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Arrêté - Permission de voirie deploiement de la fibre optique du 1er fevrier 2023 au 1er fevrier 2024
Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Lewarde.
Lien du pdf (Arrêté - Permission de voirie deploiement de la fibre optique du 1er fevrier 2023 au 1er fevrier 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
Ville de Lewarde
106 rue Jean Jaurès
59287 LEWARDE
Tél. : 03 27 97 37 37
mairie-de-Lewarde@wanadoo.fr
Permission de voirie pour des travaux dans le cadre
du déploiement de la fibre optique
Vu la loi n°83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande présentée en date du 11/01/2023, par l’agence NGE infranet, 128 B, avenue Jean Jaurès N°2, 94 200 IVRY SUR SEINE, afin d’effectuer des travaux dans le cadre du déploiement et de la maintenance de la fibre optique à destination des particuliers.
Arrêté
Article 1”: L’entreprise NGE Infranet est autorisée à emprunter le domaine public de la commune de Lewarde
Article 2 : La circulation des piétons et l’interdiction de stationnement se fera de manière restrictive et pourra être réglée par panneaux selon les besoins du chantier au droit des travaux entre le 1% février 2023 et le 1° février 2024.
Article 3 : L'entreprise NGE Infranet à la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues pour l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 4 : Pendant toute sa durée de validité, le permissionnaire aura obligation d’afficher la
présente autorisation.
Article 5 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever
tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances à l’aide d’enrobé.
Article 6: Une copie de cet arrêté sera affichée pour information et transmise pour application à Monsieur le Commandant du Commissariat de Police d’Aniche, et à Monsieur YAICH IDRISSI.
Article 7 : Monsieur le Maire de Lewarde, Monsieur DUBRUNQUEZ, adjoint aux travaux et à la sécurité et le permissionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lewarde, le 17 janvier 2023
Alain BRUNEEL
Maire de Lewarde