Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs special no47 2023 034 du 17 02 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs special no47 2023 034 du 17 02 2023 Document publié le Vendredi 17 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs special no47 2023 034 du 17 02 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-034

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2023-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

l'organisme de services à la personne ADMR DE SAINT HILAIRE DE

LUSIGNAN enregistré sous le n° SAP 305491649 (2 pages) Page 3

47-2023-02-13-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne ADMR DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN enregistré sous le n°

SAP 305491649 (2 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-02-16-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant

l’arrêté préfectoral n°2004-236-3 du 23 août 2004 autorisant la société GIFI

Diffusion, dont le siège social est situé à Villeneuve-sur-Lot, à exploiter les

activités de stockage en entrepôt couvert sur le territoire de la commune

de Boé. Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (4

pages) Page 9

47-2023-02-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant

l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société

Curia à exploiter une unité de fabrication d’intermédiaires pour les

secteurs de la pharmacie et de l’agrochimie sur le territoire de la commune

de Tonneins. Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement (8 pages) Page 14

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-02-13-00001

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

l'organisme de services à la personne ADMR DE

SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN enregistré sous le

n° SAP 305491649

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE SAINT HILAIRE 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail,

Le des solidarités et de la protection des populations Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 305491649

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231:1 et D.7233,

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale, .

Vu l'agrément en date du 21 aout 2017 attribué à l'organisme ADMR DE SAINT-HILAIREDE LUSIGNAN,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 février 2023 par Madame DING Danielle en qualité de Présidente,

VU l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 20 otobre 2022 (enfant de moins de 3 ans),

Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 2 février 2023 (enfant de moins de 3 ans),

ARRETE

Article 1° : L'agrément de l'organisme ADMR DE SAINT-HILAIREDE LUSIGNAN dont l'établissement principal est situé 348 avenue Jean-François Poncet - 47450 SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2022.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47) : : |

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)

+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention

Mandataire)-(47) »

+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47) .

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandatdire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention

Mandataire) - (47) d SN 05

1/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE SAINT HILAIRE 4. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)

Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter Une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé

- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail, |

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). | |

Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet- 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, _ chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 13 février 2023

P/La Directfice’de 4 DDETSPP,

Le dirécteur/Adioint

l .. BrièM RALES veste

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE SAINT HILAIRE 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-02-13-00002

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne ADMR DE SAINT HILAIRE

DE LUSIGNAN enregistré sous le n° SAP

305491649

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-13-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET PS PEN . . DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de Tél : 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr | n° SAP 305491649

Vu le code du travail:et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-E,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice

départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale, |

Vu l'agrément en date du 13 février 2023 attribué à l'organisme ADMR DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN,

Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 2 février 2023 par Madame DING Danielle en qualité de Présidente pour l'organisme ADMR DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN dont l'établissement principal est situé 348 avenue Jean-François Poncet -4/7450 SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN et enregistré sous le N° SAP 305491649 pour les activités suivantes: ,-:

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Accompägnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Entretierde la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + _ Petits traVäux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) *_ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire; Prestataire) + Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ __ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ __ Assistance aux pérsonnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ _ Assistance aux personnes âgées mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-13-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN 7+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) « Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) * Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47):

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)

. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (47)

. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (47)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (47) « Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (47)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à

l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

P/La Biitéchgen de 18 DIT PR,

Le dirégloyr adjoint €

D. | |

BricyMOHALES À

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un. recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-13-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN 8Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-02-16-00001

Arrêté préfectoral complémentaire modifiant

l’arrêté préfectoral n°2004-236-3 du 23 août

2004 autorisant la société GIFI Diffusion,

dont le siège social est situé à Villeneuve-sur-Lot,

à exploiter les activités de stockage en entrepôt

couvert sur le territoire de la commune de Boé.

Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-16-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-236-3 du 23 août 2004 autorisant la société GIFI Diffusion, 9PRÉFET _ Direction de la coordination

DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial

fire | Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-Garonne

_. de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2023-02-16-00001

modifiant l'arrêté préfectoral n°2004-236-3 du 23 août 2004

autorisant la société GIFI Diffusion,

dont le siège social est situé à Villeneuve-sur-Lot,

à exploiter les activités de stockage en entrepôt couvert

sur le territoire de la commune de Boé.

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-456 et KR. 181-486 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925;

Vu l'arrêté du 5 février. 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme, notamment son annexe 1;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale N°2004-236-3 délivré le 23 août 2004 à la société GIFI Diffusion pour l'exploitation d'un entrepôt couvert sur le territoire de la commune de Boé à l'adresse suivante Z.I. du Coupat, avenue Georges Guignard ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010295-0007 du 22 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale précité ;

Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société GIFI Diffusion le 3 août 2022 concernant l'extension de son entrepôt couvert et le dossier joint ;

Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 30 janvier 2023 ;

%

Vu le courriel transmis à l'exploitant le 30 janvier 2023 pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 10 février 2023;

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/4

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-16-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-236-3 du 23 août 2004 autorisant la société GIFI Diffusion, 10Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du I de l’article R. 181-46 du Code de l'environnement ;

Considérant que les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement ;

Considérant néanmoins que le projet engendre des modifications notables notamment en termes de lutte contre l'incendie, et qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

- Article 1°’: identification

La société GIFI Diffusion, dont le siège social est situé à Z.I. la Barbière, B.P. n°79, à Villeneuve-sur-Lot,

autorisée à exploiter Un entrepôt couvert sur le territoire de la commune de Boé, à l'adresse suivante Z.I. du Coupat, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la

connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.

- Article 2 : Classement administratif

Les installations de l'établissement GIFI Diffusion de Boé sont répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement comme indiqué dans le tableau ci- dessous. Ce dernier abroge et remplace tout tableau de classement antérieur :

| Rubriques ICPE et IOTA Situation demandée après modification

Nature des installations

et volume d'activité N° intitulé Régime*

Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture,

dédiées au stockage de matières ou produits combustibles

en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des

entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou

substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de

la présente nomenclature, des bâtiments destinés

exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur

remorque, des établissements recevant du public et des

entrepôts exclusivement frigorifiques. Volume de l’entrepôt : 2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des 310 018 m° entrepôts étant :

b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m°

Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de

produits classés dans une unique rubrique de la

nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres

matières ou produits combustibles présente dans cet

entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.

1510-2.b

3 locaux de charge

Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’): d'accumulateurs 1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance électriques maximale de courant continu utilisable pour cette opération

(t)étant supérieure à 50 KW Puissance totale : 269 kW

2925 DC

2/4

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-16-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-236-3 du 23 août 2004 autorisant la société GIFI Diffusion, 11Le site est également concerné par les rubriques 1185-2, 1532, 2910-A, 4321 en deçà des seuils de classement (non classable).

(*) À (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L

51211 du CE)** ou NC (non classé).

(**) En application de l'article R. 512-55 du Code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.

Par ailleurs, l'établissement est également concerné par les rubriques de la nomenclature loi sur l'eau (IOTA) suivantes :

Rubriques ICPE et IOTA Situation demandée après modification

Nature des installations : nr

j Intitulé et volume d'activité REBIMRE L | RE HE |

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

Rejet dans les eaux

douces superficielles

21.5.0 : - " . r une surfa D S naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, dos tiputl hr inget L étant : bassin versant de 6,5 ha

1° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha Environ

installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours

d'eau:

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400m°? et

inférieure à 10 000 m°

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau! SUrface soustraite à la 3.220 est la zone naturellement inondable par la plus forte crue monaan re: D m connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La

surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des

crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y

compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le

remblai dans le lit majeur.

- Article 3 : Arrêtés applicables

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

« Arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour. la protection de l'environnement ;

. Arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925: |

. Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du Code de l'urbanisme, notamment son annexe 1.

- Article 4 : Cessation d'activité

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant la proposition faite dans le dossier, pour un usage de type industriel.

3/4

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-16-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-236-3 du 23 août 2004 autorisant la société GIFI Diffusion, 12- Article 5 : Moyens de lutte contre l'incendie

Les moyens de lutte contre l'incendie présents sur le site sont conformes à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 précité. Les moyens en eau sont composés à minima :

- d'une bâche souple de 284 m° positionnée conformément aux recommandations du SDIS ; + de deux poteaux incendie privés pouvant fournir un débit de 60 m°/h minimum chacun et

120 m°/h en simultané ;

. d’un poteau public pouvant fournir un débit minimum de 60 m“/h.

Ces moyens sont, au besoin, complétés afin que le site dispose d'un débit minimal pour l'extinction incendie de 360 m“/h, soit 720 m° pour deux heures.

Le site dispose également de 4 aires de mise en station des moyens aériens disposées tel que préconisé par le SDIS.

- Article 6 : Publicité

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département du Lot-et- Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

- Article 7 : Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture du Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l'inspection des installations classées, le maire de la commune de Boé, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.

Agen, le 4 6 euvti) Lt}

Le Préfet,

Jean-Moël CHAVANNE

voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative

compétente, le tribunal administratif de Bordeaux : ‘

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article E. 181-3 du

Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement;

b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court

à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de

deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-16-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-236-3 du 23 août 2004 autorisant la société GIFI Diffusion, 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-02-16-00002

Arrêté préfectoral complémentaire modifiant

l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre

1993 autorisant la société Curia à exploiter une

unité de fabrication d’intermédiaires pour les

secteurs de la pharmacie et de l’agrochimie sur

le territoire de la commune de Tonneins.

Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia à exploiter une unité de fabrication d’intermédiaires pour les secteurs de la pharmacie 14PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial

Fa Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-Garonne 7 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2023-02-16-00002

modifiant l'arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia à exploiter une unité de fabrication d'intermédiaires pour les secteurs de la pharmacie et de l'agrochimie

sur le territoire de la commune de Tonneins

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement ; |

Vu l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia à exploiter une unité de fabrication d'intermédiaires pour les secteurs de la pharmacie et de l'agrochimie sur le territoire de la commune de Tonneins ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-285-0011 du 11 octobre 2012 fixant des prescriptions relatives aux émissions de la société Curia ;

Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2005-139-3 du 19 mai 2008, n°2009-89-3 du 6 avril 2009, n°2014-070-0007 du 11 mars 2014 et n°47-2018-10-11-005 du 11 octobre 2018 fixant des prescriptions relatives aux risques accidentels liés à l'exploitation de la société Curia ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2021-12-15-00001 du 15 décembre 2021 autorisant la société Curia à mettre en œuvre une nouvelle synthèse au sein de l'atelier A1 sur le territoire de la commune de Tonneins ;

Vu la modification portée à la connaissance du préfet par la société Curia le 8 Juin 2021 concernant la mise en œuvre d'une nouvelle synthèse au sein de l'atelier A2 et le dossier joint ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 février 2023 ;

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 -http://www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/1

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia à exploiter une unité de fabrication d’intermédiaires pour les secteurs de la pharmacie 15Vu le courrier adressé le 25 octobre 2022 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;

Vu les remarques de l'exploitant formulées par courriel des 9 novembre et 5 décembre 2022, ainsi que du 30 janvier 2023 ;

Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du Code de l'environnement ;

Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;

Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes;

Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes spécifiques non communicables ;

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;

ARRÊTE

- Article 1°’: Identification

La société Curia dont le siège social est situé à Bon Encontre, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Tonneins, avenue du Docteur Nicole Bru, des installations de fabrication d'‘intermédiaires pour les secteurs de la pharmacie et de l’agrochimie, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.

- Article 2 : Classement administratif

Les installations de l'établissement CURIA de TONNEINS sont répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement comme indiqué dans le tableau ci- dessous. Ce dernier abroge et remplace tout tableau de classement antérieur. L'annexe 1 du présent arrêté contient des informations sensibles et ne font l'objet d'aucune publication. L'annexe 1 est communicable uniquement sur demande.

qe — —

Éléments caractéristiques ou Rubriques Libellé de la rubrique 0 Régime* | volume autorisé

4110.2.a | Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies Voir Annexe 1 A d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés. SEVESO 2. Substances et mélanges liquides. seuil La quantité totale susceptible d'être présente dans haut l'installation étant :

a) Supérieure ou égale à 250 kg

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia à exploiter une unité de fabrication d’intermédiaires pour les secteurs de la pharmacie 164120.24 Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies

44411

1434.2

29151.a

3450

29271.a

4331.2

1630.2

d'exposition.

2. Substances et mélanges liquides.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

a) Supérieure ou égale à 10 t

Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 50t

Liquides inflammables, liquides de point éclair compris

entre 60° C et 93° C (1), fiouls lourds et pétroles bruts, à

l'exception des liquides mentionnés à la rubrique 4755

et des autres boissons alcoolisées (installation de

remplissage ou de distribution, à l'exception des

stations-service visées à la rubrique 1435).

2. Installations de chargement ou de déchargement

desservant un stockage de ces liquides soumis à

autorisation

Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide |

caloporteur des corps organiques combustibles :

1. Lorsque la température d'utilisation est égale ou

supérieure au point éclair des fluides, si là quantité

totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à

25 °C) est :

a) supérieure à 1 000 |

Fabrication en quantité industrielle par transformation

chimique ou biologique de produits pharmaceutiques, y

compris d'intermédiaires

Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans

un flux d'air généré par ventilation mécanique ou

naturelle (installations de) : |

a) La puissance thermique évacuée maximale étant

supérieure ou égale à 3 000 KW

Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à

l'exclusion de la rubrique 4330.

La quantité totale susceptible d'être présente dans les

installations y compris dans les cavités souterraines

étant :

2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t

Soude où potasse caustique (emploi ou stockage de

lessives de).

Le liquide renfermant plus de 20 % en poids

d'hydroxyde de sodium ou de potassium.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à 250t

Voir Annexe 1 A

SEVESO

seuil bas

Voir Annexe 1 A

SEVESO

seuil bas

/ OA

Gilotherm/Jarytherm A

15 m°

- A

Circuits fermés E

4 186 kW

Voir Annexe 1 E

Soude à 50 % D

150 t

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia à exploiter une unité de fabrication d’intermédiaires pour les secteurs de la pharmacie 172910-A.2 Combustion à l'exclusion des installations visées par les

4130.2.b Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition

4722.2

rubriques 2770 et 2771.

A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls

ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole

liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls

lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i)

ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits

connexes de scierie issus du b (v) de la définition de

biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets

au sens de l'article L. 541-4-3 du code de

l'environnement, à l'exclusion des installations visées

par d'autres rubriques de la nomenclature pour

lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson

OU au traitement, en mélange avec les gaz de

combustion, des matières entrantes, si la puissance

thermique nominale de l'installation est :

2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW

On entend par « biomasse », au sens de la rubrique 2910 :

a) Les produits composés d'une matière végétale agricole

ou forestière susceptible d'être employée comme

combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique ;

b) Les déchets ci-après :

i) Déchets végétaux agricoles et forestiers ;

ii) Déchets végétaux provenant du secteur industriel de la

transformation alimentaire, si la chaleur produite est

valorisée ;

ii) Déchets végétaux fibreux issus de la production de

pâte vierge et de la production de papier à partir de

pâte, s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si

la chaleur produite est valorisée ;

iv) Déchets de liège ; |

v) Déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui

sont susceptibles de contenir des composés organiques

halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement

avec des conservateurs du bois ou du placement d'un

revêtement, y compris notamment les déchets de bois

de ce type provenant de déchets de construction ou de

démolition.

par inhalation.

2. Substances et mélanges liquides.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

b) Supérieure ou égale à 1t, mais inférieure à 10t

Méthanol (numéro CAS 67-56-1).

La quantité susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t

4735.2.b | Ammoniac

2925

4140.2

La quantité susceptible d'être présente dans

l'installation étant

2. Pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou

égale à 50 kg

b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à St

Accumulateurs (ateliers de charge d’).

La puissance maximale de courant continu utilisable

pour cette opération étant inférieure à 50 KW

Toxicité aigüe de catégorie 3 par voie d'exposition orale

2. Substances et mélanges liquides.

6 MW

(2 chaudières de 3 MW

fonctionnant au gaz)

Voir Annexe 1

Voir Annexe 1

Voir Annexe 1

< 50 KW

Voir Annexe 1

DC

DC

NC

NC

an

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia à exploiter une unité de fabrication d’intermédiaires pour les secteurs de la pharmacie 184421 Peroxydes organiques type C ou type D. Voir Annexe 1 NC

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

2. Supérieure ou égale à 125 kg mais inférieure à 3 t

4734.2 Produits pétroliers spécifiques et carburants de Voir Annexe1 N C

substitution :

essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation

compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage

domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul

lourd ; carburants de substitution pour véhicules,

utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et

présentant des propriétés similaires en

matière d'inflammabilité et de danger pour

l'environnement. :

La quantité totale susceptible d'être présente dans les

installations y compris dans les cavités souterraines,

étant:

2. Pour les autres stockages :

inférieure à 50 t

47351.b Ammoniac Voir Annexe 1 NC La quantité susceptible d'être présente dans

l'installation étant

1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure ou

égale à 50 kg

b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 1,5

tonnes.

*: A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration) ou DC (Déclaration et soumis au contrôle périodique prévu par l’article L.512-11 du code de l’environnement) ou N C (Non Classé),

- Article 3 : Stockage des matières premières et produits finis

Les nouvelles installations respectent les prescriptions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.

Le stockage S4 est ré-organisé et comprends 2 cuvettes de rétention distinctes. La cuve 3MRS1 de la cuvette existante est utilisée pour les solvants non chlorés à détruire. La nouvelle cuvette de rétention est équipée d'une aire de chargement/déchargement et dispose de 3 cuves :

. Une cuve 5MRS1 de 40 m° avec double paroi refroidie pour le stockage de solvants chlorés à incinérer ;

: Une cuve 5MRS2 de 40 m* avec double paroi refroidie pour le stockage du DCM ; + Une cuve 5MRS3 de 40 m* pour le stockage des eaux non chlorées à détruire.

La cuve de DCM est contrôlée et régulée en température afin d'éviter la décomposition du produit (température d'ébullition de 35°C). Toutes les cuves sont équipées de capteurs de niveau bas, haut et très haut.

Les matières premières AZTH2, AZTH3 et OIBA, ainsi que le produit fini AZTHS sont stockées au stockage S5 dans les conditions suivantes :

+ L'AZTH2, en fûts de 25kg sur palette dé 5 fûts pour une quantité maximale de 2250 kg ; * L'AZTH3, en fûts HDPE de 20 kg en chambre froide, pour une quantité maximale de 2760

kg; .

. L'OIBA, en fûts de 25kg sur palette de 5 fûts pour une quantité maximale de 2750 kg;

511

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia à exploiter une unité de fabrication d’intermédiaires pour les secteurs de la pharmacie 19+ L'AZTHE, en fûts de 15 kg sur palettes de 5 ou 10 füts pour une quantité maximale de 1800 kg. :

Au niveau du stockage S6 :

+ Le triéthylamine (TEA) et la pyridine sont stockés dans un conteneur dédié, coupe-feu REI 120, étanche, avec rétention intégrée. Le TEA est stocké en füts de 200L pour un total de 1600L, et la pyridine en bouteille en verre de 1L pour un total de 2001;

. Le Pivaloyl chloride est stocké en fÜt de 200L à raison de 4 fûts à la fois dans un conteneur dédié, coupe-feu REI 120, étanche, avec rétention intégrée.

. Le DBU est stocké en fûts métalliques de 200L, pour un total de 800L, sur palettes et sur rétention.

L'exploitant dispose, à proximité des stockages, de moyens nécessaires à la gestion d’un épandage hors rétention, notamment pour la pyridine conditionnée en bouteilles en verre.

- Article 4 : Émissions atmosphériques

Trois nouveaux points d'émission à l'atmosphère sont créés, respectivement en sortie du laveur de gaz, de l'unité de traitement des COV et du dépoussiéreur.

Les évents des cuves de DCM et de solvants chlorés, ainsi que les ciels gazeux des trois décanteurs et des deux réacteurs cryogéniques sont reliés à l'unité de traitement des COV par condensation cryogénique

Les réacteurs de synthèse AZTHE, les réacteurs de purification de l'AZTHE, le filtre sécheur et les stockages tampon de Pivaloyl chloride, TEA, Pyridine, DBU, soude et HCI sont reliés sur le laveur de gaz pour traitement des effluents avant renvoi à l'atmosphère. Une extraction à la source est également mise en place au niveau des postes de déchargement des matières premières liquides et reliée au laveur de gaz. Les eaux de lavage sont envoyées vers la cuve des eaux non chlorées.

Les points d'extraction de matières premières solides sont raccordés sur le dépoussiéreur avant envoi à l'atmosphère.

Une autosurveillance est réalisée au niveau de ces points de rejet sur les paramètres suivants :

Point de rejet (Paramètres à analyser ILE, (Fréquence des analyses

Débit, Hcl, COVrta, poussières, SO2, NOXx Annuelle

Laveur de gaz atelier A2 COV visés par l'AM du 02/02/98 modifié Semestrielle (Annexe III, CMR...) |

Débit, Hcl, COVitanx, poussières, SO2, NOx Annuelle

Unité de traitement des COV A2 |COV visés par l'AM du 02/02/98 modifié Semestrielle (Annexe Il, CMR...) |

Dépoussiéreur A2 Débit, poussières Annuelle

Les rejets issus de l'installation doivent respecter les valeurs limites d'émission précisées à l'article 2.3 de l'arrêté préfectoral n°2012 285-0011 du 01 octobre 2012.

Par ailleurs, une centrale de traitement de l'air assure la ventilation des locaux fermés. La note de calcul du taux renouvellement d'air est tenue à disposition de l'inspection des installations classées, notamment concernant la ventilation des cabines de chargement de produits toxiques.

- Article 5 : Déchets

Les déchets produits par la mise en œuvre de cette nouvelle synthèse sont des déchets connus et déjà gérés par l'établissement. Les quantités de déchets issus de la nouvelle synthèse sont définies dans le tableau ci-dessous.

ep"

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia à exploiter une unité de fabrication d’intermédiaires pour les secteurs de la pharmacie 20Déchets [Code déchet (Quantité*

Solvants chlorés 07 07 03* | 151 m“/an a |

(Eaux à détruire (07 07 01* 296 m“/an

Solvants non chlorés 07 07 04* - 1312 m“/an * quantité définie sur la base de 40 opérations par an.

- Article 6 : Bruit

L'évaporateur d'azote liquide est équipé d'un silencieux et les groupes froids sont capotés afin de prévenir les nuisances sonores. Une étude acoustique est réalisée sous 6 mois à compter de la mise en service des installations, dans des conditions représentatives de l'activité. En cas de dépassement des valeurs limites autorisées, des mesures compensatoires sont proposées à l'inspection des installations classées et mises en œuvre.

- Article 7 : Gestion des risques accidentels

Tous les réacteurs de l'atelier A2 ainsi que la cuve enterrée sont équipés de couronnes d'arrosage.

Des détections gaz sont mises en place au sein de la cuvette de rétention de l'atelier A2 ainsi qu'au niveau de l'évent et de la cuvette de rétention de la cuve enterrée.

Les regards des rétentions du nouveau stockage S4 sont équipées de capteurs de niveau avec report d'alarme en salle de contrôle.

Chaque étage de l'atelier A2 est équipé de détecteurs de flammes avec extinction automatique. L'exploitant met à jour son zonage ATEX.

- Article 8 : Foudre

L'analyse du risque foudre est mise à jour dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. Si nécessaire, l'étude technique foudre est également mise à jour et les travaux correspondants effectués dans les mêmes délais.

- Article 9 : Mise à jour du POI

Le POI est mis à jour dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté pour tenir compte :

. des nouveaux phénomènes dangereux

« de nouvelles substances odorantes, notamment le triéthylamine (TEA).

Concernant le TEA, l'exploitant met en œuvre les mesures prévues par l'arrêté préfectoral n°47-2018- 10-11-005 du 11 octobre 2018.

- Article 10 : Publicité

En vue de l'information des tiers :

+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Tonneins et peut y être consultée ; - Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;

+ Un procès-verbal de l'accomplissement de cetté formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne ;

. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia à exploiter une unité de fabrication d’intermédiaires pour les secteurs de la pharmacie 21- Article 11 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de

l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Tonneins, ainsi qu'à la société Curia.

| agente AG fers 22) Le Préfet,

A | CHAVANNE

voies de recours

RECOURS CONTENTIEUX

Article L. 181-17 du Code de l’environnement

Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles

L. 181-12 à L:181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ‘

Article R. 181-50 du Code de l'environnement

Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative

compétente:

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans

un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court

à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de

deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE - Article R. 181-51 du Code de l’environnement

Lorsqu'un recours gracieux où hiérarchique est exercé par un:tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de

l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre

d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et

l'administration.

RÉCLAMATION - Article R. 181-52 du Code de l’environnement

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé,

aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des

inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour ÿ répondre de manière

motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-

AS.

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