Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 04_CC_2020_CCDS
PORTANT APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA CCDS AU TITRE DE L'EXERCICE 2019
Séance du 29 juin 2020
Date de convocation : 22 juin 2020
L'an deux mil dix vingt et le vingt-neuf juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sur le parvis du pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, André Roland BERTHIER, Rodolphe HORTH, Gaëtan STANISLAS, Michelle ORIZONO-HORTH, Frédéric LLADERES, Annick ANDRÉ, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Françoise FREDOC, Francine GANE, Céline ZULEMARO, Jean- Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Valéria COELHO MACIEL, Lyandra RODRIGUES, Vanessa BOIS BLANC- CHASE
Absents excusés ayant donné procuration :
Martine PAPAIX à Frédéric LLADERES
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Célia TARQUIN à Jean-Robert CHOCHO
Absents excusés :
Patrick COSSET, Fidélia BOCAGE, Eliette BEAUFORT, Jean-Raymond HORTH, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Lauric SOPHIE
Absents non excusés :
Daniel MANGAL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Cornélie SELLALI BOIS BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRÉ
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice et est une situation cumulée de l'exercice budgétaire d’une année sur l'autre. Il constitue un outil d'analyses financières des collectivités locales et permet donc de justifier l'exécution du budget et de présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de l'intercommunalité sous forme de bilan.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives
à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes :
La situation comparée chez l'ordonnateur et le comptable ressort comme suit :
Délibération n° 04_CC_2020_CCDS
Portant approbation du compte de gestion de la CCDS au titre de l'exercice 2019 Page 1 Section de fonctionnement | [ Ordonnateur Comptable [ Différences |
Recettes 24 213 389,27 24 213 389,27 0,00
Dépenses 22 578 271,34 22578 271,34 0,00
Résultat 1635 117,93 1635 117,93 0,00
Section d'investissement | | Ordonnateur Comptable Différences
Recettes 1 444 117,48 1444117,48 0,00
Dépenses 751 696,98 751 696,98 0,00
Solde 692 420,50 692 420,50 0,00
Situation globale | | Ordonnateur Comptable Différences
Total recettes 25 657 506,75 25 657 506,75 0,00
Total dépenses 23 329 968,32 23 329 968,32 0,00
Solde 2 327 538,43 2 327 538,43 0,00
Opérat. non budgétaires 0,00 0,00 0,00
Variation FDR 2 327 538,43 2327538,43 0,00
FDR initial 4 873 410,35 4 873 410,35 0,00
Fonds de roulement 7 200 948,78 7 200 948,78 0,00
Le compte administratif est donc en concordance avec le compte de gestion du comptable.
LA SITUATION DE TRESORERIE DANS LE COMPTE DE GESTION
Synthèse des éléments de l'actif
Postes Balance d'entrée Mouvements de l'année Solde actuel
Compte au trésor 5 229 668,54 931 579,5! 6 161 248,0
Solde BE Mouv. de l'année Solde actuel
Trésorerie 5 229 668,53 931579,56 6 161 248,09
Autres comptes de trésorerie actif 0,0 0,0 0,0
Total des éléments de l'actif 5 229 668,54 931 579,5 6 161 248,0:
Synthèse des éléments de passif
Postes Balance d'entrée Mouvements de l'année Solde actuel
Concours financiers à court terme 0,0 0,0 0,0
Total des éléments de passif 0,0 0,0 0,0
Délibération n° 04_CC_2019_CCDS
Portant approbation du compte de gestion de la CCDS au titre de l'exercice 2020 Page 2 La trésorerie initiale positive de 5 229 668,53 €, progresse de 931 579,56 €, et conduit à un solde au 31/12/2019 positif de 6 161 248,09 €,
La trésorerie couvre 99 jours de dépenses de fonctionnement et 96 jours de dépenses totales. Le solde net de trésorerie couvre 99 jours de dépenses de fonctionnement et 96 jours de dépenses totales.
LA SITUATION DE LA TRESORERIE DISPONIBLE DANS LE COMPTE DE GESTION
Synthèse des éléments de l'actif
Postes Balance d'entrée Mouvements de l'année Solde actuel
Trésorerie actif 5 229 668,5] 931 579,4 6 161 248,
Total des éléments de l'actif 5 229 668,5] 931 579,4 6 161 248,
Synthèse des éléments de passif
Postes Balance d'entrée Mouvements de l'année Solde actuel
Dettes fournisseurs et compte rattachés 617 843,3 -222 691,7) 395 151,5]
Dettes sur immobilisations 32 741,2: 164 450,6) 197 191,9]
Dettes fiscales et sociales 0,0 0,0| 0,0]
Dettes envers les budgets annexes 0,0 0,0| 0,0]
Retenues de garanties 94 768,0. 17 730,7] 112 498,7
Concours financiers à court terme 0,0 0,0| 0,0]
Mandats non encore traités 0,0! 0,0| 0,0]
Solde BE ouv. de l'année (Solde actuel
Trésorerie 5 229 668,53 931 579,56 6 161 248,09
Total des éléments de passif 745 352,6| -40 510,3 704 842,2]
La situation peut être résumée ainsi :
Solde BE Mouv. de l'année Solde actuel
Trésorerie disponible 4 484 315,87 972089,94 5 456 405,81
La situation peut être résumée ainsi :
La trésorerie initiale positive de 5 229 668,53 €, progresse de 931 579,56 €, et conduit à un solde au 31/12/2019 positif de 6 161 248,09 €.
La trésorerie couvre 99 jours de dépenses de fonctionnement et 96 jours de dépenses totales. Le solde net de trésorerie couvre 99 jours de dépenses de fonctionnement et 96 jours de dépenses totales,
Délibération n° 04_CC_2019_CCDS Portant approbation du compte de gestion de la CCDS au titre de l'exercice 2020
Page 3 LA SITUATION DE LA TRESORERIE DISPONIBLE DANS LE COMPTE DE GESTION
Synthèse des éléments de l'actif
Postes Balance d'entrée Mouvements de l'année Solde actuel
Trésorerie actif 5 229 668,5) 931579,3 6 161 248,
Total des éléments de l'actif 5 229 668,5 931 579,4 6 161 248,
Synthèse des éléments de passif
Postes Balance d'entrée Mouvements de l'année Solde actuel
Dettes fournisseurs et compte rattachés 617 843,3 -222 691,7) 395 151,5]
Dettes sur immobilisations 32 741,2: 164 450,6) 197 191,9
Dettes fiscales et sociales 0,0 0,0) 0,0]
Dettes envers les budgets annexes 0,0 0,0) 0,0]
Retenues de garanties 94 768,0: 17 730,7] 112 498,7
Concours financiers à court terme 0,0 0,0 0,0
Mandats non encore traités 0,0 0,0 0,0
Total des éléments de passif 745 352,6 -40 510,3 704 842,2]
La situation peut être résumée ainsi :
Solde BE Mouv. de l'année Solde actuel
Trésorerie disponible 4 484 315,87 972 089,94 5 456 405,81
La trésorerie disponible initiale positive de 4 484 315,87 €, progresse de 972 089,94 €, et conduit à un solde disponible au 31/12/2019 positif de 5 456 405,81 €.
Le compte administratif est donc en concordance avec le compte de gestion du comptable.
Aussi, je vous propose de bien vouloir approuver le compte de gestion de la CCDS dressé par le Receveur au titre de l'exercice 2019, »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des DEVIS territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-
ï
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Délibération n° 04_CC_2019_CCDS Portant approbation du compte de gestion de la CCDS au titre de l'exercice 2020
Page 4 Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 11 juin 2020 ;
CONSIDERANT que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice
2019 celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
CONSIDERANT la composition du conseil communautaire transitoire fixée au nombre de 35 sièges et représentée par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice,
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport
ARTICLE 2 : DÉCLARE que le compte de gestion dressé 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
ARTICLE 3 : APPROUVE le compte de gestion de la CCDS dressé par le Receveur au titre de l'exercice 2019.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 29 juin 2020 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 22
Pour : 20 (dont 04 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 02
Délibération n° 04_CC_2019_CCDS Portant approbation du compte de gestion de la CCDS au titre de l'exercice 2020
Page 5 Délibération n° 04_CC_2019_CCDS Portant approbation du compte de gestion de la CCDS au titre de l'exercice 2020
Page 6 Yalémi TIOUKA RENE ee RTE RE ARENA RTE EE
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 2 juillet 2020 10:23
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20200702-18037.xml; 973-200027548-20200629-04 _CC_2020_CCDS-DE-1-2_18814.xm
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : jeudi 2 juillet 2020 09:00
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
F4 Accusé de réception
Libarii + Liburté + Égaliré à Fratrenité Frôtrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
D}:
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-07-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 04. CC_2020_CCDS
Objet acte: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA CCDS AU TITRE DE L'EXERCICE 2019
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.2-Délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats,
approbation du compte de gestion)
Identifiant Acte: 973-200027548-20200629-04_CC_2020_CCDS-DE