Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs special no47 2023 037 du 22 02 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs special no47 2023 037 du 22 02 2023 Document publié le Mercredi 22 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs special no47 2023 037 du 22 02 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-037

PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2023-02-20-00004 - ECOLE DE CONDUITE 21 - Foulayronnes Agrément

n° E 02 047 0261 0 Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-02-20-00002 - AP portant ouverture d’une enquête publique

concernant un permis de construire une centrale photovoltaïque sur la

commune de Saint Aubin, lieu dit « Picat » (3 pages) Page 7

47-2023-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL

ELLIE pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L.

752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 11

2Direction départementale des territoires

47-2023-02-20-00004

ECOLE DE CONDUITE 21 - Foulayronnes

Agrément n° E 02 047 0261 0

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-20-00004 - ECOLE DE CONDUITE 21 - Foulayronnes Agrément n° E 02 047 0261 0 3PRÉFET |

DE LOT-ET-GARONNE

pris Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

ECOLE DE CONDUITE 21 - Foulayronnes

Agrément n° E 02 047 0261 O0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et À ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale :

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 96-1345 du 11 juin 1996 portant agrément d'exploitation par Monsieur SOYER Christophe d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 37 bis Avenue du Caoulet sur la commune de Foulayronnes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013155-0027 du 4 juin 2013 portant renouvellement d ‘agrément d'exploitation par Monsieur SOYER Christophe d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 37 bis Avenue du Caoulet sur la commune de Foulayronnes ;

Vu la demande présentée par Monsieur SOYER Christophe en date du 8 février 2023 sollicitant le renouvellement de son agrément;

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-20-00004 - ECOLE DE CONDUITE 21 - Foulayronnes Agrément n° E 02 047 0261 0 4Considérant que là demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

- Article 1°: l'agrément E 02 047 0261 O0 délivré par arrêté préfectoral du 4 juin 2013 susvisé pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière situé 37 bis Avenue du Caoulet sur la commune de Foulayronnes est renouvelé.

- Article 2: Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Monsieur SOYER Christophe, né le 11 août 1966 à Lille (59) pour l'enseignement des catégories:

AM Quadricycles légers/B/B1 - A2 - A

- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 4: Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir. communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-20-00004 - ECOLE DE CONDUITE 21 - Foulayronnes Agrément n° E 02 047 0261 0 5- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Foulayronnes, le: directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 20 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

Christophe CARPY

F

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairel’objet des recours suivants : + un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. ° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-20-00004 - ECOLE DE CONDUITE 21 - Foulayronnes Agrément n° E 02 047 0261 0 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-02-20-00002

AP portant ouverture d’une enquête publique

concernant un permis de construire une centrale

photovoltaïque sur la commune de Saint Aubin,

lieu dit « Picat »

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-20-00002 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Aubin, lieu dit « Picat » 7PREFET _ Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique Fo et de l’Appui Territorial Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire Une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Aubin, lieu dit « Picat »

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu Ïia demande de la SAS Photosol developpement;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact;

Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de l'environnement ; |

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 08 février 2023, désignant pour

conduire la présente enquête : M. Henri BOSQ, chef d'entreprise retraité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1% : Une enquête publique unique est ouverte sur la commune de Saint Aubin du lundi 13 mars 2023 à 09h00 au vendredi 14 avril 2023 à 12H00.

Elle porte sur une demande de permis de construire une centrale photovoltaique sur la commune de Saint Aubin, lieu dit « Picat ».

Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Saint Aubin, pendant 33 jours, du lundi 13 mars 2023 à 09h00 au vendredi 14 avril 2023 à 12H00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.

Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :

Mairie de Saint Aubin

A l'attention de M. Henri BOSQ, commissaire-enquêteur

le Bourg

47150 Saint Aubin

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-20-00002 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Aubin, lieu dit « Picat » 8Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS Photosol developpement dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Saint Aubin, par voie d'affiches

et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître

d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : M. Henri BOSQ, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :

En mairie de Saint Aubin :

- Lundi 13 mars 2023 de 9H00 à 12H00

- Mardi 21 mars 2023 de 9H0O à 12H00

- Lundi 27 mars 2023 de 9H00 à 12H00

- Vendredi 07 avril 2023 de 9H00 à 12H00

- Vendredi 14 avril 2023 de 9H0O à 12H00

Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-20-00002 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Aubin, lieu dit « Picat » 9Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Saint Aubin ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est Un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : Photosol développement SAS, 40/42, rue la Boétie, 75008, paris.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Saint Aubin, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le Lo/ol/ 5

Pour le Préfet,

secrétaire général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-20-00002 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint Aubin, lieu dit « Picat » 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-02-20-00003

Arrêté préfectoral portant habilitation de la

SARL ELLIE pour effectuer des analyses d’impact

mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code

de commerce

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ELLIE pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 11E =

PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques pe et de l'appui territorial Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47-2023-02-20-00003

portant habilitation de la SARL ELLIE pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au lil de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les décrets des 17 avril et7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu l'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 11 de l'ar- ticle L.752-6 du même code et être habilités dans le département ;

Vu la demande d'habilitation déposée le 14 février 2023 par Monsieur Emmanuel FORLINI, gérant de la SARL ELLIE ;

Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R. 752-6 et KR. 752-6-2 du Code de commerce ;

Vu l'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;

Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du | de l’article R. 752-611 du Code de commerce ;

Vu là pièce d'identité ;

Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL ELLIE, domiciliée 17 Place Gabriel Péri à BALAGNY-SUR-THERAIN (60 250), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au li de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de

préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, Secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1: -

La SARL ELLIE, domiciliée 17 Place Gabriel Péri BALAGNY-SUR-THERAIN (60 250), est habilitée à réaliser

l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et- Garonne à compter du 20 février 2023.

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ELLIE pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 12Article 2 :

Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro AI_47.31_2023. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Article 3 :

La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans.

Article 4 :

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d'ha- bilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.

Article 5:

Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

+ Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des disposi- tions des articles R. 752-6,R. 752-6-1,R. 752-6-2 ;

+ Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6:

Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

2 0 FEV. 2023

voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « 7», Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ELLIE pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 13