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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°22CC2022CCDS Approbation Compte de Gestion Ccds 2021
Document publié le Mercredi 6 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°22CC2022CCDS Approbation Compte de Gestion Ccds 2021)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°22_CC_2022_CCDS
PORTANT APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA CCDS AU TITRE DE L'EXERCICE 2021
Séance du 6 avril 2022
Date de convocation: 30 mars 2022
L'an deux mil vingt-deux et le six avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline RÉGIS, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, André Roland BERTHIER, Gaétan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRÉ, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Frédéric LLADERES, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE,
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Jean-Etienne ANTOINETTE à Francine GANE,
Diana JAMES à Céline REGIS,
Absents excusés :
Yves VANG, Candida MARTINEZ,
Absent non excusé :
Alain YANG.
À été nommée Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice et est une situation cumulée de l'exercice budgétaire d'une année sur l'autre. Il constitue un outil d'analyses financières des collectivités locales et permet donc de justifier l'exécution du budget et de présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de l'intercommunalité sous forme de bilan. Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires :
Délibération n°22-CC-2022-CCDS
Portant approbation du compte de gestion de la CCDS au titre de l'exercice 2021 Page 1 La situation comparée chez l'ordonnateur et le comptable ressort comme suit :
Section de fonctionnement | | Ordonnateur | Comptable | Différences
Recettes 21 948 593,55 | 21.948 593,55 | 0,00
Dépenses 23 561 732,52 | 13 561 732,52 | 0,00
Résultat -1613 138,97 | 1613 138,97 | 0,00
Section d'investissement | E Ordonnateur | Comptable | Différences |
Recettes 1 453 723,03 | 1453 723,03 | 0,00
Dépenses 2 657 171,51 | 2 657 171,51 | 0,00
Solde -1 203 448,48 | -1 203 448,48 | 0,00
Situation globale | ll Ordonnateur | Comptable | Différences |
Total recettes 23 402 316,58 23 402 316,58 0,00
Total dépenses 26 218 904,03 26 218 904,03 0,00
Solde -2 816 587,45 -2 816 587,45 0,00
Opération non budgétaire 0,00 0,00 0,00
Variation FDR -2 816 587,45 -2 816 587,45 0,00
FDR initial 4 067 536,53 4 067 536,53 0,00
Fonds de roulement 1 250 949,08 1 250 949,08 0,00
Le compte administratif est donc en concordance avec le compte de gestion du comptable.
Aussi, je vous propose de bien vouloir approuver le compte de gestion de la CCDS dressé par le Receveur au titre de
l'exercice 2021. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et
ses modifications à compter du 01/01/2007 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
CONSIDERANT que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés ;
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives
à la journée complémentaire ;
Vu le compte administratif 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 29 mars 2022 ;
Délibération n°22-CC-2022-CCDS
Portant approbation du compte de gestion de la CCDS au titre de l’année 2021 Page 2 ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : DÉCLARE que le compte de gestion dressé 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
ARTICLE 3 : APPROUVE le compte de gestion de la CCDS dressé par le Receveur au titre de l'exercice 2021.
ARTCILE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 6 avril 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 32
Pour : 27
Contre : 03
Abstention(s) : 02
rait et certifié conforme,
Délibération n°22-CC-2022-CCDS
Portant approbation du compte de gestion de la CCDS au titre de l'année 2021 Page 3 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 22_CC_2022_CCDS
Date de la décision: 2022-04-06 00:00:00+02
Objet: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA CCDS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2021
Classification matières/sous-matières: 7.1.2
Identifiant unique: 973-200027548-20220406-22_CC_2022_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20220406-22_CC_2022_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
text/xml 1082
nom original:
COMPTE DE GESTION CCDS 2021.pdf application/pdf 120057763
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20220406-22_CC_2022_CCDS-DE-1-
1_2.pdf
application/pdf 120057763
nom original:
DELIBERATION N°22CC2022CCDS APPROBATION
COMPTE DE GESTION CCDS 2021.pdf
application/pdf 6468033
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20220406-22_CC_2022_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 6468033
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 14 avril 2022 à 13h57min22s Dépôt initial
En attente de transmission 14 avril 2022 à 14h00min03s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 14 avril 2022 à 14h00min09s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 14 avril 2022 à 14h05min45s Recu par le MIAT le 2022-04-14
Page 1