unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.08.29.01 Modification des delegations dattributions du Conseil communautaire au Bureau de la CCC

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Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 23 Août 2023 Séance du Mardi 29 Août 2023

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt-trois, le vingt-neuf Août à 18 heures, le

Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 37

Présents : 34 Pour : 37

Absents : 8 Contre : 0

Représentés : 3 Abstention : 0

Rapporteur Francis BARDEAU Vice-Président en charge des Ressources Humaines et des Finances

Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY- MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Sophie ROYON (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault).

Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par Claude VALERO (Paulhan).

Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Daria PICARD (Ceyras), Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).

Modification des délégations d’attributions du Conseil communautaire au Bureau de la

Communauté de communes du Clermontais en application de l’article L.5211-10 du Code général

des collectivités territoriales

Monsieur BARDEAU rappelle aux membres du Conseil communautaire que conformément aux

dispositions de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Bureau

communautaire peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l’exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

2° De l'approbation du compte administratif,

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15,

Publié le 01/09/2023Délibération n°2023.08.29.01

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement

et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public,

6° De la délégation de la gestion d'un service public,

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des

attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Par délibérations n°2020.09.29.12 en date du 29 Septembre 2020, et n°2021.05.10.01 le Conseil

communautaire a approuvé les délégations que ce dernier octroyait au Bureau communautaire. Dans un

souci d’un bon fonctionnement des services, le Conseil communautaire est invité à modifier l’étendue des

délégations portant sur la commande publique et sur le patrimoine.

1. Modification des délégations relatives à la commande publique

Si le Bureau communautaire dispose d’une délégation pour prendre « toute décision concernant les

accords-cadres de travaux et notamment, la préparation, la passation, l’exécution, le règlement, les

avenants des marchés/accords cadre de travaux dont le montant est supérieur ou égal à 200 000 euros

HT et inférieur ou égal à 1 500 000 euros H.T », il ne peut toutefois approuver les avenants pour les

marchés ou accords cadre de travaux dont le montant global initial dépasse 1 500 000 euros HT.

Cela amène dès lors le Conseil communautaire à délibérer sur des avenants dont les montants ne

présentent pas une incidence financière substantielle. La modification d’un marché par voie d’avenant

répond par ailleurs à un encadrement strict quant à l’évolution financière et au pourcentage

d’augmentation. Ces règles sont régies par le Code de la commande publique et par les documents

contractuels des marchés.

En conséquence, afin d’assouplir le formalisme de validation et en vue de faciliter l’exécution des marchés

de travaux, il est proposé de modifier les délégations au Bureau communautaire comme suit :

- Pour les marchés (unique ou à lots, l’ensemble des lots constituant le marché), accords-cadres

de travaux :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement, les

avenants, des marchés/accords cadre de travaux dont le montant est supérieur ou égal à 200

000 € HT et inférieur ou égal au seuil des procédures formalisées lorsque les crédits sont

inscrits au budget.

2. Modification des délégations relatives au patrimoine

Le Bureau communautaire dispose de la délégation pour décider de l’acquisition ou la cession de biens

mobiliers (véhicule, ordinateur par exemple) dans la limite de 10 000 euros HT. Dans la mesure où

l’acquisition de biens mobiliers d’une valeur inférieure à 10 000 euros HT obéit aux règles de la

commande publique, la délibération n°2020.09.29.11 déléguant des attributions au Président prévoit la

compétence du Président pour tout marché de fourniture et de service dont le seuil est inférieur au seuil

des procédures formalisées.Délibération n°2023.08.29.01

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Par ailleurs, l’article R2122-8 du Code de la commande publique prévoit que tout acheteur peut passer

un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur

estimée est inférieure à 40 000 euros HT.

Dans ces conditions, il est proposé de :

- Supprimer la délégation au Bureau communautaire de pouvoir « décider de l’acquisition des

biens mobiliers dans la limite de 10 000 euros H.T » cette condition étant déjà remplie par les

délégations dévolues au Président et ne nécessitant pas systématiquement une décision,

- D’attribuer au Bureau communautaire la délégation pour décider de « la cession de biens

mobiliers (véhicule, ordinateurs etc.) dans la limite de 40 000 euros H.T ».

Il est précisé que ces modifications prendront effet pour la durée du mandat.

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- APPROUVE les modifications relatives à la délégation par le Conseil communautaire au Bureau

communautaire concernant la commande publique et le patrimoine et la domanialité,

- RAPPELLE que toutes les décisions prises par le Bureau en application de ces délégations sont

systématiquement rapportées au Conseil communautaire.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance,

Isabelle SILHOL

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20230831-2023-08-29-01-DE

Date de télétransmission : 31/08/2023

Date de réception préfecture : 31/08/2023