porter atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics, et que la sécurité soit respectée. A défaut, l'autorité
préfectorale peut s'y opposer.
Les services de police territorialement compétents seront destinataires, de l'arrêté pris par l'autorité
municipale et chargés du contrôle de son application
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2021 demeurent inchangées.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République et Madame le maire de
LILLE.
Fait à Lile, le 2 O OCT. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale :
Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
Eh l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi via
l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la
date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique. EX
PRÉFET
DU NORD
Lien
Égalié pr h
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention des risques
Arrêté portant agrément du Centre de Formation Départemental du Nord
de la Fédération Professionnelle des Maîtres-Nageurs Sauveteurs
pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des
activités de natation ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques » ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 portant agrément de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs
sauveteurs pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Vu l'attestation par laquelle le président de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs
déclare l'affiliation à sa fédération de l'Association de Formateurs en Secourisme du Nord ;
Vu la décision d'agrément de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) n° 1608 P 69 délivrée le
16 août 2022 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises, valable jusqu'au 31
août 2023 ;
Vu la décision d'agrément de premier secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) n° 1608 P 69 délivrée le 16
août 2022 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises, valable jusqu'au 31
août 2023 ; Vu la décision d'agrément de premier secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) n° n° 1608 P 69 délivrée le
16 août 2022 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises, valable jusqu'au 31
août 2023 ;
Vu la décision d'agrément de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours n° 1608 P
69 délivrée le 16 août 2022 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises,
valable jusqu'au 31 août 2023 ;
Vu ia décision d'agrément de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques n° 1608 P 69 délivrée le 16 août 2022 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la
Gestion de Crises, valable jusqu'au 31 août 2023;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Vu la demande présentée par le président de l'Association de Formateurs en Secourisme du Nord — Centre
de Formation Départemental du Nord de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 —- Un agrément est accordé à l'Association de Formateurs en Secourisme du Nord — Centre de
Formation Départemental du Nord de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs pour
délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
- _ pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS), associée ou non à
celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PICF)
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC),
associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PICF)
- brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Article 2 - L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté et
peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé
Article 3 - Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet
Article 4 - En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier
présenté ou sur constat d'insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, celui-ci pourra
être retiré immédiatement
Article 5 - Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
A Lille, le 19 OCT. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabi PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité Préfecture du Nord Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention des risques
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation du Service Départemental d’Incendie et de Secours
du Nord pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel nationai de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1994 portant habilitation du Service Départemental d'incendie et de
Secours du Nord pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Vu la demande présentée par le directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Nord ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE Article 1 - L'habilitation du Service Départemental d'incendie et de Secours du Nord est renouvelée pour
délivrer les unités d'enseignement suivantes :
prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS), associée ou non à
celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PICF)
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (PAE FF)
conception et encadrement d'une action de formation (CEAF)
Article 2 - L'habilitation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté et
peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé
Article 3 - Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet
Article 4 - En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier
présenté ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, celle-ci
pourra être retirée immédiatement
Article 5 - Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
A Lille, le 20 OCT. 2022 EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Éealité Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté modificatif portant sur la composition et le fonctionnement de la commission
communale d'accessibilité de Dunkerque
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le Code des communes ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le Code de la Construction et de
l'Habitation ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur
construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111-19-1 du Code de la
Construction et de l’Habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1995 portant création d'une commission communale de sécurité à
Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission
communale d'accessibilité à Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 10 mai 2019 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission
communale d'accessibilité à Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 septembre 2022 portant sur la composition et le fonctionnement de la
commission communale d'accessibilité à Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de
Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
14 Vu la demande de la commune de Dunkerque reçue en date du 11 octobre 2022 de modifier la désignation des
personnes pouvant présider la commission communale d'accessibilité de Dunkerque suite à une coquille dans le
nom d'un des conseillers municipaux; ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 12 septembre 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La commission communale d'accessibilité de Dunkerque a compétence pour les établissements et les
installations recevant du public, à l'exception des établissements de 1ère catégorie ainsi que des demandes de
dérogation.
Article 2 : La commission communale d'accessibilité de Dunkerque est chargée pour ces établissements, en
application du code de la Construction et de l'Habitation et de code de l'Urbanisme :
-__ d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation, que l'exécution
des projets soit subordonnée ou non à la délivrance d'un permis de construire,
- de procéder aux visites de réception et de donner son avis sur les aménagements propres assurer
l'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 3 : La présidence de la commission communale est assurée par le Maire.
En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par Madame Frédérique PLAISANT,
adjointe au maire, Monsieur Thomas DANCEL, conseiller municipal, Monsieur Frédéric VANHILLE, adjoint au
maire, Monsieur Laurent SCHOUTTEET, conseiller municipal, Monsieur Francis DUYCK, conseiller municipal,
Monsieur Fabrice BAERT, conseiller municipal, Monsieur Michel NAOUR, conseiller municipal et Monsieur
Grégory BARTHOLOMEUS, maire de la commune associée de Fort-Mardyck.
Article 4 : La commission communale d'accessibilité de Dunkerque est composée des membres suivants
+ Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
- un agent de la commune de Dunkerque désigné par le maire ou des communes associées de
Saint Pol sur Mer et Fort-Mardyck,
- un membre de l'association des paralysés de France,
- tout autre représentant des services de l'État, membre de la commission consultative de sécurité
et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
+ Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
- Toute personne désignée par le maire de la commune, en raison de sa compétence.
2/4 Article 5 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées
non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 6: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 7 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation
doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même
des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Atticle 8 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu
d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste
pas aux délibérations de la commission.
Atticle 9 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voix
délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 10 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.123-35 du code
de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions.
Article 11 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.
Article 12 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission.
Article 13 : Les règles de fonctionnement sont celles indiquées aux titres VII et VIII du décret n° 95-260 du 8
mars 1995 et le secrétariat de la commission communale est assuré par les services communaux.
Article 14 : En application de l'article 50 du titre VII du décret n° 95-2602, sur saisine du maire au moins un mois
avant la date d'ouverture prévue, une visite de la commission communale d'accessibilité donnera lieu à un avis
qui sera notifié au maire.
Article 15 : La commission établit un rapport annuel d'activité qu'elle transmet à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
Article 16: L'arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 relatif à la création et la composition de la commission
communale d'accessibilité de Dunkerque ainsi que ses arrêtés modificatifs sont abrogés et remplacés par le
présent arrêté.
3/4 Article 17 : Le préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque et le maire de Dunkerque sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 11 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Richayd SMITH
AI4 EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté modificatif portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de
2°" à 5°” catégorie situés sur le territoire de la commune de Dunkerque
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article R 123-38 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2014 portant création de la commission communale de sécurité contre les
risques d'incendie de Dunkerque ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de
la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant sur la composition de la commission communale de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2° à 5ème
catégorie situés sur le territoire de la commune de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 10 mai 2019 portant sur la composition de la commission communale de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°"° à
5°" catégorie situés sur le territoire de la commune de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 septembre 2022 portant sur la composition de la commission communale de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" à
5*" catégorie situés sur le territoire de la commune de Dunkerque :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de
Dunkerque ;
1/5 Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Vu la demande de la commune de Dunkerque reçue le 11 octobre 2022 de modifier la désignation des personnes
pouvant présider la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) de 2°" à 5°" catégorie en cas d'empêchement du maire suite à une
coquille dans le nom d'un des conseillers municipaux ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 12 septembre 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Atticle 1 : La commission communale est chargée, en application du code de la construction et de l'habitation et
de celui de l'urbanisme :
- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des
établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis
de construire,
- de procéder aux visites de réception,
- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet à des contrôles
périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
Article 2 : Les avis donnés par les commissions de sécurité ne lient pas l'autorité investie du pouvoir de police,
sauf dans deux cas particuliers :
- avis émis préalablement à la délivrance d'un permis de construire,
- dérogation au règlement de sécurité.
Article 3 : La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Dunkerque n’a
pas compétence pour les établissements de 1#* catégorie ainsi que pour les demandes de dérogation et
certaines dispositions spéciales.
Article 4 : La commission communale de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt de la
demande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du Code de l'Urbanisme ou de l'autorisation de travaux
prévue à l'article L 111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter
les règles générales de construction prises en application du chapitre 1° du titre du Livre 1° du Code de la
Construction et de l'Habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et
la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier .
Elle pourra ne rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires, selon les lois et règlements en
vigueur, auront été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui auront été communiquées.
Article 5 : La commission communale est présidée par le maire.
En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par Madame Frédérique PLAISANT,
adjointe au maire, Monsieur Thomas DANCEL, conseiller municipal, Monsieur Frédéric VANHILLE, adjoint au
maire, Monsieur Laurent SCHOUTTEET, conseiller municipal, Monsieur Francis DUYCK, conseiller municipal,
Monsieur Fabrice BAERT, conseiller municipal, Monsieur Michel NAOUR, conseiller municipal et Monsieur
Grégory BARTHOLOMEUS, maire de la commune associée de Fort-Mardyck.
25 La commission communale, réunie en séance plénière, est composée des membres suivants :
+ Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulaire
de l'U.V de formation P.R.V2,
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ou un agent de la commune
de Dunkerque désigné par ie maire,
Tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la Commission Consultative Départementale
pour la Sécurité et l'Accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour.
+ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou son représentant, pour les visites
auxquelles ils ont participé et pour les études de dossiers relatives à un E.R.P dont le type rend leur
participation obligatoire comme prévu à l'article 7.
+ Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
Toute personne qualifiée.
Article 6 : Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission communale de
Dunkerque.
Pour tout type de visite, ce groupe de visite comprend :
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulaire
de l'U.V de formation P.R.V.2,
Le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou son représentant pour les établissements
suivants :
- Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;
- Les établissements pénitentiaires,
- Les centres de rétention administrative,
- Les établissements faisant l'objet de visites inopinées (sans que soit pris en compte la catégorie ou le
type d'établissement recevant du public),
- Les établissements ayant en leur sein deux types de classement dont l'un des deux requiert
obligatoirement la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales,
- sur initiative, sous réserve qu'il en ait fait la demande auprès du secrétariat de la commission de
sécurité compétente dans un délai de 7 jours francs avant la visite programmée,
- et lorsque sa présence a été sollicitée, directement par le service départemental d'incendie et de
secours, les services préfectoraux le secrétariat de la commission ou sur demande motivée du maire
formulée auprès de la commission de sécurité et que cette demande n'a pas fait l'objet d’un avis motivé
défavorable dans un délai de 7 jours francs avant la date de visite programmée.
Le maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,
Un agent de la commune de Dunkerque désigné par le maire ou des communes associées de Saint Pol-
sur-Mer et de Fort Mardyck. En l'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission communale de
sécurité de Dunkerque ne peut valablement procéder à la visite.
Article 7 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées
non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 8 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans, En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 9 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation
doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. ll en est de même
des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 10 : En cas de l'absence de l’un des membres avec voix délibérative, la commission communale ne peut
émettre d'avis.
Article 11 : La saisine par le maire de la commission communale de sécurité en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 12 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu
d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste
pas aux délibérations de la commission.
Article 13 : La commission communale de sécurité pourra se réunir en formation conjointe avec ia commission
communale d'accessibilité de Dunkerque créée par arrêté préfectoral pour les dossiers nécessitant de recueillir
les avis en accessibilité et en sécurité. Il s'agit des études sur plan et des visites de réception.
Article 14 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voix
délibérative. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 15 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.123-35 du code
de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions.
Le sapeur pompier, titulaire de l'U.V de formation P.R.V2, rapporteur du dossier, présente à la commission le
rapport technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), la
description de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, le détail
des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.
Article 16 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.
Article 17 : Le secrétariat de la commission communale de Dunkerque est assuré par les services communaux.
Article 18 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission. Le maire notifie un exemplaire du
procès-verbal à l'exploitant.
Article 19 : Conformément à l’article R123-49 du Code de la Construction et de l'Habitation, les avis de la
commission communale de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le maire, soit par voie administrative, soit
4is par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 20 : Le secrétariat de la commission transmet au sous-préfet d'arrondissement, les avis de la commission
au fur et à mesure des réunions.
Le maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté est
notifié à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une
copie de cet arrêté est transmise en parallèle au sous-préfet d'arrondissement.
Article 21 : Le Président de la commission envoie au sous-préfet d'arrondissement un rapport d'activité une fois
par an et transmet la liste des établissements portant mention du type et de la catégorie complétée par les dates
des visites effectuées.
Article 22 : L'arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 portant sur la composition de la commission communale
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°"°
à 5!” catégorie situés sur le territoire de la commune de Dunkerque est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
Atticle 23 : Le sous-préfet de Dunkerque, le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 11 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeurde/cabinet
Richard SMITH
5/5 E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
‘Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
AVIS FAVORABLE
DOSSIER N° 489
PROCEDURE PC-AEC
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,
Réunie le 12 octobre 2022 sous la présidence de Madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire
générale adjointe, représentant Monsieur le préfet empêché, assistée de Monsieur Sébastien LAUDE représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L142-1, ainsi que L.425-4 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence des commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, suppléance régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° 237 du 13 octobre 2021; Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 désignant les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) de la société Cora Immobilier portant sur le projet d'extension du drive Cora d'un ensemble commercial de 9 020 m°, par la création de 5 pistes de retrait supplémentaires sur 190 m?, à COUDEKERQUE-BRANCHE, rue Jacquard, portant le point permanent de retrait à 666 m2 enregistrée le 26 août 2022 sous le numéro 489 ;
Après avoir entendu les porteurs de projet représentés par Messieurs Christophe VUITTENEZ et Gildas FELDMANN, des établissements CORA IMMOBILIER, qui présentent le projet.
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 octobre 2022;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire et de développement durable, la DDTM a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS CORA IMMOBILIER portant sur le projet d'extension du drive Cora d'un ensemble
commercial de 9 020 m°?, par la création de 5 pistes de retrait supplémentaires sur 190 mi à
COUDEKERQUE-BRANCHE, rue Jacquard, portant le point permanent de retrait à 666 m° ;
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire le projet va permettre de sécuriser et de fluidifier l'accès au drive ;
Considérant que le projet n'occasionne pas d'artificialisation des sols ;
Considérant qu'au regard du développement durable le projet permet la réduction de la
surface imperméabilisée par végétalisation de 137 m2 et la transformation de 682 m° d'une
structure en enrobé en pavés drainants ;
Considérant que le projet prévoit la plantation de 20 arbres de haute tige, la mise en place d'une cuve de récupération des eaux pluviales de 5m et le passage à l'éclairage LED au niveau des auvents ;
Considérant'que le projet prévoit la transformation de 6 places de stationnement en places pour véhicules électriques ou hybrides ;
Considérant que le projet ne prévoit pas d'augmentation du nombre de références de
produits mais juste une augmentation de la capacité d'accueil de la clientèle et une
réorganisation des réserves, n‘impactant pas les commerces de centre-ville ;
Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SAS CORA IMMOBILIER portant sur le projet
d'extension du drive Cora d'un ensemble commercial de 9 020 m2, par la création de 5 pistes de retrait supplémentaires sur 190 m°, à COUDEKERQUE-BRANCHE, rue Jacquard, portant le point permanent de retrait à 666 mè
porté par la société :
SAS CORA IMMOBILIER
Représentée par Monsieur Christophe VUITTENEZ
Domaine de Beaubourg 1rue du Chenil
CROISSY-BEAUBOURG
77435 MARNE LA VALLEE Cédex 2
et Monsieur Gildas FELDMANN, Directeur de l'enseigne Cora à COUDEKERQUE-BRANCHE
Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : 8
Vote(s) défavorable(s) : O
Abstention(s) : 1
Ont voté POUR le projet :
Au titre des élus :
Madame Stéphanie LEHOUCK, représentant le maire de COUDEKERQUE-BRANCHE
Monsieur Jean-Pierre VANDAELE, représentant la communauté urbaine de DUNKERQUE
Monsieur Michel DELFORGE, représentant le SCOT Flandre-Dunkerque
Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, représentant le président du conseil départemental
Monsieur Henri QUONIOU, représentant des maires au niveau départemental
Monsieur Philippe FEMINIS, personnalité qualifiée du collège consommation et de la
protection des consommateurs
Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée du collège consommation et de la
protection des consommateurs
Monsieur Jean-Daniel VAZELLE, personnalité qualifiée du collège développement durable et
aménagement du territoire
S'est Abstenu sur le projet :
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège développement durable et
aménagement du territoire.
Fait à Lille, le 2 À OCT, 2022
La présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial
de
Amélie PUCCINELLI
Délais et voies de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commagfcial - Bureau de l'aménagement
commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4-61 boulevard Vincent Auriol - Telèdoc 121 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la date
de la réunion de la commission,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à
l’article R.75219 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un
recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°489 DU 12 /10 /2022
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 53 451 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AL 657 et AL 666
Points d’accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, c et d du
2° du I de
l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 2
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 2
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-
6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 3 484 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²) 0
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
0
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation 0
Eoliennes (nombre et localisation) 0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément
par la
commission
dans son avis ou
sa décision POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin1 0
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin2 0
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 632
Il est à noter que dans le
cadre du projet, il est prévu
de poser 682 m² de pavés
drainants.
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 608
Électriques/hybrides 6
Covoiturage 5
Auto-partage 0
Perméables
8 places au
niveau du
drive
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet 3
Après
projet 8
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet 236 m²
Après
projet 426 m²
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner ce e ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la men0on « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2) PRÉFET
DU NORD Préfecture du Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 751-241;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret n° 2012-189 du 07 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2020 portant nomination de monsieur Fabien LORENZO dans un
emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur
de la réglementation et de la citoyenneté pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2020;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2021 nommant madame Astrid TOMBEUX, conseillère
d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des
politiques interministérielles de la préfecture du Nord;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012189 du
7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ; ARRÊTE
Article 1er - Madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord, assure
la représentation du préfet lors de la présidence des commissions administratives énumérées
à l'article 2.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale
adjointe de la préfecture, la présidence des commissions suivantes est assurée par :
- Madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour le
conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
sera assurée par madame Céline DOUAY, cheffe du bureau des procédures environnementales, ou par
madame Stéphanie BENOOT, adjointe à la cheffe du bureau des procédures environnementales.
- Madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour les
commissions de suivi de site pour les établissements SEVESO de l'arrondissement de Lille.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de ces commissions
sera assurée par madame Céline DOUAY, cheffe du bureau des procédures environnementales, ou par
madame Stéphanie BENOOT, adjointe à la cheffe du bureau des procédures environnementales.
- Madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour la
formation spécialisée du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques chargée de l'examen des déclarations d'insalubrité pour les arrondissements de Lille,
Douai et Dunkerque.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de la commission sera
assurée par madame Magali BRESTEAU, cheffe du bureau de la coordination interministérielle,
ou par madame Magali LECLERCQ, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination interministérielle.
- Monsieur Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la section
spécialisée en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière de la commission
départementale de sécurité routière du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Fabien LORENZO, la présidence de la commission
sera assurée par monsieur Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de la réglementation générale et de
la circulation routière.
- Monsieur Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la commission
locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), les formations restreintes de la CLT3P
dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et les
sections de la CLT3P spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis et les voitures de
transport avec chauffeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Fabien LORENZO, la présidence de la commission
sera assurée par monsieur Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de la réglementation et de la
circulation routière.
- Monsieur Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour les commissions
spécialisées en matière d'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules
automobiles (voirie routière en circonscription de sécurité publique de Lille-Roubaix-Tourcoing,
autoroutes non concédées, routes express).
En cas d'absence où d'empêchement de monsieur Fabien LORENZO, la présidence de la commission
sera assurée par monsieur Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de la réglementation générale et de
la circulation routière,
- Concernant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département
du Nord, la présidence est assurée par madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Nord ou par le sous-préfet d'arrondissement (uniquement pour ce qui relève des dossiers
intéressant son arrondissement) . En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la présidence de la commission sera assurée par
monsieur Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Fabien LORENZO, la présidence de la commission
sera assurée par monsieur Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de la réglementation générale et de
la circulation routière.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 7 juin 2022 organisant la suppléance pour la présidence de certaines
commissions administratives intéressant les services de l’État dans le département du Nord est abrogé.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 2 1 OCT. 2022
Le préfet
Georges-François LECLERC Eu
PRÉFET
DU NORD Préfecture du Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Havts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 2241 modifié et L. 224-2 modifié et L. 325-1-2 modifié ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2020 portant nomination de monsieur Fabien LORENZO dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la réglementation et de la citoyenneté pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 affectant monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal d'administration de l'État, à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu la note de service du 19 avril 2017 portant affectation des agents au sein de la direction de la citoyenneté, créée à compter de l'ouverture du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Lille le 6 novembre 2017 ; Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues le 31 octobre
2017 avec les préfets des départements des Hautes-Pyrénées, de la Seine-et-Marne, du Tarn-et-Garonne,
de la Moselle et de la Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à monsieur Fabien LORENZO, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et de la citoyenneté à la préfecture du
Nord, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux matières relevant
des services de la direction de la réglementation et de la citoyenneté suivants :
+ bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ;
*__ centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » de Lille ;
*__ bureau de la citoyenneté ;
à l'exclusion :
+ des arrêtés portant réglementation générale ;
+ du courrier ministériel ;
+ des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
+ des décisions portant constitution ou modification de la composition de commissions
administratives.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Fabien LORENZO, directeur de la
réglementation et de ia citoyenneté, sur le BOP 354 et dans ia limite de l'enveloppe qui iui est allouée,
pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence
ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Émilie QUENEZ pour la saisie des expressions
de besoins sur l'application chorus et la constatation du service fait dans la limite des instructions
données par monsieur Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, et sous
l'autorité de celui-ci.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Fabien LORENZO, directeur de la
réglementation et de la citoyenneté, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2
du présent arrêté sera exercée par :
- madame Fabienne GAUTIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » ;
- madame Julie LAURAIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
de la citoyenneté ;
- monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché d'administration principal de l'État, chef du
bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière à la
direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes et
tous documents concernant les affaires ressortissant à ses attributions : + la réglementation générale :
> activités réglementées (hors sécurité) ;
> professions réglementées (hors sécurité).
+ la réglementation économique ;
+ la réglementation en lien avec la circulation et la sécurité routières.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH pour :
+ les décisions relevant des missions de proximité liées à la gestion des droits à conduire et à
l’immatriculation des véhicules non prises en charge par un CERT « permis de conduire » ou par
un CERT « certificat d'immatriculation des véhicules » ;
+ les mesures restrictives ou suspensives des droits à conduire.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par monsieur Jacques
DUSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et
de la circulation routière.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Sébastien MUHLEBACH et de
monsieur Jacques DUSART, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 4 et 5 du
présent arrêté sera exercée, par madame Sevinez AYDOGDU, secrétaire administrative de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section réglementation générale pour les matières
relevant de sa compétence, et monsieur Yannick ANSART, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section réglementation de la circulation routière, affectés au
bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.
Centre d'expertise et de ressources titres
Article 7 - Délégation de signature est donnée à madame Fabienne GAUTIER, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de
Lille à la direction de la réglementation et de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions,
correspondances courantes et tous documents relatifs aux activités du centre d'expertise et de
ressources titres « permis de conduire » de Lille.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Fabienne GAUTIER, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 7 sera exercée par monsieur Eric NOWACKI, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du centre d'expertise et de ressources « permis de
conduire », responsable de la cellule lutte contre la fraude et par madame Catherine LOUISE, attachée
d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire, responsable du pôle instruction.
Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Eric NOWACKI et
de madame Catherine LOUISE, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 7 et 8 du
présent arrêté sera exercée par madame Valérie COURTOIS, secrétaire administrative de classe
supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, monsieur Loïc BERNY, secrétaire administratif de classe
normale de l’intérieur et de l'outre-mer, monsieur Quentin DEBUSSCHERE, secrétaire administratif de
classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et monsieur Rémy HUE, secrétaire administratif de classe
supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chefs de section instruction au sein du centre d'expertise et
de ressources titres permis de conduire.
Bureau de la citoyenneté
Article 10 - Délégation de signature est donnée à madame Julie LAURAIN, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les
décisions, correspondances courantes et tous documents concernant les affaires ressortissant à ses
attributions : * élections;
*__ fondations, associations ;
*__ missions de proximité liées à la gestion des titres d'identité et de voyage non prises en charge
par un CERT « CNI-Passeports ».
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Délégation de signature est également donnée à madame Julie LAURAIN, en tant que responsable de
l'unité opérationnelle départementale "Elections", pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l’État correspondantes du budget opérationnel de programme 232.
Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Julie LAURAIN, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 10 du présent arrêté sera exercée par madame Caroline VIEILLARD,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la
section élections.
Article 12 - En cas d'absence et d'empêchement simultanés de madame Julie LAURAIN et de
madame Caroline VIEILLARD, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 10 et 11 du
présent arrêté sera exercée par madame Aurélia LEROY, secrétaire administrative de classe normale,
cheffe de la section associations et missions de proximité « CNI et passeports », pour les affaires
relevant des attributions de sa section.
Article 13 - Délégation de signature est donnée à monsieur Fabien LORENZO pour valider la liste des
agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les
domaines relevant de leurs attributions.
Article 14 - L'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature
à monsieur Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du
Nord, est abrogé.
Article 15 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 1 OCT. 2022
Le préfet
Georges-François LECLERC EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-III ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de
l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites addictives ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des
véhicules ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant monsieur Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord; Vu le décret du 26 août 2021 nommant madame Sonia HASNI, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300
sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 ayant pour objet la reprise de
la mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes
handicapées ;
Vu la circulaire NOR/1OC/D/11/08865/C du 28 mars 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs
agents ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/17/08864/C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de
délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/17/05027/C du 19 avril 2017 relative à la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à
la citoyenneté : présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage ;
Vu la note de mobilité du 8 juillet 2022 nommant madame Amélie BULTOT au poste de chef de bureau
des affaires signalées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Titre l : Dispositions générales
Article liminaire - Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet,
pour les recours, requêtes, mémoires, saisines et actions devant les juridictions judiciaires et
administratives pour l'ensemble des matières et objets du présent arrêté de délégation de signature.
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH pour :
* toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12: ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
*__les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en
soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique) ;
*__les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département. En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Richard SMITH, cette délégation de signature est
exercée :
par madame Sonia HASNI, sous-préfète, chargée de mission pour Roubaix ;
par madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord en cas
d'absence ou d'empêchement de madame Sonia HASNI ;
par ma dame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Sonia HASNI et de madame Amélie
PUCCINELLI.
Article 2- Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH pour toute décision
nécessitée par une situation d'urgence et, en cas d'absence ou d’empêchement simultanés de
monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, de
monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, de madame Virginie
LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances et de madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord, pour :
. les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 6111 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 2511 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA et l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA et les décisions de
prolongation d'une interdiction de retour, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 7001, L. 722-4 et L. 72210
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
«Dublin Ill» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces
décisions ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741, L. 741-4, L. 741-5
et L. 741-7, L. 74441, L. 751-9, L. 75110 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces
décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 7311 à L. 731-3, L. 7321
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 7521 à L.752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 7511 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de détermination de l’État responsable de l'examen d'une demande d'asile, en
application de l'article R. 5711 à R. 573-2 ainsi que R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l’article
L. 754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions de transfert d’un étranger en application de l'article de l'article L. 572-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du CESEDA ; + les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
*__ la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé où maintenu en rétention administrative en application des articles des articles
L. 7421 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la
cour d'appel des ordonnances dujuge des libertés et de la détention.
Article 3- Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH pour les décisions
d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par
le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Richard SMITH, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté est exercée par monsieur Nicolas GAILLARD,
directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, et en cas d'absence de ce dernier, par
monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH pour les arrêtés, actes et
décisions relevant des attributions du service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS) et
des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et les décisions concernant le déroulement de carrières :
nomination, promotion, cessation ou prolongation d'activité, honorariat des officiers de sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :
+ avis pour les officiers supérieurs ;
+ arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non
officiers ;
* notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers
professionnels ;
+ arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du
volontariat des sapeurs-pompiers ;
+ arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première
intervention ;
*___ propositions de dissolution du corps départemental ;
+ arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;
+ arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ;
+ arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à
l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-
pompiers ;
+ arrêtés de constitution dejurys d'examen;
+ diplômes de sapeurs-pompiers.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH dans les matières et pour les
actes concernant la police et la gendarmerie, et pour la mise à exécution des mesures d'éloignement
prises en application du CESEDA, de la convention d'application des accords de Schengen signée
le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal et décisions
d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention
administrative.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH dans les matières et pour les
actes concernant la police générale, dont :
*__ la surveillance des détenus hospitalisés (article D. 291 du code de procédure pénale) ;
+ l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des
organismes d'ordre administratif (article D. 316 du code de procédure pénale) et la délivrance
des autorisations de séjour.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet, pour les
décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux,
correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants :
- la direction des sécurités, composée des bureaux suivants : + bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
* bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
+ bureau de la prévention des risques ;
+ bureau de l'ordre public ;
+ bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
- le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants :
+ bureau des affaires signalées ;
*__ bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
- le service régional de la communication interministérielle.
Article 9- Délégation de signature est également donnée à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur
adjoint de cabinet et directeur des sécurités, pour les décisions, documents administratifs, demandes
d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux
matières relevant des services du cabinet à l'exclusion :
+ __du courrier ministériel ;
*__ de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
+de toute décision faisant grief ;
+ __de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les
accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Titre II : Direction des sécurités
Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet, pour
toutes les matières relevant de la direction des sécurités et les arrêtés, actes et décisions énumérés ci-
après :
*__ correspondances destinées aux directions et services d'administration centrale, aux autorités
militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et
départementaux ;
+ décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ;
+ tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ;
+ contrôle des services de police ;
+ coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le
département du Nord.
Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Richard SMITH, la délégation de signature
qui lui est conférée au titre Il du présent arrêté est exercée :
- par madame Sonia HASNI, sous-préfète, chargée de mission pour Roubaix ;
- par madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord en cas
d'absence ou d'empêchement de madame Sonia HASNI ;
- par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord en cas d'absence
ou d'empêchement simultanés de madame HASNI et de madame PUCCINELLI.
Article 12 - En complément de la délégation accordée à l'article 11 du présent arrêté, délégation est
également donnée à monsieur Nicolas GAILLARD et à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des
sécurités, en ce qui concerne les affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre Il, à
l'exclusion :
+ du courrier ministériel ;
*__ de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
+de toute décision faisant grief ; * de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les
accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 13 - Dans le cadre de la délégation consentie au titre Il du présent arrêté, délégation de signature
est donnée aux fonctionnaires d’astreinte afin de prendre les actes de gestion opérationnelle
appropriés en cas d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont :
+ la saisine du service de déminage ;
* la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et
substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques
dangereux.
Article 14 - Délégation est également donnée, pour les décisions, documents administratifs, procès-
verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de leurs bureaux respectifs
à:
* monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance, et de la
radicalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à madame Cathy KIECKEN,
adjointe au chef du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation ;
*__ monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à madame Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau
de la défense et de la sécurité nationale, pour les affaires relevant du bureau de la défense et de
la sécurité nationale ;
* madame Laura-Eva GINET, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de
crise pour les affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de
crise et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à madame Marie NICODEME, adjointe
au chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
+ monsieur Sylvain PARENT, chef du bureau de l'ordre public pour les affaires relevant du bureau
de l'ordre public et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à monsieur Ludovic
POIRIER, commandant de police, adjoint au chef de bureau puis à monsieur Benoît MANTEL,
capitaine de police (pour les affaires relevant de ses attributions), à madame Ophélie DECOOL,
responsable de la section réglementaire et des polices administratives (pour les affaires relevant
de ses attributions) et à monsieur Jérôme POPIELA, capitaine de gendarmerie (pour les affaires
relevant de ses attributions) ;
*__ madame Nathalie HOUTEKINS, chef du bureau de la prévention des risques.
Article 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du
cabinet et directeur des sécurités, sa délégation de signature est exercée par monsieur Cédric LEROY,
directeur adjoint des sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, ainsi que par madame Laura-Eva GINET, chef du bureau de la
planification et de la gestion opérationnelle de crise, monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de
la défense et de la sécurité nationale, madame Nathalie HOUTEKINS, chef du bureau de la prévention
des risques, madame Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification et de la gestion
opérationnelle de crise et à madame Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la défense et de la
sécurité nationale.
Chapitre 1. Bureau de la défense et de la sécurité nationale
Article 16- Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet,
concernant :
+ __ l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans
relevant du secteur d'activité d'importance vitale (plan particulier de protection (PPP) et plans
de protection externe (PPE)) des plans de protection et d'intervention concernant centres de
détention et les maisons d'arrêt, des études et des plans relevant de la sûreté portuaire, des
plans relevant de la sûreté aéroportuaire ;
* les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
*__les décisions d’habilitation au secret de la défense ;
M .
l'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des missions d'inspection-filtrage ;
les arrêtés de police générale des aérodromes ;
les refus d'habilitation en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes d’habilitation
avec titre de circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation
aéroportuaire (demande d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité,
personnel de chargeur connu, personnes d’un établissement connu, fonctionnaire) ;
l'agrément des agents désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à l'article L. 6341-2
du code des transports ou les entreprises qui leur sont liées par contrat pour réaliser les
opérations d'inspection, le filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des
bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules (L. 6342-11 du code des transports)
(double agrément procureur-préfet) ;
les refus d'habilitation en matière de sûreté portuaire, des agents de sûreté des installations
portuaires (ASIP) — agents de sûreté portuaire (ASP) ;
l'agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) (double agrément procureur-préfet) ;
les décisions concernant l'agrément des agents d’un organisme de sûreté habilité (OSH) ;
l'arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zones d'accès restreint du ressort du
grand port maritime de Dunkerque ;
les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés
(article D. 403 du code de procédure pénale) ;
les refus d'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise
en œuvre et le tir de produits explosifs ;
l'arrêté relatif à la composition de la Commission de Sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
les décisions ou sanctions consécutives aux manquements de sûreté constatés sur le ressort de
l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
l'arrêté portant composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
l'arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin.
Article 17 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités, puis à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des
sécurités puis à monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :
.
les personnels médicaux et les prestataires de service devant intervenir dans les centres
pénitentiaires ;
l'agrément des visiteurs de prison ;
les demandes d'intégration directe dans le corps judiciaire ;
les avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.
Dans le domaine de la détention, la manipulation et du transport d'explosifs :
les refus d'autorisation d'acquisition d'explosifs (certificats d'acquisition et bons de
commande) ;
les d'autorisation préalable de transport de produits explosifs ;
les refus d'autorisation préalable d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité
supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs ;
les refus d'agrément technique préalable à l'exploitation d'une installation fixe ou mobile de
produits explosifs ;
les refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, les débits et installations
mobiles de produits explosifs ;
les refus de délivrance de certificats d'acquisition et d’habilitation à l'emploi d'explosifs ;
les avis concernant les études de sûreté des dépôts d'explosifs. Validation de la liste des agents du cabinet ayant besoin d'accéder aux applications de police et de
justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Délégation de signature leur est également donnée concernant les refus de déclassements temporaires
de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non
soumises à autorisation, les arrêtés concernant la création, la délimitation et la cessation d'activité des
installations portuaires et les arrêtés portant déclassement de la liste des installations du grand port
maritime de Dunkerque.
Article 18- Délégation est donnée prioritairement à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de
la défense et de la sécurité nationale, puis à madame Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, puis à monsieur Richard SMITH pour signer :
- les habilitations en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes avec titre de circulation
aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande
d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu,
personne d'un établissement connu, fonctionnaire) ;
- les déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille
lors de manifestations aériennes non soumises à autorisation ;
- les habilitations en matière de sûreté portuaire des agents de sûreté des installations portuaires
(ASIP) et des agents de sûreté portuaire (ASP) ;
- les avis concernant les permis de visite de détenus ;
- les avis favorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ;
- les autorisations d'acquisition d'explosifs : certificats d'acquisition et bons de commande ; les
autorisations préalables de transports de produits explosifs; les autorisations préalables
d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieures à 25 kg et à 500
détonateurs ; l’habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la
mise en œuvre et le tir de produits explosifs ; l'agrément des personnes intervenant dans les
dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs; la délivrance de certificats
d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs.
Article 19 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités, officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à
monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint
de sécurité pour la protection de l'information classifiée, pour les certificats de sécurité, puis à
madame Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officiers
adjoints de sécurité pour les certificats de sécurité.
Article 20 - Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, puis à madame Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation
du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par les
maires, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.
Chapitre 2. Bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise
Article 21 - Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet, pour :
- l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres
plans de sécurité civile ;
- les arrêtés portant activation et levée du plan ORSEC départemental et de tout autre plan de
secours ;
- les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.
Chapitre 3. Bureau de la prévention des risques
Article 22 - Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet, pour
les actes et décisions concernant les risques naturels, à savoir :
- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) ;
les arrêtés de prescription, de mise à l'enquête publique, d'approbation et de révision éventuelle
relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
tous documents relatifs à l'instruction des crédits afférents au fonds de prévention sur les
risques naturels majeurs (FPRNM) à l'exclusion des pièces comptables pour les mesures
d'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable d'un bien
exposé à Un risque naturel majeur, d'acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par
une catastrophe naturelle, de dépenses d'évacuation temporaire et de relogement, d'opérations
de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des
marnières, et de gestion des biens acquis par le biais du FPRNM ;
les actes relatifs à la procédure d'expropriation de biens exposés à certains risques naturels
majeurs menaçant gravement des vies humaines soit :
*__ avis circonstancié sur la recevabilité des demandes ;
*__ conduite de la procédure réglementaire ;
* mise à l'enquête publique ;
* avis à l'issue de la procédure.
la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « fonds de secours aux victimes de
sinistres et calamités publiques » et des « secours d'extrême urgence » ;
la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle
Article 23 - Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet pour :
les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement
des formations aux premiers secours ;
les arrêtés de composition des jurys ;
tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (arrêtés
d'agréments, habilitations) ;
les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de sécurité
incendie et d'assistance à personne.
Article 24 - Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet, dans le
domaine de la pyrotechnie et des artificiers concernant les refus de délivrance ou de renouvellement
des arrêtés de qualification et d'agrément des artificiers, d'agrément aux tirs de mortiers et d'agrément
d'un centre de formation à l'activité d'artificier, et les arrêtés portant agrément d'un centre de
formation à l'activité d'artificier (F4-T2).
Article 25 - Dans le cadre des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessib
(CCDSA), et de la commission des transports des fonds, monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet,
a délégation pour signer :
les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en
dépendent ;
les avis de la CCDSA ;
les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;
les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;
les arrêtés d'homologation d'enceinte sportive ;
les arrêtés portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité des
établissements flottants ;
les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds.
Article 26- Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités puis à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des
sécurités, puis à monsieur Richard SMITH, directeur de Cabinet, dans les matières suivantes :
10 * les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et
formateurs aux premiers secours ;
+ les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes de conformité à l'arrêté du 2 mai 2005
modifié des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ;
* les courriers d'avis pour les spectacles pyrotechniques ;
+ les arrêtés de qualification et d'agréments F4-T2 et agréments pour le tir de mortiers.
Article 27 - Délégation est donnée prioritairement à madame Nathalie HOUTEKINS, chef de bureau de
la prévention des risques, puis à monsieur Richard SMITH pour signer les lettres accusant réception des
déclarations de formation Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), les
transmissions des déclarations au SDIS, les convocations des membres du jury, les demandes de
délégation de crédits pour l'indemnisation des jurys, les demandes de complétude des dossiers de
catastrophes naturelles et toutes les correspondantes courantes aux services de l'État, ministères, particuliers et collectivités.
Article 28 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l'organisation, le secrétariat et la
présidence de la commission d'arrondissement de Lille contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP à monsieur Richard SMITH, à madame Nathalie HOUTEKINS, à monsieur Damien CHANDELIER
et à madame Odile MULLIER-CARPENTIER.
Article 29 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de la sous-
commission départementale du Nord contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, la sous-
commission de sécurité publique, la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, la
commission des transports de fonds, à monsieur Richard SMITH, monsieur Nicolas GAILLARD,
monsieur Cédric LEROY, madame Nathalie HOUTEKINS, madame Laura-Eva GINET, monsieur Pierre
GUILLEMAUD, madame Marie NICODEME et madame Marie DEVOS.
Chapitre 4. Bureau de l'ordre public
Section 1 : Délégations données sur le territoire du département du Nord
Article 30 - Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet, pour
toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le
département, en application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
dont:
* le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L. 22121, 22131,
2214-4, 221541, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT et articles L. 132-6 et L. 13210 du code
de la sécurité intérieure) ;
+ les actes relatifs aux dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
* les ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans
le département ;
* les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant
règlement sur le service de la gendarmerie) ;
* les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;
* les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la
force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ;
+ la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière, ainsi que tous documents et
pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité
routière) et à la préparation et la mise en œuvre du plan départemental d'action de sécurité
routière (PDASR) ;
*__ la signature de toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en
matière de sécurité routière ;
+__ l'interdiction administrative de stade et la restriction d'aller et venir de supporters à l'occasion
d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L. 332-21 du code du sport) ;
+ toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ; la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique (Pve) ;
la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
toutes mesures relatives à la police de l'air lorsque plusieurs arrondissements sont concernés :
manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en
aéronef habité dans la limite du territoire de l’arrondissement, création d'hélisurfaces, création
de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences
relatives aux hauteurs maximales, autorisation de création et de mise en service d'une
hélistation, habilitation à utiliser les hélisurfaces, autorisation pour la photographie et la
cinématographie aériennes en dehors du spectre visible ;
l'interdiction ou la fixation de restrictions de vols des aéronefs qui circulent sans personne à
bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
les décisions relatives à l'emploi de caméras embarquées sur des aéronefs prévues par les
dispositions de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
en matière de police des armes : remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes justifiés
pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes
concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
(FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en
matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement
d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'office national des forêts,
autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément
d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) ;
la constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de
sécurité (article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure) ;
l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les
groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code
de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ;
les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ;
toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ;
toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité ;
les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans le
département ;
les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils
ont la garde (article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure) ;
les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision
reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article
R. 15-33-26 du code de procédure pénale) ;
toutes décisions relatives à la réglementation départementale des débits de boissons, et aux
demandes de transferts de débit de boissons (L. 3332-11 du code de la santé publique) ;
toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique
dépassant le périmètre d'un arrondissement: délivrance de récépissés de déclaration de
manifestations sportives, d'épreuves comportant un classement ou de démonstrations sur des
lieux non dédiés à cet effet, les arrêtés de police liés aux manifestations sportives, l'autorisation
de manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ;
toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur des sites non
dédiés à cet effet, l'homologation de circuits (code du sport), le récépissé de déclaration
d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances et
actes relatifs à la sous-commission spécialisée « épreuves sportives» de la commission Article
départementale de sécurité routière (CDSR).
Section 2 : Délégations données dans le périmètre de l'arrondissement de Lille
31 - Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH pour toutes
correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public :
toutes mesures relatives à la police de l'air: manifestations aériennes y compris les
déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols
d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du
territoire de l'arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes ballons et
ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord
évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
la fermeture administrative des établissements où ont été constatées des infractions relatives
à la législation sur les tabacs, telles que prévues par l'article 1825 du code général des impôts ;
les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement
illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage) ;
les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations
illicites de gens du voyage ;
la gestion des expulsions locatives ;
les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont
notamment ceux relatifs aux campements illicites, aux locaux occupés illicitement et aux
expulsions locatives ;
les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une
saisie-vente suite à une décision dejustice ;
toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont : autorisation de prolongation
d'ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons,
fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant
pas six mois (article L. 3332-15 du code de la santé publique), récépissés de déclaration
préalable et autorisations des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ;
la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements
fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur
place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble
à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique (L. 3321 du code de la sécurité intérieure) ;
la fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ouverts
au public, ou utilisés par le public, où une infraction à la législation sur les stupéfiants a été
commise (L. 3422-1 du code de la santé publique) ;
la délivrance des récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;
les arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique telles que prévues par les
articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;
les récépissés de déclaration et les arrêtés d'interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical tels que prévus par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure ;
les décisions relatives à l'interdiction de manifester ;
la fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant
servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du
code du travail ;
toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie
publique : les récépissés de déclarations de manifestations sportives, d'épreuves comportant
des classements ou de démonstrations sur des espaces non dédiés à cet effet, les arrêtés de
police relatifs aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, l'autorisation de
manifestations sportives, l'autorisation de démonstrations ou autres concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur sites non dédiés à cet effet, l'homologation de circuits
accueillant des roulages de véhicules terrestre à moteurs (code du sport), le récépissé de
déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués ;
la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir
aux armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport).
Chapitre 5. Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section 1 : Dispositions générales
Article 32 - Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet, pour :
les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation,
modification, renouvellement, abrogation) ;
les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de
policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés
d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation et de retrait d'autorisation
de ports d'armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de
festivités ou manifestations), les conventions de coordination ;
les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination
des régisseurs pour l’arrondissement de Lille ainsi que les arrêtés portant dissolution de régies de
recettes auprès des polices municipales ;
les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale pour les communes de l'arrondissement de Lille ;
les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes de
l'arrondissement de Lille.
Article 33 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de
cabinet et directeur des sécurités puis à monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Cathy KIECKEN, son adjointe, pour signer :
en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de
vidéoprotection (installation, modification, renouvellement, abrogation), la correspondance
interne aux sous-préfectures, le fonctionnement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
en matière de police municipale pour l'arrondissement de Lille, les arrêtés d'agrément de
policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal, les
arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation
d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation ou de retrait d'autorisation de ports
d'armes, les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale pour les communes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à
l’occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination, la correspondance
aux communes et aux forces de sécurité concernant les conventions de coordination, le
fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté de dissolution,
correspondance DRFIP, correspondance DLPAJ), les correspondances aux communes, les
correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les correspondances auprès du tribunal
judiciaire (avis sur agrément, avis sur convention, conventions, cartes professionnelles).
Article 34 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, chef du
bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Cathy KIECKEN, son
adjointe, puis à monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet :
en matière de vidéoprotection, pour les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossiers,
les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers
et le passage en commission départementale de vidéoprotection, la correspondance interne
sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquêtes référent sûreté), les
courriers d'enregistrement des mises à jour passées en commission, le courrier d'avis favorable
sous réserve, ajournement, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, pour les correspondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les habilitations et les retraits d'habilitation des
policiers municipaux à accéder aux fichiers du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et
du système national des permis de conduire (SNPC).
Article 35 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Antoine DHORNE et de
madame Cathy KIECKEN, délégation est donnée à madame Rachel DECKERT, chef de la section
vidéoprotection-polices municipales, pour signer :
en matière de vidéoprotection, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les
courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossier et le
passage en commission, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les
forces de sécurité (enquête référent sûreté), le courrier d'enregistrement des mises à jour
passées en commission, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, les correspondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les transmissions des documents signés vers le
tribunal judiciaire (convention, carte professionnelle).
Section 2 : Dispositions particulières
Article
intermi
intermi
36 - Délégation est donnée à monsieur Richard SMITH pour signer, dans le cadre du fonds
nistériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et de la mission
nistérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), les décisions
attributives de subvention égales ou supérieures à 23 000 euros.
Article
signer :
37- Délégation est donnée à monsieur Richard SMITH, puis à monsieur Nicolas GAILLARD, pour
dans le cadre du FIPDR, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures à 23000 euros, les décisions d'autorisation de
prorogation, les courriers de refus de prorogation, les décisions de mise en demeure ou de
reversement total ou partiel ;
dans le cadre de la MILDECA, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros
pour l'ensemble de la région Hauts-de-France, la notification des refus d'attribution de
subvention, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, la
décision de mise en demeure ou de reversement total ou partiel de subvention pour les projets
du département du Nord ou les projets à portée régionale.
Article
prévention, de la délinquance et de la radicalisation puis à madame Cathy KIECKEN, adjointe au chef
du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation, puis à monsieur Richard SMITH,
pour signer :
38 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la
dans le cadre du FIPDR, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de
demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, les demandes
d'avis des référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures à 23 000 euros (en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Nicolas GAILLARD), les certificats de service fait, les certificats de paiement, les
demandes d'émission d'un titre de perception ;
dans le cadre de la MILDECA, pour les projets du département du Nord ou les projets à portée
régionale : les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de
pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, la notification d'attribution
de subvention, les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes
d'émission d’un titre de perception ;
les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l’ensemble de la région
Hauts-de-France (en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GAILLARD). Titre Ill : Service de la représentation de l'État
Article 39 - Délégation de signature est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE, chef du service de la
représentation de l'État pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux, pièces
comptables, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services de la
représentation de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature, qui lui est conférée par le
présent article, sera exercée par madame Géraldine REYMOND, chef du bureau du protocole, des visites
officielles et des distinctions honorifiques.
Article 40 - Délégation de signature est donnée à madame Amélie BULTOT, chef de bureau des affaires
signalées en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions : copies certifiées conformes,
correspondance courante, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant
instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci la délégation de signature, qui lui est conférée par le
présent article, sera exercée par madame Catherine DUFLOT, adjointe à la chef de bureau des affaires
signalées.
Article 41 - Délégation de signature est donnée à madame Géraldine REYMOND, chef du bureau du
protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne les affaires
ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance courante y compris les
invitations aux réunions préparatoires, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance
comportant instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Géraldine REYMOND, la délégation de signature, qui
lui est conférée par le présent article, sera exercée par monsieur Alexandre CHADUTEAU, adjoint à la
chef du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
Titre IV : Service régional de la communication interministérielle
Article 42 - Délégation de signature est donnée à madame Charlotte DUFLOS, chef du SRCI, pour les
correspondances courantes et copies relatives :
*__ à l'animation du réseau des chargés de communication des services et agences de l'État et aux
relations avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ;
* aux relations avec la presse ;
+ aux publications et à l'internet.
Article 43 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Charlotte DUFLOS, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 42 du présent arrêté est exercée par madame Inés MAURER,
adjointe à la chef du SRCI.
Titre V : Permanence préfectorale
Article 44 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet, a délégation de signature, pour l'ensemble du
département, outre les actes énumérés dans l'article 3 du présent arrêté, pour les décisions suivantes :
+ __les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
* le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12: ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
16 - les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 31311 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1).
En cas d'absence où d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations de signature
seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Richard SMITH a délégation de signature pour l'ensemble du
département pour les actes énumérés aux présents articles 2 et 44 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Titre VI : En matière d'ordonnancement secondaire
Article 45 - Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH, en tant que responsable
d'unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel de
programme central :
-_ Mission : direction de l'action du gouvernement
Programme 129 : coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à madame Cathy
KIECKEN, à madame Aurélie CATIEAU et à monsieur Nicolas PERCHEREL pour la saisie des demandes
de subvention sur l'application Chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par monsieur Richard SMITH, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 46 - Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH, en tant que responsable
d’un service prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des missions suivantes dans le
cadre d'un budget opérationnel de programme :
-_ Mission : relations avec les collectivités territoriales
Programme 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Mission : administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance »
Programme 354 : administration territoriale de l'État
- Mission : sécurités
programme 161 « sécurité civile »
Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à madame Cathy
KIECKEN, à madame Aurélie CATIEAU et à monsieur Nicolas PERCHEREL pour la saisie des demandes
de subvention sur l'application Chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par monsieur Richard SMITH, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 47 - Délégation de signature est donnée à monsieur Richard SMITH sur le BOP 354 et dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
*__ engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compris
celles liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie
dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de
l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation
compris) ;
+ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Richard SMITH, la délégation qui lui est conféré par
l'article 47, sera exercée par monsieur Nicolas GAILLARD et monsieur Cédric LEROY (à l'exception des
dépenses liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de monsieur Richard SMITH).
Délégation de signature est également donnée à madame Élisabeth CATTEAU et à monsieur Michel
17 TREDEZ pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation
du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Richard SMITH, et sous l'autorité de
celui-ci.
Article 48 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Richard SMITH, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 45 et 46 sera exercée par :
- monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;
- monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation ou madame Cathy KIECKEN, adjointe au chef du bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation, pour signer les actes d'engagement comptable, de
liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant du bureau de la
prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus à
l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet.
Article 49 - L'arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 portant délégation de signature à monsieur
Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet, est abrogé.
Article 50 - La secrétaire générale de la préfecture Nord et le directeur de cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 1 OCT. 2022
Le préfet
Georges-François LECLERC Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalisé
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7;
Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1“ octobre 1990
portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des
étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 20171844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 08 octobre 2020 nommant monsieur Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 nommant monsieur Olivier MÉNARD en qualité de
secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 8151 du
code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des
biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation
maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l’article L. 815-1 du code
rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1):
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par Un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord; ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Hervé TOURMENTE, sous-préfet de
Dunkerque pour assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement,
l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
À - Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
+ certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
AS - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par M. le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux
usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des
véhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au
domaine public
Cartes Nationales d'Identité :
A9 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
ATI - Cartes d'identité des maires et adjoints
A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A3 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A14- Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Natvralisations et acquisition de la nationalité française :
AT5 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
AT8 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du code de la santé publique
A19 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A20 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons où d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
A?22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A23 - Sonorisation sur la voie publique
A24 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A25- Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
A26 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A27 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A28 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal
A29 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
1% janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A30 - Revendeur d'objets mobiliers
A31 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et
de Dunkerque
A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de Lille
et de Dunkerque
A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu) pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque
A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque
A36 - Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément
d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département du
Nord
A37 - Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCF
rattachés à la direction de zone de sûreté Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnels des
entreprises de transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L. 613-9 et R. 613-42
du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22
et R. 2213-24 du CGCT)
A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu
(article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A44 - Signature des arrêtés autorisant :
+ l'acquisition d'armes par les communes ;
+ __ la détention d'armes par les communes ;
+ l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret
n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la
sécurité intérieure).
A4S - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur
d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes-champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)
A46 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres
Divers :
A47 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A48 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par Un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public
A49 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A50 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
AS1 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement (greffe des associations)
A52 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
Séjour des étrangers :
A53 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de
résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque
AS4 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux
ASS - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas A56 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A57 - Décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 31210 et R. 312-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile
A58 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 61212 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l‘abrogation et le retrait de
ces décisions
A59 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 2511 à L. 257-7 et L. 2611 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation
et le retrait de ces décisions
A60 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces
décisions
A61 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
B - Collectivités locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune
(article L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 52221 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 57111 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse
des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de
non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en
cas de grève (articles L.133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans
l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants
et L. 5211-3 et suivants du CGCT)
B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans
l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux
portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
B13- Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du CGCT
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504
du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord
B19 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à
l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation
B20 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) :
+ déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés
attributifs de subventions
B21 - Signature des conventions et des avenants des programmes action coeur de ville et petites villes
de demain
B22 - Avis sur tous projets portant sur Une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte
€ - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2- Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
+ __ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 1101 et R. 112:1 à R. 112-24
du code de l'expropriation) ;
+ _ arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 1211 à L. 122-7 et R. 12141 du code de
l'expropriation) ;
+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre Il du livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation) ;
+ organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L.132-7 à 9, L. 143-438, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
+ __ arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 1211 du code de l'expropriation,
L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
+ __ enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l’expropriation) ;
+ nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation) ;
+ arrêté de cessibilité (articles L. 132: à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132- 4 du code de l'expropriation) ;
+ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l’expropriation) ;
+ expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1 à
R. 511-3 du code de l'expropriation) ;
+ opération de restauration immobilière (titres 1 et III du livre ler du code de l’expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;
+__ déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
+ arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L.152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du
29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux, application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 46210 du code de l'urbanisme
D - Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632
du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5
du code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 4411 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation
DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - Opérations immobilières de l'État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
FE-Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62
de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pour
les étrangers déboutés du droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil de
demandeurs d'asile
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525
du 7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F5 - Décisions relatives :
+ d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ; + d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6- Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
+ pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
+ dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
+ dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2: Délégation est donnée à monsieur Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, pour
signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la
sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux
agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l'État et les
collectivités territoriales
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H- Équipement
H1- Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières - expropriations
*__ concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l’État ;
+ organisation de l'examen conjoint préalable à l’ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;
+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L. 123-14 et L. 122-15 du code de l'urbanisme
et L. 122-5 du code de l'expropriation) ;
+ arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
Règle d'urbanisme particulière
+ zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme
H2- Transports
+ procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - Réforme de l'aide au logement
+ réservation de logement au bénéfice de l'État article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation
1 - Défense
* visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n°
027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984) ]- Travail, emploi et formation professionnelle
+ signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article
L. 1233-84 du code du travail) ;
+ négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du
travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Hervé TOURMENTE, sous-préfet de
Dunkerque, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de
fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Hélène DOUAY pour la saisie des expressions
de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par monsieur Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque et sous l'autorité de
celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Hervé TOURMENTE, sous-préfet de
Dunkerque, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera
exercée par monsieur Olivier MÉNARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, à l'exclusion des décisions comprenant les
matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
- par madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
- par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord (en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Hervé TOURMENTE et de
madame Amélie PUCCINELLI).
En otre, délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MÉNARD concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A relatives aux obligations de service national, souscrites en application de
l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6
novembre 1984).
Article 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les décisions
entrant dans la compétence de leur service :
1- Monsieur Guenrikh EVRARD, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation et des étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et en son
absence par:
+ Madame Martine WITASSE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
2- Madame Isabelle VENOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les
collectivités territoriales, et en son absence par :
+ Madame Aurélie DUFOUR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
3 - Madame Isabelle CLARISSE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion
sociale ;
4 - Madame Sylvie LUCIDARME, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du développement local, et en son absence par :
+ Madame Christelle DELEPOUVE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de
classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau pour les affaires ressortissant à ses
attributions (environnement, installations classées) ;
5 - Madame Louise GUITTON, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des sécurités, et en son absence par:
* Madame Martine VANDEWALLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau des sécurités ;
+ Madame Ingrid GOSSELIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
supérieure, cheffe de section au bureau des sécurités, encadrant du pôle territorial armes.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), monsieur Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour
l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :
+ les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles
L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces
décisions ;
+ les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
+ les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 7001, L. 722-4 et L. 72210,
l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
* les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 75112 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces
décisions ;
+ les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et
L. 741-7, L. 7441, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces
décisions ;
+ les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7321
à L. 732-7, L. 7331 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 7521 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l'article
L.754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
+ les décisions portant transfert vers l’État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 7424
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
n + les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
+ la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
+ le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12: ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
+ les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 31311 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HIN1).
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par Un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Hervé TOURMENTE a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 7: L'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à monsieur Hervé
TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, est abrogé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 1 OCT. 2022
Le préfet
Georges-François LECLERC
12 PREFECTURE DU NORD
PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
. PREFECTURE DE LA SOMME
PREFECTURE DE L'AISNE
"
... Secrétariat général
Direction
des relétions avec ls
éollecivités téritoriiles
Burèaude l'intércommunalité et
des finances locales .,
* Arrêté interdépartemental aictant au 1" juillet 2022:la réduction de-périmètre de la communauté d’agglomératiün de la Porte du-Hainaut (CAPH) et l'extension de périmètre ;
de la: communauté de communés Cœur d'Ostrevent (CCCO)au sein 4 syndicat mixte d'assainissement et de distribution d’eau.du Nord (SIDEN-SIAN)
tepréfet.de la:région Hauts-de: France préfet de la Zône de Défense et Sécurité Nord
préfet.du Nord
. La a dens Somme
| ‘Chevalier de ieLégion dome ”. Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet dé l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Horineéur
a Gheväliér de l'Ordre rational au Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la Joi d'orientation n° 88-13 du8i janvier 1988 d'améliorationde la décentralisation
Vu la loin®82-125 du 6 fswier 1992 relative à l'administration. territorlale de la république:
Vu la loi n° 99-686 du 12 juillet 1999 relative au renforcement êt à la simplification de la coopération intercommunale; *
Vu la loi n°:2002-278 du.27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 200-890 du 2 juillet2003 « urbanisme et habitat » :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales H
Vu ta loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales “Vu la loi n° 2012-2814 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives la refonte de la carte intercommunale’:
“3 :Vu la.loi n°2014-58 du 27janvier 2014.de Modërnisation:de l'Action Publique Téritoriale.et d'Affrrnation des ‘Métropoles (MAPTAM); :
Vu la loïn°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelles OrganisationTerritoriale de la République {NOTRE) ;;
Vu la loi n°2018-702 du. 3 août 2018 ielativé à la mise en œuvre du transfert des éompétènces e« eau.» et « assainissement » aux communautés de communes ;
Vu. la loi n°201-1461 du 27 décembre 2079. relative à l'engagement dans la vie locale. et à là proximité de l'action publique ; : :
Vule décret n° 2010-146 du 16 février.2010 modifiant le'déérét n° 2004-374 du 29 ävril 2004 relatifaupou des préfets; à l'organisation et à l'action des services de l'État dans'les régions et départements; .
Vu le décret du président de la République en date du-30 juin:2021 poitant nomination de M-Gsorges — François LECLERC, préfet de la Région des Häuts-de-France, préfet du Nord‘ à compter du 19 juillet 2021 ; .
Vu le-décret du président de la République eri‘date du 26 maï 2021 portant nomination de M Thomss CAMPEAUX en qualité de préfet de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de LE République du:29 juittet 2020 portant nornination dé M. Los LE, FRAN en quaité de Préfet du Pas-de-Calais : ;
Vu le décret du Président de la République sn date:du 4 jenvier 2019 portant nomination de. Mme Muriel NGUYEN en qualité de Prététs de la Somme ;
Mu: l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature: à Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire général de:la Préfeciure du Nord :
Va l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 Portant délégation dé signature à \. Alain NGOUOTO. sous-préfet, secrétaire généralde le. préfecture de l'Aisne ; :
Vu: l'arrêté. préfectoral n°2020-10-19 du 24; août 2020 moëifié donnarit, délégation de signature.à M. Alain CASTANIER; secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
“Vu l'arrêté préfectorai-du 17 décembre 2021 avec effet au 20 décembre 2021 donnant délégation de signatures, à MmeMyriam GARCIA, Sécrétaire généralede la:préfecture de fa Somme ;
Vu l'érrété préfectoral en deie du 21 novembre 2008 portant. modifications statutaires du syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIAN) et: créâtion du syndicat mixie Festairissornt et de distritution d'eau du Nord, -(SIDEN-SIAN) ;; ; 3 vu l'arrêté préfectoral en daté du 31 décembre 2008 bortant transtért, par le syndicat des eaux du Nord de la. Sen {SIDEN France), de sa corri tente eau potable et industrielle au SIDEN-SIAN, ef portant dissolution du IDEN France ; °
Vu lès arrêtés initerdépartéinentaux ‘successifs portänt modifications statutaires du Syndicat mixte d'assainissement et dé distribution d'eau du Nord ; ‘ | à
Vu 8 jugement du-22 décembre 2021 par lea le tribunäl administratif de Lille a annulé l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2618 poriant retrait de la commune d'Émerchicourt de la CCCO, avec prise d'effet au 1“ juillet 2022 ;:
Vu:la délibération de la céhimunauté de communesCoeur d'Ostievent {CCCO) du 2 juin 2022 solliéitant l'extension dé son.périmètre au sein du SIDEN-SIAN à la commune d'Emerchicourt pour la éompétence-« éau potable » à
Compter du 1° juillet 2022 ; .
Vu la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN ‘du 21 juin 2022 déceptart le transfert de la compétence « eau potable » de la GCCO-au SIDEN-SIAN pour la Commune d'Emérchicourt à compter du 1* juillet 2022;
Considérant qu'au. 1” juillet 2022, la commune d'Émerchicourt sortira de la CAPH et réintégrera la CCCO ;
Considérant que ta CAPH- et là CCCO sont toutes deux membres du’ SIDEN:SIAN ét qu'il y a: lieu d’acter ta réduction de périmètre de à CAPH et l'exterision de périmètre de la GCCO'au sein du syndicat au 1% juillet 2022 ;
Considérant qu'en apblicätion dé l'article L.5211-19 du CGCT « lorsque la commune se retire d'un EPCI membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction de périmêtre du syndicat mixte »
2 “Considérant & ékins. du sous-erici V22 « Modäliée dé’ tancfart d'ine. nouvelle compéténée au
Syndicat » des elite SIDENSLAN. à mo Lorsqu'ün membre membre du Syrdioat ne lu a Hansféré qu'une paris soufement des Compét 7 At dé x: à Dété, à lu natant, sololer ie Wanefrtau
Considérant que1e réduction de périmètre de la CAPH et laxtension de-périmètre'de le-CCCO ne modifient pas pr
Ari dent pi ci de réduc de étnde de in communs gg dl Porta art + Er Pour a cornpétenos tEsipotable », au:1" juillet 2002:Sul au retrait de la commune
“Article 2:1 pi ace de liant el cominaté de conrunes Cut Outre ei | dément Po e4 mPdence « Es pot », au 1° let 2022. eue à la régal de 1 cormune 4
Asie 3: Contomëment à Far R. 421.1 du code de ut adritate, présent ant pot ts oo ‘d'un-recours contentieux devant ke tibunial süministratf dé LIS, dans un délai:de deux mois & compter des D GE on LU Bite peut ra all par 'appñcation « Télérecours Chayen »
: etcesaihlé sur leaité un: fslarscours fr.
| : Les secréläires généraux des préfecuies de l'Alane, du Nord, du Pas-de-Calais, et de je Sornmé, a Président au SIDEN-SIAN, iés Présidents de. EPCI, les maires des comnunée membres du SIDEN-SIAN sont un on ce qui le sonceme, 4 laxécutin du présent arrêté qui ser US ui racueT den aan administre dés quatre Prhorturee ef dont cape sera drame: . :
| Ahapone paques de légion Haute rence | régionale des
comptes Haüts-de-Franc |
- 2 cr era Tia ee Os
Fate 30 JUN 2022
Le préfet de FAiane un Le préfet du Nord
Pour le Préfe et par délégation,
aigue rer et par ce ab. PREFECTURE DU NORD PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
PREFECTURE DE LA SOMME
PREFECTURE DE L'AISNE
des relations aveë les
collectivitésterritoriales .:
° Bureaude | k ‘ : ° ne l'istércommunalité et L :
“Arrêté intefdépartemental pôrtant modification de-périmètre du syndicat mixte
d'assainissement ôt dé distribution d'eau-du Nord (SIDEN-SIAN)
Le.préfet dela région Hauts-de-France préfet.de la Zone de
Défense et Sécurité Nord
préfet du-Nord
La préfèts de la Sornme: Chevalier. de la.Légion:d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
... Le préfet du Pas-dé.Calals .
... Chevälier de la Légion d'Horineur
_ Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Aisne Chevalier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales?
Vu la loi d'orientation À° 88-13 du 5 jañvier 4988 d'amélicration de la décentralisation H
Vu là loi n° 92-125 du 6 février 1902 relative à l'administrätion féfritoñale dé la république ;
Vu la loi n° 99-586 ‘du 12 juillet 1999 relativé au renforcement ét à la simplification de coôbération intercommunale :
Vu la loi n° 2002-276 du 27 févriër 2002 sur la démocratie de proximité *
Vu la joi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habität » : |
Vu i& loi n° 2004808 du 13 août 2004 relative aux libertés et résponsabilités locales?
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales $ Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de là
carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-88 du 27 janvier 2014 de Modemisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ; |
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2045 portant Nouvelle Organisation Territoriale du la République ... {NOTRe) ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
Vu la: loi n°201-1461 du 27 décembre 2018 relative à l'engagement dans la vie locale et à 1a proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à lorgénisation et ä:l'action dés services de l'État dans les régions et départements ; ’
Vu le-décret du président de la République en date du 80 juin 2021 portant nomination de M. Georges — François LECLERC, préfet de la Région des Hauts-de-France, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu ls décret du président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet de l'Aisne ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC eñ qualité de préfet du Pas-de-Calais :
Vu le décret du président de ta République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN en qualité de préfète de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de Signature à Monsieur Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vy l'arrêté préfectoral. du 2 ‘séptembre 2021 portant délégation de signature à M Alain. :NGOUOTO:; sous-préfet sécrétäire général dé la préfecture dé l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 du 24 août 2020 modifié donnant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture: du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 avec effet au 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral en daté du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'assainissement du. Nord (SIAN) et création du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN);
Vu l'arrêté préfectoral ‘en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le syñdicat des eaux du Nord de la France (SIDEN France), de $a compétence eau potable et industrielle au SIDEN- SIAN, et portanit dissolution du SIDEN France ;
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du syndicat mixte d'assainissement et dé distribution d'eau du Nord ;
Vu la délibération en date du 13 avril 2021 du conseil municipal de la commune d'ETAVES— ET-BOCQUIAUX (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN. avec transfert de la compétence 4 Eau potable » {production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humäiñe et distribution d'eau destinée à la consommation humaine)ÿ : Vu là: délibération en date du 15 avril 2021 du conseil municipal de la commune de CROIX
FONSOMME (Aishe) sollicitant son adhésion au:SIDEN-SIAN. avec transfert de la compétence
« Eau potable » (productiôn par cäptages ou pompages, protection des points de prélèvement,
traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation. humiainé et distribution
d'eau destinée à la consommation humaine) : :
Vu:la délibération en date du 9 septembre 2020 du conseil municipal de ta commune. d'ANIZY-
LE-GRAND (Aisne} sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence
« Assainissement collectif » ; . €
Vu la délibératiônen date du 4 juin 2021 du conseil municipal de la commune de BRANCOURT-
EN-LAGNNOIS (Aisñe) solicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Assainissement collectif » : .
Vu la délibération en date du 1° septembre 2020 du conseil municipal de la commune de CHAILLEVOIS (Aisns)-sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Assainissemerit collectif » : . u
Vu la délibération en date du 29 septembre 2020 du conseil municipal de la commune de
PINON (Aisne) solicitänt son adhésion au SIDÉN-SIAN avec transfert de ia compétence
« Assainissement collecté » : £
Vu la délibératiôn en date du 10 septembre 2020 du’ consell municipal delta commune de
PRÉMONTRÉ (Aishe) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence * Assainissement collectif » ; :
Vu la délibérätion en date du 10° septembre 2021 du conseil municipal de la commune de
ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert
de la compétence « Assainissement collectif », ‘ : Vo, %
Vu la délibération en date du 3 septémbré 2020 du coñseil municipal de la commune d'URCEL (Aisne) -sollicitant . son. adhésion au. SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Assainissement collectif s ;
Vu la délibération en date du 29 septembre 2021 du conseil municipal de la commune
d'ARLEUX (Nord) sallicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence
« Défense Extérieure Contre l'incendie. LE
Vu la délibération en date du 17 février 2021 du:conéeil municipal de la commune d'HASPRES
(Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense
Extérieuré Contré l'incéndie » :
Vu {a délibération - en date du 22 octobre 2020 .du conseil municipal de la commune. d'HELESMES (Nord) sollicitant son adhésion au. SIDEN-SIAN avec frarisfert de la compétence « Déferise Extérieure Côhtre l'incendie »:: on
Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du conseil municipal de la commune d'HERRIN
(Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense
Extérieure Contre l'incendie » ; Ê
Vu la délibération en date du 14 juin 2021 du conseil municipal de la commune de LA GORGUE
(Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de là compétence. « Défense
Extérieure Contre l'incendie » ; .
Vu la délibération en date du 30 mars 2021 du conseil municipal.de la commune de LAUWIN- PLANQUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert dé la compéténce « Défense Extérieure Contre l'incendie à :.
Vu la déllbération en date du 9 décembre 2020 du conseil municipal de la commune de
MARCHIENNES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la
compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie » Vu la délibération en date du: 12 avril 2021 du éonseit municipal.de la commune d'OBRECHIES {Nord) sollicitant.son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incéndie » :
Vu la délibération.en dats du 25 septembre 2020 du conseil municipal de la coimune. de
CORBEHEM (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Exiérieure Contre l'incendie » :
Vu la délibération en date du 21 septembre 2020 .du conseil municipal. de la commune de FLEURBAIX (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert dé la : compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie»;
Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du conseil municipal de la-commune de FRESNES-
LES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de
” la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie » ;
Vu la délibération en date du 10 décembre 2020 du conseil municipal de là commune d'HAUCOURT (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfart de la
compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie »:
* Vu la délibération en date du 27 octobre 2020 du conseil municipal de la commune de SALY- "SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec: transtert de la
compétence « Défense Extérisure Contre l'incendie » ;
Vu la délibération en date. du 11 mai 2021 du conseil municipal de la: commune d'IZEL-LES- EQUERCHIN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN:SIAN avec transfert de la
compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie » ; ï
Vu les détibérations.n°17/267, n°18/268, n°19/269, n°20/270, n°21/271 et n°29/279 adoptées par
le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par lesquelles le syndicat
accepte les adhésions au SIDEN-SIAN- des communes de CHAILLEVOIS ane) de PINON
{Aisne}, de PRÉMONTRÉ (Aisne), de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne), et d'URCEL {Aisne} pour un transfert de la.compétence « Assainissement Collectif » ;
Vu les délibérations n°26/276, n°27/277, n°28/278, n°33/283 adoptées par le comité du SIDEN- SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par lesquelles le.syndicat äccépte les adhésions au SIDEN-SIAN des communes de. CORBEHEM (Pas-de-Calais), de FLEURBAIX (Pas-de- .. . Calais), dé FRÉSNES-LES-MONTAUEAN (Pas-de-Calais), d'HÉLÉSMES (Nord) et de SAILLY-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) pour un transfert de la compétence « Défense Extérieure Contrel'incendie » ; ©
Vu la délibération n°34/342 adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sà réunion du 17 décembre 2020 par laquelle le syndicat accepte l'adhésion au SIDEN:SIAN de la commune d'HAUCOURT (Pas-de-Câlais) avec transfert de la cornpétence « Défense Extérieurs Contre Fncendie » ;
Vu la délibération n°24/77 adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 7 juin 2021 par laquelle le syndicat accepte les adhésions au SIDEN-SIAN des communes
d'ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) et de CROIX FONSOMME (Aisne) avec transfort de la
compétènce « Eau potable » (production par captages où pompages, protection des points de
Prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et
distribution d'eau destinée à la consommation humaine) ; °
Vu les délibérations n°27/80, n°28/81, n°29/82, n°30/83, n°26/276 adoptées: par le comité du
SIDEN-SIAN loïs de sa réunion du 17 juin 2021 par lesquelles le syndicat accepte les adhésions
au SIDEN-SIAN des communes d'HASPRES (Nord), de LA GORGUE (Nord), de EAUWIN.
PLANQUE (Nord) et d'ORBRECHIES (Nord) avec transfert dé la compétence « Défense:
Extérieure Contre l'incendie » ;
Vu la délibération n°20/109 adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 23 septembre 2021 par laquelle le syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de
BRANCOURT-EN-LAONNOIS (Aisne) pour un transfert de la compétence « Assainissement Collectif » : "Vu la délibération n°34122 adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 23 septembre 2021 par laquelle le syndicat âccepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la-commune d'ZEL-LES-EQUERCHIN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence - « Défense Extérieure Contre l'incendie » ;
Vu la délibération n°16/288 adoptée par le le comté du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle lé syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la cornmune d'ANIZY-LE:GRAND (Aisne) pour un tränsfert de la compéteñce & Assainissement Collectif » :
Vu la délibération n°30/280 et n°31/281, adoptées par le comité du. SIDEN-SIAN. lois de sa - réunion du 12 novembre 2020 par Hquelle le syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN des communes d'HERRIN (Nord) et de MARCHIENNES {NGrd) pour un transtert de là compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie » :
Mu la délibération n°33/341 adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 décembre 2020 par laquelle le:syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN dé & communs d'ARLEUX (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie » ;
Vu la délibération du 16 décembre 2021 .du consil communautaire de la corimunauté
d'agglomération du Pays de Saint-Omér (CAPSO) approuvant l'exercice de la compétence
« Eau potable » à compter du 1% janvier 2022 par le SIDEN-SIAN sur l'intégralité du territaire de
le commune de FEBVIN-PALFART {Pas-tia.Calais) ;
Vu la délibération adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réünion. du 16 décemibre
2021 par laquelle le syndicat approuve le rattachement des hämeaux de Livossart, Palfaït,
Mont-Comet, Ramiléville et Hurtebise de la commune de FEBVIN-PALFART (Pas-de-Calais) au
SIDEN-SIAN pour la compétence: « Eau Potable » :
Vu la délibération adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par
laquelle l& syndicat propose le transfert de la compétence C4 « Gestion dés Eaux
Pluviales Urbaines » au SIDEN-SIAN de la commune d'AUXIELE-CHATEAU (Pas-de-Calais) ;
Vu la délibération du: conseil municipal du 29 juin. 2021 de la commune d'AUXI-LE-CHATEAU
acceptant le transfert de la:compétence C4 « Gestion des Eaux Pluviates Urbaines » au SIDEN-
SIAN';
Vurla délibération: adoptée par le comité dû SIDEN-SIAN lors de.sa “union. du 4 juillet 2019 par “laqüellele syndicat proposé le trañsfert de là Co née C4 « Gestion des Eaux Pliviales Urbaines » des éommunes de BERMERAIN, CAPELLE-SUR-ECAILLÔN: ESCARMAIN, HAUSSY, MONTREGOURT, ROMERIES, SAINT-MARTIN-SUR-ÉCAILLON, SAINT-PYTHON, SAULZOIR, SOLESMES, SOMMAING, VENDÉGIES-SUR-EGAILLON, VERTAIN et VIESLY (Nord) ;
Vu la délibération du canseil municipal du 25 janvier 2021 de la commune de BERMERAIN acceptant le transfert de la compétence C4.« Gestion des Eaux Piuviales Urbaines » au SIDEN- -SIAN ;
Vu la délibération du conseil municipal du 10 février 2021 de la commune de CAPELLE-SUR-
ECAIHLLON acceptant le transfert de la compétence C4 « Gestion des Eaux Pluviales
Urbaines » au SIDEN-SIAN:;
Vu la délibération du conseil municipal du 5 février 2021 de la commune de ÉSCARMAIN
acceptant le transfert de la compétence C4 « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »-au SIDEN- SIAN ;
Vu la délibération du conseil municipal du 49 février 2024 de la-commune d'HAUSSY acceptant
lé transfert de la compétence C4 « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » au SIDEN-SIAN : .
Vu là délibération du conseil municipal du 15 décembre 2020 de la commune de
MONTRECOURT accéptant le transfert de la compétence C4 « Gestion des Eaux Pluviales
Urbaines » au SIDEN-SIAN : Vu la délibération du conseil municipal du 12 féviier 2021 de la cornmune de ROMERIES accéptant le transfert de la compétence C4 « Gestion des Eaux Pluviates Lrbainés ».au SIDEN- SIAN:;
Vu la délibérätion du conseil-muricipal du 24 septembre 2021 de la commune de SAINT- MARTIN-SUR-ECAILLON acceptant le transfert de la-compétence C4 « Géstion dés Eaux ‘Pluviales Urbaines » au. SIDEN-SIAN ;
Vu la délibération du conseil municipal du 2 février 2021 de la commune de SAINT-PYTHON acceptant le:transfert de la compétence C4: « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » au SIDEN- SIAN ;
Vu la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2020 de la Commune de SAULZOIR
acceptant le transfert de la compétence C4 « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » au SIDEN-
SIAN ; :
Vu la délibération. ‘du conseil municipal du 23 juin 2021 de la commune de SOLESMES acceptant le transfert de la compétence C4 « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » au SIDEN- SIAN ;
Vu la délibération du conseil municipal du 15 janvier 2021 de la commune de SOMMAING acceptant le transfert de la compétence:C4 « Gestion des. Eaux Pluviales Urbaines » au SIDEN- SIAN, . :
Vula délibération du consell municipal du 17 juin 2021 de la commine de VENDEGIES-SUR- ECAILLON acceptant le transfert de la compétence C4. « Gestion des Eaux Pluvialés
Urbaines » au SIDEN-SIAN ;
Vu la délibération du conseil municipal du 4 février 2021 de la commune de vrtan acceptant le transfert de ls compétence C4 « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » au:SIDEN-SIAN :
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juin 2021 de la commune de VIESLY acceptant le
transfert de la compétence C4 « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » au SIDEN-SIAN ;
Vu ta délibération du conseil municipal du 19 mai 2021 de la commune d'EVERGNICOURT (Alene) décidant le transfèrt de la compétence C5 « Défense Extérieure Contre: l'incendie » a SIDEN-SIAN ;
Mis délibération adoptées paï le comité du SiDEN-SIAN lors de sa-réunion du 47juin 2021 p par laquelle le syndicat accepte le transfert de la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l'incendie » de la-commune d'EVERGNICOURT (Aisne) ;
Vu la délibération du conseil municipal du 19 mars 2021 de la commune d'HONDSCHOOTE (Aisne) décidant le transfert de la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l'incendie » au SIDEN-SIAN :°
Vu la délibération adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par
laquelle le syndicat accepte le transfert de la compétence C5 « Défense Extérieure Contre
l'incendie % de la commune d'HONDSCHOOTE (Nord) ;
Vu la délibération du conseil municipal du 29 mai 2021 de la commune MORBECQUE (Nord) décidant {8 transfert de l8 compéterice C5 « Défense Extérieure Contre l'incendie » au SIDEN- SIAN 5
© Vula délibération adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 23 septembre 2021 paï laquelle ls syndicat accepte le transfert de la compétence CE « Défense Extérieure
Contre l'incendie » de la commune MORBECQUE (Nord) ;
Vu la délibérätion du conseil municipal du 12 juin 2020 de la commune REMIGNY (Aisrie) décidant le transfert de la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l'incendie » au SIDEN- SIAN': ” Syndicat.ne lui a tra
Vu la délibération adoptée parle comité du SIDEN-SIAN lors de sa: réunion du 12 novembre
2020 par laquelle le syndicat accepte le transfert de la compétence C5 x Défense Extérieure Contre l'incendie »dé la çomrnune REMIGNY (Aisne) ;
Vu les délibérations du comité. syndical du SIDEN-SIÂN du ?7 juin 2021 approuvent ls le fetrait dés communes ds LIEZ (Aisne) et de GUIVRY (Aisñe).pour la compétence C5. « Défeñse Extérieur Contre l'incendie.» ;
Vu la délibération du conseil municipal du 18 juin 2021 décidant le retrait de.la commune de
GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la Compétence C5 «Défense Extérieure Contre l'incendie » : F
.Vu à délibération du conseil municipal du 1er juillet 2021 décidant le retrait de la commune de
LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la compétence CS « Défense Exiérieure Contre l'incendie » : ;
Vu la-détbération du conseil communautaire de la CAVM du 21 -Gëtobre 2021 approuvant {a
réduction de périmètre de la CAVM au sein du SIDEN-SIAN pour la commune de Maing :
Vu.la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN du 17 juin 2021 approuvant le retrait dé la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole sur leterritoire de la commune dé MAING {Nord} pour la compétence C1 « Eau potable » :
Vu larlettre du 29 septembre 2021 du présidentdu SIDEN-SIAN. nofifiant les délibérations du.
comité syndical des 12 novembre 2020, 17 décembre 2020, 17 juin 2021 et 23 septembre 2021,
l'ensemble de ses membres, qui disposaient alors, conformément à l'article L. 5211. 18 du
CGCT, d'un délai de 3 mois pouf se prononcer ;
Vy la lettre du 20 août 2021 du président du.SIDEN-SIAN notifiant la délibération du comité syndical du 17 juin 2021 à. l'ensemble de ses membres, qui disposaient alors, conformément à larticle‘L. 5211-19 du CGCT, ‘d'un délai de 3 mois pour se.prononcer ;
.Considérant que les conditions de majorités requises parles articles L. 5211-18 et L: 5211-19 du CGCT sont réunies ;
Considérant les dispositions du sous-article, V2.2 « Modalités de transfert d'une nouvelle compétence au Syndicat» des statuts du, SIDEN-SIAN,, à savoir « Lorsqu'un membre du féré. qu'une partie seulement des. ances que le. Syndicat est habilité à exércer, il peut, & tout instant, solliciter le transfert au Syndicatd'une. ou plusieurs compétences supplémentaires. Toutefois, le. fransfert d'une compétence supplémentaire est' subordonné -au consentement du Comité du Syridical. Cette décision ne requiert pas la consultation des membres du Syndicat. Les délibérations concordantes du Comité du Syndicat et de l'organe délibérant du membre du Syndicat sallicitant ce transfert sont transmises au Contrôle de Légalité. La décision effective du transfert de cotte nouvelle compétence est alors prise par arrêté.du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements-concernés » ;
Sur proposition des secrétaires déhéraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais. et délà Somnie
Article 1.: L'extension du périmètre du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau
du Nord (SIDEN-SIAN) est autorisée à compter du 1° janvier 2022 comme suit:
— Adhésion de la commune d'ARLEUX (Nord) avec transfert de la compétence « Défense
Extérieure Contre l'incendie ».. — Adhésion de la commune d'HASPRES (Nord) svéc transfert de la compétence « Défense ‘Extérieure Contre l'incendie »,
— Adhésion de Ia commune d'HÉLESMES (Nord) avec transfert de la Écmpéterice « Défense
Extérieure Contre l'incendie »,
— Adhésion de la commune d'HERRIN (Nord) avec transfert de la compétence « Défense
Extérieurs Contre l'incendis »
— Adhésion de la commune de LA GORGUE (Nord) avec transfert de la compéténce « Défense Extérieure Contre l'incendie's,
— Adhésion de la commune. de LAUWIN-PLANQUE (Nord) avec transfert de la compétence
« Défénse Extérieure Contre l'incendie »,
— Adhésion de la comniune “dé MARCHIENNES (Nord) avec transfert de la compétence € Défense Extérieure Contre l'incendie »,
_ Adhésion de la commune d'OBRECHIES (Nord) avée transfert dé la compétence « Défense Extérieure Contre l' Incendie »,
- Transiert de la compétence« Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » par.les communes de BERMERAIN, CAPELLE-SUR-ECAILLON, ESCARMAIN, HAUSSY,- “MONTRECOURT, ‘ROMERIÉS, SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON, SAINT-PYTHON, SAULZOIR, SOLESMES, | SOMMAING, VENDÈGIES-SUR-ECAILLON, VÉRTAIN et VIESLY (Nord),
- Transfert de la compétence .« Défense .Extérieure Contre l'incendie » par les communes d'HONDSCHOOTE et MORBECQUE Nord.
= Adhésion de la commune de CORBEHEM (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN- SIAN avec transfert de ia compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie »,
— Adhésion de:la commune de FLEURBAIX (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence € <-Défe: EE] ue Contre Fincendie. »,
— Adhésion de la commune de FRESNES-LES MONTAUBAN (Pas-de-Calais «sallicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre lncendie », ;
_ Adhésion de la commune d'HAUCOURT (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieuré Contre l'incendie. »
— Adhésion de la commune de SAILLY-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) avec transfert de la
corpéténce & Défense Extérieure Contre l'incendie »,
_ Adhésion de: la commune d'IZEL-LES-EQUERCHIN (Pas-de-Calais) avec transfert de le
compétence « Défense Extérieurs Contre l'incendie »,
- Transfert de la: compétence « Gestion. des Eaux Pluviales Urbaines ». au SIDEN-SIAN par la commune d'AUXI-LE-CHATEAU (Pas-de-Calais),
- Exercice de la.compétence « Eau potable »: par le SIDEN-SIAN sur sr liégraité du territoire de ‘la commune de FEBVIN-PALFART (Pas-de-Calais).
— Adhésion de la commune d'ETAVES-—ET-BOCQUIAUX (Aisne) ‘avec transfert de la compétence « Eau potable »,
_ Adhésion de là comiuné de CROIX FONSOMME (Aisne) avec transfert de la compétence « Eau potable », _ Adhésion de la commune d'ANLYLE-GRAND (Aisne) avec transfert de, la compétence « Assainissement collectif », :
= Adhésion de la commune de BRANCOURT-ENLAONNOIS (Aisne) avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif x,
— Adhésion de:la commune de: CHAILLEVOIS (Aisne) avec transfert de la compétence .
« Assainissement collectif »,
Adhésion de la commune de PINON (Aisne) avec transfert de la compétence
« Assainissement collectif », .
— Adhésion de. la commune de PRÉMONTRÉ (Aisne) avec transfert de la compétence « Assainissement collectif »,
_ Adhésion de la-commune de ROYAUCOURTET-CHALVET (Aisne) avec transfert de la compétence « Assainissement collectif», . :
— Adhésion de la commune d'URGEL (Aïene) avec transfert dela compétence « Assainissement collectif », :
— Transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie » par les communes d'EVERGNICOURT et REMIGNY (Aisne).
Artie_2: Est autorisé, à compter du 1% janvier 2022, le retrait de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole du syndicatmixte d'assainissertient et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) pour la compétence « Eau potable » sur le territoire de la.
commune de MAING {Nord}.
: z.Est autérisé, à-compter du 1 * janvier 2022, le retrait des communes de LIEZ (Aisne) et GUIVRY (Alsne) du syndicat mie d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-
SIAN) pour la compétence « Défense Extérieur Contre L'Incendie».
L: L'adhésion des collectivités entraîne l'application des règles d de transfert de biens, “et obligations prévues. par le Il de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités * territoriales (CGCT).
‘Lés transferts" de" biens rélatifs"aux réseaux dans ls zoriéé d'améfñägement crisis etes zones d'activité écongmique: seront spérés € selon les mêmes modalités que dans les autres parties. du territoire.
Le transfert des compétences entraîne de plelñ droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligätions -qui lëur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers
alinéas’ dé l'article L. 1324- Ÿ, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-8, L 1321-4 et L.1321-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le SIDEN-SIAN est subsbtué dé plein droit, à la date du transfert de compétences, aux
collectivités qui le composent dans toutes teurs délibérations et tous leurs actes. ‘
: Le retrait é'efféctue dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19:et L. 5211- 25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article-6.: Les transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 7: Le transfert de personnel s'effectuera en application de. l'article L. 5211-4-1 du CGCT.
Article:8: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa ñotification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Atticie 9 : Les sécrétites générou dés des préfectures: de l'Aleng. du Nord, du Pas-de-Calais, di. ‘de le Somme, le président du SIDEN-SIAN, les préskients d'EPCI, les maires dec communes membres du SIDEN-SIAN
sont chargés, checun. on ce-qui le Gonceme, de: l'exécution du
centRon uSre Pub au rcuel dog aces adrinistrlf des quatre préfsures af ont cople sera
" eu directeur régional des finances publiques de la néglèn Hauts-de-France
. ra en her 4 tm M
- aud directeur départemental des Terrioireset de la Mer du Nord.
# Lea À Faitls A0. os
Lé préfet du Nord :
Pour le Préfet et par délégation,
+ La Secrétaire Générale Agjointe
La préfêtede la Somme
Pour la Préfète etpar délégation,
Le Soys- Préfes.directeur decabinet
10 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICES FONCIERS
M SELOSSE Yves SPF de LILLE
Mme LE MELLEC Frédérique Service Départemental de l'enregistrement
M FOCQUEU Philippe SPFE de DUNKERQUE
M DEBIEB Karim SPFE de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er octobre 2022
A Lille, le 20 octobre 2022 En Pré
PRÉFET réfecture du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau nature territoires
Unité police de l'eau
Arrêté préfectoral portant opposition, au titre de l'article L. 214-3 11 du code de l’environnement,
au projet d'extension d'un plan d'eau et la création d’une zone humide
sur la commune de Deûlémont (Nord)
Dossier D-59-2022-00025 porté par monsieur Christophe CARRE
Le préfet de la région des Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Marque-Deûle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 4 février 2022 complété le 14 juin 2022 (enregistré sous le
numéro D-59-2022-00025), présenté par monsieur Christophe CARRE, concernant le projet d'extension
d'un plan d’eau et la création d'une zone humide (parcelles Al, A13, A110, AIT et AN12) sur la commune de
Deülémont (Nord) ;
Vu le récépissé de déclaration notifié le 9 mars 2022 ;
Vu la demande de complément régularité formulée le 16 mars 2022 ;
Vu les compléments reçus le 14 juin 2022 ;
Considérant ce qui suit :
* le projet se trouve en tout ou partie dans le complexe humide faisant partie intégrante du
territoire phytogéographique de la Plaine de la Lys. Le bocage est très atténué, voire disparu au
Page 1/3 profit de l’agglomération (Eurométropole) qui prend une place très importante le long de la vallée
de la Lys (communes de Halluin à Comines) ;
l'intérêt, d’un point de vue patrimonial, relève justement des prairies humides relativement bien
préservées en comparaison avec les secteurs alentours ;
les prairies de fauche mésohygrophiles sont rares et l'extension d'un plan d'eau réduirait celles-ci ;
le projet se situe en zone à dominante humide du SDAGE Artois-Picardie ;
le projet se trouve pour moitié en zone humide identifiée par le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux Marque-Deüle, notamment en « zone humide agricole » et « zone humide à
restaurer » ;
- zones humides agricoles : le projet d'extension du plan d'eau existant retire une zone permettant le
maintien et le développement d'une agriculture viable et économiquement intégrée dans les
territoires et la préservation des zones humides et de leurs fonctionnalités ;
-zones humide à restaurer: le projet ne présente aucune action conduisant à une
restauration/réhabilitation des zones humides à restaurer identifiées au SAGE ;
le projet d'extension du plan d'eau existant correspond à une mise en eau d'une zone humide
{notamment en parcelles Aï10 et une petite partie à l'Est de la parcelle Aït) ;
l'évapotranspiration d'un plan d'eau peut être estimée à plus de 15 700 m‘/an/ha, cette quantité
d'eau ne profitera ni au réseau hydrographique à proximité (notamment le cours d'eau « Becque
Germaine » au Nord du plan d'eau existant et affluent de la Deûle à environ 1 250 m en aval), ni
aux zones humides présentes sur le site ;
le projet présente à ce titre Un risque d'impact sur les zones humides alentours ;
la disposition A 9-5 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Artois-Picardie 2022-2027 prescrit de mettre en œuvre la séquence « éviter, réduire, compenser »
sur les dossiers impactant des zones humides au sens de la police de l'eau;
l'évitement des impacts sur les zones humides identifiées n'est pas démontré au présent dossier,
notamment au regard de l'intérêt général des zones humides ;
pour ces points, a minima, le projet est à ce titre incompatible avec le SDAGE Artois-Picardie ;
la nécessité de préserver à long terme la ressource en eau pour des besoins prioritaires, et de
prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique (article L. 211-1 du code
de l’environnement) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et de la secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Opposition au projet
En application de l'article L. 214-3 Il du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration
présentée par monsieur Christophe CARRE enregistrée sous le n° 59-2022-00025 concernant l'extension
d'un plan d'eau et la création d'une zone humide sur la commune de Deülémont (Nord).
Article 2 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet des
services de l'État dans le Nord pendant une durée d'au moins 6 mois.
Page 2/3 Un exemplaire sera affiché en mairie de Delémont pendant Une durée d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du maire à l'unité de police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord (service eau, nature et territoires,
62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille Cédex).
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le déclarant qui entend contester une décision
d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet
soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la
possibilité qui lui est offerte d'être entendu.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
La présente décision peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente
{tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62 039 - 59 014 Lille cedex) dans les délais
prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
+ par les tiers intéressés dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision ;
*__ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter du jour de la notification de la réponse à son
recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site wwwitelerecours.fr.
Article 4 - Exécution et diffusion de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur
Christophe CARRE, et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la
mer au maire de la commune de Deülémont.
Fait à Lille,le © 1 AOUT 2022
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale par suppléance
Amélie PUCCINELLI
Page 3/3 E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité police de l'eau
Arrêté préfectoral portant opposition, au titre de l'article L. 214-3 11 du code de l’environnement,
au projet de création d'un forage d'essai (parcelle A232, volume envisagé de 20 000 m°/an) en vue
d'irriguer des terrains de golf au 3 rue de l'Écuelle à Illies (Nord)
Dossier 59-2022-00072 présenté par Monsieur Gilles BELLANGER
directeur et propriétaire de l'association Golf Vert Parc
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février 2009 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale
de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période de 2022-2027 et arrétant le programme
pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) de la Lys ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31août2022 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 20 avril 2022 (enregistré sous le numéro D-59-2022-00072), présenté
par monsieur Gilles BELLANGER, concernant le projet de création d'un forage d'essai (parcelle A232) sur la
commune de Illies (Nord) ;
Vu le dossier du 1” août 2022 décrivant les plans d'eau répartis sur tout ou partie des parcelles B219, B221,
B222, B245, B246, B222, B253 B254, B256, B257, B258, B260, B261, B407 à Herlies et A220, A222, A224,
A303, A304, A308, A310, A312, A313, A1302 à IIlies, et permettant leur antériorité par rapport à la mise en
application de la loi sur l'eau ;
Vu le récépissé de déclaration notifié le 2 juin 2022 ;
Vu la demande de complément du 4 mai 2022 et la demande de régularité formulée le 28 juin 2022 ;
Vu les compléments reçus les 23 mai 2022, 23 juin 2022 et 1°’ août 2022 ;
1/3 Considérant la nécessité de préserver à long terme la ressource en eau pour des besoins prioritaires, et de
prendre suffisamment en compte les adaptations nécessaires au changement climatique (article L. 211-1
du code de l'environnement) ;
Considérant qu'il n'est pas démontré au dossier que le volume d'eau estimé de 20 000 m° pour le forage
correspond aux besoins réels pour l'irrigation des terrains de golf de la propriété ;
Considérant que les plans d'eau répartis sur la propriété sont alimentés par ruissellement, voire par la
nappe d'accompagnement du réseau hydrographique du site (présence de deux cours d'eau dont
la Broëlle et de plusieurs fossés) ;
Considérant que ces plans d'eau, régularisables au titre de la loi sur l'eau, représentent une surface globale
supérieure à 3 ha (environ 3,35 ha);
Considérant que l'évapotranspiration d'un plan d'eau d'un hectare peut être estimée à plus de 15 700 m°/
an, ce qui représente l'équivalent de l'alimentation en eau de près de 200 à 250 ménages composés de 4
personnes ;
Considérant que le forage envisagé se trouve à environ 600 m au nord-est du captage F2 de Illies, destiné à
la consommation humaine, mais en dehors du périmètre rapproché (environ 300 m) ;
Considérant que le projet se situe en zone à dominante humide du SDAGE Artois-Picardie ;
Considérant que le dossier ne présente le lien entre la nappe superficielle et la nappe souterraine qu'au
droit du forage, alors qu'il convient d'apprécier l'impact sur la ressource en eau à une échelle plus large ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et de la secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Opposition au projet de forage
En application de l'article L. 214-3 11 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration
présentée par monsieur Gilles BELLANGER enregistrée sous le n° 59-2022-00072 concernant la création
d'un forage d'essai - parcelle A232 - rue de l'Ecuelle sur la commune d'Illies.
Article 2 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet des
services de l’État dans le Nord pendant une durée d'au moins 6 mois.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Illies pendant une durée d’un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du maire à l'unité de police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord (service eau, nature et territoires,
62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille Cedex).
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le déclarant qui entend contester une décision
d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet
soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la
possibilité qui lui est offerte d'être entendu.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente
tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-1 du même code :
* par les tiers intéressés dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision ;
* par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter du jour de la notification de la réponse à son
recours gracieux.
213 En outre, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site wwnitelerecours.fr.
Article 4 - Exécution et diffusion de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur
Gilles BELLANGER et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la
mer :
* au maire de la commune de Illies ;
* au maire de la commune de Herlies.
FaitàLille,le 2 1 SEP. 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
A mot
Fabienne DECOTTIGNIES
313 E =
PRÉFET Préfecture du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service départemental du contrôle
Arrêté préfectoral mettant en demeure l'Earl Sébastien LAUTE de remettre
en état des prairies permanentes sur la commune de Clairfayts
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu la directive 91/676/CEE du conseil des communautés européennes du 12 décembre
1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles ;
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L. 171-7 et L. 171-8, L. 210-1 et
R. 2117-75 à R. 211-84 ;
Vu le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
notamment son article 3 modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale
de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme national d'action à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 relatif au 6ème programme d'actions à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la
région Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 portant sur la désignation des zones vulnérables aux
pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le rapport en manquement administratif du 3 août 2022, notifié le 5 août 2022, constatant le
26 juillet 2022 le retournement de prairies sur les parcelles cadastrées À 38, 39, 41 et 42 sur la
commune de Clairfayts pour un total de 8,52 ha;
Considérant l'absence de réponse de l'Earl Sébastien LAUTE au rapport de manquement
administratif susvisé ; Considérant que la mise en culture des prairies permanentes s'accompagne d'une libération
d'azote et d'une utilisation de pesticides et engrais susceptibles de s'infiltrer et de contaminer
les nappes souterraines ; qu'en outre, la prairie permanente, souvent caractérisée par la
présence d'habitats riches de biodiversité, par un rôle de filtration des nitrates et de
prévention de certains risques naturels (prévention de l'érosion), est le milieu qui régresse le
plus vite en France ;
Considérant que les parcelles cadastrées À 38, 39, 41 et 42, sur la commune de Clairfayts,
constituant l’lot 20.2, sont situées en aire d'alimentation de captage ;
Considérant que le retournement de prairie n'a fait l'objet d'aucune demande ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et de la
secrétaire générale de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1er :
L'Earl Sébastien LAUTE dont le siège d'exploitation se situe au 30 rue du quartier à
Solre-le-Château (59740) est mis en demeure de remettre en l'état à l'identique en prairie les
parcelles cadastrées A 38, 39, 41 et 42 (ilot 20.2), commune de Clairfayts pour une surface
totale de 8,52 ha, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la réception du
présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, l‘Earl Sébastien LAUTE est passible des mesures de police et sanctions
administratives mentionnées à l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation
financière, exécution d'office de travaux, suspension, astreinte et/ou amende
administratives).
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à L'Earl Sébastien LAUTE. En vue de l'information des tiers, il sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne pendant
6 mois sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Conformément à l'article L 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex - dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur
le site www.telerecours.fr. Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
la copie sera adressée à :
- Madame la sous-prefète d'Avesnes-sur-Helpe,
- Monsieur le maire de Clairfayts,
ant. m2 Fait à Lille, le —
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale
A . Bt
Fabienne DECOTTIGNIES St 150 £- = Direction départementale
E i des territoires et de la mer PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Arrêté n°2022-AP-18
Réglementant temporairement la circulation afin de permettre les travaux de reprofilage de chaussée au niveau de la dalle de transition au PR 137+600 sens Reims Calais de l'autoroute A26 pendant la période du 15 au 17 novembre 2022.
Le préfet du Nord
Vu.le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants sur le réseau national du département du Nord du 30 avril 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ; |
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN) ;
Vu la circulaire fixant le calendrier 2022 des jours « hors chantier » ;
Vu la demande en date du 12/10/2022 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;:
Vu l'avis de M. le commandant du peloton motorisé de gendarmerie de Cambrai en date du 16/10/2022 ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents ; Considérant qu'il importe de restreindre la circulation pour permettre les travaux de reprofilage de
chaussée au niveau de la dalle de transition au PR 137+600 sens Reims Calais de l'autoroute A26, pendant la
période comprise du 15 au 17 novembre 2022;
Sur la proposition du chef du service sécurité risques et crises.
ARRÊTE
Article 1er :
Les restrictions de circulation sont autorisées pendant la période du 15 au 17 novembre 2022 par
dérogation aux articles n° 4, 6, 7, 9 et 10 de l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers
courants sur le réseau national du département du Nord du 30 avril 2001 :
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules / heure en
section courante.
- La zone de restriction de capacité peut excéder 6 kilomètres
- Le chantier entraîne la mise en place d'un basculement de circulation
- La largeur des voies peut être réduite de 3.50 m à 3.20 m temporairement
-_ L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiérs d'entretien courant ou non courant peut être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Les travaux de reprofilage de chaussée au niveau de la dalle de transition au PR 137+600 sens Reims Calais de l'autoroute A26 nécessitent les modalités d'exploitation suivantes :
Date : du 15 au 17 novembre 2022
Localisation : PR 137+600 sens Calais Reims de l'autoroute A26
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Reims Calais est basculée.
totalement sur le sens Calais Reims entre le PR 136+014 au PR 138+180
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commence au PR 134+100 et se termine
au PR 138+300 sens Calais Reims et du PR 140+900 au PR 138+180 dans le sens Reims Calais.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide sont neutralisées.
La circulation se fait sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse est limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit de dépasser
à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse est limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectue en double sens.
La vitesse est limitée progressivement à 110 km/h LUE à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit de dépasser à tout véhicule
La vitesse dans le double sens est limitée à 80km/h..
Article 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4
L'information des clients en section courante prend.la forme de messages d'information diffusés sur la
radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les protections mobiles ou les micro-coupures permettent d'assurer les mouvements de matériels ou
d'engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous
protection d'un bouchon mobile. Les bouchons mobiles ou les micro-coupures sont formés avec les forces de l'ordre territorialement
compétentes et le prestataire de convoyage
La tête des bouchons mobiles où des micro-coupures est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre
et un véhicule Sanef.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou :
échangeurs sont momentanément fermées à la circulation.
La queue du bouchon ou du ralentissement de trafic est matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et Terre Plein Central en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.
Les interventions d'urgence et de maintenance pendant et hors heures ouvrées sont assurées par
l'entreprise.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
>
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 6:
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Articié 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans le même délai. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 :
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
Monsieur le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, ;
Monsieur le directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) du Nord,
Monsieur le directeur du réseau Nord de Sanef,
Sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21001. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur A EEE des territoires et de la
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Le chef du service sécurité ce CS A urises %. : : : _ Le : L
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Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
Ft
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 850726167
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-115
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Kenza ZEGGANE,
dirigeante de l'entreprise individuelle ZZGGANE Kenza ayant pour enseigne «KENZA
SPEED SERVICE».
Article
1°
— Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle ZEGGANE
Kenza
enseigne
«KENZA
SPEED
SERVICE»,
sise
118
AV
DE
DUNKERQUE
APT
12/1
à
LILLE
(59000)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
850726167
Acte
2022-115,
à
compter
du 8
juillet 2022 Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément
Article
3
-Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-_
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Article
4
— Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
ou
à
partir
du domicile des particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
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peut également faire l’objet d'un
recours contentieux dans un
délai de deux mois à compter du
rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
27 septembre 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pêle inclusion et emploi,
1
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD pe
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 904329661
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-116
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur
Frédéric
SETTE,
dirigeant
de
l’
entreprise
individuelle
SETTE
Frédéric
ayant
pour
enseigne
«F7MultiServices».
Article
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive de
services
à
la
personne
a
été enregistré
au
nom
de
l'entreprise
individuelle
SETTE
Frédéric
ayant
pour
enseigne
«F7MultiServices»,
sise
130
RUE
MARLE
à
LA
CHAPELLE
D'ARMENTIERES
(59930)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
904329661
Acte
2022-116,
à compter du 1° avril 2022
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément .
Atticle
3
-Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-__
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Article
4
- Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail. Article 6 - Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours gracieux,
dans
un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61,
bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77
rue
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Gambetta
-
RP
20601-60099
1HIFCEDEX
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peut également faire l’objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du
rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
3 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du
Pôle inclusion et emploi, 1e
Hugues
VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon
Gambetta - BP 20501-59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
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AGREMENT
N°
hs
SAP / 3092382339
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-178
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-15, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur départemental de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l’arrêté
du
13
juillet
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
le
renouvellement d'agrément n°
SAP/ 392382339 Acte 2016-145
délivré
le 21
novembre 2016 à
l'Association
Mandataire de Gestion des Emplois Familiaux-AMDG Cantin d'une durée de 5 ans à compter du 8 décembre 2016 : Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Chantal SPEDER, en qualité de présidente de l'Association AMDG Cantin, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°
- Un renouvellement d'agrément est accordé à
l’ Association Mandataire de Gestion des Emplois
Familiaux-AMDG Cantin, sise 60 RUE DE CAMBRAI
à
CANTIN
(59169) en tant que siège social sous le
n° SAP / 392382339 Acte 2021-178, pour une durée de cinq ans à compter du 8 décembre 2021.
La demande de
renouvellement devra être déposée dans
les conditions fixées par l’article
R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
-__
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Atticle 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article 4 — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui
pour lequel
il est agréé,
il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un
nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable. Direction départementale de
l'emploi,
du
travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue
Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir
droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n’exercer que
les activités déclarées,
à
l'exclusion
de toute
autre,
au où à partir du domicile des particuliers.
Article
7 - Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours
gracieux,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77,
rue Léon Gambetta — BP 20501
— 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de
la
DDETS du
Nord
est chargé de
l'exécution du
présent arrêté,
qui
sera
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le 3 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
U
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue
Léon Gambetta - BP 20501-59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
ss
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 392382339
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2021-178
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
le
renouvellement d'agrément
n°
SAP/ 392382339
Acte 2016-145 délivré
le
21
novembre 2016
à
l'Association
Mandataire de Gestion des Emplois Familiaux-AMDG Cantin d'une durée de 5 ans à compter du 8 décembre 2016 ; Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP/
392382339
Acte
20216-178
délivré
le
3
octobre
2022
à
l'Association
Mandataire de Gestion des Emplois Familiaux-AMDG Cantin d’une durée de 5 ans à compter du 8 décembre 2021
;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Chantal SPEDER,
présidente l'Association AMDG Cantin
Article
1° —- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom l’ Association
Mandataire de
Gestion des Emplois Familiaux-AMDG
Cantin, sise
60
RUE
DE CAMBRAI
à
CANTIN
(59169) en tant
que siège social sous le n° SAP / 392382339 Acte 2021—-178, à compter du 8 décembre 2021
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Article
3 — L'activité
déclarée
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire
Mandataire,
sans
limite
de
durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile, -
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile
;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail,
sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 4 - Les activités agréés
et déclarées
pour une durée de 5 ans à compter du
8 décembre 2021
sur le
département du Nord (59) selon le mode Mandataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé publique
et du
décret n°
99-426 du
27 mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la
vie
courante)
;
-
Prestation
de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément n° SAP / 392382339 Acte 2021-—
178 et de ses avenants.
Le retrait de l’agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 -Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
6
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22
du
code
du
travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours gracieux,
dans
un
délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77,
rue Léon Gambetta — BP 20501
— 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il
peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans
un
délai de deux mois à compter du
rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
3 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
L
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD pre
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 919450254
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-117
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13
juillet 2022, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur André BOCLET, dirigeant de la SARL BOCLET PAYSAGISTE ENTRETIEN.
Article
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SARL
BOCLET
PAYSAGISTE ENTRETIEN, sise 774 CHEMIN DE SAINGHIN à
QUESNOY-SUR-DEULE (59890) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 919450254 Acte 2022-117 à compter du
1°’ août 2022
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont est la suivante, à l'exclusion
de toute autre :
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Article
4
—
Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercée
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail. Atticle 6 - Le présent arrêté
peut faire l'objet d’un
recours gracieux,
dans un
délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il
peut également faire
l’objet d'un
recours contentieux dans
un délai de deux mois à compter du
rejet de
recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 -— 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Atticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
7 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
ER.
Es
À
L
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
77, rue
Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
2/2 É
Direction Départementale de l'Emploi,
DÉNORD
du Travail et des Solidarités du Nord
ire
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 824722466
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2022-118
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame
Amandine
THIBAUT,
dirigeante
de
l'entreprise
individuelle
THIBAUT
Amandine
ayant
pour
enseigne
«Happy
Home
Pévèle».
Article
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
individuelle
THIBAUT
Amandine
enseigne
« Happy
Home
Pévèle »,
sise
10
RUE
LEON
GAMBETTA
à
FRETIN
(59273) en tant que siège social, sous le n° SAP / 824722466
Acte 2022-118,
à compter du
1°! août 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Article 3 — L'activité déclarée selon
le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante,
à l'exclusion
de
toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Article
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail. Article 6 - Le
présent arrêté
peut faire
l’objet d'un
recours gracieux,
dans
un
délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77,
rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61,
bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il
peut également faire
l'objet d'un
recours contentieux dans
un
délai de deux mois à compter du
rejet de
recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier :
5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon
Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
10 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation
nsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr =
Direction Départementale de l’Emploi,
DE REOR
D
du Travail et des Solidarités du Nord
Fate
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP /914567367
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022—-119
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 : Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Nadège LESAFFRE, dirigeante de la SARL LESKABIS ayant pour enseigne «ADENIOR ST AMAND».
Article
1° - Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL LESKABIS enseigne «ADENIOR ST AMAND», sise :
-
48 RUE GUSTAVE NADAUD à HEM (59510) en tant que siège social
-
14 RUE DU PETIT REPAS, à SAINT-AMAND-LES-EAUX (59230) en tant qu'établissement secondaire
sous le n° SAP / 914567367 Acte 2022-119, à compter du
1° août 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Article 3 — Les activités déclarées selon
les modes Prestataire et Mandataire, sans
limite de durée,
sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile
lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
-__
Livraison
de
repas
à
domicile
lorsque
cette activité
est
incluse
dans
une
offre de
service
d'assistance
à
domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Assistance informatique et Internet à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue
Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -_
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail,
sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
-__
Activités d'interprète en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
-__
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
-
Téléassistance et visio assistance.
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Aïtticle 6 - Le
présent arrêté
peut faire
l’objet d’un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois
à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501
— 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il
peut également faire
l'objet d’un
recours contentieux dans
un
délai de deux mois à compter du
rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
11
octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
LL
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
2/2
77,
rue
Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD ue
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 845156900
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022—120
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame
Hanane
EL
MOURABIT
(BOUGIDA),
dirigeante
de
l'entreprise
individuelle
EL
MOURABIT
(BOUGIDA)
Hanane.
Atticle
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle EL MOURABIT (BOUGIDA) Hanane, sise
PORTE 6, 2 ALLÉE DES NOISETIERS
à
LILLE
(59160) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 845156900 Acte 2022-120, à compter du
1° octobre 2022
Article 2
- Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante, à l'exclusion de
toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Article
4 — Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le
présent arrêté
peut faire l'objet d'un
recours gracieux,
dans
un
délai de deux
mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77,
rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61,
bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 18.
Il
peut également faire
l’objet d'un
recours contentieux dans
un
délai de deux mois à compter du
rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue
Léon
Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
11
octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation
e responsable du Pôle inclusion et emploi,
UL
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
212
77, rue
Léon
Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr 9 DECISION n° 8482 % DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du
19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de
directeur à compter du 25 janvier 2017,
Vu la décision de nomination n° 8476 en date du 26 septembre 2022 nommant Madame Pascale LANNOY aux
fonctions de coordinatrice générale de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé du Centre Hospitalier de
Valenciennes à compter du 26 septembre 2022 par intérim,
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur de soins chargé de la coordination de l'institut de
formation aux métiers de la santé.
DECIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Pascale LANNOY, directrice des soins et
coordonnatrice de l'institut de formation aux métiers de la santé du Centre Hospitalier de Valenciennes, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et
correspondances de l'institut de formation aux métiers de la santé.
A ce titre, Madame Pascale LANNOY peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes à l'institut de
formation aux métiers de la santé dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des
recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale LANNOY, directrice des soins et
coordonnatrice de l'institut de formation aux métiers de la santé, délégation de signature est donnée à :
- Madame Florence CRISTANTE-CONNAN, cadre supérieure de santé, adjointe à la direction de l'IFMS,
- Madame Anne WORSTEAD, attachée d'administration hospitalière
- Madame Sandrine ROUSSELLE, cadre supérieure de santé
aux fins définies à l'article 1 ci-dessus. Cette délégation est assurée en fonction de leurs présences et de leurs
missions respectives.
Article 3 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision n° 8478 en date du 26 septembre 2022.
Article 5 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un
affichage public dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site interne Décision n° 8482
Délégation de signature
Spécimen des signatures
La directrice des soins et coordinatrice de l'institut de La cadre supérieure de santé, adjointe à la
formation aux métiers direction de l'institut de formation
de la santé aux métiers de la santé
Pascale LANNOY Florence CRISTANTE-CONNAN
L'attachée d'administration hospitalière La cadre supérieure de santé
Anne WORSTEAD Sandrine ROUSSELLE AR
1) Centre 516 Avenue depére ae CAMBRAI CEDEX F- Hospitalier y | } Cambrai @ sec.drh@ch-cambrai.fr
DECISION N° 2022/155
Relative à la représentation du Directeur au CHSCT
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu les articles L. 236-5 3èe alinéa et R. 236-25 du code de la santé Publique relatifs au Comité
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),
Vu l’organigramme de Direction,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 03 février 2014 portant nomination de
Monsieur Philippe LEGROS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai :
DECIDE :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LEGROS, Madame Isabelle DESFORGES
pourra siéger en qualité de Président du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT).
Article 2 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cambrai, le 04 octobre 2022
a délégataire, TT
>
Isabelle DESFORGE: A
ro 4) centre k 516 Avenue de Par. 309 9407 CAMBRAI CEDEX ospital ier Rs
_N | Le Cambrai © dhecrembnit
DECISION N° 2022/156
Relative à la représentation du Directeur au CTE
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu les articles R1110-1 à R6431-76 du code la santé publique relatif au fonctionnement du Comité
Technique d’Etablissement,
Vu l’organigramme de Direction,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 03 février 2014 portant nomination de
Monsieur Philippe LEGROS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai :
DECIDE :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LEGROS, Madame Isabelle DESFORGES
pourra siéger en qualité de Président du Comité Technique d’Etablissement (CTE).
Article 2 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cambrai, le 04 octobre 2022